Mercredi 17 novembre 1999

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

PJLF pour 2000 - Presse écrite - Examen du rapport

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Louis de Broissia sur lescrédits pour 2000 de la presse écrite.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a constaté que le projet de budget des aides à la presse consolidait les progrès enregistrés pour l'exercice 1999. Le projet de budget 2000 propose, en effet, une augmentation de 3,2 % des aides directes, alors que les dépenses de l'Etat progresseront globalement au rythme de l'inflation prévisionnelle, évaluée à 0,9 %. Si le détail de l'évolution relative des différents fonds peut appeler des réserves, cette évolution s'inscrit dans une logique cohérente de recentrage des aides au profit de la presse d'information générale, que la commission des affaires culturelles a soutenu à plusieurs reprises par le passé.

Le rapporteur pour avis a ensuite indiqué que le montant total des aides directes s'établirait en 2000 à 260,8 millions de francs.

Si l'on ajoute à ce montant celui des abonnements souscrits par l'Etat auprès de l'AFP, qui contribuent à la diminution des coûts de production, on atteint un montant de 868,24 millions de francs, en progression de 1,8 % par rapport à 1999.

Il a aussi appelé l'attention de la commission sur la création du compte d'affectation spéciale du fonds de modernisation des quotidiens et assimilés, dont les recettes sont estimées à 200 millions de francs en 2000. Le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée et des agences de presse a été créé par la loi de finances pour 1998. Il a été mis en place en 1999 avec un crédit de 150 millions de francs, non consommé l'année dernière. Il est donc possible de tabler, en l'an 2000, sur 200 millions de francs, auxquels s'ajoutera un report de 150 millions.

Ces estimations restent assez éloignées du chiffre de 300 millions de francs de recettes évoqué lorsque la taxe sur la publicité hors médias a été créée pour financer le fonds de modernisation. Cet écart est d'autant plus notoire que le taux de taxe est de 1% et que le chiffre d'affaires estimé de la publicité hors médias a été de plus de 50 milliards de francs en 1998.

Interrogés sur cette situation, les services du ministère ont indiqué que la base taxable pouvait se situer autour de 35 à 40 milliards de francs, et que pour déterminer la base effectivement taxable, il était nécessaire d'opérer des déductions difficiles à évaluer. Au demeurant, le ministre de la culture et de la communication a demandé au ministre chargé du budget d'analyser les conditions de la perception de la taxe en 1999 et d'envisager des améliorations, ce qui fait supposer une difficulté des comptables d'entreprise, et des services fiscaux, à identifier les dépenses susceptibles d'entrer dans l'assiette de la taxe.

La presse a de son côté préparé ses demandes de subventions avec sans doute beaucoup d'illusions. Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, a en effet indiqué que le niveau des concours proposé par le comité de gestion du fonds a été revu à la baisse afin de laisser à chacun sa chance. On entre donc manifestement dans une logique de saupoudrage. En revanche, il convient de saluer le fait que d'une part les crédits non consommés seront reportés d'un exercice à l'autre et que, d'autre part, contrairement à ce que l'on avait pu craindre lors de la mise en place du fonds, la modernisation de l'AFP ne sera pas financée sur ces crédits.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a ensuite illustré le sens des recentrages en cours en rappelant que l'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires augmenterait de 33 % en 2000, et que l'aide au portage des quotidiens augmenterait de 2 %, après avoir progressé de 10 % en 1999.

Le développement de l'aide au portage des quotidiens traduit, a-t-il indiqué, la priorité que le Gouvernement accorde à juste titre à cette forme de distribution. Cette priorité, qui remonte à l'adoption du plan de réforme des aides à la presse d'avril 1995, répond à la conviction, partagée par les éditeurs, que le portage constitue un des axes principaux des stratégies de développement de la presse.

Le rapporteur pour avis a noté que le plan de 1995 avait été le point de départ d'une politique de réforme des crédits de la presse, qui avait touché au fil des années la plupart des aides directes et indirectes.

Les onze fonds d'aide directe existants ont en effet été soit créés depuis moins de cinq ans, c'est le cas pour six d'entre eux, soit fortement modifiés dans le même délai.

Si cette adaptation progressive a suscité des difficultés de tous ordres sur lesquelles la commission a veillé à attirer l'attention du gouvernement, elle montre aussi que l'Etat n'est pas resté inactif.

Le rapporteur pour avis a toutefois observé que la question essentielle restait celle de l'efficacité de ce dispositif. Il est de fait que la situation de la presse ne s'est pas améliorée. Aussi a-t-il estimé que l'effort le plus significatif à consentir pourrait être du ressort de l'éducation nationale. Le principal problème de la presse est en effet le vieillissement et la raréfaction du lectorat. Il faut donc éduquer la jeunesse scolaire à la lecture de la presse. Les initiatives sont d'ores et déjà nombreuses. Sans doute faudrait-il mieux les coordonner, peut-être à travers un mécanisme du type fonds de concours. M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a estimé qu'il y avait un chantier à ouvrir dans ce domaine.

Il a aussi estimé que la pluriannualité des concours à la presse serait nécessaire pour sécuriser les efforts de modernisation.

Il a enfin évoqué la situation de l'AFP, estimant son président fondé à mettre les politiques devant leurs responsabilités en leur présentant un tableau sans complaisance de la situation. Il faut faire sans trop tarder pour l'AFP un choix entre la régression tranquille et l'entrée, sans doute délicate à opérer, dans la société de l'information. Les solutions proposées tentent de dépasser des clivages stériles en créant un outil spécifique. M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a estimé nécessaire de préciser la nature de cet outil destiné à permettre le développement de l'AFP en sauvegardant les intérêts publics dont elle a reçu et dont elle doit garder la charge.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a enfin proposé à la commission de prononcer un avis favorable à l'adoption des crédits de la presse écrite pour 2000.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Ivan Renar a demandé si, au-delà de l'augmentation incontestable des crédits, il ne serait pas utile de réfléchir à l'évolution générale de la presse au vu de la concentration qui affecte de plus en plus la presse régionale. Il a aussi noté que l'Agence France Presse devait résoudre la contradiction latente entre les moyens proposés pour financer son développement et la pérennité d'une mission axée sur le respect du pluralisme de l'information, la promotion de la francophonie, la recherche de la qualité.

Mme Danièle Pourtaud a demandé au rapporteur son avis sur la situation des entreprises de presse, spécialement au regard du mouvement de concentration en cours. Elle a souhaité savoir si la presse régionale avait la capacité financière de se diversifier dans la télévision locale. Elle a enfin estimé qu'il appartenait aussi bien au Parlement qu'au Gouvernement de prendre des initiatives en faveur du développement de l'AFP, sur la nécessité duquel chacun partage la même analyse.

M. André Maman a demandé s'il existait des instruments permettant d'aider la presse francophone à l'étranger. Il a proposé de mettre en place un crédit permettant de financer l'envoi d'un nombre significatif de quotidiens aux 440 écoles françaises accréditées à l'étranger.

M. Pierre Laffitte a noté que les nouvelles technologies de la communication favorisaient l'apparition de nouveaux titres de presse à l'initiative de toutes petites équipes de rédaction ou de journalistes indépendants. Il peut s'agir de produits mêlant l'information écrite à des images animées. Il a souhaité savoir si les grands quotidiens avaient saisi les opportunités offertes par ces technologies, et si les initiatives déjà prises tenaient compte de la logique éditoriale spécifique des produits en ligne.

M. Ivan Renar a estimé qu'il fallait encourager la lecture de l'écrit et réconcilier le support papier et l'écran.

Mme Danièle Pourtaud a souhaité que la commission puisse contribuer à faire avancer la réflexion sur les rapports des journalistes avec la diffusion en ligne.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a présenté les éléments de réponse suivants :

- il est légitime d'évaluer l'efficacité des crédits de la presse en prenant en compte l'évolution du nombre des titres. Le problème le plus important que connaît la presse est toutefois l'effritement du lectorat. Il est indispensable de redonner aux enfants le goût de l'écrit. Les collectivités publiques mobilisent des financements très importants pour le branchement des établissements scolaires sur Internet. Il serait regrettable de se satisfaire dans le même temps de la marginalisation de l'écrit ;

- il faut que les parlementaires réfléchissent aux initiatives législatives à prendre en faveur de l'AFP ;

- la situation financière de la presse s'est améliorée, alors que le lectorat continuait à se dégrader. La presse quotidienne régionale a abordé le multimédia avec beaucoup de dynamisme et les crédits d'aide sont assez bien consommés dans ce domaine. Peu de journaux disposent des capacités d'investissement nécessaires pour lancer des télévisions locales, mais la complémentarité nécessaire entre les formes de médias les condamne à engager et à réussir ce pari ;

- le fonds d'aide à l'exportation de la presse française à l'étranger augmente de 4,4 % en 2000, mais ce chiffre est dépourvu de significations par rapport à l'ampleur des enjeux. Il est arrivé à la Fédération nationale de presse française d'aider, spécialement au Moyen-Orient, des journaux francophones en difficulté. Il n'existe pas de fonds globalisant l'aide à la diffusion de la presse en milieu scolaire français ou à l'étranger. Il serait donc utile de réfléchir à la création, dans ce domaine, d'un fonds de concours alimenté par l'Etat et les collectivités locales.

Suivant les propositions de son rapporteur, la commission a ensuite décidé, à l'unanimité, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits d'aide à la presse pour 2000.

PJLF pour 2000 - Communication audiovisuelle - Examen du rapport

Elle a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Paul Hugot sur lescrédits pour 2000 de la communication audiovisuelle.

M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il était utile de compléter l'examen des chiffres bruts du projet de budget de 2000 par une réflexion sur leur inscription dans la dynamique de développement de l'audiovisuel public, dont le projet de budget constitue, selon le ministre de la culture et de la communication, la première étape.

M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis, a relevé les évolutions positives que le projet de budget comporte, tant en ce qui concerne l'évolution globale des ressources qu'en ce qui concerne l'évolution de la structure de financement des organismes.

Les crédits de l'audiovisuel public augmenteront globalement de 9,8 % en 2000 par rapport à la loi de finances initiale de 1999. Cette augmentation, la plus forte enregistrée depuis 1996, traduit le caractère prioritaire de l'audiovisuel public dans un budget général aligné sur la hausse prévisionnelle de 0,9% des prix à la consommation.

Les dotations de France 2 et de France 3 progressent aussi de façon satisfaisante : 7,6 % pour France 2 et 5,8 % pour France 3.

Par ailleurs, la Sept-Arte et La Cinquième ne sont pas sacrifiées, puisque le taux de progression de leurs dotations est supérieur à celui de 1999 : 3,7 % contre 2,9 % en 1999 pour la Sept-Arte et 3,1 % contre 2,9 % en 1999 pour La Cinquième.

M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis, a noté que tous les organismes publics n'étaient cependant pas logés à la même enseigne.

L'INA voit sa dotation reconduite au niveau de 1999, lui-même en repli de 0,8 % par rapport à 1998. RFI voit ses dotations gelées après un repli de 1,2 % en 1998. RFO voit sa dotation augmenter de 3 %. Enfin, le budget de Radio France progressera de 2,2 % en 2000.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2000 engage la mutation de la structure de financement de l'audiovisuel public. Les ressources publiques représenteront en 2000 74 % du total des recettes contre 69,4 % en 1999, les ressources de publicité et de parrainage régressant de 26 % à 21,9 %.

M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis, a rappelé que cette évolution était rendue possible par l'augmentation sensible du produit de la redevance et par la très importante augmentation des crédits budgétaires de remboursement des exonérations de redevance.

Il a aussi noté que l'augmentation de 1,499 milliard de francs des ressources publiques du secteur audiovisuel était supérieure à la baisse des ressources propres des organismes, rappelant que ces évolutions globales se retrouvent dans les projets de budget de France 2 et de France 3.

Ces évolutions sont satisfaisantes mais fragiles. En effet, l'avenir ne confirmera pas forcément le pari, qui leur est sous-jacent, de la pérennité des recettes budgétaires.

En outre, les prévisions du projet de budget de 2000 sont potentiellement affectées par les déficits cumulés des exercices précédents, qui trouvent leur origine dans une crise profonde des ressources publicitaires.

M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis, a noté, pour illustrer cette situation, qu'au premier semestre 1999, la part d'audience des écrans publicitaires diffusés par France Télévision avait diminué de 12 % par rapport aux six premiers mois de l'année précédente. Par rapport à 1996, la chute est de 24 % pour France 2 et de 17 % pour France 3.

Cette situation, qui prolonge et confirme les difficultés de 1998, est due à la faiblesse de l'image du secteur public, et marque une fragilité financière inquiétante quand à la capacité des chaînes publiques de faire face aux défis de l'ère numérique.

La situation financière globale des chaînes publiques est en effet assez profondément dégradée. France Télévision pourrait ainsi enregistrer, en 1999, un déficit budgétaire de plus de 200 millions de francs.

Un cycle de déficits se profile, que l'infléchissement autoritaire de la structure des ressources ne pourra qu'accentuer, si les ministres de la culture n'obtiennent pas, année après année, les crédits budgétaires nécessaires à l'apurement des comptes et au financement de la diversification.

Par ailleurs, a indiqué M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis, le budget de 2000 n'ouvre pas de véritables perspectives en matière de mesures nouvelles, et ne peut donc être présenté comme le point de départ de l'ère nouvelle promise par le ministre.

Il a rappelé que lors de son audition du 26 octobre par la commission des affaires culturelles, Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, avait jugé souhaitable de traiter le problème du déficit budgétaire de France 2 et de France 3 en 1999 dans le cadre de la loi de finances rectificative afin de ne pas empiéter sur les marges de financement supplémentaires que le budget de 2000 accorde aux chaînes. Elle estimait par ailleurs cette marge de développement à quelque 300 millions de francs.

Or, si le déficit s'élève à 200 millions de francs et si la loi de finances rectificative ne répond pas, ou ne répond qu'imparfaitement, aux espoirs du ministre de la culture et de la communication, le reliquat disponible sera modique et le développement des chaînes sera oblitéré à un moment crucial de leur devenir. La mise en perspective des crédits de la communication audiovisuelle pour 2000 brouille donc singulièrement les optimistes promesses d'avenir du ministre.

En fonction de ces constatation, M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet des crédits de la communication audiovisuelle pour 2000.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Louis de Broissia a demandé si les répercussions de l'application de la diminution à 35 heures du temps de travail avaient été chiffrées par les organismes de l'audiovisuel public, si les chaînes publiques avaient élaboré des plans de développement dans le numérique et le multimédia, et si le budget de 2000 confirmait l'engagement du Gouvernement en faveur de la pluri-annualité du financement des organismes.

Mme Danièle Pourtaud a rappelé l'amputation des crédits de l'audiovisuel public effectué en 1997, l'augmentation très forte de la part des ressources publicitaires depuis plusieurs années, la diminution des crédits affectés à la production des programmes, avant de juger que le projet de budget de 2000 était une étape importante pour le développement du service public. Elle a estimé que la diminution des recettes publicitaires de France 2 et de France 3 était un choix politique qui donnerait aux chaînes la liberté d'accomplir leur mission et a appelé la commission à adopter le projet de budget, afin de rester cohérente avec ses positions passées en faveur de la diminution de la part des recettes publicitaires.

M. Gérard Collomb a demandé au rapporteur ce qu'il proposait de faire pour rectifier les défauts du projet de budget et donner au secteur public les moyens de se développer.

M. Jean Bernard a demandé si la répartition des crédits entre les différents organismes tenait compte des besoins de financements liés à leur développement.

M. Ivan Renar a remarqué qu'il serait plus facile d'évaluer le projet de budget si le projet de loi réformant la loi du 30 septembre 1986 avait déjà été adopté. Il a demandé si Radio France disposait des moyens financiers nécessaires pour s'adapter au numérique, et a estimé qu'il fallait engager une réflexion dynamique sur la création de nouveaux modes de financement du secteur public. Il s'est enfin prononcé en faveur de l'adoption des crédits de l'audiovisuel public pour 2000.

M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis, a présenté les éléments de réponse suivants :

- le projet de budget est tourné vers la restauration d'une situation qui continue de se dégrader et non vers le développement des organismes publics. Il n'ouvre pas de perspectives dynamiques. Le projet de loi que le Sénat discutera en janvier prochain permettra d'identifier des voies de développement.

M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis, a précisé à cet égard qu'il comptait proposer à la commission, dans le domaine de la diffusion hertzienne terrestre numérique, des mesures susceptibles d'ouvrir ces voies nouvelles aux chaînes publiques ;

- en ce qui concerne le financement à terme des organismes publics, l'évolution de l'Agence France Presse constituera un précédent intéressant. Il est utile de noter que le président de France Télévision a développé récemment dans la presse l'idée d'asseoir l'audiovisuel public sur un système de fondation. Cette notion mérite d'être approfondie. Elle repose sur l'ambition de mettre en oeuvre des objectifs d'intérêt public en évitant les critiques que peut susciter l'implication exclusive de l'Etat dans une activité soumise à la liberté de la concurrence. Un des éléments majeurs du statut des fondations prenant en charge des missions relevant du secteur public de l'audiovisuel serait l'absence de but lucratif ;

- en l'absence des moyens financiers suffisants, les organismes de l'audiovisuel public ont de la difficulté à élaborer de véritables plans de développement. Un montant de 300 millions de francs est prévue pour France Télévision dans le projet de budget de 2000 mais le déficit, qui devrait dépasser 200 millions de francs, va très sérieusement écorner cette marge ;

- la négociation du passage aux 35 heures a provoqué une grève à France Télévision. La discussion achoppe sur le nombre de jours qui devraient être libérés en contrepartie de la flexibilité du temps de travail. En l'absence de mandat écrit de négociation du Gouvernement aux présidents, il n'est pas possible d'avoir connaissance de la marge de manoeuvre disponible ;

- le président de l'Institut national de l'audiovisuel souhaite opérer la numérisation de l'entreprise dans un délai de trois ans. Le gel de ces crédits de 2000 ne permet pas de disposer des moyens nécessaires. Le projet de budget de Radio France ne dégage pas non plus les moyens nécessaires à la numérisation.

A l'issue de ce débat, a commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet des crédits de la communication audiovisuelle en 2000.

PJLF pour 2000 - Enseignement agricole - Examen du rapport

La commission a enfin examiné le rapport pour avis de M. Albert Vecten sur les crédits pour 2000 de l'enseignement agricole.

M. Albert Vecten, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits de l'enseignement agricole s'élèveraient en 2000 à 7.139,58 millions de francs, en augmentation de 3,78 % par rapport à 1999.

Il a rappelé que, si cette progression pouvait être considérée par certains comme insuffisante, elle devait être appréciée en tenant compte de la diminution de 0,5 % des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche, et de la limitation de l'augmentation des dépenses de l'Etat à 0,9 %, soit le taux prévisionnel d'inflation.

En dépit d'un ralentissement, le projet de loi de finances poursuit l'effort engagé en 1999 en faveur de l'enseignement agricole. Bien que les crédits demeurent à bien des égards modestes, le budget comporte quelques mesures très positives.

Ainsi le rapporteur pour avis s'est-il félicité de l'augmentation des dépenses pédagogiques de l'enseignement agricole qui bénéficiera en 2000 autant à l'enseignement technique, pour la mise en oeuvre de la réforme des lycées, qu'à l'enseignement supérieur, afin de répondre aux besoins engendrés par la cinquième année du cursus rénové des études vétérinaires.

Il a cependant regretté que le projet de budget ne prenne pas en compte la nécessité d'accroître la participation de l'Etat aux dépenses de stage exposées par les familles des élèves de l'enseignement technique. Pour l'heure, seuls les élèves préparant le baccalauréat professionnel et le CAPA en deux ans peuvent bénéficier d'aides de l'Etat, ce qui semble insuffisant pour préserver à l'avenir la fréquence comme la qualité des stages en milieu professionnel.

Il a également déploré que l'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur ne s'accompagne pas d'une reprise de l'effort d'investissement, pourtant indispensable compte tenu de la vétusté de leurs locaux : les dotations en capital destinées à l'enseignement supérieur sont reconduites en francs courants, dans le projet de loi de finances, à leur niveau de 1999.

M. Albert Vecten, rapporteur pour avis, s'est ensuite félicité que le projet de loi de finances pour 2000 continue l'effort entrepris au cours des deux précédents exercices budgétaires pour renforcer les moyens en personnel de l'enseignement agricole. La consolidation des progrès accomplis en ce domaine apparaît particulièrement bienvenue, compte tenu des craintes qu'inspiraient pour le fonctionnement des établissements l'insuffisance des créations de poste et le développement corrélatif de la précarité.

L'enseignement technique bénéficiera en 2000 de 158 créations de postes d'enseignants.

Afin de remédier à la précarité, sont également prévues 124 créations d'emplois d'enseignants par transformation de crédits de vacation et d'heures supplémentaires, contre 65 en 1998 et 89 en 1999, ce qui traduit une salutaire prise de conscience des difficultés rencontrées en ce domaine par l'enseignement agricole.

En revanche, M. Albert Vecten, rapporteur pour avis, a cependant regretté la modestie des mesures destinées à renforcer les moyens en personnels de l'enseignement supérieur, qui se limitent à deux créations de postes d'enseignants.

Il a rappelé qu'il avait souligné à l'occasion de l'examen du budget pour 1999 la nécessité de remédier à un rythme plus soutenu à l'érosion des effectifs des personnels non enseignants. C'est, en effet, dans ce domaine que la faiblesse des moyens de l'enseignement technique agricole est la plus évidente. Faute de personnels en nombre suffisant, les établissements de l'enseignement technique, qui présentent la particularité de compter un grand nombre d'internes et de posséder des équipements exigeant un entretien important, sont confrontés à une constante dégradation de leurs conditions de fonctionnement.

A ce titre, il s'est félicité de la création de 60 emplois d'ATOSS, tout en relevant que les mesures de résorption de la précarité affectant ces personnels étaient encore insuffisantes.

Il a estimé que si le projet de budget traduisait une évolution dans l'ensemble encourageante, il ne constituait pas une réponse définitive aux difficultés que rencontrait depuis de trop nombreuses années l'enseignement agricole public. En effet, l'impact des mesures décidées pour 2000 ne doit pas être apprécié au regard des exercices budgétaires précédents mais par rapport aux déficits constatés.

A ce titre, il a souligné que la résorption de la précarité exigerait de mettre en place un dispositif relayant la loi dite " Perben " et permettant l'organisation de concours spécifiques, et devrait déboucher à terme sur un ajustement budgétaire, dans la mesure où les créations d'emplois nécessaires ne pouvaient être uniquement financées par des transformations de crédits de vacation et d'heures supplémentaires.

Abordant ensuite l'examen des moyens consacrés à l'enseignement technique privé sous contrat, M. Albert Vecten a indiqué que les subventions dont il bénéficierait s'élevaient à 2.892,3 millions de francs, en augmentation de 3,88 %.

Cette progression permettra d'achever en 2000, soit cinq ans après la signature de l'accord initial qui en prévoyait les conditions, la mise à niveau des subventions de fonctionnement versées aux établissements du temps plein afin de permettre une juste application des lois du 31 décembre 1984.

Il s'est félicité, par ailleurs, que la modification des modalités de calcul des subventions versées aux écoles privées sous contrat d'ingénieur ait été engagée. Compte tenu de cette revalorisation, elles représenteront en 2000 110 millions de francs, contre 101,3 millions de francs en 1999.

En ce qui concerne les dépenses d'aide aux familles, qui progressent de 1,83 %, il a relevé avec satisfaction la montée en puissance du fonds social lycéen et la mise en oeuvre du plan social étudiant dans l'enseignement supérieur agricole.

Il a souligné que les mesures de rattrapage inscrites dans le projet de budget apparaissaient nécessaires pour préserver le succès de l'enseignement agricole.

Les bons résultats de l'enseignement agricole en termes de réussite aux examens et d'insertion professionnelle contrastent avec ceux de l'enseignement technologique et professionnel et expliquent l'attrait qu'il exerce auprès des jeunes.

Il a relevé que cet attrait se reflétait désormais moins que par le passé dans l'évolution des effectifs. En effet, après la forte augmentation des effectifs entre 1992 et 1997, l'enseignement agricole est entré dans une période de stabilisation. A la rentrée 1999, les effectifs n'augmentent que de 1 %.

Ce ralentissement est imputable à l'arrivée de classes d'âge moins nombreuses, mais également au tassement de l'effet " volume " lié à l'allongement des études.

Les formations courtes ont été les premières à subir les conséquences de la démographie, accentuées par la nouvelle organisation du collège. A la rentrée, leurs effectifs diminuent de 0,34 %.

La progression des formations de niveaux IV et III, qui avaient jusque là bénéficié de la tendance à l'allongement de la scolarité et de la rénovation pédagogique, est désormais affectée de manière mécanique par ces phénomènes : elle est de 3 % pour le niveau IV et de 2 % pour le niveau III.

M. Albert Vecten , rapporteur pour avis, a rappelé que la commission s'était fondée sur ces évolutions, parfaitement prévisibles, pour s'opposer à la politique de maîtrise des effectifs arrêtée par le ministère en 1997. Au terme de trois années d'application, les objectifs de réduction de la croissance des effectifs ont été respectés, voire dépassés, ce qui traduit une incapacité du ministère à anticiper correctement l'évolution effective de la demande de formation.

Il a constaté qu'en dépit des travaux de l'observatoire national de l'enseignement agricole et des orientations fixées par le troisième schéma prévisionnel des formations la nécessaire réflexion sur l'adaptation de cet enseignement à l'évolution des besoins de l'économie agricole et rurale restait à conduire.

Il a souligné que cette absence de prospective risquait à terme de se traduire par une évolution des effectifs sans rapport avec celle du marché de l'emploi ni avec les moyens budgétaires disponibles.

Faisant état de la volonté du ministre d'élaborer un projet pour l'enseignement agricole, il a souhaité exprimer une mise en garde contre une conception trop étroite de l'enseignement agricole.

En effet, la production agricole devra à l'avenir répondre à la fois à des exigences de compétitivité et de qualité, ce qui exige que soient formés des diplômés en amont comme en aval. A cet égard, les secteurs de la commercialisation et de la transformation apparaissent encore insuffisamment développés. Par ailleurs, la mission de l'enseignement agricole ne doit pas se réduire à la formation de l'agriculteur mais prendre en compte l'agriculteur dans son environnement, l'économie rurale ne pouvant que tirer profit d'une diversification des formations agricoles.

Le rapporteur pour avis a constaté que cette absence de vision prospective concernait également l'enseignement supérieur en dépit des ambitions affichées en ce domaine par la loi d'orientation du 9 juillet 1999, dont les dispositions sont peu novatrices. Par ailleurs, les dotations inscrites dans le projet de budget ne sont guère de nature à rendre possible une rénovation en profondeur des formations supérieures.

En conclusion, il a considéré que si le projet de budget ne constituait pas une réponse définitive aux difficultés chroniques de l'enseignement agricole et comportait encore des lacunes, il traduisait un effort louable de rattrapage, qu'il conviendrait de poursuivre dans les années à venir.

Il a en conséquence proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption du budget de l'enseignement agricole.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Adrien Gouteyron, président, s'est interrogé sur la part imputable à la politique des quotas dans la moindre progression des effectifs de l'enseignement agricole.

M. James Bordas a considéré que si le budget allait dans le bon sens, il convenait de rester vigilant dans les années à venir sur le sort qui sera réservé à l'enseignement agricole, afin d'écarter la menace toujours présente de son rattachement à l'enseignement relevant de l'éducation nationale, qui engendrerait une coupure très préjudiciable avec le monde agricole. Enfin, il a considéré comme indispensable que les formations agricoles répondent aux exigences d'amélioration de la qualité des produits mais s'ouvrent également à des domaines autres que l'activité de production.

En réponse aux intervenants, M. Albert Vecten a indiqué que la politique de maîtrise des effectifs, en contraignant les établissements à refuser des élèves, avait certainement contribué au ralentissement constaté depuis trois ans. Cette politique était très imprudente dans la mesure où les évolutions liées à l'arrivée de classes d'âges moins nombreuses et au tassement des effets de l'allongement des études étaient parfaitement prévisibles et que les formations agricoles constituaient l'enseignement professionnel et technologique le mieux adapté aux besoins économiques. Alors que le nombre d'exploitants agricoles diminue, les perspectives d'insertion professionnelle des diplômes s'améliorent, ce qui atteste de la pertinence de la diversification des formations agricoles aux activités situées en amont et en aval de la production.

Cet élargissement de la vocation de l'enseignement agricole, qui concerne également les formations supérieures et en particulier vétérinaires, ne doit pas être remis en cause. Il a regretté, à ce titre, que le projet de loi de finances ne réponde que partiellement à la nécessité de renforcer les moyens des écoles vétérinaires.

Enfin, il a souligné à nouveau que le nécessaire effort de rattrapage ne pourrait s'accomplir sur un seul exercice budgétaire compte tenu de l'ampleur des retards accumulés.

Suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a décidé, à l'unanimité des commissaires présents, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits pour 2000 de l'enseignement agricole.

PJLF pour 2000 - Culture - Examen du rapport

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord examiné le rapport pour avis de M. Philippe Nachbar sur les crédits pour 2000 de la culture.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a d'abord présenté les grandes lignes du budget du ministère de la culture.

En 2000, le budget de la culture s'élèvera à 16.039, 21 millions de francs, en augmentation de 2,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. En dépit d'un relatif fléchissement par rapport à la progression des crédits lors des deux précédents exercices budgétaires, il traduit un effort marqué en faveur de la culture, dans la mesure où les dépenses de l'Etat ne progressent que de 0,9 %.

Il s'est félicité que cette progression s'effectue à structure constante, ainsi que des conditions satisfaisantes d'exécution de la loi de finances pour 1999.

Tout en indiquant qu'en 2000, les crédits du ministère de la culture représenteraient 0,98 % du budget de l'Etat, le rapporteur pour avis a souligné la nécessité de relativiser le mythique " 1 % " comme mesure de la dépense publique consacrée à la culture. Le ministère de la culture n'est pas la seule administration à supporter le poids de l'effort culturel de l'Etat, qui est estimé par l'annexe au projet de loi de finances qui le retrace à 36.036 millions de francs, soit près du double des crédits inscrits au budget de ce ministère. Par ailleurs, les collectivités locales consacrent à la culture un effort dont le montant équivaut à celui de l'Etat.

Après avoir rappelé qu'en 1999 les crédits déconcentrés représentaient près de 43 % des dotations disponibles, M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a souligné que le projet de loi de finances poursuivait le processus de déconcentration. Ce processus traduit la réorganisation de la gestion du ministère au profit des directions régionales des affaires culturelles mais également un redéploiement des dépenses de Paris vers la province. En 2000, la part des crédits du ministère de la culture bénéficiant à la province passera ainsi de 48 % à 49,4 %.

Le rapporteur pour avis a indiqué que la progression des crédits du ministère de la culture bénéficierait essentiellement aux dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement étant légèrement inférieures, en crédits de paiement, aux dotations inscrites au budget de 1999.

Au sein des dépenses ordinaires, les crédits du titre III progressent de 2,8 % pour s'établir à 7.550,23 millions de francs.

L'accroissement des dépenses de personnel résulte des créations d'emplois destinées à réduire la précarité de l'emploi.

Les subventions de fonctionnement aux établissements publics augmentent de 4 %. Cependant, cette progression est, pour une large part, optique et doit être ramenée à 2,1 % hors mesures de transfert de rémunérations auparavant prises en charge par le budget de l'Etat. Elle permet un renforcement des moyens destinés à des structures du spectacle vivant et à de grandes institutions comme la Bibliothèque nationale de France (BNF) et le Centre Georges Pompidou.

En ce qui concerne les dépenses d'intervention, qui augmentent de 2,58 %, les mesures nouvelles les plus significatives concernent le spectacle vivant, les enseignements artistiques et l'effort d'élargissement des publics des monuments historiques et des musées.

Les dépenses en capital traduisent également un rééquilibrage en faveur de la province, rendu possible par l'achèvement des grands travaux et l'allégement -temporaire- des charges afférentes aux coûteuses opérations parisiennes. En effet, les crédits d'investissement consacrés aux équipements culturels en région progressent de 19 %.

En ce qui concerne les dépenses consacrées aux équipements culturels nationaux parisiens, les dotations permettront la poursuite de chantiers déjà engagés, qu'il s'agisse du musée du quai Branly, de l'Institut national d'histoire de l'art, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, de la Maison du cinéma ou du Centre de la jeune création.

Le rapporteur pour avis a présenté ensuite les mesures destinées à accroître la démocratisation culturelle.

Il s'est félicité que ces mesures concernent le patrimoine et les musées, secteurs qui n'avaient pas fait l'objet dans le passé d'efforts significatifs en ce domaine.

Les mesures tarifaires, dont le coût estimé à 15 millions de francs pour les monuments historiques et à 10 millions de francs pour les musées, est compensé intégralement par des mesures nouvelles, ne pèseront pas sur les établissements gestionnaires.

Le rapporteur pour avis a cependant regretté que ces mesures ne s'accompagnent pas de l'effort de conservation nécessaire pour assurer le rayonnement du patrimoine et attirer à l'avenir de nouveaux visiteurs.

Il a indiqué que les dotations destinées au patrimoine monumental s'élevaient en 2000 à 1.655,37 millions de francs en autorisations de programme, soit une reconduction en francs courants des crédits de 1999. Il a relevé cependant que la diminution de 13 % des crédits affectés aux monuments appartenant à l'Etat permettait une progression significative de l'enveloppe destinée aux autres monuments qui, pour l'essentiel, sont la propriété des communes.

Il a regretté que l'achèvement d'opérations de construction ou de restauration à la charge de la Direction des musées de France n'ait pas permis un renforcement plus substantiel des dotations d'équipement destinées à l'entretien des musées nationaux. S'il s'est félicité de l'augmentation des subventions d'investissement consacrées aux musées classés et contrôlés, il a estimé que cet effort pour être significatif, devrait être poursuivi dans les années à venir.

Enfin, il a déploré la modestie des budgets d'acquisitions destinés aux musées, qui sont reconduits à leur niveau de 1999. A ce titre, il a rappelé que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992, qui régit la circulation des biens culturels, seuls 30 " trésors nationaux " avaient pu être acquis par l'Etat ou les collectivités locales.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a indiqué que les mesures de démocratisation ne pouvaient prendre tout leur sens qu'à la condition d'être accompagnées d'un développement significatif des enseignements artistiques, dont les crédits s'élèveraient en 2000, à structure constante, à 1.633,18 millions de francs en dépenses ordinaires et autorisations de programme, soit une progression de 6,7 % par rapport à 1999.

Il a indiqué que cette augmentation ne porterait pas sur les établissements publics auxquels serait imposé en 2000, à l'exception des écoles d'architecture, un effort de rigueur, mais sur les dépenses d'intervention en milieu scolaire et universitaire.

Enfin, le rapporteur pour avis a évoqué le poids que font peser sur le budget du ministère de la culture les établissements publics relevant de sa tutelle, illustré avec éclat par l'exemple de la BNF. Comme il était parfaitement prévisible, la diminution des crédits de l'enveloppe des grands travaux s'accompagne d'une progression des dotations de fonctionnement et d'équipement des nouvelles institutions. Ces dépenses, à la différence des crédits d'investissement, constituent des charges reconductibles que le ministère ne maîtrise que partiellement et limitent d'autant sa marge de manoeuvre budgétaire. Si l'on considère l'ensemble des crédits dont ils bénéficient, à savoir les subventions de fonctionnement et d'équipement mais également la rémunération des personnels prise en charge par le budget de l'Etat, le coût de ces établissements représente 32 % du budget de la culture.

Dans les années à venir, un alourdissement de ce coût semble probable : l'insuffisance des créations d'emplois lors de la création de ces établissement exigera des mesures de résorption de l'emploi précaire qui se traduiront inévitablement par une augmentation des subventions de fonctionnement ; par ailleurs, l'Etat devra assurer dans des conditions satisfaisantes leur entretien qui, en raison de la sophistication croissante des équipements dont ils sont dotés, fait apparaître des besoins de financement supérieurs à ce que pouvaient représenter ce poste dans le passé.

Le rapporteur pour avis a indiqué qu'après la visite effectuée par la commission sur le site de Tolbiac et l'audition du président de la BNF, M. Jean-Pierre Angrémy, il avait souhaité établir un bilan des améliorations apportées au fonctionnement de cette institution. Il a relevé qu'une grande part des dysfonctionnements constatés lors de l'ouverture de la bibliothèque étaient liées aux conditions dans lesquelles le projet avait été conduit. En effet, le site Tolbiac n'a pas été conçu pour les missions qui lui incombent et ne le sera qu'au prix d'aménagements qui, pour certains, restent encore à faire. Des retards ont été pris dans la réalisation des objectifs fixés initialement, tant en ce qui concerne la fréquentation qui, en dépit d'une récente progression, demeure inférieure aux prévisions établies à l'origine, que les acquisitions, les crédits correspondant ayant été diminués afin de faire face aux charges financières imprévues. Le rapporteur pour avis a relevé que les difficultés les plus sérieuses rencontrées par les usagers, et plus particulièrement les chercheurs, avaient pu être aplanies, en particulier grâce à une amélioration progressive des performances du système informatique.

Il a indiqué que le coût de fonctionnement de la BNF pour l'Etat s'élevait en 1999 à près de 980 millions de francs. Si une augmentation est à prévoir dans les années à venir, son montant reste encore à évaluer compte tenu des incertitudes relatives à l'évolution des besoins en personnel, au niveau optimal des dotations aux amortissements et au chiffrage des charges de maintenance du bâtiment comme des équipements informatiques.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a estimé que, compte tenu du souhait exprimé par plusieurs commissaires de faire un état des lieux du fonctionnement de la BNF, la mise en place d'une mission d'information au sein de la commission constituerait un moyen pertinent d'approfondir ces premières analyses.

Au bénéfice de ces observations, il a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits pour 2000 de la culture.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Adrien Gouteyron, président, s'est déclaré favorable à la création d'une mission d'information sur la BNF et a souhaité qu'elle puisse rapidement être mise en place.

M. Marcel Vidal a indiqué que le déroulement des travaux de réaménagement du centre Georges Pompidou permettrait sa réouverture au public dès le 1^er janvier 2000.

M. Jacques Legendre a souhaité obtenir des précisions sur l'évolution des crédits de la délégation générale à la langue française.

M. Ivan Renar a souligné que si les mesures tarifaires présentaient un intérêt indéniable, elles devaient, pour prétendre à l'efficacité, s'accompagner d'un effort d'éducation. Il a relevé que le chevauchement des compétences entre le ministère de la culture et le ministère de l'éducation nationale compliquait la conduite d'une politique de développement des enseignements artistiques en milieu scolaire. Il a regretté que les engagements pris par l'Etat pour la prochaine génération de contrats de plan ne correspondent pas aux exigences de rééquilibrage territorial de l'offre culturelle. Il a considéré que les mesures de résorption de la précarité constitueraient une garantie pour la pérennité des institutions culturelles mais permettaient également d'accroître la qualification des personnels. Enfin, il a déploré que la répartition harmonieuse au profit de la province de l'effort consacré à la culture scientifique soit obérée par le poids représenté par la cité des sciences et de l'industrie et le musée des arts premiers.

Mme Danièle Pourtaud, après s'être félicitée de la progression continue des crédits du ministère de la culture, s'est déclarée attachée à la valeur symbolique du 1 %. Par ailleurs, elle a souhaité relativiser la nécessité d'un rééquilibrage des dépenses du ministère en faveur de la province, en indiquant que nombre d'institutions parisiennes avaient un rayonnement national. Elle s'est enfin interrogée sur les effets que pouvait avoir sur la fréquentation des musées l'enrichissement de leurs collections.

M. Philippe Richert a souhaité que le rééquilibrage en faveur de la province ne concerne pas les seules dépenses d'investissement mais également les dépenses de fonctionnement.

