COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Mardi 19 mars 2019
- Projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités - Examen de la motion et des amendements de séance
Mercredi 20 mars 2019
- Projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités - Suite de l'examen des amendements de séance
- Proposition de loi et proposition de loi organique « Agence nationale de la cohésion des territoires » - Désignation de membres des commissions mixtes paritaires

Mardi 19 mars 2019

- Présidence de M. Patrick Chaize, vice-président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités - Examen de la motion et des amendements de séance

M. Patrick Chaize, président. - Mes chers collègues, avant que notre rapporteur sur ce projet de loi, M. Didier Mandelli, ne nous présente les amendements qu'il se propose de défendre en séance au nom de notre commission, nous devons examiner les amendements déposés sur les titres I^er A et I^er de ce texte.

Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après.

Motion
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ASSASSI	106	Motion tendant à opposer la question préalable	Défavorable
Article 1^er A
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ASSASSI	111	Ajout d'un objectif de maîtrise publique des infrastructures de transports.	Défavorable
M. ROUX	543 rect. bis	Précision de l'objectif de réduction des inégalités territoriales par le renforcement de la mobilité au sein des zones rurales enclavées?	Favorable
Mme MORHET-RICHAUD	299 rect.	Ajout de la mention des territoires de montagne	Défavorable
M. ROUX	544 rect.	Précision du renforcement de l'accessibilité des territoires mal connectés aux services publics	Favorable
M. BOULOUX	893	Précision de l'objectif d'amélioration de la qualité et de la sécurité des réseaux	Favorable
M. ROUX	545 rect.	Prise en compte de l'usure des infrastructures due aux conditions climatiques et épisodes météorologiques	Défavorable
M. BOULOUX	894	Amélioration des liaisons entre pôles urbains	Favorable
M. DANTEC	342 rect.	Précision de l'objectif d'accélération de la transition énergétique par celui d'accélération de la diminution des émissions de gaz à effet de serre	Favorable
M. MARCHAND	799	Précision de l'objectif d'accélération de la transition énergétique par celui d'accélération de la diminution des émissions de gaz à effet de serre	Favorable
Mme PRÉVILLE	872 rect.	Précision de l'objectif d'accélération de la transition énergétique par celui d'accélération de la diminution des émissions de gaz à effet de serre	Favorable
Mme ASSASSI	109	Précision de l'objectif d'accélération de la transition énergétique	Défavorable
M. PELLEVAT	643 rect.	Amélioration de la mobilité quotidienne par la fluidification du trafic routier	Favorable
M. BOULOUX	897	Préciser que l'accélération du report modal doit avoir lieu sur l'ensemble du territoire national	Favorable
Mme Martine FILLEUL	593 rect.	Précision sur le développement du transport fluvial	Favorable
M. MEURANT	231	Ajout d'un sixième programme d'investissement prioritaire consacré à l'achèvement des infrastructures de désenclavement réalisées à plus de 75%.	Défavorable
M. LUREL	739 rect. bis	Ajout d'un objectif relatif à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer	Défavorable
M. BOULOUX	896	Intégration de la précision de l'équilibre territorial	Défavorable
Mme ASSASSI	123	Programme d'investissement consacré au désenclavement ferroviaire grâce au développement du réseau d'Intercités de nuit et de jour	Défavorable
Mme MORHET-RICHAUD	300 rect.	Désenclavement des régions de montagne	Défavorable
M. ROUX	542 rect.	Suppression de la mention du désenclavement routier par des aménagements existants.	Défavorable
Le Gouvernement	1031
M. BOULOUX	898	Objectif d'équilibre territorial	Défavorable
M. LUCHE	566 rect.	Précision du programme de désenclavement routier	Défavorable
M. LÉVRIER	827 rect. quinquies	Ajout des aéroports et des pôles logistiques	Défavorable
Mme CUKIERMAN	785	Ajout des pôles logistiques	Favorable
Mme JASMIN	774 rect.	Ajout du renforcement des grands itinéraires maritimes dans le cadre du soutien à la politique de transport de marchandises	Favorable
M. CHAIZE	849 rect.	Développement des véhicules à faibles émissions dans le transport de marchandises	Favorable
Mme ASSASSI	110	Précision de la remise à niveau des lignes capillaires fret et des voies navigables.	Défavorable
Mme LIENEMANN	515 rect.	Ajout d'un objectif de stratégie de déploiement des infrastructures d'avitaillement pour les véhicules fonctionnant à l'électricité, l'hydrogène, le GNV, le GPL et le superéthanol E85.	Défavorable
RAPPORT ANNEXÉ
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. BÉRIT-DÉBAT	625 rect. bis	Emprunt levé par l'Etat	Défavorable
M. JACQUIN	603 rect.	Actualisation des contrats entre l'Etat, la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités	Défavorable
Mme ASSASSI	112	Précision des ressources complémentaires nécessaires pour financer la trajectoire financière	Défavorable
Mme ASSASSI	113 rect.	Précision de la promotion de l'utilisation partagée des modes de transport individuel.	Défavorable
M. BOULOUX	895	Précision de l'aménagement des voies existantes en deux voies dans chaque direction	Défavorable
Mme ASSASSI	114	Ajout du ferroviaire dans l'objectif de désenclavement des villes moyennes	Défavorable
Mme LABORDE	468 rect.	Précision des territoires de montagne et des TET	Défavorable
Mme ASSASSI	116	Définition d'un cadre social et fiscal qui permette d'en finir avec l'avantage concurrentiel de la route.	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	506 rect.	Rapport annuel sur la mise en oeuvre de la programmation financière	Défavorable
Le Gouvernement	920	Suppression de l'effort déployé pour renforcer la connaissance et la sécurisation des ponts et ouvrages d'art	Défavorable
Mme ASSASSI	117	Augmentation des crédits consacrés à l'entretien du réseau routier	Défavorable
M. DARNAUD	993 rect.	Augmentation des crédits consacrés par l'Afitf aux CPER	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	594 rect.	Augmentation des crédits de l'AFITF alloués aux voies navigables.	Défavorable
Mme PRÉVILLE	960 rect.	Calendrier et montant des opérations prévues pour l'axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse	Défavorable
Mme ASSASSI	1005	Calendrier et montant des opérations prévues pour l'axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse	Défavorable
M. CHASSEING	919 rect. bis	Calendrier et montant des opérations prévues pour l'axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse	Défavorable
M. CHASSEING	301 rect. bis	Ligne Paris-Orléans Limoges Toulouse	Défavorable
Le Gouvernement	921	Suppression du renforcement de la sécurité des passages à niveau	Défavorable
M. Jean-Marc BOYER	41 rect. bis	Précision sur la participation de l'Etat à la régénération des lignes structurantes dans le cadre des contrats de plan Etat-région	Sagesse
M. GOLD	480 rect.	Précision sur la participation de l'Etat à la régénération des lignes structurantes dans le cadre des contrats de plan Etat-région	Sagesse
Mme ASSASSI	115	Financement d'une nouvelle génération de voitures Intercités de nuit	Défavorable
Mme BERTHET	272 rect. ter	Transport guidé par câbles	Favorable
Mme ASSASSI	119	Nouvelles lignes de TET pour développer l'offre des trains de nuit	Favorable
Mme BRULIN	314	Mention de la ligne nouvelle Paris-Normandie comme une priorité	Défavorable
M. DEVINAZ	959	Abandon de l'A45 et concertation pour des projets alternatifs	Défavorable
M. BONNE	5 rect. bis	Mention du projet A45 entre Saint Etienne et Lyon	Défavorable
M. JACQUIN	906	Création de gares d'interconnexion	Favorable
Mme ASSASSI	118	Financement du plan de traitement des noeuds urbains saturés par l'Etat	Défavorable
Mme BERTHET	390 rect. ter	Section transfrontalière du tunnel du projet Lyon-Turin	Défavorable
M. MONTAUGÉ	230 rect. nonies	Finalisation des chantiers en cours de mise à 2 fois 2 voies entre chaque chef-lieu de département et la métropole la plus proche	Défavorable
M. LUCHE	567 rect.	Priorité à la finalisation des deux fois deux voies dont la DUP a été prononcée	Favorable
M. Alain BERTRAND	478 rect.	Aménagements prioritaires pour la portion de la RN88 située en Lozère	Défavorable
M. Alain BERTRAND	479 rect.	Aménagements prioritaires pour la portion de la RN88 située en Lozère	Défavorable
M. DARNAUD	991 rect.	Précision de l'objectif de désenclavement routier	Sagesse
Mme SOLLOGOUB	254 rect.	Ajout de la liste des projets prévus par les CPER en annexe	Défavorable
M. POINTEREAU	269 rect. bis	Ajout de la liste des projets prévus par les CPER en annexe	Défavorable
M. LUCHE	568 rect.	Prise en compte du critère de la sécurité sur les routes	Favorable
M. LUCHE	569 rect.	Mise à 2 fois 2 voies dans un CPER lorsque la DUP a été prononcée	Défavorable
Mme ASSASSI	120	Augmentation des moyens dédiés aux appels à projets destinés à accompagner les AOM dans les mutations des mobilités du quotidien	Défavorable
M. GONTARD	753	Augmentation des moyens dédiés à l'accompagnement par les AOM des mutations des mobilités du quotidien	Défavorable
M. MONTAUGÉ	847 rect.	Préservation des emprises des voies ferroviaires désaffectées	Favorable
M. CAZABONNE	95 rect. bis	Ajout d'un sixième programme d'investissement prioritaire relatif au développement de la filière hydrogène	Favorable
M. CHAIZE	293 rect. bis	Développement des infrastructures végétales.	Favorable
M. BIGNON	838 rect. quinquies	Mise en valeur de la complémentarité entre le transport fluvial et le transport maritime	Favorable
Mme ASSASSI	121	Développement de l'efficacité des offres ferroviaires et fluviales sur le territoire	Favorable
M. GILLES	206 rect.	Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise.	Défavorable
Mme ASSASSI	122	Relance de l'offre dite de wagon isolé	Défavorable
M. MONTAUGÉ	338 rect. nonies	Communication aux collectivités locales des calendriers prévisionnels des ouvrages retenus par la programmation et les CPER	Favorable
M. GRAND	525 rect.	Lignes ferroviaires rapides Grand Projet du Sud-Ouest et Montpellier-Perpignan	Défavorable
Mme ARTIGALAS	654	Lignes ferroviaires rapides Grand Projet du Sud-Ouest et Montpellier-Perpignan	Défavorable
M. VALL	766 rect.	Lignes ferroviaires rapides Grand Projet du Sud-Ouest et Montpellier-Perpignan	Défavorable
Mme PRÉVILLE	870 rect. bis	Lignes ferroviaires rapides Grand Projet du Sud-Ouest et Montpellier-Perpignan	Défavorable
M. KERROUCHE	771 rect.	Réalisation du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, par les lignes à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse et entre Bordeaux et Dax	Défavorable
M. SAVIN	375 rect. ter	Spécificité internationale de la liaison ferroviaire européenne Lyon-Turin	Défavorable
M. KERROUCHE	769 rect.	Scénario 3 privilégié par l'Etat	Défavorable
Le Gouvernement	923	Suppression de l'objectif à terme du calendrier du scénario 3	Défavorable
Le Gouvernement	922	Suppression du renvoi au tableau du COI	Défavorable
M. GABOUTY	459 rect.	Mise à jour triennale de la programmation	Défavorable
Mme VÉRIEN	706 rect.	Réalisation de la déviation sud d'Auxerre	Défavorable
M. LONGEOT	2 rect. quinquies	Achèvement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase	Défavorable
M. DURAIN	915 rect. bis	Achèvement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase	Défavorable
Mme BONNEFOY	780	Travaux de la RN141 et réaménagement de la ligne ferroviaire Angoulême-Limoges	Défavorable
M. DURAN	851	Travaux d'aménagement de la RN20 en Ariège	Défavorable
M. DARNAUD	992 rect.	Aménagements recommandés par la DREAL de la région Auvergne-Rhône-Alpes	Défavorable
Mme MORHET-RICHAUD	294 rect.	Intégration de l'achèvement de l'A51 dans le tableau du rapport du COI	Défavorable
M. BÉRIT-DÉBAT	989 rect.	Calendrier de la route nationale 21 qui relie Limoges à Tarbes	Défavorable
M. KERROUCHE	772 rect. quater	Accompagnement par l'Etat de sociétés de financement	Favorable
Article additionnel après Article 1^er A
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme PRÉVILLE	865 rect. bis	Rapport sur les exonérations fiscales au sein du secteur des transports	Défavorable
Mme ASSASSI	108	Rapport sur les exonérations fiscales au sein du secteur des transports	Défavorable
Mme BERTHET	391 rect. ter	Rapport sur l'état d'avancement du projet d'aménagement Lyon-Turin	Favorable
M. CANEVET	246 rect. ter	Suppression de l'Afitf	Défavorable
M. DANTEC	495 rect. bis	Associations de protection de l'environnement au sein du conseil d'administration de l'Afitf	Défavorable
