Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-2 M. PELLEVAT, rapporteur

Immatriculation et enregistrement des drones

Article 2 Amt n° COM-3 M. PELLEVAT, rapporteur

Formation des télépilotes

Article 3 Amt n° COM-4 M. PELLEVAT, rapporteur

Information des acheteurs de drones sur la réglementation en vigueur

Article 4 Amt n° COM-5 M. PELLEVAT, rapporteur

Dispositifs de signalement électronique et lumineux et de limitation de performances

Article 5 Amt n° COM-6 M. PELLEVAT, rapporteur

Sanctions applicables aux télépilotes

Article 5 Amt n° COM-1 M. POZZO di BORGO

Confiscation de l'aéronef au moyen duquel il est porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui.