Lundi 29 mai 2000

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

Liberté de communication - Examen des amendements en deuxième lecture

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Paul Hugot, les amendements au projet de loi n° 286 (1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

A l'article 1^er A (responsabilité des prestataires techniques à raison des contenus des services de communication audiovisuelle en ligne. Obligation d'identification des éditeurs de ces services), la commission, examinant tout d'abord les sous-amendements à son amendement n° 6 rectifié, a décidé de donner un avis favorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement, aux sous-amendements n° 171, présenté par M. Pierre Hérisson, relatif à l'information des clients des prestataires de services d'accès sur les logiciels de filtrage, et n° 161, présenté par MM. Alain Joyandet, Louis de Broissia et René Trégouët, relatif à la fiabilité du logiciel de filtrage proposé par le prestataire de services d'accès. Elle a donné un avis défavorable aux sous-amendements n° 147, présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatif à la définition des services entrant dans le champ d'application de l'article, et n° 148, des mêmes auteurs, sur l'étendue de la responsabilité des prestataires d'accès.

Elle a donné un avis défavorable aux sous-amendements n° 213, présenté par M. Michel Pelchat, relatif à l'obligation de diligence imposée aux fournisseurs d'hébergement, et n° 172, présenté par M. Pierre Hérisson, relatif au même objet. Elle a décidé de demander le retrait des sous-amendements n° 162, présenté par MM. Alain Joyandet, Louis de Broissia et René Tregouët, n° 173, présenté par M. Pierre Hérisson, et n° 214, présenté par M. Michel Pelchat, relatifs à l'établissement d'une procédure amiable de " notification et retrait ".

Elle a également décidé de demander le retrait des sous-amendements n° 163, présenté par MM. Alain Joyandet, Louis de Broissia et René Trégouët, et n° 174, présenté par M. Pierre Hérisson, relatifs à l'allégement de la responsabilité des fournisseurs d'accès. Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 149, présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatif au rôle de l'autorité judiciaire dans l'identification d'un fournisseur de services. Elle a décidé de demander le retrait du sous-amendement n° 175, présenté par M. Pierre Hérisson, relatif à la mise à disposition du public des coordonnées de l'hébergeur, ainsi que du sous-amendement n° 176, du même auteur, et du sous-amendement n° 216, présenté par M. Michel Pelchat, relatifs à la possibilité de contacter le responsable d'un service.

Elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 177, présenté par M. Pierre Hérisson, relatif à l'obligation faite aux services en ligne de disposer d'un directeur de la publication, et du sous-amendement n° 217, présenté par M. Michel Pelchat, et ayant le même objet.

Elle a décidé de demander le retrait du sous-amendement n° 215, présenté par M. Michel Pelchat, relatif aux conditions de divulgation des données conservées par les prestataires de services techniques. Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 164, présenté par MM. Alain Joyandet, Louis de Broissia et René Trégouët, relatif à l'anonymat des éditeurs non professionnels. Elle a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 178, présenté par M. Pierre Hérisson.

Elle a décidé de demander le retrait du sous-amendement n° 179, présenté par M. Pierre Hérisson, relatif aux sanctions pénales. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 218 de M. Michel Pelchat, modifiant la définition d'un des délits prévus. Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 219 du même auteur, sanctionnant les atteintes aux dispositifs techniques de protection des droits qui seraient le fait des seuls prestataires techniques. Elle a demandé le retrait du sous-amendement de coordination n° 180, présenté par M. Pierre Hérisson.

Examinant ensuite les amendements à l'article 1^er A, elle a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 212, présenté par M. Michel Pelchat, relatif à la définition de l'activité du fournisseur d'accès, et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, relatif au champ d'application de l'article, ainsi qu'à l'amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, relatif aux obligations des fournisseurs de services dans le cas de plaintes anonymes. Elle a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 187, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, relatif au quantum des sanctions pénales, ainsi que sur l'amendement n° 188, des mêmes auteurs et ayant le même objet.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 189, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, relatif à l'anonymat des éditeurs de services dans les cas reconnus légitimes par l'autorité judiciaire.

