MERCREDI 15 NOVEMBRE 2000

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

I. PJLF POUR 2001 - CRÉDITS CONSACRÉS À LA PRESSE - EXAMEN DU RAPPORT POUR AVIS

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Louis de Broissia sur les crédits de la presse pour 2001.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a indiqué que les aides budgétaires, qui servent chaque année à mesurer l'évolution de l'effort de l'Etat en faveur de la presse, diminueront de près de 2 % en 2001.

S'il est vrai, a-t-il noté, que ce chiffre est explicable par la diminution de l'aide au plan social de la presse parisienne, qui contribue au financement d'un programme en voie d'achèvement, il aurait été justifié d'affecter les 9,5 millions de francs ainsi économisés à des actions compensatrices des handicaps nouveaux ou persistants dont souffre la presse.

La presse évolue en effet dans un environnement économique très difficile. Si son chiffre d'affaires a augmenté globalement de 5,3 % en 1999, cette reprise est tirée par la publicité alors que le lectorat continue de se dégrader. Par ailleurs, se profile en 2001 une augmentation estimée entre 15 et 20 % du prix du papier journal, qui va dégrader les comptes de la presse. Enfin, la presse d'information politique et générale, dont la vitalité est indispensable à la démocratie, bénéficie peu du redressement global des résultats.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué l'attentisme de l'Etat face aux problèmes cruciaux de la presse.

En ce qui concerne l'AFP, il a rappelé que la commission avait adopté en juin dernier une proposition de loi apportant au statut de 1957 des modifications limitées destinées à desserrer le goulet d'étranglement financier que subit l'Agence. Ces propositions entérinent et précisent des possibilités déjà prévues, de façon imprécise et précaire, par le décret d'application de la loi de 1957.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a regretté que ces propositions aient suscité une fin de non-recevoir de la part du Gouvernement. Il a noté que cet épisode avait mis la ministre de la culture et de la communication devant la nécessité d'assumer publiquement son inaction, et a estimé indispensable un débat public dans lequel le Parlement doit jouer son rôle.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a ensuite abordé le dossier de la réforme des nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), principal acteur de la vente de la presse au numéro en France.

Les ventes des NMPP, a-t-il rappelé, représentaient en 1998 35 % du marché total de la vente de la presse, 51 % du marché de la vente au numéro, et 88 % du marché de la vente au numéro de la presse nationale.

Ces chiffres ont tendance à régresser. Depuis plusieurs années, les NMPP sont en concurrence avec l'autre grande société coopérative de distribution, les messageries lyonnaises de presse (MLP), dont les parts de marché augmentent sur le segment rentable de la distribution des magazines.

En effet, les MLP ne distribuent pas de quotidiens et sont ainsi soumises à des contraintes plus souples qui leur permettent de consentir aux magazines des conditions plus favorables.

La situation financière des NMPP n'est pas florissante : des projections économiques annoncent un déficit d'exploitation de 277 millions de francs en 2003. Un consensus a pu être établi en février 2000, entre les éditeurs de la presse quotidienne et de la presse magazine ainsi qu'entre les éditeurs et l'opérateur Hachette, sur les grands axes d'un plan stratégique de réorganisation.

Pour financer la mise en oeuvre de ce plan et compte tenu de la mission de service universel qui leur incombe, les NMPP ont sollicité une aide publique de 250 millions de francs destinée à compenser le surcroît de coût que représente la distribution des quotidiens. De son côté, Hachette a renoncé à percevoir sa redevance d'opérateur, qui s'élève à quelque 70 millions de francs, à partir de 1999 et pour la durée du plan.

Le rapporteur pour avis a rappelé que, lors de son audition devant la commission, le 17 octobre dernier, Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication, avait estimé difficile de répondre à une demande d'une telle ampleur, et souligné que la Commission européenne pourrait trouver à redire à l'octroi d'une aide directe et massive à une entreprise privée.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a estimé que la commission se devait dans ces conditions de rappeler le caractère d'intérêt public de la distribution coopérative de la presse et tout particulièrement de la distribution de la presse d'information politique et générale, et d'appeler l'Etat à prendre en charge les coûts spécifiques afférents à la distribution de ce type de presse, dans le cadre juridique de la notion de service universel.

