Mardi 3 mars 2015
- Présidence de M. Jean Claude Lenoir, président -Adaptation de la société au vieillissement - Examen du rapport pour avis
La réunion est ouverte à 16h30.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous entendons notre rapporteur pour avis, M. Daniel Gremillet, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le vieillissement de la population est devenu un enjeu majeur pour notre société, pour notre économie ; les rapports sur le sujet se multiplient.
Au 1er janvier 2015, 18 % de la population française avait plus de 65 ans et 9 % plus de 75 ans. Selon les projections de l'Insee, entre 2007 et 2060, le nombre de français âgés de plus de 75 ans aura doublé, et le nombre des plus de 85 ans sera multiplié par quatre. Ce phénomène touche également nos voisins européens.
L'agence de notation Moody's estimait, dans une étude du mois d'août dernier, que le vieillissement de la population mondiale constituait un frein à la croissance mondiale. Dans un rapport remis en 2013, le commissariat général à la stratégie et à la prospective voyait, au contraire, dans la « Silver économie », définie comme un ensemble d'activités économiques et industrielles bénéficiant aux personnes âgées, une opportunité de croissance pour la France. Les seniors constituent un marché en expansion auquel les entreprises ont intérêt à s'adapter et à anticiper les besoins.
La commission Innovation 2030, présidée par Mme Anne Lauvergeon, a également classé la Silver économie parmi les sept secteurs d'innovation pour la France en 2030. Celle-ci concerne des secteurs très divers : l'habitat, avec la domotique ou les travaux pour adapter les logements ; la sécurité, avec la télévigilance ou la téléassistance ; les services à la personne, le portage de repas et les assurances ; les loisirs ; ou encore le tourisme qui reste à inventer. Le chiffre d'affaires des entreprises de cette filière est estimé à 16,6 milliards d'euros avec un taux de croissance annuel moyen à deux chiffres, autour de 14 %.
Le Gouvernement a créé des groupes de travail pour identifier les freins au développement de la Silver économie : l'étroitesse des marchés qui ne facilite pas les économies d'échelle, des entreprises trop petites pour produire à grande échelle, le manque de distributeurs, une communication insuffisante ou encore un besoin de financement des entreprises. Le contrat de filière, signé le 12 décembre 2013, décline les engagements des pouvoirs publics et des partenaires privés en six axes. Premièrement, créer les conditions d'émergence d'un grand marché de la Silver économie. Deuxièmement, favoriser le développement d'une offre innovante et compétitive. Troisièmement, exporter les produits et technologies. Quatrièmement, informer et former les acteurs de la filière. Cinquièmement, communiquer de façon positive sur les personnes âgées et sur le « bien vieillir ». Sixièmement, innover. Il convient d'encourager cette filière.
Le vieillissement de la société emporte également des conséquences sur notre politique du logement. Pas moins de 85 % de nos concitoyens souhaitent rester le plus longtemps possible à leur domicile, ce qui suppose souvent de réaliser des travaux d'adaptation ou d'accessibilité. Or seulement 6 % du parc de logements est adapté aux personnes âgées de plus de 65 ans. Ces travaux, peu coûteux, seraient sources d'économies sur les dépenses de santé ou le recours à des aides à domicile. Ils auraient également des conséquences positives pour les artisans. Par exemple, le montant moyen des travaux s'élève à 1 500 euros pour des projets d'adaptation simple, et entre 6 000 à 7 500 euros pour des projets plus importants.
La possibilité d'obtenir des aides pour réaliser des travaux d'adaptation est un élément central dans la décision de demeurer ou non à domicile. La personne âgée peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées. Les personnes les plus modestes peuvent, quant à elles, bénéficier du soutien de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). L'agence a contribué au financement de travaux d'adaptation de 15 000 logements en 2014, elle maintient le même objectif pour 2015.
Dans le parc social, les organismes d'HLM sont d'autant plus attentifs à l'adaptabilité des logements qu'ils comptent 28 % de personnes âgées de plus de 60 ans selon une étude de 2006, dont 16 % ont plus de 70 ans. Ils développent des stratégies globales d'adaptation de leur parc à leurs locataires âgés.
Le maintien à domicile, surtout si la personne vit seule, n'est pas toujours possible. Différentes formes d'hébergement des personnes âgées se sont mises en place au fil des années afin de sortir d'une logique binaire entre domicile et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La réponse ne peut pas être uniforme.
Des formules d'habitat intergénérationnel ont vu le jour dans le parc privé : la personne âgée demeure à domicile grâce à la présence d'un jeune. Cependant, ces dispositifs, qui restent marginaux, présentent des faiblesses juridiques. Entre autres, la présence du jeune le soir peut être requalifiée en contrat de travail.
D'autres personnes âgées ne peuvent plus ou ne souhaitent plus demeurer à leur domicile, elles choisissent de rejoindre un endroit plus convivial et plus sécurisé tels que les résidences-services ou encore les logements-foyers.
D'autres encore, qui ont perdu leur autonomie, ont la faculté de rejoindre un EHPAD qui assure leur prise en charge globale.
Le milieu rural n'est pas oublié. S'y sont développées à partir de la fin des années 1980 des petites unités d'hébergement : les maisons d'accueil rural pour personnes âgées (Marpa). Une Marpa comporte environ 20 logements individuels de plain-pied, aménagés pour répondre aux nécessités des personnes à mobilité réduite. Le nombre de personnes accueillies est volontairement limité à 25. Une équipe est présente pour accompagner les résidents dans leur vie quotidienne et leurs activités.
Dans ce projet de loi, le Gouvernement a choisi d'aborder cette question du vieillissement de la société de manière transversale en examinant ses conséquences tant du point de vue de la santé que du logement, de l'urbanisme, des transports ou encore de l'économie. Notre commission s'est saisie pour avis des articles 2, 11 à 16 bis et 61.
L'article 2 approuve le rapport annexé. Celui-ci définit les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement de la population, précise le rôle du logement et s'attache au développement de la Silver économie. Je vous propose, d'abord, de rappeler la nécessité de donner à l'Anah les moyens de financer des travaux d'adaptation dans 15 000 logements par an au moins ; ensuite, d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt pour l'adaptation des logements aux descendants de la personne âgée lorsqu'ils réalisent eux-mêmes les dépenses et, enfin, de développer des bourses aux logements adaptés pour rapprocher l'offre et la demande pour ce type de logements.
Les articles 11 à 13 sont relatifs aux logements-foyers désormais appelés résidences-autonomie. L'article 11 précise leur cadre juridique. Une aide dite « forfait autonomie », allouée par le département, sera versée sous conditions pour l'exercice de cette mission de prévention. L'article 12 harmonise les règles sur la durée des contrats et le règlement intérieur, qui divergeaient du code de la construction et de l'habitation au code de l'action sociale et des familles. L'article 13, lui, clarifie les règles applicables en matière de redevance. C'est une bonne chose.
L'article 14 étend le champ d'application du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux en y ajoutant les logements-foyers ainsi que les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. L'article 61 prévoit une entrée en vigueur différée de ces nouvelles obligations. Je suggère de décaler encore cette entrée en vigueur.
L'article 15 modifie les règles relatives aux résidences-services. Dans les résidences-services de première génération la personne âgée est le plus souvent propriétaire de son lot, les services sont gérés par le syndicat de copropriétaire ou un tiers. La personne paie les charges liées à ces services même si elle n'utilise pas ou peu ces services. Cela a posé problème dans certains cas. Dans les résidences-services dites de deuxième génération, la personne âgée est le plus souvent locataire ; elle paie les services proposés par un prestataire extérieur, qu'elle consomme effectivement.
Le projet de loi distingue les règles applicables aux services non individualisables de celles applicables aux services individualisables dans les résidences-services de première génération. Les services seront désormais fournis par des tiers. Pour éviter tout conflit d'intérêts, le syndic et ses proches ne pourront pas être le prestataire des services. Le texte crée un conseil des résidents chargé de relayer les demandes des résidents.
En m'appuyant sur le rapport de l'IGAS et mes auditions, je propose d'encadrer les modalités de suppression des services non individualisables, de compléter la liste des personnes proches du syndic ne pouvant être prestataire, de prévoir la communication des comptes rendus des réunions du conseil des résidents aux copropriétaires, de ne pas imposer ces nouvelles règles aux résidences-services existantes sauf si celles-ci en décident autrement en assemblée générale. Ne prenons pas le risque de déstabiliser ces résidences alors que la majorité d'entre elles fonctionne bien. Comme le préconise l'IGAS, je suggère également de définir les résidences-services de deuxième génération qui sont appelées à se multiplier dans les prochaines décennies.
L'article 15 bis prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement afin de favoriser la cohabitation intergénérationnelle.
L'article 16 complète la définition du programme local de l'habitat pour tenir compte de la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. Aux termes de l'article 16 bis, les schémas de cohérence territoriale (Scot) devront prendre en compte le vieillissement de la population.
M. Joël Labbé. - Le Morbihan compte une quinzaine de domiciles collectifs pour personnes âgées dépendantes. Le concept est encore à l'état expérimental, les personnels sont dépourvus de statut alors que la formule apporte une réponse adaptée et de proximité depuis plus de dix ans. Que prévoit la loi ?
M. Jean-Pierre Bosino. - Ce texte affiche de bonnes intentions. Il est difficile de s'y opposer. Mais quels sont les moyens mis en regard ?
M. Gérard Bailly. - C'était aussi ma question... En outre, je m'interroge sur les assurances dépendance. Lorsqu'elles ont été créées, l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) n'existait pas encore. Comment les deux mécanismes s'articulent-ils? Quel groupe iso-ressources (GIR) leur sert de support ? Ne faudrait-il pas profiter de cette loi pour revoir le système ?
M. Michel Le Scouarnec. - Le maintien à domicile des personnes âgées est source d'économies, il est donc logique d'augmenter les dépenses pour le favoriser.
Autre point, la mixité dans les résidences. Je suis opposé à la formation de ghettos de personnes âgées ; construire 150 appartements dans des zones éloignées des jeunes n'est franchement pas l'idéal. Les personnes âgées ont besoin de rencontrer des enfants et des jeunes tous les jours. Veillons à la mixité, sociale et intergénérationnelle ; mêlons résidences, logements en accession à la propriété, bâtiments collectifs et résidences privées.
M. Yannick Vaugrenard. - Nous regrettons la disparition de Claude Dilain qui fut rapporteur de notre commission sur la loi ALUR. Monsieur le président vous lui avez rendu, ce midi, un bel hommage.
Le vieillissement est un problème crucial pour notre pays comme pour nos voisins. Toutefois, à la différence de l'Allemagne, la France affiche un taux de natalité élevé. Cet équilibre démographique est une chance pour notre pays. Si le pouvoir d'achat des personnes âgées est globalement élevé, nous rencontrons depuis une dizaine d'années des personnes âgées en difficulté financière dans nos permanences. Le phénomène risque de s'aggraver avec la question des retraites.
Le problème du financement est réel ; il se pose quelle que soit la majorité. Cela ne nous interdit pas de penser l'adaptation de la société au vieillissement dans une perspective intergénérationnelle, compte tenu de notre évolution démographique. Cela a été dit, 85 % des personnes âgées souhaitent rester à domicile. Cela aura des conséquences positives pour notre économie, aussi bien pour les artisans et le secteur du bâtiment, mais aussi pour la santé dès lors que l'on mettra l'accent sur la prévention pour conserver à notre système de protection sociale son rôle de solidarité.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je tiens à redire toute l'estime que j'avais pour Claude Dilain. J'ai éprouvé une grande tristesse en apprenant son décès ce matin. Il avait été le rapporteur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. C'était un homme généreux, ouvert, ambitieux pour sa ville et son département. Il m'avait confié regretter son départ de la commission des Affaires économiques à cause de sa nomination au Bureau du Sénat. J'y vois le témoignage de l'intérêt qu'il portait à nos travaux et des liens d'amitié que nous avions tissés depuis 2011.
M. Franck Montaugé. - Je m'associe à ces propos sur Claude Dilain. J'appréciais beaucoup ses interventions sur la politique de la ville. Son action à Clichy-sous-Bois a été exemplaire.
Le projet de loi maintient-il le GIR 4 ? Sa suppression, souhaitée par certains, concernerait des centaines de milliers de personnes ; elle constituerait une régression pour les bénéficiaires de l'APA. Je salue la volonté du Gouvernement de diminuer le reste à charge pour les familles ainsi que la reconnaissance juridique des aidants et de leur droit au repos.
Le projet de loi trace une trajectoire de financement claire : la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) montera en puissance à partir de 2015 ; des tableaux précisent les sommes allouées, action par action. Enfin, la presque totalité des fonds de la caisse servira à faire face aux besoins des personnes âgées.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La question des domiciles collectifs pour personnes dépendantes n'a pas été évoquée lors des auditions. L'expérience que vous évoquez, Joël Labbé, est intéressante. Je l'étudierai volontiers.
En ce qui concerne le financement, 40 millions seront dégagés sur deux ans pour l'Anah et quatre millions sur trois ans pour le fonds de garantie du micro-crédit afin de diminuer le reste à charge. Mes amendements vont dans votre sens. L'un d'eux précise dans la loi l'engagement de l'État de veiller à ce que l'Anah ait les moyens de financer des travaux dans 15 000 logements par an ; pour moi, c'est un minimum.
Je partage, Michel Le Scouarnec, votre souci d'éviter la constitution de ghettos. Lors des auditions, il a été beaucoup question de mixité intergénérationnelle. Des personnes âgées qui accueillent un jeune le soir pourraient devoir verser des cotisations à l'URSSAF. Trouvons des mécanismes sûrs.
Un autre de mes amendements incite le Gouvernement à étendre le bénéfice du crédit d'impôt pour adaptation du logement aux descendants lorsqu'ils s'acquittent des dépenses d'adaptation du logement où vivent leurs parents âgés. Les jeunes doivent être sensibles à la qualité de vie de leurs parents. Rien n'est pire que l'indifférence. Cette proposition s'inscrit dans une réflexion sur le mieux-vivre chez soi. En outre, chaque année de vie à domicile gagnée entraîne des économies considérables pour la société. Le retour sur investissement de la mobilisation des crédits de l'Anah et du crédit d'impôt aura un impact énorme sur notre économie. Enfin le GIR 4 ne dépend pas de nous...
Mme Anne-Catherine Loisier. - Les associations d'aînés sont inquiètes. La future loi sur l'accessibilité remettrait en cause l'obligation d'installer des ascenseurs dans les bâtiments de plus de trois étages. Cette question n'a-t-elle pas un lien avec la problématique du maintien à domicile des personnes âgées ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. -. En effet il y a un lien direct entre l'accessibilité pour le handicap et l'encouragement au maintien à domicile des personnes âgées. L'accessibilité favorise la mixité.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 1 est d'appel, il sera suivi d'un autre en loi de finances. Son principe est simple : accorder aux descendants le bénéfice du crédit d'impôt pour des travaux d'adaptation réalisés dans le logement de leurs ascendants.
M. Franck Montaugé. - Le code civil impose aux descendants de s'occuper de leurs ascendants. Dès lors, ne vaudrait-il pas mieux écrire « lorsqu'ils doivent s'acquitter des dépenses d'adaptation » plutôt que « lorsqu'ils s'acquittent » ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Ces investissements ne relèvent pas du devoir d'assistance.
La commission adopte l'amendement n° 1.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° 2, l'État devra veiller à garantir des ressources suffisantes à l'Anah pour financer l'adaptation de 15 000 logements. C'est un minimum.
La commission adopte l'amendement n° 2.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le but de l'amendement n° 3 vise à favoriser la rencontre entre l'offre et la demande de logements adaptés dans le secteur privé.
La commission adopte l'amendement n° 3.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 4 est de cohérence : il s'agit de supprimer une référence à un alinéa de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 abrogé par la loi Alur.
La commission adopte l'amendement n° 4.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° 5, nous conditionnons la suppression d'un service non individualisable à la réalisation d'une étude d'impact. L'esprit n'est pas de compliquer les choses, mais de s'assurer de la bonne information des copropriétaires.
La commission adopte l'amendement n° 5.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 6 est de conséquence : les copropriétaires doivent pouvoir saisir le juge si le déséquilibre financier d'un service compromet l'équilibre financier de la copropriété.
La commission adopte l'amendement n° 6.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Pour prévenir tout conflit d'intérêts, nous complétons, avec l'amendement n° 7, la liste des proches du syndic qui ne peuvent être le prestataire des services en y ajoutant les sociétés dans lesquelles le syndic ou ses proches auraient des participations ainsi que les filiales et société mère lorsque le syndic est une personne morale.
La commission adopte l'amendement n° 7.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 8 précise que les comptes rendus du conseil des résidents seront communiqués à l'assemblée générale des copropriétaires. Sans cela, ce nouveau conseil n'aurait pas de sens. Encore une fois, je ne cherche pas à alourdir les procédures, je veux simplement garantir une bonne information.
La commission adopte l'amendement n° 8.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Pour une question de visibilité, je préfère donner aux opérateurs six mois de plus pour appliquer les nouvelles règles sur les résidences-services et ne pas appliquer ces nouvelles dispositions aux résidences-services existantes sauf si elles le souhaitent. C'est l'objet de mon amendement n° 9.
La commission adopte l'amendement n° 9.
Article additionnel après l'article 15
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 10 tendant à insérer un article additionnel apporte enfin une définition aux résidences-seniors.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Il est plus que temps de leur donner un cadre juridique et un modèle de gouvernance.
M. Ladislas Poniatowski. - La définition couvrira-t-elle toutes les résidences ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La définition est large et permettra d'inclure les résidences de deuxième génération.
La commission adopte l'amendement n° 10.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Pour des raisons purement techniques, l'amendement n° 11 diffère l'entrée en vigueur de l'article 14 d'une année supplémentaire.
La commission adopte l'amendement n° 11.
M. Jean-Claude Lenoir, président. -. La discussion de ce projet de loi en séance débutera le 17 mars.
Transition énergétique pour la croissance verte - Désignation des candidats appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission désigne les candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (sous réserve de sa convocation par le Premier ministre).
La commission désigne comme titulaires : MM. Jean-Claude Lenoir, Ladislas Poniatowski, Louis Nègre, Hervé Maurey, Gérard Miquel, Franck Montaugé et Jean-Pierre Bosino.
Et comme suppléants : MM. Henri Cabanel, Roland Courteau, Ronan Dantec, Daniel Gremillet, Jean-François Husson, Mme Chantal Jouanno, et M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
La réunion est levée à 17h25.