Avant l'article premier, elle s'est prononcée pour le rapprochement des amendements n° 1, présenté par M. Michel Pelchat, n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Alain Joyandet, Louis de Broissia et Philippe Marini, et n° 142 rectifié, présenté par MM. Pierre Hérisson, Gérard Larcher et René Trégouët, tendant à l'insertion d'un article additionnel relatif à la boucle locale.

A l'article premier (missions du secteur public de la communication audiovisuelle), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, relatif au rôle des sociétés nationales de programmes en faveur de la création.

A l'article 2 (création de la société holding France Télévision, définition de ses missions et de celles des autres sociétés nationales de programmes), elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 150 à son amendement n° 10, présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatif au compte rendu des événements locaux par France 3. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 151 des mêmes auteurs, relatif à l'intégration de la Société française de production dans France Télévision. Elle a donné un avis favorable à l'amendement de coordination n° 229 du Gouvernement et estimé satisfait son amendement rédactionnel n° 230. Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 160 présenté par MM. Paul Vergès, Michel Pelchat et Dominique Larifla, relatif à la continuité territoriale des trois chaînes publiques. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 152 présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatif aux missions des télévisions publiques.

A l'article 2 bis (activités de diversification de France Télévision), elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 231 du Gouvernement à son amendement n° 13, relatif au financement des filiales de diversification de France Télévision.

A l'article 3 bis (missions de la société la Sept-Arte), elle a donné un avis défavorable, par suite d'un partage des voix au sein de la commission, au sous-amendement n° 165 à son amendement n° 14, présenté par M. Louis de Broissia et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, relatif à la composition du comité consultatif des programmes de France Télévision, le président Adrien Gouteyron faisant observer que ce partage des voix pouvait avoir des conséquences sur tous les votes qu'émettrait la commission sur les amendements qu'il lui restait à examiner.

A l'article 4 (organes de direction de la société France Télévision et des sociétés nationales de programmes), elle a donné, dans les mêmes conditions, un avis défavorable à l'amendement n° 232 du Gouvernement, relatif au régime des conventions conclues entre l'Etat et France Télévision ou ses filiales.

A l'article 5 (Institut national de l'audiovisuel), elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 134 de M. Michel Charasse, relatif à la suppression du droit d'exploitation par l'INA des extraits d'archives des sociétés nationales de programmes, sur l'amendement n° 136 du même auteur, relatif à la restitution aux chaînes publiques des droits d'exploitation transféré à l'INA en application de la loi de 1986 et sur l'amendement n° 135 du même auteur, relatif à la propriété des supports des archives de l'INA. Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 137 de M. Michel Charasse, relatif aux relations contractuelles entre l'INA et les sociétés de perception et de répartition des droits, et a donné un avis défavorable à l'adoption de son amendement n° 138, relatif à la portée de la notion d'artiste interprète. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 233 du Gouvernement, tendant à supprimer l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur l'élaboration du cahier des charges de l'INA.

Avant l'article 5 bis A, elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 139 de M. Michel Charasse, tendant à l'insertion d'un article additionnel ayant pour objet la suppression d'une disposition du code de la propriété intellectuelle fixant le régime juridique de la rémunération des artistes interprètes. Elle a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 211 de MM. Jean-Pierre Plancade, Michel Charasse et Marcel Charmant, tendant à l'insertion d'un article additionnel ayant pour objet d'exempter certaines fêtes locales du versement de la rémunération prévue à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 140 de M. Michel Charasse, tendant à l'insertion d'un article additionnel ayant pour objet de permettre aux associés des sociétés de perception et de répartition des droits de conserver la gestion de certains de leurs droits. Elle a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement, l'avis favorable proposé par le rapporteur n'ayant pu recueillir une majorité, sur l'amendement n° 141 de M. Michel Charasse tendant à l'insertion d'un article additionnel ayant pour objet de rectifier l'interprétation des modifications apportées en 1997 à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle.

