Assises de la subsidiarité
Palais du Luxembourg, 24 octobre 2008
M. Luc VAN DEN BRANDE, Président du Comité des régions et membre du Parlement flamand
Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de rendre hommage à chacun d'entre vous. Nous sommes vendredi après-midi et non seulement vous êtes tous là à nous écouter, mais vous écoutez de façon active et participez activement au débat.
Merci à tous les intervenants. On nous a dit que nous n'en avions pas suffisamment, mais on nous a dit aussi que nous en avions trop. Je crois qu'il était tout de même important d'entendre les contributions de tous ceux qui représentaient les niveaux locaux et régionaux, la Cour, le Conseil de l'Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux mais également les Parlements nationaux.
En fait, je souhaitais simplement - et d'ailleurs ça n'est pas une orientation - rappeler quel était l'objectif de cette initiative. Il faut décanter les choses, c'est-à-dire que, bien entendu, il faut aller, dans la pratique de tous les jours en direction de ce qui préoccupe les gens. J'y reviendrai concernant les quatrièmes Assises de la subsidiarité. Mais je crois d'emblée qu'il était nécessaire qu'il y ait cette réflexion en commun, non pas les uns à l'encontre les autres et inversement. Je crois que c'était là le focus de cette réunion.
Quatre ou cinq orientations, à défaut de conclusions.
D'abord, au préalable, la subsidiarité. Beaucoup ont déjà réfléchi sur la notion de subsidiarité, et sur la provenance de ce mot. Je l'ai déjà dit à une autre occasion. La référence sémantique ou la nature du mot provient peut-être des romains, pour lesquels les subsidia étaient les troupes qui étaient remplacées pour contribuer à la réussite des opérations. Maintenant, les subsidia - de manière tout à fait pacifique et non pas guerrière, propre à avoir la maîtrise des opérations - sont des leviers, des instruments, qui permettent d'aboutir à plus de démocratie et à employer une gouvernance appropriée. Ce que j'ai pu constater d'abord, c'est que de tous côtés - et la Vice Présidente l'a dit explicitement - la Commission européenne, les Parlements nationaux et aussi les représentants des régions et des localités du Comité de région, se rejoignent dans leur analyse, selon laquelle une bonne gouvernance européenne passe par un contrôle du principe de subsidiarité, en partenariat.
Deuxièmement ce partenariat couvre, ou devrait couvrir, toutes les phases décisionnelles de l'anticipation, qui vont de l'impact territorial à la transposition des lois européennes sur le terrain. Nous n'allons pas de nouveau répéter qu'elle est cette éminente conjonction: entre 60 et 70 % de la législation et de réglementation européenne a un impact direct, non seulement sur les régions, mais aussi sur les villages et les petites communes.
Autre point. Je crois qu'il est important qu'on renforce l'analyse d'impact territorial, qui est d'aider à la décision politique grâce à l'intervention, en amont, des différents acteurs concernés. Lord Tope et d'autres ont fait référence à quelque chose de contradictoire, apparemment, concernant ce qui vient du haut vers le bas.
Bien entendu il faut que je répète combien je vous suis reconnaissant, et combien j'ai été heureux de constater que certains États membres disent qu'ils ne peuvent concevoir que deux kilomètres carrés - Bruxelles et Strasbourg - prennent toutes les décisions, quand ensuite il revient à leurs capitales d'assumer toutes les responsabilités. Il est évident que la situation intra du pays doit mener à une évolution de la situation au sein du pays lui-même, et il est d'autant plus important de mener cette réflexion. Et puis il y a autre chose. Nous parlons - c'est d'ailleurs ce que de nombreux intervenants ont dit - de la légitimité, de l'efficacité et de leurs renforcements nécessaires, à l'avenir. C'est un processus positif. Il ne s'agit pas de re-nationaliser les politiques, comme on l'a dit cet après-midi et ce matin. Il s'agit de renforcer la légitimité et l'efficacité. Plus la légitimité sera renforcée, plus la règlementation sera, sinon meilleure dans son exécution, mais plus en rapport avec les citoyens. Bien entendu, assurer le lien avec la subsidiarité est indispensable. Il ne s'agit pas seulement de questions inter-constitutionnelles, nous le savons tous.
L'avant-dernier point est une offre que nous faisons aux Parlements nationaux. Il n'arrive pas tous les jours que les localités et les régions fassent des offres. Mais cette fois-ci, c'est le cas. Nous avons déjà en place un mécanisme du suivi de la subsidiarité, au sein duquel plus de 100 partenaires sont déjà en place, pour échanger leurs expériences, leurs avis et leurs approches. Je crois que dès maintenant, dans cette phase expérimentale, et sans attendre le traité de Lisbonne, il serait très utile que les Parlements se saisissent de cette offre: qu'ils se connectent à ce qui est déjà en place, car il leur appartient de le faire.