Il a ensuite jugé qu'au-delà des problèmes des NMPP, l'Etat devait aider la presse à mettre en oeuvre une stratégie globale de reconquête du lectorat.

Il a insisté sur la nécessité de former la jeunesse scolaire à la lecture de la presse, défendant l'idée de créer un fonds de concours destiné à permettre à l'ensemble des classes des établissements d'enseignement de disposer à des conditions favorables d'abonnements aux journaux de toutes tendances.

Il a proposé de ne pas écarter d'emblée toute perspective d'ouverture de la publicité télévisée aux sites internet de la presse, préconisant une étude pragmatique de ce dossier.

Il a aussi estimé que d'autres préoccupations de la presse à vocation nationale ou régionale méritaient une traduction budgétaire :

- l'aide à la transmission des données numérisées pourrait utilement se substituer progressivement à celle relative au fac-similé ;

- l'élargissement du champ d'application du fonds de modernisation de la presse à d'autres supports que le papier devient une nécessité ;

- les correspondants de presse ne bénéficient d'aucune mesure nouvelle, par comparaison avec les bas revenus exonérés de la CSG et du RDS.

Revenant au projet de budget, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a admis certaines de ses qualités : l'augmentation de 12,7 % de l'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, l'augmentation des crédits destinés à la diffusion de la presse française à l'étranger, signe légèrement positif au regard du déferlement de la communication anglo-saxonne. Il s'est aussi réjoui que le fonds de modernisation de la presse commence à fonctionner, tout en regrettant l'absence d'explication des causes du faible rendement de la taxe sur le hors média.

Estimant ces motifs de satisfaction insuffisants au regard des constatations majeures que sont le repli de 2 % des aides directes et la position attentiste du Gouvernement à l'égard des dossiers les plus cruciaux, jugeant souhaitable un grand redéploiement du budget des aides à la presse, il a proposé à la commission d'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits de la presse pour 2001.

Un débat s'est ensuite engagé.

Mme Danièle Pourtaud a manifesté son désaccord avec les conclusions du rapporteur pour avis, notant en particulier que si le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée n'atteignait pas le montant escompté initialement, la consommation des crédits avait été jusqu'à présent assez faible. On peut espérer par ailleurs que les montants collectés au titre de la taxe sur le hors média augmenteront au cours des prochaines années. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter sur ce point ; au demeurant, l'exercice 2000 bénéficiera, en plus de la collecte de 160 millions attendus, d'un report de 157 millions de francs non consommés en 1999.

M. André Maman a demandé quelles étaient les pistes non suivies par le rapport sur la réforme des NMPP transmis au ministère de la culture et de la communication en janvier 2000. Il a aussi demandé des précisions sur la destination de l'aide à l'exportation de la presse française à l'étranger.

M. Jean-Paul Hugot a noté qu'en dépit d'une légère augmentation des crédits affectés aux aides traditionnelles, le Gouvernement n'avait pas pris en compte, dans le projet de budget, la problématique du développement de la presse. Il a annoncé qu'il adhérait, en conséquence, aux conclusions du rapporteur.

En réponse aux intervenants, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- la consommation des crédits du fonds de modernisation de la presse est satisfaisante, puisque les sommes allouées depuis sa création atteignent aujourd'hui 327 millions de francs. La collecte annuelle de la taxe sur le hors média, moins de 160 millions de francs, est très inférieure aux estimations avancées lors de la création de cette taxe. L'administration fiscale s'est probablement peu mobilisée pour assurer sa perception. Il serait regrettable que la collecte reste fixée autour de 160 millions de francs de ce fait, alors que la consommation des crédits s'améliore et que de nouveaux projets sont élaborés ;

- le rapport de janvier 2000 sur la réorganisation des NMPP a contourné un point essentiel pour la recherche d'une solution durable : la reconnaissance de la charge d'intérêt public que la distribution, non rentable, de la presse quotidienne d'information politique générale fait peser sur les NMPP et donc sur la collectivité des éditeurs ;