Mme PRÉVILLE	866 rect. ter	Associations de protection de l'environnement au sein du conseil d'administration de l'Afitf	Défavorable
Article additionnel après Article 1^er B
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ASSASSI	129	Taxe additionnelle à la taxe « bureaux »	Défavorable
Mme ASSASSI	126	Taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières	Défavorable
Mme ASSASSI	127	Augmentation de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises	Défavorable
M. BÉRIT-DÉBAT	1033	Fixation du tarif de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers par décret en Conseil d'Etat	Défavorable
Mme ASSASSI	125	Suppression du remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 t et plus	Défavorable
Mme ASSASSI	130	Création d'une redevance additionnelle sur les coûts externes pour le transport de marchandises	Défavorable
M. GROSDIDIER	71 rect. quater	Possibilité pour les régions d'instaurer une redevance sur les poids-lourds étrangers	Défavorable
Article 1^er C
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. DAGBERT	578 rect.	Ajout de trois représentants des régions au sein du Conseil d'orientation des infrastructures	Défavorable
M. JACQUIN	671 rect.	Missions du Conseil d'orientation des infrastructures	Défavorable
M. Patrice JOLY	313 rect. bis	Inventaire des investissements réalisés et des territoires bénéficiaires	Défavorable
Mme LABORDE	472 rect.	Inventaire des investissements réalisés et des territoires bénéficiaires	Défavorable
M. Jean-Marc BOYER	752 rect.	Inventaire des investissements réalisés et des territoires bénéficiaires	Favorable
M. DAGBERT	579 rect. bis	Révision de la programmation tous les deux ans.	Favorable
M. BOULOUX	899	Priorité aux investissements ayant fait l'objet d'une contractualisation	Défavorable
Article 1^er D
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme BERTHET	271 rect. ter	Prise en compte des transports par câbles par la planification régionale	Défavorable
Article additionnel après Article 1^er D
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ASSASSI	132 rect.	Priorisation de la valorisation des infrastructures existantes	Défavorable
M. Patrice JOLY	323 rect. ter	Engagement à maintenir et développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire.	Défavorable
Mme LABORDE	464 rect. bis	Engagement à maintenir et développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire.	Défavorable
M. PELLEVAT	645 rect. ter	Engagement à maintenir et développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire.	Défavorable
M. JACQUIN	690 rect.	Taxe sur le coût économique et environnemental du service de livraison de biens	Défavorable
Mme ASSASSI	131	Rapport sur les conséquences de la mise en oeuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire	Défavorable
M. PELLEVAT	713	Rapport sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.	Défavorable
M. CORBISEZ	886 rect. bis	Rapport sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.	Défavorable
Mme BORIES	994 rect. bis	Rapport sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.	Défavorable
Article additionnel avant Article 1^er
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ASSASSI	107	Abrogation de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire	Défavorable
Mme ASSASSI	175 rect.	Reconnaissance du transport de marchandises par wagon isolé comme service d'intérêt général	Défavorable
Article 1^er
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. JACQUIN	901 rect.	Droit à la mobilité horizontale et verticale	Défavorable
Mme ASSASSI	350	Objectifs du système de transports	Défavorable
M. JACQUIN	680 rect.	Objectifs du système de transports	Défavorable
M. LUREL	732 rect. bis	Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures	Défavorable
M. GREMILLET	213 rect. bis	Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures	Favorable
Mme LABORDE	461 rect. bis	Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures	Favorable
M. Jean-Marc BOYER	639 rect. bis	Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures	Favorable
M. PELLEVAT	642 rect. ter	Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures	Favorable
M. LUREL	735 rect. ter	Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures	Favorable
M. Patrice JOLY	324 rect. bis	Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures	Défavorable
Mme LABORDE	460 rect.	Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures	Défavorable
M. PELLEVAT	641 rect.	Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures	Défavorable
Mme LABORDE	462 rect.	Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures	Défavorable
M. ROUX	547 rect.	Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures	Défavorable
M. LUREL	733 rect. ter	Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures	Favorable
M. CHEVROLLIER	1 rect. quater	Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures	Favorable
M. LÉVRIER	832 rect. quinquies	Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures	Défavorable
Mme ASSASSI	133	Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures	Défavorable
M. BÉRIT-DÉBAT	577 rect.	Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures	Défavorable
M. CANEVET	255 rect.	Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures	Défavorable
M. REQUIER	451 rect. bis	Lutte contre l'enclavement	Favorable
Mme VULLIEN	241 rect. quater	Création d'un observatoire national de la mobilité des marchandises	Défavorable
M. GREMILLET	257 rect. bis	Prise en compte des spécificités des territoires, notamment de montagne	Favorable
Mme LABORDE	463 rect. bis	Prise en compte des spécificités des territoires, notamment de montagne	Favorable
M. PELLEVAT	644 rect. bis	Prise en compte des spécificités des territoires, notamment de montagne	Favorable
Mme VULLIEN	400 rect. bis	Réécriture des dispositions relatives à la procédure de transfert de la compétence d'organisation des mobilités	Défavorable
Mme VULLIEN	401	Mention des communes isolées	Défavorable
Mme VULLIEN	398 rect. bis	Organisation des services de transport scolaire	Défavorable
Le Gouvernement	924	Précisions sur le transfert de certains services et suppression du 3e cas de réversibilité	Défavorable
M. HUSSON	1008 rect. bis	Organisation des services de transport scolaire	Favorable
M. BÉRIT-DÉBAT	627 rect. bis	Procédure de transfert de la compétence	Défavorable
M. CHAIZE	507 rect. bis	Faculté donnée aux communes de continuer à organiser des services de mobilité	Favorable
M. VIAL	340 rect. bis	Mise en place par la région d'un observatoire	Défavorable
M. MARCHAND	789	Périmètre de la compétence d'organisation de la mobilité	Défavorable
Mme ASSASSI	135	Précisions sur les acteurs associés par les AOM à l'organisation des mobilités	Défavorable
Mme ASSASSI	136	Réalisation d'études sur la gratuité des transports publics par les AOM	Défavorable
Mme ASSASSI	134	??Objectifs des autorités organisatrices de la mobilité	Défavorable
M. MARCHAND	804	Précision sur les compétences des AOM	Défavorable
M. BÉRIT-DÉBAT	581 rect. bis	Rétablissement d'une précision sur la délégation de services par la région	Défavorable
Mme VULLIEN	404 rect. bis	Définition des services d'intérêt général	Défavorable
M. KAROUTCHI	60 rect. bis	Monopole donné à IDFM pour la délivrance d'un label "auto-partage"	Favorable
M. KAROUTCHI	349 rect. bis	Modalités d'organisation des transports à vocation touristiques par IDFM	Favorable
Mme PRIMAS	383 rect. bis	Modalités d'organisation des transports à vocation touristiques par IDFM	Favorable
M. MARSEILLE	694 rect. ter	Modalités d'organisation des transports à vocation touristiques par IDFM	Favorable si rectifié
M. BARGETON	814 rect. bis	Modalités d'organisation des transports à vocation touristiques par IDFM	Défavorable
M. MARSEILLE	693 rect. ter	Modalités d'organisation des transports à vocation touristiques par IDFM	Défavorable
M. FÉRAUD	1015 rect. bis	Modalités d'organisation des transports à vocation touristiques par IDFM	Défavorable
M. REQUIER	452 rect. bis	Enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures	Favorable
M. MARSEILLE	691 rect. bis	Représentation de la MGP au conseil d'administration d'IDFM	Défavorable
M. LÉONHARDT	443 rect. bis	Représentation des usagers au conseil d'administration d'IDFM	Défavorable
Mme ASSASSI	137	Suppression de la faculté donnée aux métropoles de financer le service régional ferroviaire ou un service en gare	Défavorable
Mme VÉRIEN	510	Ouverture des transports scolaires à d'autres usagers	Favorable
Mme VÉRIEN	705 rect.	Ouverture des transports scolaires à d'autres usagers à la demande d'une commune	Défavorable
M. LONGEOT	22 rect. bis	Consultation des AOM sur les changements des temps scolaires	Favorable
M. VASPART	79 rect. ter	Consultation des AOM sur les changements des temps scolaires	Favorable
M. RAPIN	224 rect. ter	Consultation des AOM sur les changements des temps scolaires	Favorable
M. DECOOL	278 rect.	Consultation des AOM sur les changements des temps scolaires	Favorable si rectifié
Article additionnel après Article 1er
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme VULLIEN	386 rect. bis	Application de la TVA à 5,5% pour les transports publics de voyageurs du quotidien	Défavorable
M. BÉRIT-DÉBAT	630 rect.	Application de la TVA à 5,5% pour les transports publics de voyageurs du quotidien	Défavorable
Mme ASSASSI	141 rect.	TVA à 5,5 pour les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs	Défavorable
M. JACQUIN	679 rect. ter	Majoration de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prenant en compte la valorisation liée aux projets d'infrastructures de transports collectifs	Défavorable
M. BONHOMME	42 rect.	Contenu du droit à la mobilité	Défavorable
Article 2
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. Philippe DOMINATI	684 rect. bis	Exonération partielle de VM pour les employés en télétravail	Favorable
Mme LAVARDE	1022 rect.	Modification de l'exonération de VM en cas de télétravail
Mme ASSASSI	140	Création d'un versement transport régional	Défavorable
Le Gouvernement	925	Suppression du versement mobilité pour les services non réguliers	Défavorable
Mme VULLIEN	632 rect.	Services permettant de lever le versement mobilité	Défavorable
M. Philippe DOMINATI	557 rect. bis	Suppression du versement mobilité pour les services non réguliers	Défavorable
M. PACCAUD	837 rect. quinquies	Suppression du versement mobilité pour les services non réguliers	Défavorable
Mme VULLIEN	403 rect.	Modifications relatives au versement mobilité à 0,3 %	Favorable
M. LÉONHARDT	437 rect.	Modulation du taux du VM dans les départements franciliens	Défavorable
Mme ASSASSI	139	Augmentation des taux maximaux du VM	Défavorable
M. BÉRIT-DÉBAT	582 rect.	Possibilité de majoration du taux du VM	Défavorable
Mme VULLIEN	402 rect. bis	Faculté donnée à la région de lever un VM lorsqu'elle intervient comme AOM de substitution	Défavorable
M. BÉRIT-DÉBAT	743 rect. bis	Majoration du taux du VM pouvant être institué par un syndicat mixte de transport	Défavorable
Mme VULLIEN	387 rect.	Transmission de données relatives au VM	Défavorable
Mme VULLIEN	388 rect.	Transmission de données relatives au VM	Défavorable
M. PELLEVAT	646 rect.	Précision sur la modulation du taux du VM au sein d'un syndicat mixte	Défavorable
M. GREMILLET	258 rect.	Précision sur la modulation du taux du VM au sein d'un syndicat mixte	Défavorable
M. Patrice JOLY	322 rect. bis	Précision sur la modulation du taux du VM au sein d'un syndicat mixte	Défavorable
Mme LABORDE	465 rect.	Précision sur la modulation du taux du VM au sein d'un syndicat mixte	Défavorable
Mme VULLIEN	406 rect. bis	Suppression de la faculté de moduler le taux du VM au sein d'un syndicat mixte	Défavorable
M. LUREL	526 rect.	Demande de rapport sur le financement des services non réguliers	Défavorable
Article additionnel après Article 2
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. LÉONHARDT	441 rect.	Suppression de la taxe de séjour applicable aux hébergements non classés et création d'une taxe de séjour régionale applicable aux meublés de tourisme en vue de financer les transports en commun	Défavorable
Article 2 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	926	Suppression de l'article	Défavorable
M. MOGA	509	Prise en compte de la densité de population	Favorable
Article 4
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme NOËL	648 rect. bis	Ajout relatif au schéma régional des véloroutes	Défavorable
M. PIEDNOIR	703 rect. bis	Ajout relatif au schéma régional des véloroutes	Défavorable
