Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er B Amt n° COM-1 M. PORTELLI, rapporteur

Caractère facultatif de la mise à disposition sous forme électronique

Article 1er Amt n° COM-2 M. PORTELLI, rapporteur

Maintien d'une dérogation pour la réutilisation des informations de la recherche

Article 2 Amt n° COM-3 M. PORTELLI, rapporteur

Coordination rédactionnelle

Article 2 Amt n° COM-4 M. PORTELLI, rapporteur

Renvoi au droit commun pour la transparence en matière de contrats

Article 3 Amt n° COM-5 M. PORTELLI, rapporteur

Possibilité de soumettre à redevance certains documents pour lesquels les administrations sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle de leurs coûts de collecte, production, mise à disposition et diffusion

Article 3 Amt n° COM-6 M. PORTELLI, rapporteur

Simplification rédactionnelle

Article 4 Amt n° COM-7 M. PORTELLI, rapporteur

Obligation de soumettre toute réutilisation à licence

Article 5 Amt n° COM-8 M. PORTELLI, rapporteur

Coordination rédactionnelle

Article 7 Amt n° COM-9 rect. M. PORTELLI, rapporteur

Mention expresse pour l'application de la loi dans les collectivités du Pacifique et dans les TAAF

Article 8 Amt n° COM-10 rect. M. PORTELLI, rapporteur

Extension de l'obligation de mise en conformité à tous les accords d'exclusivité

Article 9 Amt n° COM-12 LE GOUVERNEMENT

Renvoi à l'ordonnance de codification des dispositions outre-mer

Article 9 S/Amt n° COM-13 rect. M. PORTELLI, rapporteur

Suppression du renvoi explicite à l'ordonnance pour l'application outre-mer par coordination