- trois grandes catégories de bénéficiaires se répartissent les crédits d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger : d'une part les NMPP et l'Union pour la diffusion de la presse française dans le monde, en tant qu'organismes collectifs d'exportation, et d'autre part les éditeurs individuels. Toutes les publications françaises inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse, justifiant d'un marché à l'étranger et d'un plan de promotion sérieux sont éligibles, à condition d'être rédigées en tout ou en partie en français et de contribuer au rayonnement de la culture française à l'étranger. En 2000, 46 titres se sont partagés un montant de 6 millions de francs environ, alors que les organismes collectifs d'exportation ont bénéficié d'un concours de 17,2 millions de francs ;

- l'examen du budget des aides à la presse, qu'il faudrait rebaptiser " budget du développement des médias ", doit être l'occasion d'envisager l'ensemble des problèmes de développement de la presse et spécialement le défi de la reconquête du lectorat. C'est dans cette optique qu'il est justifié de demander à nouveau la création d'un fonds de concours pour financer la lecture de la presse dans les établissements scolaires. Ce fonds pourrait être géré par les associations qui se chargent actuellement de cette mission et pourrait être alimenté par des reports de crédits non utilisés en provenance d'autres fonds d'aide à la presse.

Mme Hélène Luc a ensuite indiqué que tout en partageant certaines préoccupations exprimées par le rapporteur pour avis, mais constatant néanmoins l'augmentation des crédits d'aide à la presse, le groupe communiste républicain et citoyen voterait ce budget.

Au terme de ce débat, suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a décidé de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de la presse pour 2001.

II. PJLF POUR 2001 - CRÉDITS CONSACRÉS À LA JEUNESSE ET AUX SPORTS - EXAMEN DU RAPPORT POUR AVIS

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. James Bordas, sur les crédits de la jeunesse et des sports pour 2001.

M. James Bordas, rapporteur pour avis, a indiqué que l'ensemble des moyens financiers affectés à la politique de la jeunesse et des sports devrait représenter, en 2001, 4,56 milliards de francs, ce total regroupant :

- d'une part, les crédits du budget du ministère, qui s'élèveront à 3.400 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 3,75 % à structure constante ;

- et d'autre part, les ressources de deux comptes d'affectation spéciale, le fonds national pour le développement du sport (FNDS) dont les recettes devraient croître de 10 % et atteindre 1.119 millions de francs ; et le fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA), dont les recettes devraient rester stables, à 40 millions de francs.

Les ressources totales dont pourra disposer le ministère de la jeunesse et des sports seront en progression de 5,3 % par rapport à 2000, à périmètre constant.

Analysant la répartition des crédits du budget jeunesse et sports, le rapporteur pour avis a rappelé que ce budget est traditionnellement marqué par l'écrasante prédominance des dépenses ordinaires sur les dépenses en capital. Avec une progression de 5,3 % des dépenses ordinaires et une diminution de près de 44 % des crédits de paiement, le projet de budget pour 2001 vient encore accentuer cette tendance.

Au sein des dépenses ordinaires, les moyens des services, inscrits au titre III, connaissent une progression de 149 millions de francs. Celle-ci est, en grande partie apparente, car elle intègre un transfert de 111 millions de francs correspondant essentiellement à la réintégration de cotisations sociales auparavant imputées sur le budget des charges communes. A structure équivalente, la progression est de 2,6 % et permet de financer la création nette de 23 emplois.

Il a indiqué que les crédits d'intervention du titre IV augmentaient de 9,7 %, notant que c'est sur ce titre que sont imputés l'indemnité de 76 millions de francs due au concessionnaire du grand stade, et les 12,5 millions de francs de mesures nouvelles consacrées au soutien de la candidature de Paris aux Jeux olympiques.

Il a relevé que les crédits de paiement ne représentaient plus qu'environ 2 % des moyens de paiement du ministère : les crédits de paiement consacrés aux investissements exécutés par l'Etat sont en effet ramenés de 44,5 à 23 millions de francs en 2001 et ceux affectés aux subventions d'investissement accordées par l'Etat de 54,5 millions de francs en 2000 à 32,5 millions de francs en 2001.

Enfin, il a noté que la répartition des crédits par agrégat montrait une progression très marquée -de 10 %- des dépenses d'administration générale, une progression significative des dépenses en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire (8,7 %) et une progression plus réduite des dépenses en faveur des sports (3,4 %), qui restent cependant les plus importantes.