M. Serge Lagauche, évoquant le dispositif de protection du patrimoine national, a souligné qu'il était reproché à la France de s'opposer à la libre circulation des oeuvres d'art. Seules doivent être acquises les pièces les plus symboliques. Cependant, compte tenu des prix atteints sur le marché de l'art, les ressources budgétaires ne pourront jamais suffire. Une réflexion sur les moyens de diversifier les sources de financement des acquisitions devrait sans doute être engagée.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a apporté les éléments de réponse suivants :

- les crédits d'intervention affectés à la délégation générale à la langue française passent de 9,54 millions de francs en 1999 à 11,59 millions de francs en 2000 ;

- les données définitives sur le montant des engagements pris par l'Etat dans le cadre des nouveaux contrats de plan ne sont pas encore connues ;

- le poids des grandes institutions parisiennes, et notamment la cité des sciences dont la tutelle a été transférée en 1997 au ministère de la culture, constitue un obstacle à un renforcement de l'effort consacré à la diffusion de la culture scientifique et technique, domaine qui relève au demeurant essentiellement de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

- le 1 % ne peut, à lui seul, constituer un critère significatif d'évaluation de la politique culturelle, les crédits du ministère de la culture ne représentant qu'un quart de la dépense publique consacrée à la culture ;

- le rééquilibrage territorial de l'offre culturelle, s'il trouve des limites dans la tradition centralisatrice nationale, constitue une composante nécessaire de la politique de démocratisation culturelle ;

- l'amélioration du dispositif de protection du patrimoine national passe à l'évidence par une réflexion sur la diversification des sources de financement des acquisitions, notamment par l'affectation d'une partie des ressources tirées des jeux de hasard à l'enrichissement des collections publiques ;

- la part en 2000 des crédits du ministère de la culture consacrée à la province, Ile-de-France comprise, représentera 45,9 % des dépenses ordinaires et 64,1 % des dépenses d'investissement.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé, à l'unanimité des commissaires présents, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits pour 2000 de la culture.

PJLF pour 2000 - Francophonie - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Jacques Legendre, sur lescrédits pour 2000 de la francophonie.

Le rapporteur pour avis a tout d'abord souligné la diversité des apports budgétaires consacrés au financement des actions en faveur de la francophonie.

Au sens strict, les moyens spécifiquement affectés à la francophonie par le ministère des affaires étrangères sont ceux du service des affaires francophones, qui se résument à 13 agents et 61,6 millions de francs pour 2000, ces chiffres étant identiques à ceux de 1999. Ce service, chargé du suivi des actions menées par notre pays dans le domaine de la francophonie multilatérale, est renforcé par des crédits et services d'autres secteurs du ministère des affaires étrangères et de différents ministères, l'ensemble étant regroupé dans un état récapitulatif des crédits concourant au développement de la langue française et à la défense de la francophonie.

Au total, cet état décrit les contributions de six ministères différents -affaires étrangères, environnement, culture et communication, éducation nationale et recherche, jeunesse et sports, justice- aux actions de développement de la langue française, pour un total pour 2000 de 5,228 milliards de francs, dont 5,121 milliards de francs en provenance du ministère des affaires étrangères.

A cette somme, s'ajoutent certains crédits de deux comptes spéciaux du Trésor, consacrés l'un à la promotion des exportations de films et de programmes audiovisuels (73,5 millions de francs), et l'autre à l'action radiophonique extérieure (285,4 millions de francs), ce qui porte le total des moyens du soutien de la francophonie à 5,587 milliards de francs pour 2000 contre 5,267 en 1999 (+ 6 %).

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a estimé que cette somme n'était qu'un indicateur de l'action de notre pays en faveur de la francophonie, et il s'est interrogé sur le point de savoir si celle-ci avait un avenir. En effet, une série d'événements récents conduisent à concevoir de vives inquiétudes sur ce point.

Ainsi, au mois de septembre dernier, le groupe Renault, dont l'Etat détient 44,2 % du capital, a décidé de " s'acculturer " en adoptant l'usage exclusif de l'anglais pour les comptes rendus internes de sa direction générale. Le rapporteur pour avis a rappelé qu'au même moment la société française aérospatiale Matra et la société allemande Daimler Chrysler ont fusionné, et ont donné à leur nouvelle société un nom anglais : EADS (European Aeronautic Defense and Space Company).

M. Jacques Legendre s'est indigné que le 27 septembre, M. Christian Noyer, vice-président français de la banque centrale européenne (BCE), entendu à Bruxelles par la commission des affaires monétaires du Parlement européen, ait choisi de s'exprimer en anglais, alors que la traduction simultanée était disponible dans les onze langues de l'Union et qu'un seul pays de la zone Euro, l'Irlande, a l'anglais pour langue officielle.

Au mois d'octobre, le film de Luc Besson " Jeanne d'Arc " s'est affiché dans toutes les villes de France, et est passé en avant-première au Sénat, dans une version originale en anglais ; le réalisateur Luc Besson, interrogé sur ce point, a refusé d'y voir un problème.

Le 3 novembre, le journal le Monde, rendant compte du treizième Mondial de la publicité francophone, aboutissait à un constat sans appel : la publicité francophone est en déclin. Son bilan mondial serait, en effet, décevant ; on peut cependant estimer qu'il reste des francophones, qu'ils sont aussi des consommateurs et donc que des publicitaires peuvent s'adresser à eux dans leur langue.

M. Jacques Legendre a estimé que ces faits étaient graves, et qu'il était impossible de ne pas les évoquer au moment de réfléchir à notre action en faveur de la francophonie. Il s'est demandé comment le français pourrait prétendre demeurer une grande langue internationale s'il n'est plus parlé au sein des entreprises françaises, si la publicité exprime de moins en moins sa créativité en français, si le monde scientifique et le monde financier ne parlent que l'anglais et si le cinéma français, lui-même, passe à l'anglais.

Il a cependant rappelé que le déclin de notre langue n'était pas irrémédiable, car la " demande de France " reste toujours très importante, sans que nous y répondions complètement.

Il a ainsi évoqué les exemples, très divers, du Nigéria, de l'Algérie, du Liban ou de la Jordanie, pays où notre langue commence ou continue à être parlée.

Il a conclu en soulignant que les pouvoirs publics français soutenaient officiellement la francophonie et lui consacraient des crédits importants, mais que la France des affaires, la France des sciences, de la finance, des moyens d'information ne s'associaient pas à ce combat, ou même s'y opposaient s'il leur semblait contraire à leurs intérêts particuliers.

Au bénéfice de ces observations, il a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la francophonie.

M. Ivan Renar a jugé que le combat en faveur de l'exception culturelle intégrait celui mené pour la francophonie, et a préconisé la création d'un ministère de la francophonie, dont moyens seraient clairement identifiés. Il a spécifié que le combat pour le français ne se faisait pas contre d'autres cultures, mais pour la promotion de leur diversité.

Mme Danièle Pourtaud a salué le volontarisme du rapporteur et s'est déclarée convaincue que le rayonnement de la France existait aussi dans des zones qui ne sont pas francophones, et bénéficiait de l'ensemble des investissements dans les industries " de contenu ". Elle a souligné l'impérieuse nécessité d'accueillir en plus grand nombre des étudiants étrangers, même pour de courts séjours.

Elle a également approuvé la position du rapporteur pour avis sur l'usage du français en France et relevé qu'au sein de l'Union européenne, la défense du français pouvait se fonder sur les dispositions mêmes du Traité de Rome.

M. James Bordas a déploré la tendance à l'abandon du français comme langue de travail dans plusieurs enceintes internationales et a noté qu'il appartenait aux représentants de la France dans ces instances d'exiger la traduction en français des documents et l'interprétation en français des débats.

M. Albert Vecten s'est déclaré en plein accord avec l'ensemble des propos tenus par le rapporteur pour avis.

M. André Maman s'est dit attristé par l'abandon progressif de leur langue par les Français eux-mêmes. Il s'est inquiété de la politique de réduction du nombre des écoles françaises à l'étranger menée par l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE), car ces écoles accueillent également les élites étrangères ; il s'est également interrogé sur l'efficacité de l'agence Edufrance et sur les conditions d'accueil en France des étudiants étrangers, qui peuvent difficilement rivaliser avec celles offertes par les " campus " américains.

En réponse aux intervenants, M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- il n'est pas sûr que la création d'un ministère autonome de la francophonie soit une bonne solution. Pour sa part, il préconisait la création d'un ministère délégué à la francophonie, placé aux côtés du ministère des affaires étrangères, et ayant pleine autorité sur la direction générale de la coopération internationale et du développement (DG-CID) ;

- il serait souhaitable que le ministère de la culture s'implique beaucoup plus fortement dans la défense de notre langue en France ;

- l'action en faveur de la francophonie ne doit pas être conçue comme un combat passéiste, mais au contraire comme une recherche de cohérence avec celui en faveur de la diversité culturelle ;

- on peut s'interroger sur l'avenir d'Edufrance, fondé sur une idée judicieuse, mais dont les premiers actes ne sont guère convaincants.

En conclusion de ce débat, M. Adrien Gouteyron, président, a souligné l'adhésion de l'ensemble de la commission aux observations formulées par le rapporteur pour avis et souhaité qu'elle s'exprime lors du débat en séance publique. Il a souligné que la mission d'information effectuée en septembre 1999 par la commission au Liban, en Syrie et en Jordanie avait permis de constater la réalité de la demande de français qui pouvait s'exprimer, ainsi que l'a fort justement relevé M. Jacques Legendre, dans des pays marqués par une forte tradition " anglophone " comme la Jordanie.

Suivant les dispositions de son rapporteur, la commission a décidé, à l'unanimité des commissaires présents, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits pour 2000 de la francophonie.

PJLF pour 2000 - Jeunesse et sports - Examen du rapport

Puis, la commission a examiné le rapport pour avis de M. James Bordas sur les crédits pour 2000 du ministère de la jeunesse et des sports.

M. James Bordas, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits budgétaires alloués au ministère de la jeunesse et des sports s'élèveraient à 3,154 milliards de francs en 2000, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 1999.

Il a rappelé qu'outre les moyens inscrits au budget de l'Etat, le ministère dispose également des crédits affectés à deux comptes spéciaux du Trésor : le fonds national de développement du sport (FNDS) et le fonds national de développement de la vie associative (FNDVA).

Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit une progression de 10 millions de francs des crédits du FNDS qui s'élèveront à 1,024 milliard de francs pour 2000, contre 1,014 milliard de francs en 1999, auxquels le prochain collectif budgétaire ajoutera les 300 millions de francs de bénéfices tirés de l'organisation de la Coupe du monde de football ; le FNDA enregistre un quasi-doublement de ses crédits qui passent de 24 à 40 millions de francs.

Au total, donc, les moyens dont disposera le ministère de la jeunesse et des sports s'élèveront à 4,218 milliards de francs contre 4,085 milliards de francs en 1999, soit une progression globale de 3,3 %.

Évoquant les moyens en personnel, M. James Bordas, rapporteur pour avis, a précisé que les créations de postes bénéficieraient en priorité à la lutte contre le dopage, renforcée par la loi du 23 mars 1999. Ainsi, trois emplois administratifs supplémentaires seront créés au laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD), et la création d'antennes médicales régionales sera appuyée par le recrutement, sur contrat, de 24 médecins à temps plein.

Le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) bénéficiera, quant à lui, de 50 nouveaux postes, après la création de 132 postes en 1999. Au total, le ministère gérera donc 3.265 postes FONJEP en 2000.

Passant à l'examen de la politique du ministère, M. James Bordas, rapporteur pour avis, a rappelé qu'il avait exprimé l'an passé des réserves, non sur l'action de Mme Marie-George Buffet, qui se fonde sur des décisions opportunes, mais sur l'absence de définition de priorités marquées, que ce soit dans le domaine de la jeunesse ou dans celui des sports. Or, il faut constater que le projet de budget pour 2000 est marqué par la poursuite de cette politique, certes sympathique mais quelque peu confuse.

S'agissant de la jeunesse et de la vie associative, M. James Bordas a précisé que la nouveauté essentielle tenait à la mise en oeuvre des Contrats éducatifs locaux (CEL) créés par une circulaire interministérielle du 9 juillet 1998. Il a rappelé que les difficultés majeures de ces contrats, qui bénéficieront de 264,5 millions de francs en 2000, tiennent à leur caractère interministériel, qui devait justement faire leur force. Mais ni les autorités préfectorales ni les élus ne parviennent à coordonner leur mise en place sur le terrain, dans un contexte de forte rivalité entre les administrations de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports.

Il a rappelé qu'une autre de ses principales préoccupations tenait à la raréfaction progressive du nombre des animateurs bénévoles ; le ministère avait, l'an passé, amorcé une réflexion sur le statut du bénévolat, qui n'a pas encore produit de résultats concrets.

Le rapporteur pour avis s'est également interrogé sur l'opportunité d'affecter, l'an prochain, 2 millions de francs à un " festival de la citoyenneté " au contenu mal défini.

Abordant la politique ministérielle en matière de sport, M. James Bordas a rappelé que le FNDS avait sérieusement été menacé d'une intégration dans le budget général de l'Etat, et que la vigueur de la réaction des parlementaires, relayant celle des milieux sportifs, avait permis de dissiper cette menace, au moins pour l'année 2000.

Il a salué le caractère exemplaire du combat entrepris en France en matière de lutte contre le dopage, et a souhaité qu'une politique européenne soit au plus tôt définie en ce domaine.

Rappelant la récente performance de l'équipe de France de rugby, parvenue en finale de la Coupe du monde, il a remarqué que cet exemple ne manquerait pas de susciter chez les jeunes un désir croissant de pratiquer ce sport. S'il s'est félicité de cette capacité attractive des exploits sportifs, il s'est inquiété des moyens dont disposeront les petits clubs pour y répondre.

Enfin, il a déploré que, l'an prochain, 1,5 million de francs soient consacrés (contre 4 millions de francs en 1999) aux actions de communication en faveur du sport féminin et du sport en entreprise, car ces secteurs sont déjà, et c'est heureux, en pleine expansion et ne semblent pas nécessiter l'affectation de crédits à des actions qui paraissent inadaptées, comme les assises nationales du sport féminin réunies l'an passé.

En conclusion de son exposé, M. James Bordas, rapporteur pour avis, a évoqué sa perplexité face aux conditions d'adoption par l'Assemblée nationale, à l'occasion de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2000, du principe d'un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission télévisée des événements sportifs. La précipitation de cette initiative n'a pas permis, selon M. James Bordas à un débat légitime de s'instaurer entre les différentes parties contributrices ou bénéficiaires de cette mesure, qui aurait eu sa place dans le futur projet de loi sur le sport annoncé pour le premier trimestre de l'année prochaine.

Le rapporteur pour avis a, en outre, précisé que la rédaction de l'article 31 bis de la première partie du projet de loi de finances pour 2000, qui instaure ce prélèvement, avait omis de faire référence aux fédérations sportives titulaires des droits de diffusion des compétitions départementales, régionales et nationales, ce qui le conduirait à proposer à la commission de déposer un amendement remédiant à cette omission.

En conclusion, il a proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits pour 2000 de la jeunesse et des sports.

Le président Adrien Gouteyron a, tout d'abord, soumis au vote de la commission l'amendement tendant à rectifier la rédaction de l'article 31 bis de la première partie du projet de loi de finances, qui a été adopté à l'unanimité.

Puis un débat s'est ouvert sur l'exposé du rapporteur.

M. Jean Bernard a déploré que la taxe sur le produit de la cession des droits de diffusion télévisée des événements sportifs ne soit qu'un effet d'annonce, car, selon ses calculs, elle ne devrait produire que quelque 180 millions de francs ; les petits clubs ne bénéficieront donc que de sommes dérisoires.

M. Ambroise Dupont a souligné la nécessité de préserver l'indépendance du FNDS, que garantit son statut actuel, et il a interrogé M. James Bordas sur la révision de la législation en matière de financement des clubs sportifs par les collectivités territoriales.

M. Serge Lagauche a fait valoir que le jugement du rapporteur pour avis lui semblait sévère et que le budget ne justifiait pas cette sévérité. Évoquant les blocages des CEL, dont son département offre un des nombreux exemples, il a estimé qu'ils tenaient essentiellement à la rigidité de l'administration et des personnels de l'éducation nationale, et non au ministère de la jeunesse et des sports. Il a rappelé que le projet de loi modifiant la loi de 1984 sur le sport proposerait des solutions aux problèmes rencontrés par les animateurs bénévoles, et a rejoint le rapporteur pour avis sur la nécessité d'une coordination européenne dans la lutte contre le dopage, tout en notant les difficultés d'une telle entreprise.

Mme Hélène Luc s'est étonnée du jugement porté par le rapporteur pour avis sur l'absence de priorités du projet de budget de la jeunesse et des sports. Elle a au contraire estimé qu'il traçait des axes forts comme la lutte contre le dopage, et la croissance des fonds attribués par le FNDS aux petits clubs sportifs. Le prélèvement de 5 % appuiera cette politique, et son produit sera réparti en fonction des projets présentés par les clubs. Elle a conclu en regrettant que le rapporteur pour avis préconise de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. Jean Bernard a estimé qu'en s'en remettant à la sagesse du Sénat, la commission conforterait l'action de Mme Marie-George Buffet plutôt qu'elle ne la contrarierait.

En réponse aux intervenants, M. James Bordas, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- ses conclusions ne sont pas dirigées contre l'action du ministère, mais tendent à souligner que le projet de budget ne permet pas de satisfaire les besoins croissants exprimés par la jeunesse et les petits clubs sportifs ;

- la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation des activités sportives, qui doit permettre de pérenniser la possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner les clubs sportifs devrait être adoptée avant la fin de l'année, la commission mixte paritaire devant se réunir le 1^er décembre prochain. Les dates prévues pour l'examen de ses conclusions ou les nouvelles lectures dans chaque assemblée laissent cependant présager qu'il sera difficile d'envisager une publication des décrets d'application avant le 31 décembre ;

- la ministre avait annoncé en 1998 le dépôt d'un projet de loi sur le bénévolat, ce qui n'était pas forcément une bonne idée, car il importe d'éviter tout ce qui ressemblerait à une " fonctionnarisation " des bénévoles. Il reste que la solution des problèmes du bénévolat n'a, depuis, pas avancé, en particulier en ce qui concerne la responsabilité des bénévoles, ce qui leur crée de graves difficultés, ainsi qu'aux associations ;

- si le risque de budgétisation du FNDS a été écarté pour cette année, rien ne garantit que cette question ne sera pas à nouveau posée, comme d'ailleurs l'a indiqué Mme Marie-George Buffet lors de son audition devant la commission ;

- le " blocage " des CEL ne doit certes pas être imputé au ministre de la jeunesse et des sports mais n'en est pas moins, sur le terrain, une réalité.

A l'issue de ce débat, la commission, suivant la proposition de son rapporteur, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet des crédits pour 2000 du ministère de la jeunesse et des sports.

Sport - Diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

Au cours de la même réunion, la commission a procédé à la désignation des candidats titulaires et suppléants pour faire partie de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives. Ont été désignés : MM. Adrien Gouteyron, James Bordas, Jean Bernard, André Bohl, Pierre Jeambrun, Serge Lagauche et Mme Hélène Luc, en qualité de membres titulaires, et MM. Jean Bernadaux, Jean-Claude Carle, Jacques Donnay, Alain Dufaut, Roger Hesling, Jean-Luc Miraux et Jean-François Picheral, en qualité de membres suppléants.

Jeudi 18 novembre 1999

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président, puis de M. André Maman, secrétaire. -

Sport - Audition de M. Noël Le Graët, président de la ligue nationale de football (LNF), accompagné de M. Jacques Thébault, directeur général

La commission a entendu M. Noël Le Graët, président de la ligue nationale de football (LNF), accompagné de M. Jacques Thébault, directeur général.

Accueillant M. Noël Le Graët, M. Adrien Gouteyron, président, l'a remercié d'avoir répondu à l'invitation de la commission. Il a relevé que la position prise par le Sénat sur le dédommagement des clubs formateurs, lors de l'examen de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des activités sportives, avait été mal comprise et méjugée, et qu'en particulier les analyses qui avaient justifié cette position semblaient n'avoir pas suffisamment été prises en compte. Il s'est donc félicité de l'occasion qu'offrait l'audition de M. Le Graët de clarifier les positions en présence avant la réunion de la commission mixte paritaire qui serait chargée de proposer un texte sur les dispositions demeurant en discussion de la proposition de loi.

