Amendement Subdivision Auteur Sort
Motion n° 1 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 2 Article 1er M. MAGNER  (Groupe socialiste et apparentés) Adopté
Amt  n° 3 Article 2 M. MAGNER  (Groupe socialiste et apparentés) Adopté
Amt  n° 4 Article 3 M. MAGNER  (Groupe socialiste et apparentés) Adopté