COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Mardi 26 mars 2019
- Projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités - Suite de l'examen des amendements de séance

Mardi 26 mars 2019

- Présidence de M. Patrick Chaize, vice-président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités - Suite de l'examen des amendements de séance

M. Patrick Chaize, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi d'orientation des mobilités.

Conformément au vade mecum relatif à l'application de l'article 45 de la Constitution, le tableau des amendements que le rapporteur va proposer de déclarer irrecevables à ce titre a été adressé hier aux groupes politiques et aux auteurs des amendements concernés. Il figure également dans Demeter.

EXAMEN D'UN AMENDEMENT DU RAPPORTEUR

Article 25

L'amendement DEVDUR.12, rédactionnel, est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après :

Article 31
Auteur	N°	Avis de la commission
M. FÉRAUD	519	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	98 rect. bis	Défavorable
Le Gouvernement	939	Défavorable
M. KAROUTCHI	304 rect. bis	Favorable
Mme PRIMAS	328 rect. bis	Favorable
M. FOUCHÉ	637 rect. octies	Favorable
Article additionnel après Article 31
Auteur	N°	Avis de la commission
M. LONGEOT	26 rect. bis	Défavorable
Mme LOPEZ	76 rect. ter	Défavorable
M. VASPART	85 rect. ter	Défavorable
M. MENONVILLE	473 rect. bis	Défavorable
M. CHASSEING	561 rect. quater	Défavorable
Mme LIENEMANN	295 rect. ter	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	97 rect. ter	Défavorable
M. CHAIZE	392 rect.	Sagesse
Mme LOPEZ	720	Sagesse
M. KERN	758 rect. bis	Sagesse
Mme ASSASSI	351 rect.	Irrecevabilité soulevée - Article 41
Mme ASSASSI	353 rect.	Irrecevabilité soulevée - Article 41
M. JACQUIN	905 rect.	Défavorable
M. KERN	764 rect. bis	Irrecevabilité soulevée - Article 41
Article additionnel après Article 32 bis
Auteur	N°	Avis de la commission
M. FOUCHÉ	11 rect. quinquies	Sagesse
M. FOUCHÉ	433 rect. sexies	Défavorable
M. FOUCHÉ	432 rect. octies	Favorable
Mme VULLIEN	554 rect. quater	Favorable
Mme VULLIEN	555 rect. bis	Défavorable
M. FOUCHÉ	435 rect. quinquies	Défavorable
M. KAROUTCHI	302 rect.	Défavorable
M. FOUCHÉ	12 rect. sexies	Défavorable
M. KAROUTCHI	516 rect.	Défavorable
M. PEMEZEC	964 rect. bis	Sagesse
M. VASPART	90 rect. bis	Sagesse
Article 33
Auteur	N°	Avis de la commission
M. HOULLEGATTE	616 rect.	Défavorable
M. LONGEOT	420 rect. ter	Défavorable
Mme VULLIEN	378 rect. sexies	Favorable
M. FOUCHÉ	638 rect. quinquies	Favorable
M. MARCHAND	802 rect. bis	Favorable
M. PEMEZEC	981 rect. bis	Défavorable
Article additionnel après Article 33
Auteur	N°	Avis de la commission
M. FOUCHÉ	13 rect. bis	Défavorable
M. HENNO	347 rect. sexies	Défavorable
Mme VULLIEN	376 rect. bis	Irrecevabilité soulevée - Article 41
Article 33 ter
Auteur	N°	Avis de la commission
M. CANEVET	778 rect.	Défavorable
Article additionnel après Article 33 quater
Auteur	N°	Avis de la commission
M. RAISON	783 rect.	Irrecevabilité soulevée - Article 41
Article 34
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme ASSASSI	176	Défavorable
Mme NOËL	653	Défavorable
Article additionnel après Article 34
Auteur	N°	Avis de la commission
M. KAROUTCHI	61 rect.	Défavorable
M. LÉVRIER	836 rect. quinquies	Défavorable
Mme BERTHET	208 rect. ter	Favorable
Mme VULLIEN	245 rect. ter	Défavorable
Article 35
Auteur	N°	Avis de la commission
M. HOULLEGATTE	605 rect.	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	589 rect. bis	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	606 rect.	Défavorable
M. VASPART	634 rect.	Favorable
Mme Martine FILLEUL	586 rect.	Défavorable
M. VASPART	635 rect.	Favorable
Article additionnel après Article 35