Passant à l'examen de l'apport complémentaire des deux comptes spéciaux du Trésor, il a relevé que les ressources du FNDS devraient progresser de 110 millions de francs en 2001 sous l'effet, notamment, de l'extension en année pleine du dispositif de mutualisation des recettes tirées des droits de diffusion télévisuelle ; les 150 millions de francs qui en sont attendus doivent bénéficier aux associations sportives locale.

Les ressources du fonds devraient être affectées en 2001 pour 776 millions de francs au sport de masse, pour 232,5 millions de francs au sport de haut niveau, pour 60,5 millions de francs aux équipements de l'Etat, pour 130 millions de francs aux équipements des collectivités locales et des associations sportives. Le rapporteur pour avis a souligné que la part régionale, qui a augmenté de 60 % en cinq ans, devrait dépasser les 500 millions de francs en 2001.

Il a ajouté que ces ressources seraient complétées par les boni de liquidation de la coupe du monde de football, qui ont été affectés au FNDS mais font l'objet, comme le dispositif de mutualisation des droits de diffusion télévisuelle, d'une procédure dérogatoire. Un premier versement de 150 millions de francs a été effectué en juillet 2000 ; 111 projets ont été retenus, 400 sont encore en cours d'examen.

Quant aux prévisions de recettes du FNDVA, elles resteront au même niveau qu'en 2000, soit 40 millions de francs.

M. James Bordas, rapporteur pour avis, a ensuite analysé l'évolution des moyens en personnel du ministère de la jeunesse et des sports.

Il a noté que le projet de loi de finances pour 2001 prévoyait la création de deux emplois en administration centrale, de dix emplois dans les services déconcentrés, de trois emplois dans les établissements publics, et la suppression de sept emplois de chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. Il a ajouté qu'un effort significatif serait consenti en faveur de la formation de ces personnels, avec une mesure nouvelle de 3,8 millions de francs.

De nouveau moyens en personnels seront également mis à la disposition des mouvements sportif et associatif :

- 15 contrats supplémentaires de préparation olympique et de haut niveau, portant leur effectif total à 398 ;

- 100 nouveaux postes FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire), la participation de l'Etat au financement des postes étant en outre portée de 45.000 à 47.000 francs.

M. James Bordas a ensuite présenté les actions du ministère prévues pour 2001.

Il a rappelé les huit priorités déclinées par la ministre de la jeunesse et des sports lors de son audition par la commission : l'emploi et la formation, l'action en direction des jeunes, le développement de la pratique sportive, le soutien au sport de haut niveau, l'action en faveur de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage, le développement de l'éducation populaire, et la généralisation des contrats éducatifs locaux.

Il a jugé qu'aucune de ces priorités n'était, dans son principe, contestable, mais a craint que leur nombre n'entraîne un certain éparpillement des efforts entrepris.

Evoquant en premier lieu les actions en faveur des jeunes, il a tout d'abord noté le développement de la politique contractuelle dans le domaine de l'animation locale et de l'aménagement des rythmes scolaires. Celle-ci passe à travers la généralisation progressive des contrats éducatifs locaux (CEL) dont les crédits sont portés en 2001 à 310 millions de francs grâce à l'appoint de deux mesures nouvelles d'un montant global de 45 millions de francs. Le rapporteur pour avis a relevé que le nombre de contrats signés ou en cours de signature était de 1.815 et que le coût de leur généralisation était évalué à 992 millions de francs. Il a jugé souhaitable un certain rééquilibrage de leur financement dans la mesure où celui-ci repose aujourd'hui pour plus de la moitié (56 %) sur les communes.

Le rapporteur pour avis a ensuite analysé les actions destinées à favoriser l'information et l'insertion des jeunes.

Il a rappelé que les " rencontres de la jeunesse " organisées en novembre 1997 ont été suivies par la mise en place du conseil permanent de la jeunesse et des conseils départementaux de la jeunesse en janvier 1998, puis de l'organisation d'un festival de citoyenneté en mars 2000, et que la nouvelle étape consisterait dans la création en 2001 de 200 conseils locaux de la jeunesse. Indiquant que le projet de budget prévoyait de consacrer au fonctionnement de ce dispositif 13,23 millions de francs dont 9,2 millions de francs de mesures nouvelles, il s'est interrogé sur la nécessité de ces dépenses et leur très forte progression.

