Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-4 M. BUFFET, rapporteur

Rédactionnel et coordination

Article 1er Amt n° COM-5 M. BUFFET, rapporteur

Critère du refus de relevé ou d'altération volontaire des empreintes digitales caractérisant un risque de fuite

Article 1er Amt n° COM-6 M. BUFFET, rapporteur

Ajout des dissimulations relatives au parcours migratoire, à la situation familiale et aux demandes antérieures d’asile comme critères du risque de fuite.

Article 1er Amt n° COM-7 M. BUFFET, rapporteur

Rédactionnel

Article 1er Amt n° COM-8 M. BUFFET, rapporteur

 Allongement de quatre à six jours de la durée de validité de l’ordonnance du JLD autorisant les visites domiciliaires d'un étranger assigné à résidence

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-9 M. BUFFET, rapporteur

Coordination

Article 2 Amt n° COM-10 M. BUFFET, rapporteur

 Réduction de 15 à 7 jours du délai de contestation d’une décision de transfert

Article 2 Amt n° COM-11 M. BUFFET, rapporteur

Interdiction du transfert vers les pays à défaillances systémiques mais maintien de la possibilité d'engager la procédure « Dublin »

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-12 M. BUFFET, rapporteur

Sécurisation juridique des assignations à résidence des étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire en réponse à une QPC