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Article 38 bis Amt n° 17 LE GOUVERNEMENT Adopté - vote unique
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Article 54 bis B Amt n° 19 LE GOUVERNEMENT Adopté - vote unique
Article 54 bis F Amt n° 20 LE GOUVERNEMENT Adopté - vote unique
Article 56 quater Amt n° 21 LE GOUVERNEMENT Adopté - vote unique
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