Auteur	N°	Avis de la commission
Le Gouvernement	941 rect.	Favorable
Article 36
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme Martine FILLEUL	588 rect. bis	Favorable
Article additionnel après Article 36
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme Martine FILLEUL	585 rect. bis	Défavorable
Article 37
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme ASSASSI	178	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	590 rect.	Défavorable
Mme ASSASSI	183	Défavorable
Mme ASSASSI	179	Défavorable
Mme ASSASSI	180	Défavorable
Mme ASSASSI	181	Avis du Gouvernement
M. HOULLEGATTE	595 rect.	Défavorable
Mme ASSASSI	182	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	618 rect.	Défavorable
M. MARCHAND	797	Favorable si rectifié
Article additionnel après Article 37
Auteur	N°	Avis de la commission
M. REVET	70 rect. sexies	Sagesse
M. LAFON	268 rect. bis	Favorable
M. DANTEC	711 rect.	Sagesse si rectifié
Mme PRÉVILLE	878 rect. bis	Sagesse si rectifié
M. CORBISEZ	885 rect. bis	Sagesse si rectifié
Mme TOCQUEVILLE	729 rect. ter	Sagesse si rectifié
M. REVET	55 rect. septies	Sagesse
Article 37 bis
Auteur	N°	Avis de la commission
M. BIGNON	839 rect. quinquies	Défavorable
Article 38
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme ASSASSI	185	Défavorable
Mme ASSASSI	186	Défavorable
M. HOULLEGATTE	596 rect.	Défavorable
Mme ASSASSI	188	Défavorable
Mme ASSASSI	187 rect.	Défavorable
Article additionnel après Article 38
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme ASSASSI	177	Défavorable
M. VASPART	93 rect. bis	Défavorable
M. Philippe DOMINATI	850 rect. bis	Défavorable
M. DECOOL	283 rect.	Défavorable
M. MARSEILLE	697 rect. ter	Défavorable
Le Gouvernement	1021	Favorable
M. LÉONHARDT	440 rect. bis	Défavorable
Article 38 bis
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme ASSASSI	189	Défavorable
M. KAROUTCHI	348 rect.	Favorable
Mme PRIMAS	373 rect.	Favorable
Article additionnel après Article 38 bis
Auteur	N°	Avis de la commission
M. KAROUTCHI	59 rect. quater	Favorable
Mme PRIMAS	372 rect. bis	Favorable
Mme ASSASSI	174 rect.	Défavorable
M. LÉONHARDT	444 rect. bis	Défavorable
Article 39
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme ASSASSI	190	Défavorable
Le Gouvernement	950	Favorable
M. PEMEZEC	972 rect. bis	Défavorable
Mme ASSASSI	191	Défavorable
Mme ASSASSI	193	Défavorable
Mme ASSASSI	195	Défavorable
M. HOULLEGATTE	597 rect.	Défavorable
Le Gouvernement	947	Favorable
Le Gouvernement	948	Favorable
M. PEMEZEC	975 rect. bis	Défavorable
M. PEMEZEC	978 rect. bis	Défavorable
M. HOULLEGATTE	598 rect.	Défavorable
Mme ASSASSI	204	Défavorable
Le Gouvernement	949	Favorable
Mme ASSASSI	205	Défavorable
Mme ASSASSI	196	Défavorable
M. HOULLEGATTE	600 rect.	Défavorable
Le Gouvernement	952	Favorable
Le Gouvernement	951	Favorable
M. HOULLEGATTE	599 rect.	Défavorable
M. PEMEZEC	977 rect. bis	Défavorable
M. PEMEZEC	974 rect. bis	Défavorable
M. PEMEZEC	976 rect. bis	Défavorable
M. PEMEZEC	973 rect. bis	Favorable
Le Gouvernement	953 rect.	Favorable
Article 40
Auteur	N°	Avis de la commission
Le Gouvernement	942	Défavorable
M. BAZIN	541 rect. quater	Défavorable
M. PELLEVAT	719 rect. bis	Défavorable
M. KERN	763 rect. quater	Défavorable
M. CHAIZE	721 rect.	Sagesse
M. de NICOLAY	855 rect. quinquies	Sagesse
Mme PRÉVILLE	864 rect.	Défavorable
M. BAZIN	539 rect. ter	Défavorable
M. PELLEVAT	717	Défavorable
M. KERN	761 rect. bis	Défavorable
M. CHAIZE	723 rect.	Sagesse
M. de NICOLAY	856 rect. quater	Sagesse
M. PELLEVAT	333 rect.	Favorable
M. BAZIN	540 rect. quater	Favorable
M. CHAIZE	708 rect. bis	Favorable
M. PELLEVAT	718 rect.	Favorable
M. KERN	762 rect. ter	Favorable
M. de LEGGE	852 rect. sexies	Favorable
