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Textes en instance d'examen de subsidiarité (88-6) devant le Sénat

(dernière mise à jour : 05 juillet 2022)

Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité.


Vous pouvez également consulter la (liste des avis motivés adoptés par le Sénat)



Référence européenne

Titre du texte

Date limite d'examen

Projet d'avis motivé

COM(2022) 304 FINAL

restauration de la nature

23/09/2022  
COM(2022) 305 FINAL

Agriculture et pêche

utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable

23/09/2022  
COM(2022) 313 FINAL

Justice et affaires intérieures

mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l'Ukraine

22/09/2022  
COM(2022) 650 final

Justice et affaires intérieures

Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (refonte)

19/09/2022  
COM(2022) 245 final

Justice et affaires intérieures

Recouvrement et confiscation d'avoirs - Proposition de directive du Palement européen et du Conseil

19/09/2022  
COM(2022) 655 final

Justice et affaires intérieures

Procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre

19/09/2022  
COM(2022) 296 final

Agriculture et pêche

Transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles

19/09/2022  
COM(2022) 231 final

Énergie, climat, transports

REPowerEU

05/09/2022  
COM(2022) 197 final

Questions sociales, travail, santé

Espace européen des données de santé

02/09/2022  
COM(2022) 216 final

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Réduction de la distorsion fiscale en faveur de l'endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés

02/09/2022  
COM(2022) 222 final

Énergie, climat, transports

Directive énergie renouvelable, performance énergétique des bâtiments et efficacité énergétique

28/07/2022  
COM(2022) 230 final

Énergie, climat, transports

Plan REPowerEU

25/07/2022  
COM(2022) 156 final

Environnement et développement durable

Directives (déchets et pollution)

20/07/2022  
COM(2022) 242 final

Agriculture et pêche

Soutien exceptionnel FEADER (Ukraine)

18/07/2022  
COM(2022) 144 final

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Conditions de commercialisation harmonisées pour les produits de construction

15/07/2022  
COM(2022) 174 final

Politique commerciale

Indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

15/07/2022  
COM(2022) 204 final

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Contrats de services financiers conclus à distance

12/07/2022  
COM(2022) 187 final

Justice et affaires intérieures

Preuves relatives s aux génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre

06/07/2022  
COM(2022) 189 final

Justice et affaires intérieures

Visa pour franchir les frontières extérieures des États membres

06/07/2022