Mardi 28 mars 2000

- Présidence de M. James Bordas, vice-président. -

Patrimoine - Archéologie préventive - Examen des amendements

La commission a examiné, sur le rapport de M. Jacques Legendre, les amendements au projet de loi n° 239 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'archéologie préventive.

A l'article premier (définition de l'archéologie préventive), la commission a donné un avis favorable aux sous-amendements à son amendement n° 1 :

- n° 20, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 36, présenté par MM. Philippe Richert et Pierre Jarlier, tendant à préciser que l'archéologie préventive relève de missions de service public, sous réserve de leur rectification ;

- au sous-amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Daniel Eckenspieller, visant à prévoir les modalités d'évaluation des opérations archéologiques.

En revanche, elle a donné un avis défavorable aux sous-amendements n° 21, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 37, présenté par MM. Philippe Richert et Pierre Jarlier, visant à établir une distinction entre l'archéologie de sauvetage et l'archéologie préventive.

Elle a également donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 32, présenté par M. Bernard Joly, tendant à prévoir la réalisation systématique d'opérations archéologiques préventives lors de la réalisation d'études d'impact.

A l'article 1er bis (rôle de l'Etat), elle a donné un avis défavorable aux sous-amendements à son amendement n° 2 :

- n° 22, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer les délais prévus pour la réalisation des diagnostics et des fouilles ;

- n° 38, présenté par MM. Philippe Richert et Pierre Jarlier, visant à prévoir que ces délais seraient fonction de la surface à traiter.

En revanche, elle a donné un avis favorable aux sous-amendements n°^s 30 et 31, présentés par M. Serge Lepeltier, tendant pour le premier à fixer un délai pour la désignation du responsable de fouilles par l'autorité administrative et, pour le second, à prévoir un régime de décision tacite pour l'instruction des dossiers d'aménagement par les services de l'Etat.

Après l'article 1^er bis, elle a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 39 à son amendement n° 4, présenté par MM. Philippe Richert et Pierre Jarlier, qu'elle a estimé satisfait.

A l'article 1^er ter (carte archéologique nationale), elle a émis un avis favorable au sous-amendement de précision n° 41 à son amendement n° 5, présenté par le Gouvernement. En revanche, elle a donné un avis défavorable à l'adoption du sous-amendement n° 23, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la précision selon laquelle les prescriptions archéologiques de l'Etat se fondent notamment sur la carte archéologique nationale. Elle a également émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 33, présenté par M. Bernard Joly, visant à étendre la vocation de la carte archéologique nationale au recensement des données géo-archéologiques.

Après l'article 1^er ter, elle a donné un avis défavorable à l'adoption du sous-amendement n° 24 à son amendement n° 6, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatif aux conditions d'exonération de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux effectués par les collectivités territoriales.

A l'article 2 (création d'un établissement public chargé de la recherche en archéologie préventive), elle a donné un avis défavorable à l'adoption du sous-amendement n° 25 à son amendement n° 7, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'estimant incompatible avec sa rédaction.

Elle a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 34, présenté par M. Bernard Joly, tendant à supprimer la référence à la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.

En revanche, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 35, présenté par M. Bernard Joly, précisant que les objets mobiliers découverts à l'occasion des fouilles préventives appartenaient à l'Etat, le rapporteur ayant souligné que cet amendement, même si sa rédaction n'était pas satisfaisante, permettrait d'ouvrir un débat sur le régime de dévolution de la propriété des découvertes mobilières prévu par la loi de 1941.

A l'article 4 (redevances d'archéologie préventive), elle a émis un avis défavorable à l'adoption des amendements n° 26, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à substituer le terme d'évaluation à celui de diagnostic et n° 27, des mêmes auteurs, tendant à asseoir les redevances sur une déclaration des aménageurs.

Elle a en revanche donné un avis favorable à l'adoption du sous-amendement de précision n° 42 à son amendement n° 12, présenté par le Gouvernement.

A l'article 4 bis (commission de recours), elle a donné un avis défavorable aux sous-amendements à son amendement n° 15 , n° 28 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, élargissant la composition de la commission à quatre représentants du Centre national de la recherche scientifique, et n° 40, présenté par MM. Philippe Richert et Pierre Jarlier et ayant même objet.

Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 43 présenté par le Gouvernement.

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