M. CHAIZE	287 rect.	Ajout relatif aux infrastructures végétales	Défavorable
Mme ASSASSI	143 rect.	Procédure de validation des bassins de mobilité	Défavorable
Mme VULLIEN	408 rect. bis	Procédure de validation des bassins de mobilité	Défavorable
M. BÉRIT-DÉBAT	575 rect.	Précision sur le contenu du contrat opérationnel de mobilité	Défavorable
Mme VULLIEN	410	Rythme d'élaboration du contrat opérationnel de mobilité et modalités de suivi	Défavorable
Mme JASMIN	775 rect.	Diffusion de l'évaluation triennale du contrat opérationnel de mobilité	Défavorable
Mme LIENEMANN	848 rect. bis	Création d'un conseil citoyen pour l'évaluation triennale du contrat opérationnel de mobilité	Défavorable
M. GREMILLET	983 rect.	Schéma directeur régional des infrastructures de recharge	Défavorable
M. MARCHAND	795	Composition du comité des partenaires	Défavorable
M. MARCHAND	806	Composition du comité des partenaires	Défavorable
M. BABARY	428 rect. ter	Composition du comité des partenaires	Défavorable
Mme VULLIEN	412 rect. bis	Simplification du rythme des réunions du comité des partenaires	Défavorable
M. DANTEC	482 rect.	Suppression des comités de desserte ferroviaire	Favorable
M. HUSSON	1000 rect. bis	Suppression des comités de desserte ferroviaire	Favorable
M. BONHOMME	273 rect.	Suppression des comités de desserte ferroviaire	Favorable si rectifié
M. BÉRIT-DÉBAT	613 rect.	Présence du département dans le comité des partenaires mis en place par la région	Défavorable
Mme VULLIEN	411 rect. bis	Association systématique de la région aux syndicats mixtes de transport	Défavorable
M. BÉRIT-DÉBAT	580 rect.	Composition du comité des partenaires d'IDFM	Défavorable
M. LÉONHARDT	442 rect.	Répartition des sièges entre la Ville de Paris et les départements franciliens	Défavorable
M. LÉONHARDT	508 rect.	Composition du conseil d'administration d'IDFM	Défavorable
M. LAFON	267 rect.	Mention du schéma régional des véloroutes dans le chef de filât de la région	Défavorable
M. GONTARD	900	Mention du schéma régional des véloroutes dans le chef de filât de la région	Défavorable
M. RAISON	784 rect.	Transformation d'une gare	Sagesse
M. BAZIN	537 rect. quinquies	Création de pôles d'échanges multimodaux	Favorable
M. PELLEVAT	715 rect.	Création de pôles d'échanges multimodaux	Favorable
M. CHAIZE	757 rect. quater	Création de pôles d'échanges multimodaux	Favorable
M. KERN	759 rect. ter	Création de pôles d'échanges multimodaux	Favorable
M. de NICOLAY	853 rect. sexies	Création de pôles d'échanges multimodaux	Favorable
M. GREMILLET	394 rect.	Demande de rapport sur les lignes UIC 7 à 9	Défavorable
Article additionnel après Article 4
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. JACQUIN	681 rect.	Schéma national et régional de dessertes	Défavorable
Article 5
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. MOUILLER	226 rect. bis	Ajout de l'accessibilité dans la définition générale des plans de mobilité	Défavorable
M. LUREL	734 rect. bis	Ajout des caractéristiques particulières topographiques et géographiques dans la définition générale des plans de mobilité	Défavorable
Mme ASSASSI	144	Ajout de la diminution des émissions de GES dans la définition générale des plans de mobilité	Défavorable
Mme LIENEMANN	517 rect. bis	Ajout de l'avitaillement en carburants alternatifs dans la définition générale des plans de mobilité	Défavorable
M. BÉRIT-DÉBAT	583 rect.	Association des départements à l'élaboration des plans de mobilité	Défavorable
M. GREMILLET	259 rect.	Relation entre le plan de mobilité et le PLU	Défavorable
M. Patrice JOLY	321 rect. bis	Relation entre le plan de mobilité et le PLU	Défavorable
Mme LABORDE	466 rect.	Relation entre le plan de mobilité et le PLU	Défavorable
M. PELLEVAT	647 rect. bis	Relation entre le plan de mobilité et le PLU	Défavorable
M. LUREL	527 rect.	Précision sur les territoires enclavés ou isolés	Favorable
Mme VULLIEN	413 rect. bis	Transmission par l'Etat de données sur les accidents	Défavorable
Mme LIENEMANN	288 rect.	Facilitation du stationnement de certains véhicules en fonction de leur motorisation	Défavorable
M. BÉRIT-DÉBAT	614 rect.	Champ des plans de mobilité employeur	Défavorable
M. LONGEOT	23 rect. bis	?Soutien aux expérimentations de décalage des horaires des établissements scolaires	Favorable
M. VASPART	80 rect. ter	Soutien aux expérimentations de décalage des horaires des établissements scolaires	Favorable
M. MARCHAND	790 rect.	Soutien aux expérimentations de décalage des horaires des établissements scolaires	Favorable
M. BIGNON	843 rect. quinquies	Soutien aux expérimentations de décalage des horaires des établissements scolaires	Favorable
Mme VULLIEN	414	Modifications rédactionnelles sur le schéma structurant cyclable et piéton	Favorable
M. PIEDNOIR	702 rect.	Prise en compte du schéma régional des véloroutes et du schéma départemental vélo	Défavorable
Mme NOËL	649 rect.	Prise en compte du schéma régional des véloroutes et du schéma départemental vélo	Défavorable
M. LAUGIER	712	Schéma dédié à l'intégration des espaces publics aériens	Défavorable
M. LÉVRIER	833 rect. quinquies	Schéma dédié à l'intégration des espaces publics aériens	Défavorable
Mme VULLIEN	552 rect. bis	Suppression de la modification relative à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité	Favorable
M. HUSSON	997 rect. bis	Suppression de la modification relative à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité	Favorable
M. PELLEVAT	330 rect.	Elaboration conjointe des PLDU susceptibles de couvrir l'emprise d'un aérodrome	Favorable si rectifié
M. HUSSON	341 rect.	Compatibilité du plan de mobilité avec le PCAET	Défavorable
Mme ASSASSI	145 rect.	Elargissement de l'obligation du plan de mobilité employeur	Défavorable
M. HOULLEGATTE	604 rect.	Périmètre et contenu de l'obligation d'élaborer un plan de mobilité employeur	Défavorable
M. HOULLEGATTE	607 rect.	Majoration du versement mobilité pour les entreprises n'élaborant pas un plan de mobilité employeur	Défavorable
M. PELLEVAT	329 rect.	Mention des gestionnaires d'infrastructures de transport aérien	Favorable
M. LAFON	305 rect. quater	Consultation de la MGP sur le plan de mobilité d'IDF	Favorable
Mme VULLIEN	415 rect. ter	Compétence pour élaborer un plan de mobilité rurale	Favorable
M. BÉRIT-DÉBAT	615 rect. bis	Compétence pour élaborer un plan de mobilité rurale	Favorable
Mme PRÉVILLE	871	Consultation systématique de certains représentants de la société civile sur le projet de plan de mobilité rurale	Défavorable
M. Loïc HERVÉ	247 rect. ter	Elaboration d'un plan de mobilité rurale par un syndicat d'énergie	Défavorable
M. Daniel LAURENT	252 rect. ter	Elaboration d'un plan de mobilité rurale par un syndicat d'énergie	Défavorable
M. REQUIER	457 rect.	Elaboration d'un plan de mobilité rurale par un syndicat d'énergie	Défavorable
M. LONGEOT	35 rect. bis	Financement par entreprise des services de transport scolaire	Avis du Gouvernement
M. CHAIZE	286 rect.	Remplacement dans les Sraddet de la notion de restauration de la biodiversité par celle de développement d'infrastructures végétales	Défavorable
Mme VULLIEN	237 rect. ter	Enjeux logistiques dans le Sraddet	Défavorable
Mme VULLIEN	240 rect. bis	Intégration des espaces dédiés à la logistique dans une demande d'autorisation de construire	Défavorable
M. DANTEC	483 rect.	Intégration des espaces dédiés à la logistique dans une demande d'autorisation de construire	Défavorable
M. JACQUIN	683 rect.	Intégration des espaces dédiés à la logistique dans une demande d'autorisation de construire	Défavorable
Mme LIENEMANN	536 rect. bis	Mention des transports de marchandises dans les documents de planification	Défavorable
M. JACQUIN	682 rect.	Mention des transports de marchandises dans les documents de planification	Défavorable
Mme VULLIEN	239 rect. bis	Identification d'emprises logistiques existantes ou future dans les PLU	Défavorable
Article additionnel après Article 5
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ASSASSI	357 rect.	Localisation des emplacements de stationnements pour vélos dans les plans de mobilité	Défavorable
M. JACQUIN	657 rect. bis	Localisation des emplacements de stationnements pour vélos dans les plans de mobilité	Défavorable
M. LAFON	266 rect. bis	Localisation des emplacements de stationnements pour vélos dans les plans de mobilité	Défavorable
Mme BERTHET	215 rect. ter	Ajout sur la compétence donnée aux régions d'organiser des services ferroviaires d'intérêt régional	Défavorable
Chapitre III : Mobilité solidaire
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. MARCHAND	807	Modification de l'intitulé du chapitre III du titre Ier du projet de loi	Favorable
Article 6
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	927	Introduction d'un plan d'action commun en matière de mobilité solidaire	Favorable
M. HUSSON	389 rect.	Introduction d'un plan d'action commun en matière de mobilité solidaire	Défavorable
Mme VULLIEN	416	Modifications rédactionnelles	Défavorable
Mme ASSASSI	146	Tarification en faveur des publics fragiles	Défavorable
Mme ASSASSI	147	Mention de la mobilité des seniors et des jeunes	Défavorable
M. GREMILLET	260 rect.	Ajout relatif à des expérimentations en matière de mobilité solidaire	Défavorable
Mme LABORDE	467 rect.	Ajout relatif à des expérimentations en matière de mobilité solidaire	Défavorable
M. MARCHAND	826	Ajout relatif à des expérimentations en matière de mobilité solidaire	Défavorable
M. BABARY	427 rect. quinquies	Ajout relatif aux élèves en apprentissage	Défavorable
Article 7
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ASSASSI	148	Remplacement d'une tarification spécifique par la gratuité	Défavorable
Mme VULLIEN	551	Possibilité d'une gratuité et restriction du périmètre des accompagnateurs bénéficiaires	Défavorable
M. HUSSON	996 rect.	Possibilité d'une gratuité et restriction du périmètre des accompagnateurs bénéficiaires	Défavorable
M. BÉRIT-DÉBAT	584 rect.	Mesures tarifaires en faveur des personnes en difficultés sociales	Défavorable
M. BÉRIT-DÉBAT	610 rect.	Mesures tarifaires en faveur des personnes âgées	Défavorable
Mme VULLIEN	553 rect. bis	Recentrage du dispositif sur les aires de stationnement	Défavorable
M. TEMAL	219 rect. bis	Suppression de tout critère lié à l'appartenance à une AOM pour les personnes à mobilité réduite en matière de transport à la demande	Défavorable
Article additionnel après Article 7
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. TEMAL	746 rect.	Remise par les régions d'un rapport d'étape sur la mise en oeuvre des schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée de tous les services de transports publics	Défavorable
M. MOUILLER	225 rect. ter	Remise par les régions d'un rapport d'étape sur la mise en oeuvre des schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée de tous les services de transports publics	Défavorable
M. KAROUTCHI	58 rect. bis	Suppression de la tarification sociale pour les personnes en situation irrégulière	Favorable
M. JACQUIN	656 rect. bis	Périmètre de la tarification solidaire	Défavorable
M. LONGEOT	31 rect. ter	Priorisation des tarifs solidaires plutôt que la gratuité	Défavorable
M. VASPART	92 rect. ter	Priorisation des tarifs solidaires plutôt que la gratuité	Défavorable
Article 8
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. THÉOPHILE	524 rect.	Abaissement du seuil déclenchant l'obligation d'élaborer un plan de mobilité	Avis du Gouvernement
Mme JASMIN	777 rect.	Rétablissement de la consultation des conseils départementaux préalablement à la désignation et à la délimitation d'une AO unique	Avis du Gouvernement
M. THÉOPHILE	822	Soutien au développement du bio GNV et à l'hydrogène	Défavorable
M. THÉOPHILE	787	Extension de la loi du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.	Avis du Gouvernement
Article additionnel après Article 8
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. LUREL	738 rect. bis	politique de continuité territoriale inter-île ou inter-rade	Sagesse
M. LUREL	737 rect. bis	Objectifs de la politique de continuité territoriale	Sagesse
M. LAGOURGUE	73 rect.	Objectifs et mise en oeuvre de la politique de la France vis-à-vis de l'Union Européenne en faveur de la continuité territoriale	Irrecevabilité soulevée - Article 41
M. THÉOPHILE	522 rect.	rapport présentant l'état des politiques publiques en faveur de la continuité territoriale dans les départements d'outre-mer	Défavorable
Intitulé du projet de loi
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. LÉONHARDT	436 rect.	Nouvel intitulé pour le projet de loi