A l'article 5 bis A (contrôle des comptes et de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits), la commission, examinant tout d'abord les sous-amendements à son amendement n° 28, a donné un avis favorable au sous-amendement n° 234, présenté par le Gouvernement et tendant à préciser par décret les conditions d'exercice du droit d'information des associés prévu par l'article 1855 du code civil. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 206, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, relatif au rôle et à la composition de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, relatif à la composition de la commission. Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 207, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, relatif à l'articulation des compétences de la Cour des comptes et de la commission permanente de contrôle. Elle a décider de demander le retrait du sous-amendement n° 208, des mêmes auteurs, relatif aux rapports présentés par la commission. Elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 209, présenté par les mêmes auteurs, relatif au siège de la commission et décidé de demander le retrait du sous-amendement n° 210, présenté par les mêmes auteurs, relatif à l'installation de la commission. Examinant ensuite les amendements à l'article 5 bis A, elle a donné un avis défavorable au I de l'amendement n° 205 présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, et un avis favorable au II et au III du même amendement.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 5 de M. Michel Pelchat, n° 146 de M. Jean Bernard et n° 153 de M. Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatifs aux obligations d'information de leurs associés par les sociétés de perception et de répartition des droits.

A l'article 6 (contrats d'objectifs et de moyens, financement des organismes de l'audiovisuel public), la commission a donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 241 du Gouvernement. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 191 de Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, relatif à l'insertion dans les contrats d'objectifs des organismes du secteur public d'obligations intéressant l'innovation et la création, et à l'amendement n° 154, ayant même objet, présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 238 du Gouvernement, relatif à l'identification de l'évolution des dépenses de programme dans les contrats d'objectifs. Elle a estimé satisfaits les amendements n° 240 du Gouvernement et n° 155, de M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatifs à l'insertion d'indicateurs qualitatifs dans les contrats d'objectifs. Elle a donné un avis favorable à l'amendement de coordination n° 245 du Gouvernement. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement rédactionnel n° 242 du Gouvernement et à l'amendement n° 236 du Gouvernement relatif au contenu du " jaune " budgétaire. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 239 du Gouvernement relatif à la transmission officielle du " jaune " budgétaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 237 du Gouvernement, relatif aux conditions de modification des budgets des filiales de France Télévision, et un avis défavorable à l'amendement n° 243 du Gouvernement, relatif au remboursement des futures exonérations de redevance. Elle a enfin donné un avis favorable à l'amendement n° 244 du Gouvernement, relatif à l'affectation des dépenses de remboursement des exonérations.

Après l'article 6, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 156, de M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à l'insertion d'un article additionnel ayant pour objet de prévoir la publication d'un rapport sur le financement de l'audiovisuel public.

A l'article 7 (coordination), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 246 du Gouvernement, rectifiant une erreur matérielle.

A l'article 8 (dispositions transitoires), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 247 du Gouvernement, permettant à France Télévision de rémunérer les professionnels participant à la mise en place du groupe France Télévision.

A l'article 9 (protection des mineurs vis-à-vis de programmes ou de messages susceptibles de nuire à leur épanouissement et au respect de la dignité de la personne), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 166 à son amendement n° 40, présenté par MM. Louis de Broissia et Alain Joyandet, relatif aux conditions d'insertion d'un signal visuel dans les programmes de télévision présentant un danger pour les mineurs.

A l'article 10 (retransmission en clair des événements d'importance majeure, campagnes télévisées contre le dopage, diffusion locale des événements sportifs), la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet de l'amendement n° 248 du Gouvernement supprimant la possibilité accordée aux télévisions locales de diffuser des événements sportifs locaux dont elles ne détiennent pas les droits.

A l'article 13 (réglementation du télé-achat et des services d'auto-promotion), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 249 du Gouvernement, relatif à la possibilité de fixer un régime spécifique pour les chaînes de télé-achat.

A l'article 15 H (respect du pluralisme dans les programmes des sociétés nationales de programmes), elle a donné un avis favorable à l'amendement de coordination n° 250 du Gouvernement.