Article additionnel après Article 40
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme ASSASSI	124 rect.	Défavorable
M. JACQUIN	658 rect. quater	Irrecevabilité soulevée - Article 41
M. CHAIZE	316 rect.	Défavorable
Mme LIENEMANN	514 rect. ter	Défavorable
M. HUSSON	337 rect.	Défavorable
M. TEMAL	223 rect. bis	Défavorable
Mme LIENEMANN	297 rect. ter	Défavorable
M. GRAND	315	Défavorable
Mme GUIDEZ	72 rect. ter	Irrecevabilité soulevée - Article 41
M. LÉONHARDT	447 rect. bis	Irrecevabilité soulevée - Article 41
Mme IMBERT	570 rect. bis	Article 45
Mme IMBERT	571 rect. bis	Article 45
M. GRAND	572 rect. ter	Favorable
Article additionnel après Article 41
Auteur	N°	Avis de la commission
M. LONGEOT	29 rect. bis	Irrecevabilité soulevée - Article 41
M. VASPART	88 rect. bis	Irrecevabilité soulevée - Article 41
Mme PUISSAT	99 rect. ter	Irrecevabilité soulevée - Article 41
M. MENONVILLE	564 rect.	Irrecevabilité soulevée - Article 41
Mme BONNEFOY	751 rect.	Irrecevabilité soulevée - Article 41
M. LONGEOT	24 rect.	Irrecevabilité soulevée - Article 41
M. VASPART	82 rect. bis	Irrecevabilité soulevée - Article 41
M. CHASSEING	559 rect. ter	Irrecevabilité soulevée - Article 41
Mme BONNEFOY	750 rect.	Irrecevabilité soulevée - Article 41
Article 42
Auteur	N°	Avis de la commission
M. VASPART	91 rect.	Défavorable
M. DECOOL	282	Défavorable
Article 43
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme ASSASSI	199	Défavorable
Article additionnel après Article 43
Auteur	N°	Avis de la commission
M. HOULLEGATTE	602 rect. bis	Défavorable
M. HOULLEGATTE	601 rect. bis	Défavorable
Article additionnel après Article 44
Auteur	N°	Avis de la commission
M. KAROUTCHI	63 rect.	Défavorable
M. JACQUIN	910 rect.	Défavorable
M. JACQUIN	673 rect. bis	Défavorable
M. PEMEZEC	979 rect. ter	Irrecevabilité soulevée - Article 41
M. Philippe DOMINATI	558 rect. bis	Avis du Gouvernement
Article 44 bis
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme ASSASSI	198	Défavorable
M. HOULLEGATTE	620 rect.	Défavorable
Le Gouvernement	943	Défavorable
Article additionnel après Article 45
Auteur	N°	Avis de la commission
M. PELLEVAT	334 rect. bis	Irrecevabilité soulevée - Article 41
M. REQUIER	454 rect. bis	Irrecevabilité soulevée - Article 41
Article 46
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme ASSASSI	200	Défavorable
M. GREMILLET	210 rect. bis	Favorable
Mme BORIES	251 rect. ter	Favorable
M. BONHOMME	274 rect. bis	Favorable
M. MENONVILLE	448 rect.	Favorable
Mme PRÉVILLE	867 rect. bis	Favorable
M. HUSSON	1001 rect. bis	Favorable
Article additionnel après Article 46
Auteur	N°	Avis de la commission
M. GREMILLET	211 rect. bis	Favorable
M. BONHOMME	275 rect. bis	Favorable
Mme BORIES	310 rect. ter	Favorable
M. MENONVILLE	449 rect.	Favorable
Mme PRÉVILLE	868 rect. bis	Favorable
Le Gouvernement	944	Favorable
M. HUSSON	1002 rect. bis	Favorable
M. MOUILLER	228 rect. bis	Défavorable
Article 48
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme ASSASSI	201	Défavorable
Mme PRÉVILLE	624 rect.	Défavorable
Article 49
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme ASSASSI	202	Défavorable
Article additionnel après Article 49
Auteur	N°	Avis de la commission
M. BONHOMME	277 rect.	Favorable si rectifié
M. HUSSON	1004 rect. bis	Favorable si rectifié
Article 50
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme ASSASSI	203	Défavorable
Mme PRÉVILLE	623 rect.	Défavorable
Article additionnel après Article 50
Auteur	N°	Avis de la commission
M. JACQUIN	911	Défavorable
M. JACQUIN	674 rect.	Défavorable
M. JACQUIN	907 rect.	Défavorable
M. JACQUIN	908	Défavorable
M. JACQUIN	912	Défavorable
Intitulé du projet de loi
Auteur	N°	Avis de la commission
M. LÉONHARDT	436 rect.	Défavorable