M. Patrick Chaize, président. - Nous en venons à présent à l'examen des amendements du rapporteur.

Article 1^er

L'amendement DEVDUR.4 est adopté.

Article 1^er bis

L'amendement DEVDUR.10 est adopté.

Article 5

Les amendements rédactionnels DEVDUR.6 et DEVDUR.5 sont adoptés.

Article 16

M. Didier Mandelli, rapporteur. - En commission, l'article 15 a été modifié pour permettre aux maires de créer des voies réservées non pas seulement au profit des véhicules à très faibles émissions, mais plus largement au profit de certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.

Par cohérence, mon amendement DEVDUR.1 modifie l'article 16 relatif à la mise en place de dispositifs de contrôle automatisé des voies réservées, pour étendre ce contrôle aux véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.

L'amendement DEVDUR.1 est adopté.

Article 18

M. Didier Mandelli, rapporteur. - En commission, l'article 18 a été modifié afin de permettre aux communes et aux EPCI compétents en matière de police de la circulation et du stationnement de réguler les opérateurs de free-floating.

Par cohérence, mon amendement DEVDUR.2 confie aux communes et aux EPCI la possibilité de sanctionner les opérateurs en cas de non-respect des prescriptions fixées.

L'amendement DEVDUR.2 est adopté.

Article 26

L'amendement rédactionnel DEVDUR.11 est adopté.

Article 27

L'amendement DEVDUR.3 est adopté.

La réunion est close à 14h05.

Mercredi 20 mars 2019

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités - Suite de l'examen des amendements de séance

M. Hervé Maurey, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi d'orientation des mobilités.

EXAMEN D'UNE MOTION

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l'exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à prévoir, rétablir ou étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances sont contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution. C'est le cas des amendements n^os 14 rectifié ter, 16 rectifié ter, 30 rectifié, 262 rectifié, 382 rectifié ter, 396 rectifié bis, 496 rectifié, 730, 736 rectifié bis et 835 rectifié quinquies. En conséquence, la motion DEVDUR.7 propose au Sénat de déclarer ces amendements irrecevables en application de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est si claire que je m'étonne que de tels amendements aient été déposés, d'autant que notre commission, comme les autres, ne cesse de dénoncer le recours excessif aux ordonnances. Si ces amendements étaient retirés - d'autres, analogues, l'ont été -, je retirerais la motion ; à défaut, elle serait examinée en séance avant le titre II.