Après l'article 15 H, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 192 de Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à l'insertion d'un article additionnel ayant pour objet d'amener le CSA à traiter dans son rapport annuel de la réciprocité des conditions faites aux entreprises de communication audiovisuelle au sein de l'Union européenne.

A l'article 16 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les programmes pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre), la commission a donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 251 du Gouvernement. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 227 de MM. Pierre Hérisson et Michel Pelchat, relatif aux modalités du caractère prioritaire reconnu aux services radiophoniques contribuant à l'information politique et générale pour l'attribution des fréquences, et un avis favorable, sous réserve de sa rectification, à l'amendement n° 167 de M. Alain Joyandet, relatif à la programmation d'émissions d'intérêt local par les services radiophoniques. Elle a estimé satisfait l'amendement n° 193 de Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, relatif au caractère prioritaire des radios généralistes pour l'attribution des fréquences, et incompatibles avec ses propres amendements les amendements n°s 252 et 253, présentés par le Gouvernement. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 254 du Gouvernement, relatif au développement de télévisions locales, ainsi qu'à l'amendement n° 144, présenté par M. Gaston Flosse et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, relatif à l'attribution de fréquences de télévision aux sociétés commerciales. Elle a estimé l'amendement rédactionnel n° 255 du Gouvernement incompatible avec un de ses amendements. Elle a estimé satisfait l'amendement n° 257 du Gouvernement, relatif à la vérification par le CSA de la liste des adhérents des associations candidates à une fréquence terrestre pour la diffusion d'un service de télévision. Elle a enfin donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 256 du Gouvernement.

A l'article 18 (conventionnement des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par satellite ou distribués par le câble), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 258 du Gouvernement, relatif à la multidiffusion d'un même programme par les chaînes du câble et du satellite.

Après l'article 18, la commission n'a pas adopté l'amendement n° 194 de Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à l'insertion d'un article additionnel ayant pour objet de faciliter l'accès des services indépendants aux plans de service du câble et aux bouquets du satellite.

A l'article 20-A (droit d'usage des ressources radioélectriques par les sociétés nationales de programmes), la commission a estimé satisfait l'amendement de coordination n° 259 du Gouvernement.

A l'article 20 (décret fixant les obligations des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre), la commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 168, de MM. Louis de Broissia et Alain Joyandet, relatif à la promotion de la production indépendante.

Après l'article 20, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 157 de M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à l'insertion d'un article additionnel ayant pour objet de permettre la prise en compte des oeuvres musicales dans le décompte des quotas de diffusion d'oeuvres européennes.

A l'article 20 bis (décret fixant les obligations des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre), la commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 169, de MM. Louis de Broissia et Alain Joyandet, relatif à la définition de la production indépendante.

A l'article 21, elle a estimé satisfaits par son amendement n° 61 les amendements n° 158, présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n°^s 2 et 3, présentés par M. Michel Pelchat, relatifs aux quotas d'oeuvres musicales francophones. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 181, présenté par M. Claude Belot et les membres du groupe de l'Union centriste, relatif au régime juridique des services télématiques. Elle a estimé satisfait l'amendement n° 260 du Gouvernement, relatif à la sanction des modifications substantielles apportées aux autorisations des services de radio et de télévision par leurs titulaires.

A l'article 22 (durée et reconduction hors appel aux candidatures des autorisations d'usage des fréquences hertziennes terrestres par les services de radiodiffusion sonore et de télévision), elle a estimé l'amendement n° 261 du Gouvernement incompatible avec l'un de ses amendements, et elle a donné un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 262 du Gouvernement, relatif à la publication par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des dispositions dont il souhaite la modification dans les conventions des services de communication audiovisuelle, lors de la reconduction des autorisations.

A l'article 22 bis (régime d'accès des opérateurs privés aux fréquences hertziennes terrestres numériques), elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 170 à son amendement n° 78, présenté par MM. Alain Joyandet, Louis de Broissia et René Trégouët, relatif à la couverture de l'ensemble du territoire par les réseaux de diffusion hertzienne numérique de terre.

