Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-38 M. BONHOMME, rapporteur

Maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

Article 1er Amt n° COM-3 M. COLLOMBAT

Maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

Article 1er Amt n° COM-14 Mme MONIER

Maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

Article 1er Amt n° COM-33 M. GREMILLET

Maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

Article 2 Amt n° COM-39 M. BONHOMME, rapporteur

Maintien de la sécabilité des compétences "assainissement" et "gestion des eaux pluviales" et suppression du rattachement des "eaux de ruissellement " à l'assainissement.

Intitulé de la proposition de loi Amt n° COM-37 M. BONHOMME, rapporteur

Mention des communautés d'agglomération.

Intitulé de la proposition de loi Amt n° COM-29 Mme Maryse CARRÈRE

Mention des communautés d'agglomération.

Intitulé de la proposition de loi Amt n° COM-32 M. Alain MARC

Mention des communautés d'agglomération.