Il a estimé que les crédits consacrés aux dispositifs d'aide à l'insertion faisaient l'objet d'un traitement différencié : les moyens affectés au plan défi-jeunes et au ticket sport sont consolidés ; le programme coupon sport, qui a pour effet de réduire le coût d'adhésion à une association sportive agréée, reçoit 28 millions de francs de mesures nouvelles, portant son enveloppe globale à 50 millions de francs. Par ailleurs, les crédits consacrés à l'octroi de bourses individuelles pour l'accès aux fonctions d'animateurs et au brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs de centres de vacances et de loisirs sont augmentés de 5 millions de francs.

En ce qui concerne l'information des jeunes, le réseau d'informations jeunesse bénéficiera en 2001 de deux millions de francs supplémentaires, et le programme " cyber jeunes " de 17 millions de francs de mesures nouvelles destinés à l'équipement des " points information jeunesse " en matériel d'accès à internet.

Examinant ensuite les moyens accordés au soutien de la vie associative, le rapporteur pour avis s'est félicité de l'augmentation des postes FONJEP et de l'augmentation de la prise en charge de ces postes par l'Etat.

Il a en revanche jugé décevante l'action du ministère en faveur du bénévolat : s'il est positif que l'on n'envisage pas de définir un " statut " des bénévoles, il conviendrait cependant de prendre des mesures concrètes pour faciliter leur action.

M. James Bordas, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les actions en faveur du sport, indiquant qu'en 2001, le ministère entendait continuer à privilégier l'emploi sportif, la lutte contre le dopage et la promotion du sport pour tous, tout en insistant sur la dimension sociale du sport.

Il a noté que les projets d'animations sportives organisées dans le cadre de la " fête du sport " bénéficieraient de 13,5 millions de francs de mesures nouvelles. Il a douté que le bénéfice que retireraient les jeunes de cette initiative, certes sympathique, puisse être à la mesure des moyens budgétaires utilisés.

Evoquant les 4,5 millions de francs de mesures nouvelles destinés à améliorer la place des femmes dans le sport, et les 4 millions de francs en faveur du développement du sport en entreprise, il a également douté que ces mesures coûteuses fussent les plus efficaces et les plus appropriées. Il a regretté qu'une priorité n'ait pas été plutôt donnée, par exemple, à des mesures concrètes en faveur du développement de la pratique sportive des personnes handicapées. Il a estimé en effet que le déroulement des jeux paralympiques de Sydney, et l'intérêt qu'ils ont suscité, devaient être une incitation à renforcer les efforts pour faciliter l'accès des personnes handicapées aux installations et à la pratique sportives.

Il a indiqué que la promotion de l'emploi sportif continuerait d'être assurée par le dispositif " sport emploi " lancé en 1996 qui offre une aide financière dégressive aux clubs sportifs créant des emplois.

Il a également rappelé que le ministère de la jeunesse et des sports participait au plan emplois-jeunes, et avait créé 47.800 emplois. Il a estimé que le principal problème qui se posait aujourd'hui était celui de leur pérennisation. Il s'est demandé si les associations, qui ont recrutés 28.800 de ces emplois, pourraient les conserver après la suppression de l'aide. Il a rappelé l'intention de la ministre de la jeunesse et des sports de chercher un relais vers les entreprises, et vers les collectivités locales, mais a souligné que ces dernières étaient déjà très sollicitées. Il a précisé que, pour faciliter leur reconversion, le ministère consentait un effort important, mais peut-être un peu tardif, en faveur de la formation de ces jeunes, auquel il consacrerait en 2001 11,4 millions de francs de mesures nouvelles.

Il a ensuite présenté le troisième axe de la politique en faveur du sport, consacré au soutien du sport de masse.

Celui-ci sera conforté, en 2001, par le renforcement des moyens que lui consacre le FNDS : le rapporteur pour avis a noté à cet égard que la part régionale du FNDS, consacrée aux dépenses de fonctionnement déconcentrées en faveur du sport de masse, avait augmenté de 60 % entre 1996 et 2000 et devrait dépasser les 500 millions de francs en 2001.

