Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-1 Mme DUMONT, rapporteure

Date d'entrée en vigueur de la suppression de la dispense de pénalité financière en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées

Article 2 Amt n° COM-2 Mme DUMONT, rapporteure

Fixation à 45 % du taux de personnes de chaque sexe dans les nominations aux emplois supérieurs et de direction

Article 3 Amt n° COM-3 Mme DUMONT, rapporteure

Précisions quant au champ d'application de l'obligation de nominations équilibrées

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-4 rect. Mme DUMONT, rapporteure

Instauration d'un taux minimal obligatoire de 40 % de personnes de chaque sexe pour l'occupation des emplois soumis à l'obligation de nominations équilibrées

Article 4 Amt n° COM-5 Mme DUMONT, rapporteure

Instauration d'un index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes relatif aux écarts de rémunération et de représentation