Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE

du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des

produits énergétiques et de l'électricité
E6212 - COM (2011) 169 du 13/04/2011

Texte déposé au Sénat le 22/04/2011