Après s'être associé aux propos de bienvenue du président Adrien Gouteyron, M. James Bordas, rapporteur de la proposition de loi, a également souligné la vivacité des critiques, émanant en particulier des dirigeants de la LNF, dont avaient été l'objet les positions prises par le Sénat dans le débat -au demeurant assez opaque- sur le dédommagement des clubs formateurs : aux termes de ces critiques, le Sénat aurait remis en cause le système de formation dit à la française, non par malice mais parce qu'il n'aurait " rien compris ".

Notant qu'il n'entrait pas dans les usages du Sénat de présumer un défaut de compréhension chez ses interlocuteurs, M. James Bordas s'est dit persuadé que M. Noël Le Graët avait quant à lui parfaitement compris que le texte adopté par l'Assemblée nationale -qui permettait de subordonner l'accès à la formation à l'engagement de conclure un " premier contrat d'engagement sportif " avec le club formateur- ne pouvait pas en fait interdire à un jeune sportif de quitter son club formateur, notamment pour signer un contrat avec un club étranger. Selon le code civil, en effet, toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts, et le rapporteur a souligné que de surcroît cette obligation serait contractée au nom d'un mineur. Il ne faut pas confondre la loi et la charte du football professionnel : le jeune joueur qui refuserait en fin de formation de conclure " un contrat d'engagement sportif " -ce qui d'ailleurs ne veut rien dire- serait seulement tenu de dédommager le club formateur. Le texte de l'Assemblée nationale s'analyse donc essentiellement comme une extension du système des transferts.

Estimant que l'on reprochait essentiellement au Sénat d'avoir limité l'obligation du jeune quittant son club formateur au remboursement du coût réel de la formation reçue, M. James Bordas, rapporteur, a observé que cette obligation serait déjà bien lourde pour des jeunes généralement issus de milieux modestes d'autant, a-t-il remarqué, que les chiffres cités ici ou là donnaient à penser que la formation d'un footballeur était nettement plus coûteuse que celle d'un polytechnicien... Certes, on peut penser que le remboursement des frais de formation serait en fait pris en charge par le club engageant le jeune sportif mais, dès lors que l'obligation de remboursement pèserait légalement sur ce dernier, l'on ne peut exclure que son employeur ne cherche à lui en faire supporter tout ou partie.

La préoccupation du Sénat -qui correspondait aussi à son rôle de législateur- a donc été de protéger les jeunes joueurs contre des demandes d'indemnisation excessives. Mais cette préoccupation ne semble pas partagée par le football professionnel et M. James Bordas, rapporteur, a relevé que ses responsables considéraient que le remboursement du coût de la formation serait " une aumône ".

Soulignant qu'il n'avait pu cependant obtenir d'informations précises sur les modalités actuelles de " dédommagement " des clubs formateurs, M. James Bordas, rapporteur, a donc demandé en premier lieu au président de la LNF d'indiquer clairement à la commission, en lui fournissant des chiffres, les conditions de ce dédommagement, c'est-à-dire, concrètement, celles dans lesquelles les clubs formateurs acceptaient de laisser partir leurs joueurs au cours du premier contrat professionnel que ces derniers sont tenus de signer avec leur club formateur. Il a également demandé à M. Noël Le Graët de préciser ce que représentaient, d'une part, les " ventes " de joueurs dans les ressources des clubs professionnels français et, d'autre part, les subventions publiques dans le financement des centres de formation.

Il a ensuite posé une question sur les effectifs des quelque quarante centres de formation, dont il s'est demandé s'ils n'étaient pas excessifs au regard de ceux des joueurs professionnels en activité -soit environ 900 personnes, dont au plus 10 % sont renouvelables chaque année- et il a voulu savoir ce qu'il advenait des jeunes auxquels aucun contrat professionnel n'était proposé en fin de formation.

Rappelant à ce propos que Mme Marie-George Buffet avait déclaré devant le Sénat qu'il conviendrait de réfléchir à une forme d'indemnisation de ces jeunes, il a demandé l'avis de M. Noël Le Graët sur cette suggestion.

Enfin, il a souhaité savoir si la LNF était informée des graves irrégularités -recrutements illégaux de jeunes étrangers, détournement de subventions de l'éducation nationale- qui auraient été relevés dans certains centres de formation, et ce qu'elle comptait faire pour remédier à de telles irrégularités.

Se félicitant de l'occasion qui lui était donnée de s'exprimer devant la commission et regrettant que ce dialogue n'ait pu se nouer plus tôt, M. Noël Le Graët a introduit son propos en rappelant que la LNF s'était depuis toujours consacrée à l'amélioration du niveau sportif et de la gestion financière des clubs professionnels, dont certains ont connu des difficultés et qu'il faut aider à devenir de véritables entreprises. Il a souligné que le football français avait réussi à trouver, dans un contexte européen difficile, une formule acceptable pour rester à un haut niveau, que les centres de formation français étaient les mieux adaptés du système européen et qu'en aucun cas les clubs n'avaient mis en place des centres de formation " pour faire du commerce ", même si certains départs très médiatisés avaient pu donner à le croire. Il a affirmé qu'il n'y avait pas eu pendant les trois dernières années d'exemple de ventes de jeunes joueurs à l'étranger, et que les clubs formaient avant tout des jeunes pour assurer leur propre existence.

M. Noël Le Graët a également indiqué que cette année et l'an dernier, sur 80 à 100 jeunes joueurs auxquels il n'avait pas été offert de contrat, 90 % avaient été reclassés en amateurs et avaient trouvé un emploi salarié dans la ville où ils avaient été recrutés, et qu'il était tout à fait exceptionnel qu'un jeune soit au chômage en sortant de formation.

A une question de M. André Maman, président, qui demandait si le niveau de formation et d'insertion était le même dans tous les centres, M. Noël Le Graët a répondu que dans tout secteur d'activité, sur quarante entreprises il peut toujours y en avoir 10 % qui sont " à surveiller de plus près ".

M. Jacques Thébault a souligné que les centres de formation étaient soumis à des critères très stricts, à des normes techniques, d'encadrement et d'enseignement général, et que les jeunes qui en sortaient pouvaient trouver à pratiquer le football à un niveau inférieur mais dans des conditions économiques souvent exceptionnelles : ils peuvent trouver par exemple dans des clubs de National 1 ou de National 2 des salaires mensuels de 10 à 15.000 francs, qu'ils n'auraient jamais perçus s'ils n'avaient pas fait de football. Il a affirmé que le chômage ne touchait pas les jeunes sortant de formation mais les joueurs en fin de carrière, entre 30 et 35 ans.

M. Noël Le Graët a ensuite précisé, en réponse à une question de M. André Maman, président, que les jeunes sortaient de formation au plus tard à 20 ou 21 ans, et que la signature des premiers contrats professionnels intervenait de plus en plus souvent avant cet âge, notamment pour les joueurs qui avaient bénéficié de contrats " espoir ".

Revenant, à l'invitation de M. André Maman, président, aux questions posées par le rapporteur, et d'abord à celle sur l'indemnisation des clubs formateurs, M. Noël Le Graët a tout d'abord rappelé que la première mission des centres de formation était de former les joueurs des clubs et qu'il était rare qu'il y ait des transferts de jeunes joueurs entre clubs de première division. Il a ensuite expliqué que l'indemnité dite de formation ne pouvait s'appliquer que dans le cas d'un joueur en fin de contrat " stagiaire " qui ne souhaite pas signer dans son club et qui reçoit une proposition d'un autre club. On entre alors dans un calcul de remboursement de frais sur la période de formation, remboursement qui ne peut pas être limité aux frais de formation de ce seul joueur, car le centre assume des frais pour tous les joueurs qu'il forme, même si 18 joueurs sur 20 formés, par exemple, ne font finalement pas l'affaire. On essaie actuellement, au niveau européen, de déterminer comment pourrait être calculée cette indemnité mais, pour l'instant, il n'y a aucune solution réglementaire. Mais il y a aussi très peu de cas de joueurs partant à l'étranger en fin de formation : encore ne seraient-ils peut-être pas partis si leur club leur avait proposé plus tôt un contrat. M. Noël Le Graët a rappelé à ce sujet que, dans le cadre national, la charte du football professionnel protégeait les clubs puisque le jeune en formation ne pouvait être transféré et était tenu de signer ensuite dans son club formateur.

Mme Hélène Luc a souhaité que MM. Noël Le Graët et Jacques Thébault précisent leurs critiques à l'égard du dispositif proposé par le Sénat.

M. Pierre Martin a demandé s'il y avait un âge-limite au-delà duquel le jeune n'était plus tenu de signer dans son club formateur et, au cas où il quittait son club formateur, s'il y avait aussi un âge-limite pour la signature d'un contrat professionnel avec un autre club.

M. Noël Le Graët, après avoir rappelé qu'il n'était plus exceptionnel que le premier contrat professionnel soit signé à 18 ou 19 ans, a analysé les étapes du cursus de formation : le jeune entrant en centre de formation à l'issue de la scolarité obligatoire, soit à 15 ou 16 ans, signe un contrat d'aspirant pour un ou deux ans selon ses capacités. A la fin de ce contrat il peut lui être proposé un contrat de stagiaire de deux ans minimum. En outre, afin d'empêcher qu'un stagiaire de qualité soit libre à 18 ans d'aller signer à l'étranger, a été récemment créé un contrat dit " espoir " qui peut être signé à 18 ans pour trois ans et offre au jeune une garantie d'emploi plus forte et une meilleure rémunération. Les jeunes joueurs peuvent ensuite passer professionnels, souvent même avant le terme du contrat espoir, et signent alors un contrat de trois ou quatre ans, cette entrée dans la phase professionnelle ouvrant la possibilité de transfert.

M. James Bordas, rapporteur, a noté que c'était à ce moment-là que pouvait intervenir une " vente " du joueur et la réalisation d'une plus-value par le club formateur.