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi n° 286 (1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

A l'article 1^er A (responsabilité des prestataires techniques à raison des contenus des services de communication audiovisuelle en ligne. Obligation d'identification des éditeurs de ces services), elle a donné, contre l'avis du rapporteur, un avis favorable à l'adoption des sous-amendements n°^s 291, 292, 293, 294, et 295 à son amendement n° 6 rectifié, présentés par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, M. Adrien Gouteyron, président, ayant fait observer que le rapport des voix au sein de la commission ne lui permettrait pas de prendre sur tous les amendements des positions cohérentes avec celles qu'elle avait précédemment arrêtées.

A l'article 1^er (missions du secteur public de la communication audiovisuelle), elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 296 à son amendement n° 7, relatif à la prise en compte de la création dans l'énoncé des missions de l'audiovisuel public, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'article 3 (missions de la société la Sept-Arte) et à l'article 6 (contrats d'objectifs et de moyens, financement des organismes de l'audiovisuel public), elle a donné un avis favorable aux amendements n°^s 289 et 290 du Gouvernement modifiant la dénomination de la Sept-Arte.

A l'article 16 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les programmes pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre), elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 297 de M. Bernard Joly à l'amendement n° 193, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, relatif au caractère prioritaire des radios d'information politique et générale pour l'attribution des fréquences.

A l'article 22 bis (régime d'accès des opérateurs privés aux fréquences hertziennes terrestres numériques), elle a donné un avis favorable aux amendements n°^s 143, de M. Pierre Hérisson, et 264, du Gouvernement, relatifs au développement de la réception portable en diffusion numérique de terre. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 263 du Gouvernement relatif à l'organisation par le CSA d'une consultation sur le développement de la diffusion numérique de terre. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 195 de Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, relatif à la diversité des modes de réception de la télévision numérique de terre. Elle a donné un avis favorable aux amendements du Gouvernement n° 274 supprimant le droit des canaux locaux du câble à être automatiquement rediffusé en hertzien terrestre numérique, et n° 265 de portée rédactionnelle.

A l'article 22 quater (sélection des distributeurs de services par voie hertzienne terrestre numérique), elle a donné un avis favorable aux amendements rédactionnels n°s 266, 267, 268 et 269 du Gouvernement.

A l'article 22 quinquies (interopérabilité des systèmes de contrôle d'accès en diffusion hertzienne terrestre numérique), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 196 de Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, relatif à l'obligation de compatibilité entre les moteurs d'interactivité utilisés en diffusion hertzienne numérique de terre, ainsi qu'à l'amendement rédactionnel n° 270 du Gouvernement.

A l'article 22 sexies (extension de la couverture, dans leur zone d'autorisation, des services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique), elle a donné un avis favorable aux amendements rédactionnels n°^s 271 et 272 du Gouvernement.

A l'article 22 septies (règlement des litiges entre opérateurs du numérique de terre), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 273, présenté par le Gouvernement et tendant à la rectification d'une erreur matérielle.

A l'article 22 octies (régime juridique des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sur canal micro-ondes), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 288 du Gouvernement, relatif aux conventions spécifiques à la diffusion par micro-ondes.

A l'article 22 decies (planification des fréquences), elle a donné un avis favorable à l'amendement de suppression n° 197, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'article 24 (décret fixant les obligations des services de radiodiffusion sonore ou de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 275 du Gouvernement permettant l'élaboration d'un régime spécifique pour les chaînes de télé-achat, et à l'amendement rédactionnel n° 287 du Gouvernement.

A l'article 24 bis (attribution des fréquences satellitaires de radiodiffusion directe), elle a donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 276 du Gouvernement.