Articles additionnels après l'article 31

M. Jean-François Longeot. - Pourquoi un avis défavorable sur mon amendement n^o 26 rectifié bis ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Il est délicat d'introduire un droit de transgression pour certaines catégories de personnes sur la route, à savoir les professionnels de la route. Une perte de points reste une perte de points.

Article 40

M. Olivier Jacquin. - Pourquoi l'amendement n^o 658 rectifié quater, qui tend à l'insertion de nouvelles clauses dans le cahier des charges des futurs contrats de concessions autoroutières, est-il proposé pour être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Il s'agit d'une injonction au Gouvernement et ses dispositions tendent à s'immiscer dans des éléments déterminés par voie contractuelle.

Articles additionnels après l'article 41

Mme Nicole Bonnefoy. - Pourquoi mon amendement n^o 751 rectifié serait-il déclaré irrecevable au titre de l'article 41 ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les dispositions qui y sont visées relèvent du domaine réglementaire.

M. Patrick Chaize, président. - Le rapporteur souhaite maintenant revenir sur des amendements sur lesquels il avait déjà émis un avis.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Après concertation avec certains d'entre vous et d'autres intervenants, je vous propose désormais un avis de sagesse sur les amendements n^os 854 rectifié quinquies, 707 rectifié ter, 538 rectifié ter, 760 rectifiés bis et 716, à l'article 15, ainsi que sur l'amendement n^o 57 rectifié, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 15, relatifs à la création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les routes express.

Même avis de sagesse sur l'amendement n^o 456 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15, qui vise à la remise d'un rapport du Parlement sur l'abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 kilomètres par heure sur les routes secondaires, même si, d'habitude, nous sommes hostiles à ce type d'amendement. Les amendements n^os 352 rectifié ter, 667 rectifié ter, 43 rectifié bis, 686 rectifié et 986 rectifié bis, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 22 et sont relatifs à l'enseignement de l'usage du vélo à l'école. Je vous propose également un avis de sagesse sur ces amendements, même s'il ne faut pas tout demander à l'école.

À l'article 27, sagesse également sur l'amendement n^o 306 rectifié, relatif aux études préalables à la mise en place de zones à faibles émissions, sur l'amendement n^o 722 rectifié, relatif au périmètre des plans de protection de l'atmosphère, ainsi que sur l'amendement n^o 395 rectifié, tendant à insérer un articles additionnel après l'article 28 bis, relatif à la transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques.

En revanche, à l'article 22 ter, je vous propose finalement un avis défavorable sur les amendements n^os 48 rectifié bis, 360 et 825 tendant à obliger les gestionnaires de voirie à réaliser des itinéraires cyclables continus et sécurisés sur les voies interurbaines neuves et rénovées. Cette opération paraît complexe à réaliser.

Enfin, je vous propose un avis favorable, à l'article 22, sur l'amendement n^o 689 rectifié ter, qui tend à dispenser certaines catégories de vélos du marquage obligatoire, sur le sous-amendement n^o 1043 rectifié du Gouvernement à l'amendement n^o 504 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l'article 22 et relatif à la réalisation d'emplacements de stationnement vélos sécurisés dans les nouveaux bâtiments accueillant un service public, ainsi que, à l'article 22 ter, sur l'amendement n^o 296 rectifié quinquies, relatif à l'évaluation du besoin de prévoir des itinéraires cyclables lors de la réalisation ou de l'aménagement d'une voie interurbaine.

À l'article 26, je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 370 rectifié, relatif à la mise à disposition des salariés par leur employeur d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Il faut savoir que certaines Urssaf assimilent cela à un avantage en nature !

M. Patrick Chaize, président. - Pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 14 heures.