Il a ensuite analysé l'effort consenti en matière de lutte contre le dopage et aux actions de prévention pour la santé des sportifs.

Il a noté que celles-ci bénéficiaient dans le projet de budget pour 2001 de mesures nouvelles significatives : ainsi, 18 millions de francs sont prévus pour étendre le suivi médical des sportifs de haut niveau ; 2 millions de francs supplémentaires sont destinés à renforcer le nombre des contrôles effectués par le laboratoire national de dépistage du dopage.

Il a cependant regretté que des retards importants dans la publication des décrets d'application aient ralenti la mise en place des dispositifs prévus par la loi du 23 mars 1999 : le conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne peut exercer que depuis la fin du mois de mars 2000 son rôle de régulation, et manque encore des moyens d'assurer sa mission de veille scientifique et épidémiologique ; le décret relatif aux antennes médicales de lutte contre le dopage n'est paru qu'à la fin d'avril 2000 et aucune de ces antennes n'est encore mise en place.

En conclusion, le rapporteur pour avis a jugé que la progression des crédits du ministère allait dans le bon sens, mais a déploré que celle-ci facilite une certaine générosité dans le saupoudrage. Il a estimé que le ministère devrait faire preuve d'un plus grand souci de bonne gestion et d'efficacité de la dépense, au regard de l'étendue des besoins auxquels il doit faire face. Il s'est inquiété du foisonnement des priorités et des projets ponctuels, dont l'efficacité ne lui a pas toujours paru établie.

En fonction de ces observations, il a proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet des crédits du ministère de la jeunesse et des sports.

Un débat s'est alors instauré.

Tout en s'associant au jugement positif du rapporteur pour avis sur l'augmentation des crédits, Mme Hélène Luc s'est élevée contre ses critiques sur un éventuel éparpillement des efforts, estimant au contraire que l'ensemble des mesures présentées par le projet de budget étaient nécessaires et méritaient les crédits qui leurs sont consacrés. Elle a en revanche déclaré partager la préoccupation du rapporteur pour avis quant à la pérennisation des emplois-jeunes créés dans les associations, tout en se montrant plus optimiste sur le maintien de ces emplois ; elle a souhaité que l'appui que leur apporte le ministère de la jeunesse et des sports puisse être poursuivi.

Elle a également indiqué qu'elle ne partageait pas le scepticisme du rapporteur pour avis sur les actions menées par le ministère en faveur de la pratique féminine du sport, et du sport en entreprise, et a évoqué à cet égard le plein succès remporté par les manifestations qui se sont déroulées à Choisy-le-Roi et ont réuni quelque 30.000 sportifs.

Elle a par ailleurs approuvé le souci du rapporteur pour avis de développer l'effort consenti pour permettre l'accès des handicapés aux activités sportives, notant que les jeux paralympiques avaient permis de constater que d'autres pays faisaient beaucoup plus que la France dans ce domaine. Enfin, elle a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen émettrait un vote favorable à un projet de budget pour 2001 qui enregistre une bonne augmentation.

M. Jean-Louis Carrère a jugé que le projet de budget du ministère de la jeunesse et des sports pour 2001 méritait une entière approbation car il traduit une politique ambitieuse et éclairée. Il a rappelé que, dans l'esprit du Gouvernement, le plan emploi-jeunes n'avait jamais eu l'ambition de créer des emplois définitifs pour leurs bénéficiaires, mais avait été motivé par le souci d'offrir à leurs jeunes titulaires une première expérience professionnelle, et donc de meilleures chances d'insertion dans la vie active. Notant que ce dispositif ne semblait plus faire l'objet des critiques qu'il avait suscitées lors de sa mise en place, il a souhaité que l'ensemble des responsables politiques unissent leurs efforts en vue de rechercher des solutions pour l'insertion de ses bénéficiaires.

M. André Bohl a demandé au rapporteur pour avis des précisions sur le montant de la participation des collectivités territoriales au financement public des activités sportives, sur les dépenses d'équipement nécessaires à la sécurité des infrastructures du sport, et sur l'intégration éventuelle d'emplois-jeunes dans la fonction publique locale.