A l'article 26 (obligations des distributeurs de services par câble), elle a estimé satisfait l'amendement n° 145, présenté par M. Gaston Flosse et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, relatif au régime de la diffusion par micro-ondes en Polynésie française. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 220 de M. Michel Pelchat, relatif au régime juridique de l'exploitation des réseaux câblés. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 198, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, relatif à la diffusion de TV 5 par les réseaux câblés. Elle a donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 279 du Gouvernement. Elle a estimé satisfaits les amendements n° 199, de Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, et n° 222 de M. Michel Pelchat, relatifs à la contribution des câblo-opérateurs au développement des chaînes thématiques. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 221, de M. Michel Pelchat, relatif à la répartition non discriminatoire des canaux du câble en fonction de leur numérotation. Elle a donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 277 du Gouvernement. Elle a estimé incompatible avec ses propres amendements l'amendement n° 223 de M. Michel Pelchat relatif à la surveillance par le CSA de la qualité des services du câble. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 278 du Gouvernement relatif à la surveillance par le CSA de l'équilibre des relations économiques entre les câblo-opérateurs et les chaînes du câble. Elle a estimé incompatible avec ces amendements l'amendement de cohérence n° 224 de M. Michel Pelchat.

Avant l'article 26 bis A, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements n°^s 184, 182, 183 et 185, présentés par M. Claude Belot et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à l'insertion d'articles additionnels ayant pour objet de permettre aux collectivités locales de soutenir les télévisions de proximité et la production audiovisuelle locale.

A l'article 27 (régime juridique des distributeurs d'offres de services par satellite), la commission a estimé satisfaits les amendements n° 200, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, et n° 225, de M. Michel Pelchat, relatifs à la contribution des distributeurs de services satellitaires au développement des services. Elle a également estimé satisfait l'amendement n° 226 de M. Michel Pelchat, relatif aux modalités de modification des plans de service du câble.

A l'article 27 bis A (reprise des programmes des chaînes publiques par les distributeurs de services par satellite), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 280 du Gouvernement rectifiant une erreur matérielle et à l'amendement n° 201 de Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, prévoyant la diffusion de TV 5 par les bouquets du satellite.

A l'article 27 bis F (système anti-concentration monomédia, limites de cumul d'autorisations), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 202, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, modifiant le plafond de détention par un seul opérateur du capital du titulaire d'une autorisation pour un service de télévision diffusé en numérique de terre.

A l'article 27 sexies (conditions d'application du dispositif anti-concentration), elle a donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 281 du Gouvernement et a estimé satisfait l'amendement n° 203 de Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, relatif à la reprise outre-mer des chaînes nationales de télévision.

A l'article 28 (pouvoirs de sanction du CSA), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 284 du Gouvernement précisant les conditions de mise en oeuvre des sanctions pécuniaires prononcées en cas de refus d'insertion d'un communiqué à l'antenne.

Après l'article 28 octies, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 285 du Gouvernement, tendant à l'insertion d'un article additionnel de coordination.

A l'article 29 (sanctions pénales pour défaut de déclaration d'une offre de services distribuée par satellite et pour défaut de conventionnement d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision distribué par câble ou par satellite), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de coordination n° 282 du Gouvernement.

A l'article 29 quater (sanctions pénales attachées au non-respect des quotas de chansons francophones), la commission a estimé satisfaits les amendements n°^s 4 rectifié, de M. Michel Pelchat, et 159 rectifié de M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatifs aux sanctions pécuniaires attachées au non-respect des quotas de diffusion.

Après l'article 29 quater, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 204 de Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à l'insertion d'un article additionnel ayant pour objet la création d'un fonds de soutien aux télévisions locales associatives.

A l'article 30 A (obligations d'emploi d'un réalisateur pour la réalisation de tout produit audiovisuel), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 283 du Gouvernement, relatif à la prorogation des autorisations des services nationaux de télévision qui sollicitent leur diffusion par la voie hertzienne terrestre numérique.

Après l'article 31, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 286 du Gouvernement, tendant à l'insertion d'un article additionnel ayant pour objet la constitution d'un groupement d'intérêt public permettant d'assurer l'accueil en France et l'orientation des journalistes.

