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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI

COM (2013) 173 final  du 27/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/05/2013