Qu'ils saisissent l'opportunité de disposer de plus de 100 partenaires, qui réfléchissent déjà à ce qui devrait être, à savoir plus de démocratie, plus de "connexité", plus de proximité, plus de fondements, pour une bonne gouvernance. Il est évident qu'ils font référence au 16 septembre. Or, nous avons mis volontairement en place un système grâce auquel - en six semaines, afin de raisonner en termes de délais et d'échéances impartis par le traité de Lisbonne - nous serons à même de leur faire connaître nos considérations, au sujet de la plate-forme de suivi.
Un dernier point, qui souvent n'est pas bien analysé, avec tout le respect que je vous porte. Nous nous connaissons depuis des années et nous nous respectons mutuellement. Il n'est donc pas nécessaire que nous soyons toujours d'accord, bien que je sois d'accord avec vous à 90 %. Mais restent 10 % de désaccord, qui porte sur ceci: le Comité des régions n'a pas besoin du traité de Lisbonne pour contrôler d'ores et déjà la subsidiarité. En effet, dans nos onze sphères de compétences - il y en aura bientôt deux supplémentaires, à savoir l'Énergie et le Climat, selon le Traité de Lisbonne - la Commission a déjà l'obligation de demander l'avis du Comité des régions. Notre but est que, dès maintenant, l'avis que nous donnons à la demande obligatoire de la Commission - et ce sera étendu par le Parlement européen après le traité - fasse, via notre rapporteur, l'objet d'un volet encore plus spécifique en ce qui concerne la notion de la subsidiarité.
J'en arrive au dernier point. Vous pouvez faire un recours devant la Cour de justice dans la seule sphère de vos compétences. Mais, même si nous n'avions pas donné d'avis à ce sujet, de manière générale, au Comité des régions, nous aurions la possibilité de faire ce recours ensuite. Cela peut aider lorsqu'on a déjà argumenté auparavant, que de dire qu'il y a du substrat et du contenu, pour faire le recours. Mais il faut noter que lorsque la Commission fait un recours, il faut éviter de faire par exemple ce qui s'est fait lors du fameux recours sur le tabac, où elle a utilisé un article qui se plaçait hors de ce qui aurait dû être la base juridique, pour demander l'opinion du Comité des régions. On m'a déjà demandé si nous ferions en sorte d'oeuvrer pour que nous fassions un recours par jour, devant la Cour de justice. Il ne faut pas exagérer! Les juges sont de temps à autre fatigués. Je reprends ce que j'ai dit à propos des subsidia .
La meilleure des choses serait de ne jamais faire de recours. Je crois que tout le mécanisme de subsidiarité, la screening de la subsidiarité, et ce que l'on doit faire en responsabilité partagée avec tous les acteurs, a un effet dissuasif. L'on doit savoir, en tant qu'institution européenne, que ceux qui en prennent l'initiative sont les membres de la Commission. La Commission doit rester l'instrument et l'institution pour faire progresser L'Union. Les autres acteurs, comme le Parlement européen, n'ont pas de rôles à jouer dans le contexte de la subsidiarité, car ce sont les Parlements nationaux qui sont appropriés.
J'inviterai simplement les uns et les autres - et j'en ai parlé avec le Président Formigoni - à participer aux quatrièmes Assises de la subsidiarité, qui auront lieu à Milan. L'objectif sera d'évoquer la question des régions à pouvoirs législatifs, puisque nous serons dans une région à pouvoirs législatifs. C'était important d'avoir les troisièmes Assises à Paris, et il est important que nous ayons les quatrièmes à Milan.
Ce qui est également important, c'est de concentrer nos efforts sur des éléments concrets, que ce soit le climat, l'environnement, la stratégie de croissance et d'emploi, ou Lisbonne. Il s'agit simplement d'apporter la preuve que tous les partenaires peuvent apporter leur contribution à la réalisation d'un même objectif.
Nous transmettrons les orientations, ainsi que le compte-rendu du débat d'aujourd'hui, à l'ensemble de nos partenaires présents ici, à l'ensemble des partenaires institutionnels, à l'ensemble des partenaires nationaux et ce, de façon à ce qu'il y ait un point d'appui et d'ancrage pour la réflexion à mener, à l'avenir.
Notre objectif est d'adopter un protocole qui sera présenté aux Parlements nationaux. Il ne s'agit pas d'avoir un énorme cadre ou un traité, mais juste un petit protocole. J'ai déjà eu un écho positif de la part des représentants des Parlements nationaux, de sorte que l'exercice puisse se poursuivre, afin que nous puissions contribuer, de façon concrète, à l'amélioration de la démocratie.
Il faut associer non seulement les États et les membres de l'Union européenne qui ont système bicaméral, mais aussi les États qui ont un système unicaméral. Ce sont les mêmes. Ceux qui ont un système bicaméral - parmi lesquels, sur les treize existants, sept ont un lien direct avec les régions, les communautés, les l änder et les altromicas - ont davantage d'arguments. C'est donc bien de le faire ainsi.
Je m'adresse de nouveau au Président de la session et au Président de la Commission des Affaires européennes du Sénat, avec beaucoup de gratitude, pour l'hospitalité et surtout pour l'hospitalité mentale, qui nous a permis d'être ensemble.
Merci beaucoup.