La motion est adoptée et, en conséquence, la commission proposera au Sénat de déclarer irrecevables, au titre de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat, les amendements n^os 14 rectifié ter, 16 rectifié ter, 30 rectifié, 262 rectifié, 382 rectifié ter, 396 rectifié bis, 496 rectifié, 730, 736 rectifié bis et 835 rectifié quinquies.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 13 (supprimé)

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le sous-amendement DEVDUR.8 précise l'habilitation donnée au Gouvernement afin de la recentrer sur son principal objectif - l'intervention des services compétents en cas de danger pour la sécurité routière - et réduit le délai d'habilitation à douze mois et le délai de ratification à six mois.

L'amendement DEVDUR.8 est adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement DEVDUR.9 reprend les apports de l'amendement n° 930 du Gouvernement en vue de clarifier la rédaction de l'article 15.

Article 15

L'amendement DEVDUR.9 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après.

Article 9
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme LIENEMANN	636 rect. bis	Données relatives à l'accessibilité des principaux itinéraires piétons entre un point d'arrêt prioritaire et les pôles générateurs de déplacements	Défavorable
Mme ASSASSI	150	Suppression de l'ouverture des données en temps réel	Défavorable
M. LONGEOT	36 rect.	Ouverture des données relatives aux retards constatés	Favorable
M. MARCHAND	809	Ouverture des données relatives aux retards constatés	Favorable
M. PEMEZEC	966 rect. bis	Ouverture des données sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connectés	Défavorable
M. JACQUIN	660 rect. bis	?Répartition territoriale de la compétence d'animation de l'ouverture des données confiée aux régions et aux métropoles	Favorable
M. CHAIZE	309 rect.	Confidentialité et sécurité des données et conditions concurrentielles de leur réutilisation	Défavorable
M. MARCHAND	819	Confidentialité et sécurité des données et conditions concurrentielles de leur réutilisation	Défavorable
M. LONGEOT	421 rect. ter	Précisions concernant les accords de licence de réutilisation des données	Défavorable
Mme ASSASSI	151	Compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal	Défavorable
M. JACQUIN	903	Compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal	Défavorable
M. LONGEOT	422 rect. bis	Suppression du principe de gratuité pour les "petits réutilisateurs"	Défavorable
M. TEMAL	220 rect. bis	Détermination du montant de la compensation financière	Défavorable
M. JACQUIN	655 rect. bis	Informations sur les aides financières individuelles liées à la mobilité	Défavorable
M. PEMEZEC	967 rect. bis	Date d'entrée en vigueur de l'ouverture des données sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connectés.	Défavorable
M. TEMAL	221 rect.	Débat au Parlement sur la mise en oeuvre d'une interconnexion des données des titres de transport en commun au niveau national	Irrecevabilité soulevée - Article 41
M. TEMAL	222 rect.	Débat au Parlement sur la mise en oeuvre d'une interconnexion des données des titres de transport en commun au niveau national	Irrecevabilité soulevée - Article 41
M. JACQUIN	629 rect.	Suppression du recours obligatoire à la plateforme Le.Taxi	Défavorable
M. CHAIZE	513 rect.	Décision de l'AOM sur le caractère obligatoire de la transmission des données à la plateforme Le.Taxi	Avis du Gouvernement
Article additionnel après Article 9
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme BORIES	326 rect. bis	Information précontractuelle de l'usager final sur les conditions essentielles du service de transport, quel que soit le canal de distribution	Avis du Gouvernement
M. PELLEVAT	335 rect.	Information précontractuelle de l'usager final sur les conditions essentielles du service de transport, quel que soit le canal de distribution	Avis du Gouvernement
M. JACQUIN	659 rect. quater	Information précontractuelle de l'usager final sur les conditions essentielles du service de transport, quel que soit le canal de distribution	Avis du Gouvernement
M. MARCHAND	808	Information précontractuelle de l'usager final sur les conditions essentielles du service de transport, quel que soit le canal de distribution	Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 10

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 798, sous réserve que le Gouvernement nous confirme que son coût pour les collectivités territoriales est acceptable.

