Assises de la subsidiarité
Palais du Luxembourg, 24 octobre 2008
M. Franz SCHAUSBERGER, Vice-président du groupe interrégional "régions à pouvoirs législatifs" du Comité des régions (représentant du président de REG LEG, M. Kris PEETERS)
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Sachez que je prends très au sérieux cette invitation à être bref.
Mesdames et Messieurs, très brièvement, encore une fois, nous en sommes à nos troisièmes Assises de la subsidiarité du Comité des régions. Lord Tope et moi-même, en tant que Président de la commission CONST, avons pu contribuer de façon active à tout cela, et nous avons essayé de veiller à ce que les choses aillent de l'avant. Mais, il faut que nous poursuivions, même si nous n'en avons pas encore obtenu les progrès que nous souhaitions. C'est indispensable. Sous la Présidence autrichienne en 2006, il y avait déjà eu une conférence de la subsidiarité, dont le sujet était "l'Europe, ça commence chez soi", et je crois que nous nous étions vraiment concentrés sur le niveau de compétences et sur le contexte important dans lequel tout cela s'inscrivait. Mais pour un Autrichien, c'était facile: nous sommes un État fédéral, et pour nous cela semble évident, qu'il s'agisse de la subsidiarité, d'une conférence ou d'Assises de la subsidiarité.
En revanche, le fait d'organiser cela en France est quelque chose qui me donne beaucoup d'espoir, même si dans d'autres domaines, Mesdames et Messieurs, la pratique nécessite peut-être quelques ajustements. J'en dirai quelques mots. Par exemple, s'agissant de la poursuite de l'accord sur la charte de la démocratie régionale: c'est assez regrettable, mais dans la pratique on voit que l'on est bien loin de la réalisation des objectifs que nous nous sommes fixés dans ce domaine. M. van Cauwenberghe est ici également et je crois qu'il pourra confirmer ce que je viens de dire. Il a lui-même lutté bec et ongles pour faire avancer ce dossier-là.
Je soulèverai trois points et me limiterai au peu de temps dont je dispose.
Prenons le droit de recours contre les infractions au principe de subsidiarité. C'est une question tout à fait concrète. Ce droit de recours - cette possibilité de saisir les autorités lorsqu'il y a infraction - est essentiel. En effet, il faut que nous comprenions bien qu'au sein même du Comité des régions - et d'ailleurs cela avait déjà souligné par d'autres avant moi - nous avons des représentants de différents intérêts régionaux, de différents intérêts locaux, ce qui veut dire que le Comité des régions doit veiller à ce que les Groupes, représentés en son sein, aient accès à ces recours au plan européen et à la Cour de Justice des Communautés européennes.
Il faut savoir que les différentes collectivités territoriales sont concernées à des degrés divers par les instruments européens et par les différentes dispositions. Par exemple, la circulation urbaine concernera davantage les villes que les zones rurales alors que les pouvoirs législatifs des régions - je représente une région à pouvoirs législatifs et je suis très heureux de représenter le Ministre Président Peeters de Flandres en tant que présidence Flamande de REG LEG - sont davantage concernés par les questions d'éducation que ne peut l'être le niveau communal. Sur ce sujet, j'avais une proposition tout à fait concrète, une proposition du REGLEG, qui souhaite que nous soyons beaucoup plus représentatifs en termes de décisions, ce qui permettrait, dès lors qu'il s'agirait de recours et de la nécessité de saisir la Cour européenne de Justice, de pouvoir le faire prenant en compte les intérêts spécifiques des composants différents du CdR, c'est-à-dire les régions à pouvoir législatif, les régions administratives et les municipalités. Je crois que ce serait un pas positif pour un quart des membres du Comité des régions, à partir du moment où ils représenteraient des groupes en capacité de l'être. Il y a un exemple qui existe au Bundestag en Allemagne, dont nous pourrions nous inspirer, mais je ne peux les évoquer rapidement.
Le deuxième point est le contrôle de subsidiarité. C'est une question tout à fait déterminante. Les États membres, et les régions qui les constituent, ainsi que leurs niveaux locaux, doivent coopérer les uns avec les autres. Je tiens à attirer votre attention sur le fait que chez nous, en Autriche, nous avons trouvé une solution en matière de partage du travail. Les länder , ce sont les régions, sont associés à la prise de décisions, comme au contrôle de subsidiarité, ce qui permet d'intervenir en temps utile et de ne jamais être en retard sur une infraction.
Tous les ans, les länder examinent conjointement - lors de la présentation, par la Commission, du programme législatif et du programme de travail - les endroits où il serait éventuellement possible d'identifier des problèmes que nous pourrions être amenés à résoudre. Cela permet ensuite de poursuivre le travail. Les différents länder prennent ensuite à leur charge l'opportunité de procéder à ce contrôle, dans les domaines de compétences pour lesquels s'applique le principe de subsidiarité. Je tiens à signaler qu'il y a à l'entrée de la salle un modèle que vous pourrez consulter et que je vous invite à lire attentivement, car il s'agit de quelque chose de très intéressant (N.B.: la description du processus détaillé en Français est annexée à cette publication).
Et voici maintenant le dernier point, Monsieur le Président, qui porte sur la question du concept même de subsidiarité. Nous en avons déjà discuté à maintes reprises, mais je peux vous dire ceci: si nous-mêmes ne parvenons même pas à expliquer ce que nous entendons par subsidiarité - et la proposition de notre collègue Schneider était intéressante à cet égard - nous ne parviendrons pas à ce que les citoyennes et les citoyens s'approprient le Traité de Lisbonne, qui est fondé sur la subsidiarité. Il faut donc qu'on puisse l'expliquer, et je crois que la raison pour laquelle certains ont voté contre ce traité, relève précisément du fait que nous ne sommes pas parvenus à expliquer le principe de subsidiarité, de façon claire, populaire, pour ne pas dire populiste. J'attire votre attention sur ce fait, Mesdames et Messieurs, car c'est là une tâche qui doit être menée par nous tous. La subsidiarité n'est pas seulement un mot creux. Or, si vous examinez un site Internet, si vous "googlez" le mot subsidiarité, vous verrez que dans certaines langues, par exemple, ce mot apparaît souligné en rouge qui indique qu'il n'existe pas. C'est dire si on a encore du travail à faire et du pain sur la planche, dès lors qu'il va s'agit d'expliquer tout cela.
À l'entrée de la salle vous verrez des cartes postales de l'Assemblée des Régions d'Europe (ARE) qui expliquent la subsidiarité: "Subsidiarity is a word", c'est un vrai mot. C'est un mot qui existe. Je vous invite à vous rallier à nous et à faire avancer, les uns et les autres, la cause de la subsidiarité.
Merci.
M. Michel DELEBARRE
Merci beaucoup à notre collègue Schausberger.
Jean-Claude Frécon, Sénateur de la Loire, Vice-président du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, a la parole.