Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité.

Vous pouvez également consulter la liste des avis motivés adoptés par le Sénat.


Référence européenne

Titre du texte

Date limite d'examen

Projet d'avis motivé

COM(2025) 1030 final

Agriculture et pêche

simplification et le renforcement des exigences en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

26/05/2026  
COM(2026) 102 FINAL

Justice et affaires intérieures

Lutte contre le trafic d'armes à feu

20/05/2026  
COM(2025) 1023 final

Questions sociales, travail, santé

simplification règles applicables aux dispositifs médicaux et DM diagnostic in vitro

14/05/2026  
COM(2026) 11 final

Justice et affaires intérieures

Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA)

13/05/2026  
COM(2026) 13 final

Justice et affaires intérieures

proposition de règlement sur la cybersécurité 2

13/05/2026  
COM(2025) 990 final

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Fonds temporaire pour la décarbonation

10/04/2026  

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