Article additionnel après Article 10
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. MARCHAND	798	Publication sous format électronique de certains arrêtés de circulation	Favorable
Article 11
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. MOUILLER	227 rect. bis	Création d'un numéro unique d'appel national pour la réservation et l'accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire	Favorable
M. TEMAL	745 rect.	Création d'un numéro unique d'appel national pour la réservation et l'accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire	Favorable
M. LONGEOT	37 rect. bis	Accès des services numériques de billettique multimodale aux solutions de vente numérique de tous les opérateurs de transport et de stationnement	Défavorable
M. MARCHAND	810	Accès des services numériques de billettique multimodale aux solutions de vente numérique de tous les opérateurs de transport et de stationnement	Défavorable
M. BIGNON	840 rect. quater	Accès des services numériques de billettique multimodale aux solutions de vente numérique de tous les opérateurs de transport et de stationnement	Défavorable
M. LONGEOT	38 rect. ter	Accès octroyé par les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs à leurs services numériques de vente au bénéfice des services numériques de billettique multimodale	Défavorable
M. MARCHAND	811	Accès octroyé par les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs à leurs services numériques de vente au bénéfice des services numériques de billettique multimodale	Défavorable
M. BIGNON	841 rect. quater	Accès octroyé par les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs à leurs services numériques de vente au bénéfice des services numériques de billettique multimodale	Défavorable
M. LONGEOT	39 rect.	Possibilité pour le fournisseur de service numérique multimodal de sous-licencier un agrément	Avis du Gouvernement
M. MARCHAND	812	Possibilité pour le fournisseur de service numérique multimodal de sous-licencier un agrément	Avis du Gouvernement
M. LÉONHARDT	445 rect.	Information voyageur en Ile-de-France	Défavorable
Article 12
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ASSASSI	152	Suppression	Défavorable
Le Gouvernement	928	Rétablissement du délai d'habilitation de vingt-quatre mois	Défavorable
Article additionnel après Article 12
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. KAROUTCHI	56 rect.	Assouplissement des conditions d'expérimentation des véhicules autonomes	Défavorable
Mme ASSASSI	153	Rapport relatif à l'impact écologique du développement du véhicule autonome	Défavorable
M. CORBISEZ	889 rect.	Rapport relatif à l'impact écologique du développement du véhicule autonome	Défavorable
Article 13 (Supprimé)
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	929	Rétablissement de l'article 13 et insertion de nouveaux items d'habilitation	Favorable si rectifié
M. LONGEOT	17 rect. sexies	Accès non discriminatoire aux données des véhicules connectés entre opérateurs économiques sur les marchés de services liés	Défavorable
M. SEGOUIN	1023 rect.	Accès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et des entreprises d'assurance aux données issues des dispositifs d'enregistrement de données d'accident et d'état de délégation de conduite enregistrées dans la période qui a précédé l'accident, aux fins exclusives d'indemnisation	Défavorable
Mme BORIES	1032 rect.	Accès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et des entreprises d'assurance aux données issues des dispositifs d'enregistrement de données d'accident et d'état de délégation de conduite enregistrées dans la période qui a précédé l'accident, aux fins exclusives d'indemnisation	Défavorable
M. GOLD	481 rect. quater	Accès non discriminatoire aux données des véhicules connectés entre opérateurs économiques sur les marchés de services liés	Défavorable
M. Jean-Marc BOYER	565 rect. ter	Accès non discriminatoire aux données des véhicules connectés entre opérateurs économiques sur les marchés de services liés	Défavorable
Article 13 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. CORBISEZ	890 rect.	Accès aux données des véhicules connectés dans le respect des principes de non-discrimination et des droits garantis par le secret industriel, commercial et de propriété intellectuelle.	Défavorable
Article 14
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ASSASSI	154	Amendement de suppression	Défavorable
M. DANTEC	496 rect.	Expérimentations de solutions de mobilité innovantes	Exception d'irrecevabilité
M. RAMBAUD	730	Expérimentations de solutions de mobilité innovantes	Exception d'irrecevabilité
Mme BERTHET	382 rect. ter	Expérimentations de solutions de mobilité relatives à l'éducation au covoiturage	Exception d'irrecevabilité
Mme VULLIEN	396 rect. bis	Expérimentations de solutions de mobilité innovantes	Exception d'irrecevabilité
M. LUREL	736 rect. bis	Expérimentations de solutions de mobilité innovantes dans les zones enclavées ou isolées	Exception d'irrecevabilité
M. LÉVRIER	834 rect. quinquies	Expérimentations d'innovations dans le domaine des transports	Défavorable
Mme FÉRAT	262 rect.	Expérimentations de solutions de mobilité relatives aux vélomobiles et aux véhicules électriques	Exception d'irrecevabilité
Article additionnel après Article 14
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. MARCHAND	791 rect.	Développement de solutions de mobilité innovantes	Favorable
M. BIGNON	845 rect. quater	Développement de solutions de mobilité innovantes	Favorable
M. Loïc HERVÉ	104 rect.	?Recours à des entreprises de transport public pour des prestations de transports scolaires ou de service à la demande	Défavorable
Article 15
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ASSASSI	156 rect. quater	Suppression de la possibilité pour les AOM de verser des aides au covoiturage	Défavorable
Mme ASSASSI	157 rect.	Versement d'aides au covoiturage en l'absence d'alternative par les transports en commun	Défavorable
Mme ASSASSI	155 rect.	Suppression de la condition de carence de l'initiative privée pour créer une plateforme de covoiturage	Défavorable
M. FÉRAUD	1009 rect. bis	Création de plateformes de covoiturage et de signes distinctifs par les communes en Ile-de-France	Défavorable
Le Gouvernement	930	Création de voies réservées par les maires	Défavorable
Mme VULLIEN	377 rect. quinquies	Accord de l'AOM sur la création de voies de circulation réservées	Défavorable
M. HUSSON	327 rect.	Création de voies réservées pour les véhicules à carburants alternatifs	Défavorable
Mme LIENEMANN	290 rect.	Création de voies réservées pour les véhicules à carburants alternatifs	Défavorable
M. DEVINAZ	957 rect.	Pouvoir de police de la circulation des EPCI	Défavorable
M. GONTARD	879	Création d'espaces réservés pour la logistique urbaine	Défavorable
M. FÉRAUD	1014 rect. bis	Création d'espaces réservés pour la logistique urbaine	Défavorable
M. GONTARD	765	Création de zones à trafic limité	Défavorable
M. FÉRAUD	1011 rect. bis	Création de zones à trafic limité	Défavorable
M. de NICOLAY	854 rect. quater	Création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les routes express	Défavorable
M. CHAIZE	707 rect. bis	Création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les routes express	Défavorable
M. BAZIN	538 rect. ter	Création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les routes express	Défavorable
M. KERN	760 rect. bis	Création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les routes express	Défavorable
M. PELLEVAT	716	Création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les routes express	Défavorable
M. JACQUIN	617 rect. bis	Création de zones à trafic limité	Défavorable
Article additionnel après Article 15
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. KAROUTCHI	57 rect.	Création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les voies express	Défavorable
M. Patrice JOLY	318 rect. bis	Demandes d'adaptation des vitesses maximales autorisées sur les routes nationales	Défavorable
Mme LABORDE	471 rect.	Demandes d'adaptation des vitesses maximales autorisées sur les routes nationales	Défavorable
M. Loïc HERVÉ	102 rect.	Emplacements de stationnement réservés aux véhicules propres	Défavorable
M. Patrice JOLY	320 rect. bis	Adaptation des vitesses maximales autorisées aux spécificités locales	Défavorable
M. RAISON	209 rect. bis	Fixation des vitesses maximales autorisées	Favorable
M. REQUIER	455 rect. bis	Fixation des vitesses maximales autorisées	Favorable
M. Patrice JOLY	319 rect. bis	Demandes d'adaptation des vitesses maximales autorisées sur les routes nationales	Défavorable
M. REQUIER	456 rect. bis	Rapport d'évaluation de l'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée	Défavorable
Article 15 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme VULLIEN	379 rect. bis	Tarification de stationnement solidaire	Favorable
Article additionnel après Article 15 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme VULLIEN	384 rect. bis	Accès au système d'immatriculation des véhicules	Sagesse
Mme VULLIEN	385 rect. ter	Mise en place de redevances de stationnement	Favorable
M. GRAND	573 rect.	Transmission de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement au conducteur	Défavorable
M. LONGEOT	21 rect. bis	Transmission de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement au conducteur	Défavorable
M. PIEDNOIR	704 rect. bis	Transmission de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement au conducteur	Défavorable
Article 16
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. FÉRAUD	1012 rect. bis	Contrôle des aires piétonnes et des zones à trafic limité	Défavorable
Mme ASSASSI	158 rect.	Suppression des dispositions relatives à la consultation de certains fichiers de véhicules dans le cadre du contrôle des voies réservées	Défavorable
Le Gouvernement	931	Suppression de l'obligation de masquage irréversible de l'identité des passagers et des tiers	Défavorable
Mme VULLIEN	242 rect. ter	Pouvoir du préfet de restriction de la circulation en cas de carence du maire	Défavorable
Article 17
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ASSASSI	159	Suppression de l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour encadrer l'activité des plateformes d'intermédiation numérique spécialisées dans le transport de marchandises	Défavorable
M. JACQUIN	661 rect.	Application du statut de commissionnaire de transports aux plateformes d'intermédiation numérique spécialisées dans le transport de marchandises	Défavorable
M. LONGEOT	30 rect.	Régulation des plateformes d'intermédiation numérique dans le domaine du transport de voyageurs	Défavorable
M. MARCHAND	792	Régulation des livreurs de marchandises professionnels à vélo ou à pied	Défavorable
M. MARCHAND	793	Régulation des transports routiers de personnes qui exécutent des transports de marchandises	Défavorable
M. JACQUIN	676 rect.	Régulation des plateformes d'intermédiation par accord de branche	Défavorable
Article additionnel après Article 17
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. MARCHAND	794 rect. bis	Exclusion de la profession de transporteur routier de marchandises des cyclomoteurs et cycles à pédalage assisté	Défavorable
M. CORBISEZ	892 rect. ter	Exclusion de la profession de transporteur routier de marchandises des cyclomoteurs et cycles à pédalage assisté	Défavorable
Article 18
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	932	Régulation des opérateurs de free-floating	Défavorable
M. CORBISEZ	888 rect.	Régulation des opérateurs de free-floating	Défavorable
M. MARCHAND	816	Régulation des opérateurs de free-floating	Défavorable
M. KAROUTCHI	317 rect.	Non-application du régime d'autorisation préalable aux véhicules immatriculés	Défavorable
M. PELLEVAT	714	Non-application du régime d'autorisation préalable aux véhicules immatriculés	Défavorable
Mme VULLIEN	397 rect. bis	Fixation de prescriptions pour les opérateurs de free-floating	Défavorable
M. MENONVILLE	563 rect.	Fixation de prescriptions pour les opérateurs de free-floating	Défavorable
