Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Reconnaissance du caractère d'intérêt général de l'aménagement numérique du territoire, et du rôle conjoint des collectivités et des opérateurs pour la création d'un réseau numérique.

Amendement rédactionnel

Modalités d'élaboration des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) dans les départements où aucun schéma n'est en cours de rédaction lors de la promulgation de la loi.

Obligation de signature des conventions annexées aux SDTAN dans l'année et de révision dans les six mois de celles conclues avant la publication du texte lorsqu'elles ne sont pas conformes auxdits SDTAN.

Rédaction alternative de la procédure de conventionnement entre collectivités et opérateurs.

Suppression du lien entre les engagements des opérateurs dans le cadre des appels à manifestations d'intention d'investissment (AMII) et ceux reportés dans les SDTAN.

Précision du fait que les SDTAN recueillent les engagements de déploiement des opérateurs jusqu'au point de mutualisation situé en pied d’immeuble.

Transmission des conventions conclues sur la base des SDTAN à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) afin qu'elle se prononce sur leur exécution.

Transmission à l'ARCEP des SDTAN achevés et fourniture par les opérateurs à la personne publique les réalisant des informations nécessaires à cet effet.

Ediction, par le ministre chargé des communications électroniques et l'ARCEP, de mesures favorisant la complétude des réseaux de boucle locale.

Obligation de raccordement au réseau très haut débit de tout immeuble à construire.

Information, par les opérateurs soumissionnant à des appels d'offre pour la réalisation de réseaux d'initiative publique (RIP), de leur volonté éventuelle de les utiliser ensuite en tant qu'opérateurs de services.

Assouplissement de la mesure prévoyant l'identification et le traitement par les collectivités des problèmes de couverture mobile.

Création d'un groupe de travail ayant pour objet l'amélioration de la couverture en téléphonie mobile de deuxième et troisième génération.

Idem.

Précision du fait que la redéfinition des critères de couverture des réseaux mobiles n'affecte pas les obligations de déploiement résultant pour les opérateurs de leurs licences.

Amendement rédactionnel.

Remise, par un groupe de travail associant les acteurs du secteur, d'un rapport au Parlement sur la finalisation de la couverture des territoires par les réseaux mobiles.

Suppression de l'article.

Suppression de l'article.

Suppression de l'article.

Principe d'un "haut débit pour tous", dont les modalités sont renvoyées à un rapport de l'ARCEP.

Restriction du financement de la montée en débit par le FANT aux cas où les infrastructures déployées sont réutilisables pour le déploiement du très haut débit.

Idem.

Restriction des subventions publiques de projets intégrés portés par les collectivités territoriales à ceux s'inscrivant dans le cadre de services d'intérêt économique général (SIEG).

Amendement de coordination avec l'article 3.

Attribution à l'ARCEP de pouvoirs de mise en demeure et de sanction pour obtenir le respect par les opérateurs des conventions annexées aux SDTAN.

Suppression du principe de basculement du réseau "cuivre" vers le réseau "fibre" dès lors que ce dernier couvre 60 % du territoire couvert par un SDTAN.

Remise par l'ARCEP au Parlement d'un rapport sur les conséquences d'une séparation entre activités de gestion du réseau et fourniture de services.

Amendement rédactionnel.

Suppression de l'article.

Suppression de l'article.

Suppression de l'article.

Suppression de l'article.

Suppression de l'article.

Suppression de l'article.

Affectation de recettes pérennes au fonds d'aménagement numérique du territoire

Amendement rédactionnel

Suppression de l'article.

Suppression de l'article.

Transformation du groupement d'intérêt public en comité de pilotage

Amendement rédactionnel

Rédactionnel