M. Jean-Claude Carle a déploré que la progression des crédits du ministère de la jeunesse et des sports soit hypothéquée par le poids des dépenses de fonctionnement, et qu'aucune orientation politique forte ne se dégage de la somme des actions envisagées.

M. Serge Lagauche a estimé que le projet de budget témoignait des efforts importants accomplis par le Gouvernement dans le domaine de la jeunesse et des sports, et a estimé que les analyses contraires qu'en effectuent la majorité et l'opposition sénatoriale, notamment sur les emplois-jeunes, et le soutien aux pratiques sportives féminines, n'étaient que le reflet des divergences de conceptions générales qui les opposent en matière d'avenir des jeunes et d'évolution du sport.

M. René-Pierre Signé s'est félicité que le projet de budget prenne correctement en compte l'appui au monde associatif et au sport de masse, car ceux-ci ont su conserver intactes les valeurs essentielles du sport, sa convivialité, son sens de l'effort et du respect de l'adversaire.

M. Jacques Donnay a déclaré partager l'analyse du rapporteur pour avis sur la nécessité de soutenir le bénévolat, qui est bien souvent la pierre angulaire des clubs et associations sportives, particulièrement dans les petites communes, et il a déploré que le projet de budget ne lui ait pas porté l'attention qu'il méritait.

En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a notamment apporté les précisions suivantes :

- on peut constater, localement, que beaucoup d'associations n'auront plus les moyens de financer le maintien des emplois-jeunes qu'elles ont créés, et se tournent vers les collectivités territoriales ou se résolvent à la perspective de licenciements ;

- de nouvelles mesures en faveur du bénévolat sont nécessaires ; celles qui ont été prises jusqu'à présent et qui sont en-deçà des ambitions affichées n'auront qu'une portée restreinte, tel le dispositif instaurant des possibilités de déductions fiscales pour les frais engagés par les bénévoles qui risque d'être trop complexe pour être effectivement utilisé ;

- en 1998, le financement public du sport s'est élevé à 54,2 milliards de francs ; sur cet ensemble 37,2 milliards de francs ont été assurés par les communes, 2,9 milliards par les départements et 900 millions de francs par les régions ;

- d'après une évaluation du ministère de la jeunesse et des sports, la réhabilitation et la mise aux normes des équipements sportifs pourrait nécessiter un investissement de l'ordre de 30 milliards de francs ;

- les positions de la majorité et de l'opposition sénatoriale sur les problèmes du sport et l'avenir de la jeunesse ne sont sans doute pas, sur le fond, si éloignées ;

- sans nier l'intérêt de développer le sport féminin, il est permis de penser que l'on pourrait aujourd'hui privilégier plutôt un effort budgétaire en faveur de l'accès au sport des handicapés, dont Mme Hélène Luc a eu raison de souligner qu'il était moins bien assuré en France que dans d'autres pays.

A l'issue de ce débat, la commission, suivant les conclusions de son rapporteur, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet du projet de budget de la jeunesse et des sports.

III. PJLF POUR 2001 - CRÉDITS CONSACRÉS À L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE - EXAMEN DU RAPPORT POUR AVIS

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Albert Vecten sur les crédits pour 2001 de l'enseignement agricole.

M. Albert Vecten, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits de l'enseignement agricole s'élevaient en 2001 à 7 521,28 millions de francs, en progression à structure constante de 2,46 %.

Il a souligné que si cette progression était bien supérieure à celle des crédits de l'ensemble du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui se limitait à structure constante à 0,6 %, elle marquait un ralentissement de l'effort engagé en faveur de l'enseignement agricole.

Il a indiqué qu'en dépit de mesures très positives, le projet de budget suscitait de nombreuses inquiétudes pour l'avenir.

Les moyens supplémentaires dégagés en 2001 seront en priorité consacrés au renforcement des moyens en personnels de l'enseignement agricole public. Ces moyens, traditionnellement insuffisants, ont entraîné pour les établissements des difficultés de fonctionnement évidentes qui, dans un contexte longtemps marqué par une forte croissance du nombre des élèves, ont abouti au développement de l'emploi précaire.