M. HUSSON	1007 rect.	Fixation de prescriptions pour les opérateurs de free-floating	Défavorable
M. PEMEZEC	971 rect. bis	Transmission des données des opérateurs de free-floating sur la localisation des engins	Défavorable
M. MOUILLER	207 rect. bis	Respect de l'accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées	Favorable
M. KAROUTCHI	236 rect.	Publicité sur les engins de free-floating	Favorable
M. JACQUIN	662 rect.	Périmètre d'exploitation des opérateurs de free-floating	Défavorable
Article 19
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ASSASSI	160 rect. bis	Suppression de l'article	Défavorable
M. FÉRAUD	1013 rect. bis	Régime applicable au transport de personnes par cyclomoteurs	Défavorable
Article 20
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ASSASSI	161	Suppression	Favorable
Mme de CIDRAC	232 rect.	Suppression	Favorable
M. JACQUIN	574 rect. bis	Suppression	Favorable
M. JACQUIN	619 rect. bis	Négociation collective VTC	Défavorable
M. JACQUIN	622 rect. bis	Négociation collective VTC	Défavorable
M. JACQUIN	621 rect. bis	Négociation collective VTC	Défavorable
Article additionnel avant Article 21
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ASSASSI	162 rect.	Objectifs de mobilité propre	Défavorable
M. JACQUIN	663 rect. bis	Objectifs de mobilité propre	Défavorable
M. DANTEC	343 rect.	Objectifs de mobilité propre	Défavorable
M. MARCHAND	800	Objectifs de mobilité propre	Défavorable
Mme PRÉVILLE	873 rect.	Objectifs de mobilité propre	Défavorable
M. PRIOU	7 rect. ter	Restriction de l'usage de la servitude de marchepied par les piétons uniquement aux sites non-classés ou non-inscrits	Défavorable
M. PRIOU	8 rect. ter	Usage privilégié d'une voie alternative en cas de présence d'un obstacle naturel sur la servitude de marchepied	Favorable
M. PRIOU	10 rect. ter	Extension de la possibilité de supprimer le droit au cheminement sur la servitude de marchepied	Favorable
M. PRIOU	9 rect. ter	Suppression de la possibilité, pour les itinéraires inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, d'emprunter les servitudes de marchepied.	Défavorable
Article additionnel après Article 21
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. BONHOMME	44 rect.	Promotion de certaines formes de mobilité dans les publicités pour la mobilité routière	Défavorable
Mme de la PROVÔTÉ	285 rect. ter	Promotion de certaines formes de mobilité dans les publicités pour la mobilité routière	Défavorable
M. MARCHAND	823	Promotion de certaines formes de mobilité dans les publicités pour la mobilité routière	Défavorable
M. GONTARD	985	Promotion de certaines formes de mobilité dans les publicités pour la mobilité routière	Défavorable
M. CORBISEZ	988 rect.	Promotion de certaines formes de mobilité dans les publicités pour la mobilité routière	Défavorable
Article 21 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. BABARY	429 rect. ter	Amendement de suppression	Défavorable
M. LONGEOT	40 rect. ter	Stationnement des deux-roues motorisés à très faibles émissions en amont des passages piétons	Défavorable
M. RAMBAUD	815 rect. bis	Stationnement des deux-roues motorisés à très faibles émissions en amont des passages piétons	Défavorable
Article 22
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ASSASSI	354	Contribution des mobilités actives aux objectifs définis par le Haut Conseil de la santé publique	Défavorable
Mme ASSASSI	355	Développement des mobilités actives	Défavorable
M. SAVIN	687 rect. ter	Entrée en vigueur de l'obligation de marquage des vélos	Favorable
M. JACQUIN	672 rect.	Entrée en vigueur de l'obligation de marquage des vélos	Défavorable
M. SAVIN	689 rect. bis	Dispense d'obligation du marquage des vélos	Défavorable
M. MARCHAND	788	Dispense d'obligation du marquage des vélos	Favorable
M. JACQUIN	670 rect.	Décret d'application du fichier national des cycles	Défavorable
M. MARCHAND	824	Décret d'application du fichier national des cycles	Défavorable
M. CORBISEZ	987 rect.	Décret d'application du fichier national des cycles	Défavorable
M. LONGEOT	18 rect. bis	Gestion du fichier des vélos identifiés	Favorable
M. SAVIN	688 rect. quater	Gestion du fichier des vélos identifiés	Favorable
M. BONHOMME	45 rect. bis	Création d'équipements de stationnement sécurisés pour les vélos aux abords des gares	Défavorable
M. PELLEVAT	331 rect.	Adéquation des équipements de stationnement vélo dans les gares avec les besoins	Défavorable
M. DANTEC	754 rect.	Equipement des places de stationnement vélo de prises de courant	Défavorable
Mme PRÉVILLE	863 rect.	Equipement des places de stationnement vélo de prises de courant	Défavorable
M. JACQUIN	664 rect.	Fixation du nombre d'équipements pour vélos par les AOM	Défavorable
Mme ASSASSI	356	Nombre minimum d'équipements pour vélos dans les gares	Défavorable
M. DANTEC	344 rect.	Nombre minimum d'équipements pour vélos dans les gares	Défavorable
M. MARCHAND	801	Nombre minimum d'équipements pour vélos dans les gares	Défavorable
Mme PRÉVILLE	874 rect.	Nombre minimum d'équipements pour vélos dans les gares	Défavorable
M. CORBISEZ	1020 rect.	Equipements de stationnement pour vélos aux abords des gares	Défavorable
M. JACQUIN	665 rect.	Maintien des places de stationnement pour les personnes handicapées	Défavorable
Mme TOCQUEVILLE	724 rect.	Maintien des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite	Favorable
Le Gouvernement	945	Emplacements pour les vélos dans les trains	Favorable
Mme ASSASSI	163	Transport de vélos dans les cars	Défavorable
M. JACQUIN	666 rect. bis	Transport de vélos dans les cars	Défavorable
M. DANTEC	345 rect. bis	Transport de vélos dans les cars	Favorable
Mme PRÉVILLE	875 rect. bis	Transport de vélos dans les cars	Favorable
Mme NOËL	652 rect.	Transport des vélos dans les trains et les cars	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	505 rect.	Création de places de stationnement pour les vélos lors de travaux sur un parc de stationnement annexe	Défavorable
M. LAFON	264 rect.	Obligations en matière de stationnement vélos dans les PLU	Défavorable
Mme ASSASSI	358	Obligations en matière de stationnement vélos dans les PLU	Favorable
Article additionnel après Article 22
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ASSASSI	352 rect.	Enseignement obligatoire de l'usage du vélo	Défavorable
M. JACQUIN	667 rect. bis	Enseignement obligatoire de l'usage du vélo	Défavorable
M. BONHOMME	43 rect. bis	Enseignement obligatoire de l'usage du vélo	Défavorable
M. SAVIN	686 rect. quinquies	Enseignement obligatoire de l'usage du vélo	Défavorable
M. CORBISEZ	986 rect. bis	Enseignement obligatoire de l'usage du vélo	Défavorable
M. LONGEOT	28 rect. bis	Objectifs de la politique des transports	Défavorable
M. VASPART	87 rect. bis	Objectifs de la politique des transports	Défavorable
M. DECOOL	280	Objectifs de la politique des transports	Défavorable
M. LONGEOT	32 rect. quater	Pré-signalement des arrêts accueillant des transports scolaires	Sagesse
Mme LOPEZ	77 rect. quinquies	Pré-signalement des arrêts accueillant des transports scolaires	Sagesse
M. VASPART	94 rect. ter	Pré-signalement des arrêts accueillant des transports scolaires	Sagesse
M. DECOOL	284 rect.	Pré-signalement des arrêts accueillant des transports scolaires	Sagesse
Mme BONNEFOY	747 rect.	Pré-signalement des arrêts accueillant des transports scolaires	Sagesse
Mme ASSASSI	363	Intitulé du code de la route	Défavorable
Mme ASSASSI	364	Signalisation de l'angle mort des poids lourds	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	504 rect. bis	Places de stationnement sécurisées dans les bâtiments accueillant un service public	Favorable
M. DEVINAZ	917 rect.	Places de stationnement sécurisées dans les nouveaux bâtiments accueillant un service public	Favorable
M. LAFON	263 rect.	Installation d'équipements pour vélos dans les parties communes d'une copropriété	Défavorable
Mme ASSASSI	362	Installation d'équipements pour vélos dans les parties communes d'une copropriété	Défavorable
Mme ASSASSI	359	Majorité simple pour les décisions d'installation d'équipements vélos dans les copropriétés	Défavorable
M. DANTEC	485 rect.	Majorité simple pour les décisions d'installation d'équipements vélos dans les copropriétés	Défavorable
M. BONHOMME	46 rect.	Rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles	Défavorable
Article 22 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme de la PROVÔTÉ	511	Intégration des véloroutes d'intérêt régional dans les SRADDET	Favorable
Mme NOËL	650 rect. ter	Intégration des véloroutes d'intérêt régional dans les SRADDET	Favorable
Article additionnel après Article 22 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. DANTEC	497 rect. bis	Définition des véloroutes	Défavorable
M. PIEDNOIR	701 rect. bis	Définition des véloroutes	Défavorable
M. LAFON	265 rect. bis	Schémas régionaux des véloroutes	Défavorable
M. GONTARD	956 rect.	Schémas régionaux des véloroutes	Défavorable
Article 22 ter
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. BONHOMME	48 rect. bis	Itinéraires cyclables continus et sécurisés sur les voies urbaines et interurbaines	Favorable
Mme ASSASSI	360	Itinéraires cyclables continus et sécurisés sur les voies urbaines et interurbaines	Favorable
M. MARCHAND	825	Itinéraires cyclables continus et sécurisés sur les voies urbaines et interurbaines	Favorable
M. FOUCHÉ	296 rect. quinquies	Evaluation du besoin de réalisation d'itinéraires cyclables sur les voies interurbaines	Défavorable
M. FORISSIER	779 rect.	Films photovoltaïques sur les voies cyclables	Irrecevabilité soulevée - Article 41
M. BONHOMME	47 rect. bis	Prise en compte des PDU lors de la réalisation d'itinéraires cyclables sur les voies urbaines	Défavorable
Article 23
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. Loïc HERVÉ	248 rect. ter	Précision rédactionnelle	Favorable
M. Daniel LAURENT	253 rect. ter	Précision rédactionnelle	Favorable
M. REQUIER	458 rect.	Précision rédactionnelle	Favorable
Le Gouvernement	933 rect.	Définition du pré-équipement des places de stationnement	Favorable
M. PIEDNOIR	367 rect.	Élargissement des obligations de pré-équipement	Défavorable
M. PIEDNOIR	368 rect.	Renforcement de l'obligation d'équipement des bâtiments non résidentiels	Défavorable
M. LONGEOT	15 rect. bis	Modification du cahier des charges relatif à l'installation d'infrastructures de charge??	Irrecevabilité soulevée - Article 41
Mme LIENEMANN	298 rect. bis	Modification du cahier des charges relatif à l'installation d'infrastructures de charge??	Irrecevabilité soulevée - Article 41
Article additionnel après Article 23 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. GREMILLET	393 rect.	Recharge intelligente des véhicules électriques et hybrides rechargeables	Favorable
Article additionnel après Article 24
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. DANTEC	709	Modification de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles	Irrecevabilité soulevée - Article 41
M. MARCHAND	818	Modification de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles	Irrecevabilité soulevée - Article 41
Article 25
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	934	Conditions de raccordement dérogatoire au réseau de transport des stations de GNV	Favorable
Article additionnel après Article 25
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. HUSSON	336 rect. ter	Prise en compte d'un cadre d'action régional de déploiement d'un réseau d'avitaillement en GNV et bioGNV dans les SRADDET	Favorable
M. DANTEC	498 rect. bis	Prise en compte d'un cadre d'action régional de déploiement d'un réseau d'avitaillement en GNV et bioGNV dans les SRADDET	Favorable
M. MARCHAND	821 rect. bis	Prise en compte d'un cadre d'action régional de déploiement d'un réseau d'avitaillement en GNV et bioGNV dans les SRADDET	Favorable
M. CORBISEZ	884 rect. bis	Inscription d'objectifs d'installation de stations de recharge à hydrogène dans la loi « Transition énergétique »	Défavorable
M. REVET	54 rect. sexies	Inscription d'objectifs d'installation de stations de recharge à hydrogène dans la loi « Transition énergétique »	Défavorable
