Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-5 Mme JOISSAINS, rapporteur

Labellisation facultative par la CNIL des objets connectés

Article 1er Amt n° COM-6 Mme JOISSAINS, rapporteur

Etablissement par la CNIL d’une liste des traitements entrant dans le champ de la directive et susceptibles de créer un risque élevé

Article 1er Amt n° COM-7 Mme JOISSAINS, rapporteur

Consultation de la CNIL par les présidents des assemblées parlementaires sur une proposition de loi

Article 1er Amt n° COM-8 Mme JOISSAINS, rapporteur

Possibilité de consultation de la CNIL pour avis sur certaines dispositions d’une proposition de loi

Article 2 bis Amt n° COM-9 Mme JOISSAINS, rapporteur

Supression de la mention prévoyant de rendre public l’ordre du jour des réunions plénières de la CNIL

Article 6 Amt n° COM-10 Mme JOISSAINS, rapporteur

Suppression des amendes administratives et des astreintes pour les collectivités territoriales et leurs groupements

Article 6 Amt n° COM-11 Mme JOISSAINS, rapporteur

Affectation du produit des sanction pécuniaires et des astreintes prononcées par la CNIL au financement d'actions d'aide à la mise en conformité avec nouvelle réglementation

Article 6 bis (Supprimé) Amt n° COM-12 Mme JOISSAINS, rapporteur

Charte déontologique pour les délégué à la protection des données dans les administrations publiques

Article 10 bis (Supprimé) Amt n° COM-13 Mme JOISSAINS, rapporteur

Incitation au chiffrement "de bout en bout" des données personnelles

Article 11 Amt n° COM-14 Mme JOISSAINS, rapporteur

Adaptation stricte de la loi Informatique et libertés aux exigences de l'article 10 du RGPD

Article 11 Amt n° COM-15 Mme JOISSAINS, rapporteur

Encadrement de la possibilité pour les personnes morales de droit privé de mettre en oeuvre des fichiers en matière pénale

Article 11 Amt n° COM-16 Mme JOISSAINS, rapporteur

modalités d’application du régime des fichiers d'infractions pénales

Article 11 Amt n° COM-17 Mme JOISSAINS, rapporteur

Maintien du régime actuel d’autorisation préalable par la CNIL des fichiers d’infractions pénales non mis en œuvre par l’État

Article 11 Amt n° COM-18 Mme JOISSAINS, rapporteur

Encadrement de l'open data des décisions de justice

Article 13 Amt n° COM-19 Mme JOISSAINS, rapporteur

Interdiction de l’utilisation des données personnelles de santé par les régimes complémentaires d’assurance maladie pour la détermination des choix thérapeutiques ou la sélection des risques.

Article 14 A Amt n° COM-20 Mme JOISSAINS, rapporteur

Maintien à 16 ans de l’âge pour le consentement autonome d’un mineur dans le cadre d’une une offre directe de services de la société de l’information

Article 14 Amt n° COM-21 Mme JOISSAINS, rapporteur

Information des personnes à l'égard de qui auront été prises des décisions entièrement automatisées dans la sphère privée

Article 14 Amt n° COM-22 rect. Mme JOISSAINS, rapporteur

Restriction du champ des décisions administratives individuelles susceptibles d'être entièrement automatisées - Nullité de plein droit des décisions non assorties de la mention prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration

Article 14 Amt n° COM-23 Mme JOISSAINS, rapporteur

Transparence des algorithmes utilisés dans le cadre de « Parcoursup »

Article 14 bis Amt n° COM-24 Mme JOISSAINS, rapporteur

Coordination (avec la suppression de l’article 14 A)

Article 16 A Amt n° COM-25 Mme JOISSAINS, rapporteur

Date des faits générateurs des dommages susceptibles d'être réparés dans le cadre d'une action de groupe en réparation

Article 16 A Amt n° COM-26 Mme JOISSAINS, rapporteur

Agrément préalable des associations habilitées à introduite une action de groupe

Article 16 Amt n° COM-27 Mme JOISSAINS, rapporteur

Dispense d'agrément pour les associations mandatées pour agir

Article 17 bis Amt n° COM-1 M. Alain MARC

[Qwant] Limitation des exceptions dont peuvent se prévaloir les responsables de traitement pour démontrer que les contrats conclus concernant des équipements ou services internet ne portent pas atteinte au consentement de l’utilisateur

Article 17 ter (Supprimé) Amt n° COM-28 Mme JOISSAINS, rapporteur

Interdiction des abus de position dominante ayant pour effet d’imposer au consommateur d’acheter des matériels dotés d’applications et services préinstallés du fait de la position dominante des éditeurs de ces applications et services vis-à-vis des fabricants

Article 19 Amt n° COM-29 Mme JOISSAINS, rapporteur

Maintien de l'autorisation préalable de la CNIL pour les fichiers en matière pénale non mis en œuvre par l’État.

Article 19 Amt n° COM-30 Mme JOISSAINS, rapporteur

Transformation des obligations de moyens en obligations de résultats

Article 19 Amt n° COM-31 Mme JOISSAINS, rapporteur

Encadrement des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé de données

Article 19 Amt n° COM-3 Mme Maryse CARRÈRE

Informations relatives aux sous-traitants

Article 19 Amt n° COM-4 Mme Maryse CARRÈRE

Transparence des informations concernant la sous-traitance

Article 19 Amt n° COM-32 Mme JOISSAINS, rapporteur

Encadrement des délais de réponse aux demandes d'effacement ou de rectification

Article 19 Amt n° COM-33 Mme JOISSAINS, rapporteur

Droit à l'information concernant les recours juridictionnels

Article 19 bis (Supprimé) Amt n° COM-34 Mme JOISSAINS, rapporteur

Dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel

Article 20 bis Amt n° COM-35 Mme JOISSAINS, rapporteur

Maintien du droit à la portabilité des données non-personnelles

Article 23 Amt n° COM-36 Mme JOISSAINS, rapporteur

Effacement de droit des données illégalement collectées

Article 23 Amt n° COM-37 Mme JOISSAINS, rapporteur

Délai de réponse aux demandes de rectification ou d'effacement

Article 23 Amt n° COM-38 Mme JOISSAINS, rapporteur

Amendement de précision

Article 23 Amt n° COM-39 Mme JOISSAINS, rapporteur

droits des personnes bénéficiant d'un non lieu

Article 24 Amt n° COM-40 Mme JOISSAINS, rapporteur

Report de deux ans de l'entrée en vigueur de l'action de groupe en matière de données personnelles

Article 24 Amt n° COM-41 Mme JOISSAINS, rapporteur

Applicabilité immédiate de la nullité de plein droit des décisions non assorties de la mention prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration