Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité.

Vous pouvez également consulter la liste des avis motivés adoptés par le Sénat.


Référence européenne

Titre du texte

Date limite d'examen

Projet d'avis motivé

COM(2025) 524 FINAL

Énergie, climat, transports

cadre pour parvenir à la neutralité climatique

02/10/2025  
COM(2025) 502 final

Justice et affaires intérieures

mesures d'atténuation disponibles pour les petites et moyennes entreprises

29/09/2025  
COM(2025) 501 final

Justice et affaires intérieures

mesures d'atténuation disponibles pour les petites et moyennes entreprises

29/09/2025  
COM(2025) 822 final

Politique étrangère et de défense

investissements dans le domaine de la défense

26/09/2025  
COM(2025) 821 final

Politique étrangère et de défense

accélération des procédures d'octroi des autorisations pour les projets en matière de préparation de la défense

26/09/2025  
COM(2025) 823 final

Politique étrangère et de défense

simplification des transferts intra-UE de produits liés à la défense

26/09/2025  
COM(2025) 348 FINAL

Énergie, climat, transports

Exonération des redevances d'infrastructure ou des droits d'usage pour les véhicules utilitaires lourds

22/09/2025  
COM(2025) 262 final

Politique étrangère et de défense

accroissement de l'efficacité de la garantie pour l'action extérieure

15/09/2025  
COM(2025) 259 FINAL

Justice et affaires intérieures

Application du concept de «pays tiers sûr»

11/09/2025  
COM(2025) 179 final

Énergie, climat, transports

Dcuments d'immatriculation des véhicules

08/09/2025  
COM(2025) 186 FINAL

Justice et affaires intérieures

liste des pays d'origine sûrs au niveau de l'Union

08/09/2025  
COM(2025) 236 FINAL

Agriculture et pêche

système de conditionnalité, les types d'intervention sous la forme de paiements directs

05/09/2025  
COM(2025) 258 FINAL

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

devoir de diligence à l'égard des batteries

31/07/2025  
COM(2025) 188 FINAL

Budget de l'Union européenne

investissements liés à la défense dans le budget de l'UE

29/07/2025  
COM(2025) 173 FINAL

Environnement et développement durable

Conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine

25/07/2025  
COM(2025) 180 FINAL

Énergie, climat, transports

contrôle technique périodique des véhicules à moteur

22/07/2025  

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