Mme TOCQUEVILLE	725 rect. bis	Inscription d'objectifs d'installation de stations de recharge à hydrogène dans la loi « Transition énergétique »	Défavorable
Article 25 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	935	Suppression de l'article	Défavorable
M. GREMILLET	857 rect.	Mobilisation des certificats d'économies d'énergie pour financer des solutions de mobilité innovantes?	Favorable
Article additionnel après Article 25 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. REVET	64 rect. quinquies	Réduction du périmètre des vendeurs d'énergie soumis à des obligations d'économies d'énergie	Défavorable
Article additionnel avant Article 26
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. REVET	66 rect. quinquies	Verdissement des flottes d'entreprises	Défavorable
Mme LIENEMANN	731 rect. bis	Verdissement des flottes d'entreprises	Défavorable
Mme ASSASSI	164 rect. bis	Verdissement des flottes d'entreprises	Défavorable
M. DANTEC	491 rect.	Verdissement des flottes d'entreprises	Défavorable
M. DANTEC	489 rect.	Verdissement des flottes d'entreprises	Défavorable
M. DANTEC	490 rect.	Verdissement des flottes d'entreprises	Favorable si rectifié
M. LONGEOT	14 rect. ter	Habilitation à légiférer par ordonnance pour verdir les flottes d'entreprises	Défavorable
Mme PRÉVILLE	877 rect. bis	Verdissement des flottes de loueurs, taxis ou VTC	Favorable
M. CORBISEZ	883 rect. bis	Verdissement des flottes de loueurs, taxis ou VTC	Favorable
M. DANTEC	487 rect.	Verdissement des flottes de loueurs, taxis ou VTC	Défavorable
M. DANTEC	486 rect.	Verdissement des flottes de loueurs, taxis ou VTC	Défavorable
M. DANTEC	488 rect.	Verdissement des flottes de loueurs, taxis ou VTC	Défavorable
M. LONGEOT	16 rect. ter	Habilitation à légiférer par ordonnance pour verdir les flottes de taxis et de VTC	Défavorable
Mme TOCQUEVILLE	727 rect. bis	Durcissement des obligations de verdissement des flottes publiques	Défavorable
M. CORBISEZ	882 rect. bis	Durcissement des obligations de verdissement des flottes publiques	Défavorable
M. REVET	65 rect. quinquies	Extension au GPL du remboursement partiel de TICPE applicable aux taxis	Défavorable
M. LONGEOT	33 rect. bis	Rapport sur le soutien public à l'émergence de filières françaises de biocarburants aéronautiques	Défavorable
M. FOUCHÉ	434 rect. bis	Rapport sur le soutien public à l'émergence de filières françaises de biocarburants aéronautiques	Défavorable
Article 26
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. PIEDNOIR	370 rect.	Mise à disposition de dispositifs de charge lente des véhicules électriques	Défavorable
M. JACQUIN	669 rect.	Prise en charge par l'employeur des frais de location privée de vélos	Défavorable
M. BONHOMME	50 rect.	Forfait mobilités durables obligatoire	Défavorable
Mme ASSASSI	165	Forfait mobilités durables obligatoire	Défavorable
Mme VULLIEN	417 rect. bis	Forfait mobilités durables obligatoire	Défavorable
M. BÉRIT-DÉBAT	611 rect.	Forfait mobilités durables obligatoire	Défavorable
M. BIGNON	844 rect. ter	Forfait mobilités durables obligatoire	Défavorable
M. CHAIZE	303 rect.	Extension du forfait mobilités durables	Défavorable
M. LONGEOT	216	Extension du forfait mobilités durables	Défavorable
M. PELLEVAT	756 rect.	Extension du forfait mobilités durables	Défavorable
M. JACQUIN	678 rect. bis	Bénéfice du forfait mobilités durables pour les cycles et cycles à pédalage assisté	Favorable
M. PELLEVAT	755 rect.	Extension du forfait mobilités durables	Défavorable
Mme ASSASSI	365	Extension du forfait mobilités durables	Défavorable
Mme FÉRAT	261 rect.	Extension du forfait mobilités durables	Défavorable
M. LONGEOT	19 rect. bis	Extension du forfait mobilités durables	Défavorable
Le Gouvernement	936	Suppression de la possibilité de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge partielle des frais d'abonnement aux transports publics	Défavorable
M. BABARY	430 rect. quater	Suppression de la possibilité de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge partielle des frais d'abonnement aux transports publics	Défavorable
M. THÉOPHILE	786	Extension du forfait mobilités durables au transport maritime en outre-mer	Sagesse
Mme LIENEMANN	291 rect.	Augmentation du plafond des frais de carburants alternatifs pris en charge par les employeurs	Défavorable
M. PIEDNOIR	369 rect. bis	Augmentation du plafond des frais relatifs à l'alimentation des véhicules électriques et à hydrogène pris en charge par les employeurs	Favorable
Mme TOCQUEVILLE	726 rect.	Augmentation du plafond des frais relatifs à l'alimentation des véhicules électriques et à hydrogène pris en charge par les employeurs	Favorable
M. CORBISEZ	881 rect.	Augmentation du plafond des frais relatifs à l'alimentation des véhicules électriques et à hydrogène pris en charge par les employeurs	Favorable
Article additionnel après Article 26
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ASSASSI	166	Prise en charge intégrale par l'employeur des prix des abonnements aux transports publics de leurs salariés	Défavorable
Mme ASSASSI	167	Prise en charge intégrale par l'employeur des prix des abonnements aux transports publics de leurs salariés au SMIC	Défavorable
Mme ASSASSI	366	Prise en charge des titres d'abonnements multimodaux par les employeurs	Défavorable
Article 27
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ASSASSI	169	Obligation d'un plan de lutte contre la pollution de l'air pour les EPCI de plus de 50 000 habitants	Défavorable
M. DANTEC	492 rect.	Exposition des établissements accueillant un public sensible à la pollution de l'air	Défavorable
M. PIEDNOIR	371 rect.	Suppression de l'obligation pour les EPCI de plus de 100 000 habitants de réaliser une étude relative à la mise en place d'une ZFE	Défavorable
Mme ASSASSI	168	Etude relative à la mise en place de la gratuité des transports lors des pics de pollution	Défavorable
Mme LIENEMANN	292 rect. bis	Circulation des véhicules à carburants alternatifs à compter de 2025	Défavorable
M. CORBISEZ	880 rect.	Circulation des véhicules à zéro émission à compter de 2020	Défavorable
M. LAFON	306 rect.	Etude relative à la mise en place d'une ZFE	Défavorable
M. HUSSON	722 rect.	Harmonisation du périmètre du PPA avec celui des EPCI	Défavorable
M. LAFON	307 rect.	Réalisation d'une étude relative à la mise en place d'une ZFE par les établissements publics territoriaux	Défavorable
M. LAFON	308 rect.	Transfert du pouvoir de mise en place d'une ZFE à la MGP	Défavorable
Article 28
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme BONNEFOY	748 rect.	Possibilité de mise en place d'une ZFE	Défavorable
M. DANTEC	493 rect.	Possibilité de mise en place d'une ZFE	Favorable
Mme ASSASSI	170	Possibilité de mise en place d'une ZFE	Défavorable
M. THÉOPHILE	523 rect.	Possibilité de mise en place d'une ZFE	Défavorable
M. HUSSON	346 rect.	Obligation de mise en place d'une ZFE lorsque les lignes directrices de l'OMS sur la qualité de l'air ne sont pas respectées	Défavorable
M. DANTEC	494 rect.	Prise en compte des seuils de pollution de l'air recommandés par l'OMS lors de la mise en place des ZFE	Défavorable
M. JACQUIN	677 rect.	Octroi de dérogations pour la circulation dans les ZFE	Défavorable
M. LÉONHARDT	446 rect. bis	Conditions de mise en place d'une ZFE en Ile-de-France	Défavorable
M. BABARY	431 rect. quater	Durée des arrêtés relatifs à la création des ZFE	Défavorable
M. CHAIZE	846 rect.	Prise en compte des émissions de polluants liées aux dispositifs embarqués à bord des véhicules	Défavorable
M. LONGEOT	25 rect.	Durée des arrêtés relatifs à la création des ZFE	Défavorable
Mme LOPEZ	74 rect. bis	Durée des arrêtés relatifs à la création des ZFE	Défavorable
M. VASPART	83 rect. bis	Durée des arrêtés relatifs à la création des ZFE	Défavorable
Mme BONNEFOY	749 rect.	Durée des arrêtés relatifs à la création des ZFE	Défavorable
Mme LOPEZ	75 rect. bis	Consultation des organisations professionnelles du secteur des transports sur la mise en place d'une ZFE	Sagesse
M. VASPART	84 rect. bis	Consultation des organisations professionnelles du secteur des transports sur la mise en place d'une ZFE	Sagesse
M. CHASSEING	560 rect. ter	Consultation des organisations professionnelles du secteur des transports sur la mise en place d'une ZFE	Sagesse
Mme LIENEMANN	512 rect. bis	Modalités de mesure des niveaux de pollution atmosphérique	Défavorable
M. FÉRAUD	518	Lieux d'implantation des dispositifs de contrôle des ZFE	Favorable
Mme VULLIEN	418 rect. bis	Suppression des limitations des contrôles automatisés des ZFE	Défavorable
M. HUSSON	998 rect.	Suppression des limitations des contrôles automatisés des ZFE	Défavorable
Le Gouvernement	937 rect.	Limitations des contrôles automatisés des ZFE	Défavorable
Mme ASSASSI	171 rect.	Suppression des dispositions relatives à la consultation de certains fichiers de véhicules dans le cadre du contrôle des ZFE	Défavorable
Le Gouvernement	946	Suppression de l'obligation de masquage irréversible de l'identité des passagers et des tiers	Défavorable
Le Gouvernement	938	Suppression de l'affectation des amendes résultant des infractions aux ZFE aux communes ayant financé les dispositifs de contrôle	Défavorable
Article additionnel après Article 28
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme VULLIEN	244 rect. bis	Tarif de dissuasion de trafic	Défavorable
M. DANTEC	710	Modification du barème du « malus automobile »	Irrecevabilité soulevée - Article 41
Mme ASSASSI	172	Rapport sur la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle des voies réservées	Défavorable
Article additionnel après Article 28 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. CHAIZE	395 rect.	Transformation des véhicules thermiques et véhicules électriques	Défavorable
Article 28 ter
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. de NICOLAY	380 rect.	Indicateurs de bruit événementiel	Favorable
Mme BONNEFOY	781	Indicateurs de bruit événementiel	Favorable
Mme GRELET-CERTENAIS	916 rect.	Indicateurs de bruit événementiel	Défavorable
Article additionnel après Article 28 ter
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme Nathalie DELATTRE	502 rect. bis	Rapport relatif aux nuisances provoquées par les vibrations aux abords des infrastructures de transport ferroviaire	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	503 rect. bis	Rapport relatif à la mesure des nuisances sonores cumulées des transports	Défavorable
Mme LOPEZ	78 rect. ter	Rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement	Défavorable
Article 29
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ASSASSI	173	Suppression de l'article	Défavorable
Article additionnel après Article 29
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. LONGEOT	20 rect. bis	Faculté de saisine d'un expert en cas de sinistre réservée à l'assuré propriétaire d'un véhicule sinistré	Sagesse
M. LUREL	534 rect.	Libéralisation du marché des pièces détachées destinées à rendre l'apparence initiale du produit	Favorable
Article 30 (Supprimé)
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. REVET	68 rect. quater	Augmentation des crédits de l'Afitf dédiés aux voies navigables	Défavorable

Proposition de loi et proposition de loi organique « Agence nationale de la cohésion des territoires » - Désignation de membres des commissions mixtes paritaires

La commission soumet au Sénat la désignation de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, M. Patrick Chaize, M. Rémy Pointereau, Mme Nelly Tocqueville, M. Jacques Bigot, Mme Françoise Cartron, M. Hervé Maurey, comme membres titulaires, et de M. Jean-Marc Boyer, Mme Marta de Cidrac, M. Guillaume Gontard, M. Benoît Huré, M. Jean-François Longeot, Mme Angèle Préville et M. Jean-Claude Requier., comme membres suppléants, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi n° 376 (2018-2019) portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, et de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique n° 377 (2018-2019) relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

La réunion est close à 10 h 45.