M. Noël Le Graët a indiqué que dans ce cas, qui peut concerner des jeunes entre 19 et 22 ans, les trois parties en cause s'entendent de gré à gré, selon la loi du marché, soulignant que le chiffre d'affaires du football professionnel était passé en quelques années de 2 à 5 milliards de francs, pour atteindre sans doute bientôt 8 milliards de francs.

M. James Bordas a demandé, si tout était aussi simple, et si le jeune était libre quand il a fini sa formation, en quoi le texte adopté par le Sénat était dangereux pour les centres de formation. Il a également noté qu'il n'appartenait pas au législateur de transcrire dans la loi la charte du football professionnel, et qu'il était légitime qu'il se préoccupe de protéger les droits des jeunes sportifs.

M. Jacques Thébault a répondu qu'il comprenait parfaitement que le Sénat ait voulu protéger la liberté individuelle des jeunes sportifs ; le football professionnel ne souhaitait pas remettre en cause cette liberté mais avoir au niveau législatif une forme de protection du système de formation. Même si cette démarche peut être qualifiée d'" hypocrite " ou d'illusoire, car ce texte n'aura aucune valeur au niveau européen et pourrait peut-être même être critiqué au niveau national par n'importe quelle juridiction, la ligue souhaiterait que la loi mette en exergue la nécessité pour un jeune de signer son premier contrat professionnel avec son club formateur. Le texte du Sénat ne mentionne pas cette obligation et " l'indemnité de formation " qu'il propose ne répond pas aux préoccupations des centres de formation.

M. Pierre Martin, soulignant la difficulté de conclure un accord satisfaisant trois parties, et notant que l'intérêt du joueur n'était pas forcément le même que celui du club formateur, a remarqué qu'il était difficile de concilier la liberté du jeune et l'intérêt du centre de formation.

M. Jacques Thébault a rappelé que, selon la charte du football professionnel, le jeune sortant de formation " devait " son premier contrat à son club formateur, et a estimé souhaitable que le législateur conforte ce système, M. Noël Le Graët rappelant qu'il n'y avait pas de " ventes " de joueur en formation.

M. Pierre Martin a rappelé qu'il arrivait néanmoins que des clubs " réservent " des jeunes de 12 à 13 ans en traitant avec leurs parents.

M. Serge Lagauche, revenant sur la succession des contrats de formation, a noté qu'un jeune qui signait un premier contrat d'apprentissage de deux ans devait ensuite signer un contrat d'aspirant d'un an, puis un contrat d'espoir de trois ans et pouvait donc être lié au club pendant 6 ans avant même son premier contrat professionnel, à partir d'un premier contrat signé en son nom par ses parents. Il a souligné que c'était cela qui, aux yeux du Sénat, posait un problème, même si le texte de l'Assemblée nationale réduisait d'un an la durée du premier contrat professionnel

M. Noël Le Graët a rappelé que le marché européen était largement ouvert, et que l'objectif n'était pas de former des jeunes de 16 ou 18 ans pour qu'ils partent immédiatement à l'étranger, soulignant par ailleurs que les joueurs stagiaires recevaient des rémunérations conséquentes.

M. Serge Lagauche a demandé quelle était la grille de rémunération des joueurs " espoirs ".

M. Jacques Thébault a indiqué que la rémunération des espoirs était librement discutée entre le joueur et le club et M. Serge Lagauche s'est étonné de cette affirmation, puisque le joueur ne pouvait refuser de signer le contrat qu'on lui proposait.

Mme Hélène Luc s'est associée à la question de M. Serge Lagauche sur la rémunération des joueurs en formation.

M. Noël Le Graët a proposé de transmettre à la commission les bilans de tous les clubs, qui seraient disponibles à la mi-décembre, M. André Maman, président, prenant acte de cet engagement.

Mme Hélène Luc a remarqué que le souci du Sénat, qui avait en de nombreuses occasions marqué son intérêt pour le sport et prouvé sa capacité à parvenir, tous groupes politiques confondus, à un accord sur les textes sportifs, n'était pas de faire oeuvre de " procureur " mais de défendre la formation. Exprimant le souhait que le sport professionnel ne se résume pas à des " ventes " d'individus, elle a noté que le texte adopté par le Sénat n'empêchait en rien qu'un jeune reste dans son club formateur, ce qui était certainement très souhaitable, et permettait par ailleurs, s'il le quittait, que le club formateur soit dédommagé.

M. Jean Bernard, évoquant l'évolution du sport professionnel depuis le temps où un club s'honorait de voir un de ses joueurs distingué par un club de niveau supérieur, et s'efforçait lui-même de promouvoir en son sein des joueurs talentueux de petits clubs, a souligné les conséquences de l'afflux d'argent dans le " sport spectacle " et la nécessité de codifier les rapports entre clubs et entre joueurs et clubs. Estimant regrettables les réactions suscitées par le texte du Sénat, il a insisté sur la difficulté de concilier la liberté du jeune joueur et l'intérêt du club formateur.

M. James Bordas, rapporteur, rappelant l'exposé fait par M. Noël Le Graët sur les modalités de " l'indemnité de formation " exigible lorsqu'un joueur en fin de contrat de stagiaire reçoit une proposition d'un autre club, s'est étonné que cette indemnité puisse être calculée de manière à couvrir le coût de la formation des autres joueurs. Il a noté, à cet égard, que lorsqu'un ancien élève d'une école de la fonction publique quittait avant le terme prévu le service de l'Etat, on ne lui demandait pas de rembourser le coût de la formation de l'ensemble de sa promotion.

M. Noël Le Graët a réaffirmé qu'il n'y avait pas d'indemnisation du club lorsqu'un joueur stagiaire ou espoir refusait de signer avec son club formateur et qu'il pouvait alors partir à l'étranger. En revanche, en France, la charte lui interdit alors de signer avec un autre club. Il a également rappelé qu'après la signature du contrat professionnel tout joueur était libre de partir, par transfert, à 21 ou 22 ans.

M. Jacques Thébault a exposé que le texte du Sénat présentait l'inconvénient d'affaiblir la charte du football professionnel en donnant l'impression que le jeune n'était pas obligé de signer son premier contrat avec son club formateur, et pouvait l'inciter à le quitter en " achetant sa liberté " par le versement d'une " indemnité de formation " d'un montant modique qui serait facilement prise en charge par n'importe quel club, voire par lui-même ou son imprésario.

M. Pierre Martin, notant que même un contrat de travail ne pouvait pas empêcher de partir un jeune qui le souhaitait, a dit parfaitement comprendre le souci des clubs, et des collectivités publiques qui les soutiennent, de ne pas voir partir trop rapidement les jeunes qu'ils avaient formés.

M. James Bordas, rapporteur, a observé que le texte de l'Assemblée nationale ne pouvait pas empêcher un jeune de partir et répété qu'il lui semblait difficile de transcrire dans la loi la charte du football professionnel.

M. Jacques Thébault en est convenu mais a estimé que le texte de l'Assemblée nationale permettait de " conforter un peu " la charte et il a souligné qu'actuellement aucun club français ne dérogeait aux règles de la charte.

M. Noël Le Graët a réaffirmé que le système de formation permettait au football français d'avoir une activité économique forte, et qu'il n'y avait aucun transfert de jeunes en formation, s'il peut y avoir des départs. S'il est arrivé, il y a deux ans, qu'un club français " vende " deux ou trois jeunes en Angleterre pour faire face à des difficultés, la LNF s'est élevée contre cette pratique.

Répondant aux questions posées par Mme Hélène Luc sur la rémunération des stagiaires, M. Jacques Thébault a indiqué que dans un club de première division cette rémunération s'élevait en moyenne entre 12 et 16.000 francs par mois, M. Noël Le Graët précisant qu'elle était de 35 à 50.000 francs lorsqu'ils passaient " espoir ". Il a en outre noté que les joueurs qui ne passaient ensuite pas professionnels en première division étaient également privilégiés : ils peuvent passer en deuxième division, en National 1 ou en division d'honneur, ou ils sont reclassés professionnellement. Il a indiqué au rapporteur qu'il lui fournirait des éléments chiffrés à cet égard.

Répondant ensuite à la dernière question posée par M. James Bordas, rapporteur, M. Noël Le Graët a exposé qu'il semblait que des clubs, qui avaient fait venir en France de jeunes joueurs africains pour un stage de courte durée ne se soient pas préoccupés d'assurer leur retour, et indiqué que les clubs sérieux prévoyaient toujours le retour des jeunes joueurs invités pour un stage : si leur essai a été concluant, ces jeunes reviennent ensuite en France avec un contrat de travail. Il peut aussi arriver, mais la fédération française de football n'a pas les moyens de le contrôler, que des jeunes venus avec un visa de trois semaines restent en France en signant un contrat amateur. En ce qui concerne les détournements allégués de subventions, il a supposé qu'il avait pu arriver que des clubs ne respectent pas complètement le programme éducatif auxquels ils s'étaient engagés en contrepartie des subventions reçues et que dans ce cas il devait être assez facile de rétablir rapidement la situation.

M. Pierre Martin a posé une question sur les centres de formation créés en Afrique par des centres de formation français ou même par des formateurs individuels, et s'est demandé si les pays africains ne devenaient pas le " réservoir " des clubs français.

M. Noël Le Graët a répondu que les centres créés en Afrique par les centres français fonctionnaient selon les mêmes règles que ces derniers et offraient donc les mêmes garanties, qui pourraient en revanche ne pas se retrouver dans le cas d'initiatives individuelles. Il a en outre noté que les pays africains étaient moins bien organisés que la France pour protéger leurs joueurs.

Tirant les conclusions de l'ensemble du débat, M. Serge Lagauche s'est interrogé sur l'utilité de légiférer dès maintenant au niveau national sur la protection des centres de formation et a estimé qu'il serait préférable d'attendre pour prendre des mesures que celles-ci puissent s'inscrire dans un cadre européen.

M. Noël Le Graët a reconnu le bien-fondé de ce raisonnement mais il a exprimé son souhait de renforcer la charte, même si c'était uniquement au niveau " franco-français ".

M. James Bordas, rapporteur, a souligné qu'en tout état de cause il était exclu que la loi française puisse s'imposer aux autres pays de l'Union européenne.

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