Liberté de communication - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Au cours de la même réunion, la commission a procédé à la désignation des candidats titulaires et suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi n° 286 (1999-2000) modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ont été désignés : MM. Adrien Gouteyron, Jean-Paul Hugot, Pierre Hérisson, Jean-Léonce Dupont, Pierre Laffitte, Mme Danièle Pourtaud et M. Jack Ralite, en qualité de membres titulaires, et MM. André Bohl, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jacques Donnay, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Eckenspieller et Serge Lagauche, en qualité de membres suppléants.

Mercredi 31 mai 2000

- Présidence de M. Jean-Paul Hugot, vice-président. -

Sport - Organisation et promotion des activités physiques et sportives - Examen des amendements en nouvelle lecture

La commission a examiné, sur le rapport de M. James Bordas, les amendements au projet de loi n° 331 (1999-2000), adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative àl'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

A l'article 8 (fédérations sportives), la commission a :

- estimé satisfait par son amendement n° 6 l'amendement n° 42 présenté par M. Bernard Murat et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ;

- émis un avis favorable à l'amendement n° 46 du Gouvernement autorisant les fédérations à déléguer aux ligues professionnelles qu'elles auront créées tout ou partie de leurs missions de service public.

A l'article 12 (Comité national olympique et sportif français), elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet de l'amendement n° 49, présenté par MM. Jean-Pierre Vial et Bernard Murat.

A l'article 23 bis (cumul d'un emploi public et d'une activité sportive professionnelle), la commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 50 présenté par M. Bernard Murat si, comme il était à craindre, aucune concession ne pouvait être obtenue du Gouvernement quant à l'élargissement du champ d'application de cet article.

Après l'article 23, la commission a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51, présenté par M. Bernard Murat et tendant à insérer un article additionnel tendant à autoriser un dépassement de la durée hebdomadaire du travail en cas de cumul d'une activité privée et d'une activité sportive professionnelle.

A l'article 25 (Conseil national des activités physiques et sportives), la commission a émis un avis favorable à l'amendement de cohérence n° 47 présenté par le Gouvernement.

A l'article 30 (Equipements sportifs scolaires), la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 48, de M. Jean-Claude Carle et des membres du groupe des Républicains et indépendants, rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 32 (Conditions d'accès aux fonctions d'encadrement, d'animation et d'enseignement des activités physiques et sportives), la commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 52 de M. Bernard Murat.

A l'article 36 (conditions d'exploitation des établissements d'activités physiques et sportives), la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 43 de M. Bernard Murat.

A l'article 38 (sanctions administratives contre les établissements d'activités physiques et sportives), elle a pris la même décision sur l'amendement n° 44 du même auteur.

A l'article 40 (infractions pénales relatives à l'enseignement des activités physiques et sportives), la commission a également décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 45 de M. Bernard Murat.

Aux articles 40 ter nouveau (insertion dans la loi de 1984 d'un titre III intitulé " les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature "), 40 quater nouveau (définition des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature), 40 quinquies nouveau (plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature), 40 sexies nouveau (commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature), 40 septies nouveau (travaux susceptibles de porter atteinte à l'exercice des sports de nature) et 40 octies nouveau (extension au public du droit de passage des pêcheurs le long des cours d'eau et des plan d'eau domaniaux), la commission a estimé satisfaits par ses amendements de suppression n°^s 32 à 37 les amendements, ayant même objet, n°^s 53, 54, 55, 56, 57 et 58, présentés par M. Bernard Murat et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.

Au cours d'un bref débat qui s'est alors engagé, MM. Jean-Luc Miraux, Jean-Paul Hugot, Ambroise Dupont, Serge Lepeltier, Fernand Demilly et M. James Bordas, rapporteur, ont réaffirmé leur opposition à des dispositions arrêtées sans concertation alors qu'elles organisent des atteintes significatives au droit de propriété, et sont susceptibles d'entraîner de délicats problèmes de responsabilité. Mme Hélène Luc, qui a rappelé la popularité des sports de nature, a indiqué que les commissaires du groupe communiste républicain et citoyen se joignaient à l'opposition exprimée par M. Serge Lagauche au nom des membres du groupe socialiste, à la suppression de ces articles.

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