Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 2 bis (nouveau) Amt n° COM-8 M. BAS  (commission des lois)

Réécriture supprimant le recours à une disposition interprétative.

Article 3 Amt n° COM-38 M. VASPART, rapporteur

Suppression des zones de mobilité du trait de côte (ZMTC) et redéfinition des zones d’activité résiliente et temporaire (ZART)

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-39 M. VASPART, rapporteur

Prise en compte des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte dans la modification des PPRN

Article 5 bis (nouveau) Amt n° COM-34 M. VASPART, rapporteur

Amendement de coordination.

Article 7 Amt n° COM-10 M. BAS  (commission des lois)

Mesure transitoire visant à éviter que la définition ou la modification de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte contraigne les communes à modifier immédiatement leur SCoT.

Article 8 bis (nouveau) Amt n° COM-11 M. BAS  (commission des lois)

Suppression de l'article.

Article(s) additionnel(s) avant Article 9 Amt n° COM-24 M. VASPART, rapporteur

Dérogations au principe de continuité de la loi Littoral.

Article(s) additionnel(s) avant Article 9 Amt n° COM-12 M. BAS  (commission des lois)
Article(s) additionnel(s) avant Article 9 Amt n° COM-4 rect. M. GRAND

Actualisation des motifs susceptibles de justifier un élargissement de la bande littorale d'inconstructibilité.

Article 10 Amt n° COM-35 M. VASPART, rapporteur

Suppression de la référence aux sociétés d'économie mixte.

Article 12 Amt n° COM-25 M. VASPART, rapporteur

Amélioration de la rédaction et suppression de dispositions redondantes

Article 12 Amt n° COM-14 M. BAS  (commission des lois)
Article 12 Amt n° COM-26 M. VASPART, rapporteur

Précision des conditions de prorogation du bail

Article 12 Amt n° COM-15 M. BAS  (commission des lois)
Article 12 Amt n° COM-27 M. VASPART, rapporteur

Extension au preneur de l'interdiction de résilier le bail de façon unilatérale

Article 12 Amt n° COM-16 M. BAS  (commission des lois)

Extension au preneur de l'interdiction de résilier le bail de façon unilatérale

Article 12 Amt n° COM-28 M. VASPART, rapporteur

Précision des obligations du bailleur à l’égard du preneur

Article 12 Amt n° COM-17 M. BAS  (commission des lois)

Précision des obligations du bailleur à l’égard du preneur

Article 12 Amt n° COM-29 M. VASPART, rapporteur

Amendement de clarification

Article 12 Amt n° COM-18 M. BAS  (commission des lois)

Amendement de clarification

Article 12 Amt n° COM-30 M. VASPART, rapporteur

Suppression de l'encadrement du prix de cession des constructions faites par le preneur

Article 12 Amt n° COM-19 M. BAS  (commission des lois)

Suppression de l'encadrement du prix de cession des constructions faites par le preneur

Article 12 Amt n° COM-31 M. VASPART, rapporteur

Suppression des termes "librement convenu" s'appliquant au loyer

Article 12 Amt n° COM-20 M. BAS  (commission des lois)

pour lever toute ambiguïté sur le fait que ce loyer, bien que négocié entre les parties, doit être fixé en conformité avec les règles applicables aux propriétés des personnes publiques, en particulier l’interdiction de fixer un loyer qui ne correspond pas à la valeur réelle du bien.

Article 12 Amt n° COM-32 M. VASPART, rapporteur

Obligation d'un accord du bailleur pour la cession du bail

Article 12 Amt n° COM-21 M. BAS  (commission des lois)

Obligation d'un accord du bailleur pour la cession du bail

Article 12 Amt n° COM-33 M. VASPART, rapporteur

Suppression de l'indemnisation prévue en cas de défaut de la mention du risque de recul du trait de côte dans un bail d'habitation conclu dans un immeuble faisant l'objet d'un bail réel immobilier littoral

Article 12 Amt n° COM-22 M. BAS  (commission des lois)

Suppression de l'indemnisation prévue en cas de défaut de la mention du risque de recul du trait de côte dans un bail d'habitation conclu dans un immeuble faisant l'objet d'un bail réel immobilier littoral

Article 12 Amt n° COM-37 M. VASPART, rapporteur

Suppression du nouvel article L. 567-27

Article 12 Amt n° COM-23 M. BAS  (commission des lois)

Suppression du nouvel article L. 567-27

Article 13 Amt n° COM-36 M. VASPART, rapporteur