Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 2 Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 Amt n° 4 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 Amt n° 5 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 bis AA Amt n° 2 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 bis D Amt n° 1 LE GOUVERNEMENT Adopté