Les créations de postes inscrites dans le projet de loi de finances, au nombre de 120 pour l'enseignement technique et de 14 pour l'enseignement supérieur, correspondent à un réel besoin. Il en est de même de la création de 60 emplois de personnels administratifs, techniques ouvriers et de service (ATOS) et de 6 emplois relevant du statut formation-recherche. En ce domaine, l'effort devra être poursuivi dans les années à venir, les effectifs rapportés au nombre d'établissements demeurant, pour certaines catégories de personnels, encore symboliques.

Le rapporteur pour avis s'est félicité que le projet de budget permette une intensification significative des mesures de résorption de la précarité. Est ainsi prévue la création de 260 emplois d'enseignants et de 137 emplois d'ATOS par transformation de crédits de vacation ou d'heures supplémentaires ou encore de crédits de fonctionnement.

Si ces mesures prennent en compte l'ampleur des handicaps dont souffre l'enseignement agricole, le projet de budget traduit également des évolutions préoccupantes.

Le rapporteur pour avis s'est ainsi inquiété de la faible progression des dépenses pédagogiques et d'investissement des établissements d'enseignement agricole.

En ce qui concerne les établissements de l'enseignement public, le rythme de progression des subventions de fonctionnement pour 2001 est de moitié inférieur à celui constaté en 2000. L'évolution des besoins des établissements ne justifie pas un tel ralentissement. Le rapporteur pour avis a notamment regretté qu'en raison de cette parcimonie budgétaire, le dispositif de prise en charge par les établissements des frais de stage qui bénéficie pour l'heure aux seuls élèves préparant le CAPA en deux ans et le baccalauréat professionnel ne puisse être étendu, ce qui ne pouvait que remettre en cause le principe de gratuité de l'enseignement comme celui des stages.

S'agissant de l'enseignement supérieur, la faible progression des crédits de fonctionnement n'est compatible ni avec les ambitions affichées en ce domaine par le Gouvernement, ni avec les besoins pédagogiques induits par la rénovation des formations. Cette évolution est d'autant plus préoccupante qu'elle s'accompagne d'un ralentissement des dépenses d'investissement. Les dotations destinées aux travaux de mise aux normes, dont la réalisation a déjà subi d'importants retards, s'élèvent à 18,5 millions de francs en crédits de paiement, en diminution de 9,75 %. Pour les opérations de construction, les crédits de paiement reculent de 16,6 %, s'établissant à 34,15 millions de francs.

Les crédits destinés à l'enseignement privé s'élèvent pour 2001 en dépenses ordinaires et en crédits de paiement à 2.953,8 millions de francs, en progression de 1,9 %.

Les subventions de fonctionnement des établissements du second degré ont été calculées sur la base d'une absence de progression des effectifs à la rentrée 2000. Or, si les effectifs des établissements à temps plein reculent de 2,6 %, les établissements à rythme approprié connaissent encore une progression du nombre de leurs élèves, cependant moins soutenue que par le passé.

Le rapporteur pour avis a souligné que ces subventions ne prenaient pas en compte, pour les établissements à temps plein, les conséquences de la réforme du statut des professeurs de lycées professionnels. Il a estimé nécessaire d'obtenir du Gouvernement des précisions sur cette différence de traitement, qui constitue une entorse au principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé.

Le projet de budget ne tient pas compte non plus de la nécessité de procéder à la réévaluation des subventions de fonctionnement de l'enseignement supérieur privé sous contrat, dont la nécessité a pourtant été soulignée par l'expertise réalisée par le comité national d'évaluation de l'enseignement supérieur à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ces subventions s'élèvent en 2001 à 112 millions de francs, en progression de 1,8 %.

Les dépenses d'aide aux familles ne progressent en 2001 que de 1,71 % pour atteindre 539,1 millions de francs. La montée en charge du fonds social lycéen marque le pas : ses dotations sont reconduites à leur niveau de 2000, soit 10 millions de francs.

M. Albert Vecten, rapporteur pour avis, a fait part des inquiétudes que lui inspirait, au-delà des analyses comptables, l'absence de réflexion prospective sur l'enseignement agricole.

Alors que les résultats de la dernière session d'examens comme les enquêtes sur l'insertion des diplômés témoignent du succès des formations agricoles et rurales, prévaut, en dépit des effets d'annonce, une " politique au fil de l'eau " qui risque à terme de compromettre ce succès.

Cette politique est d'autant plus préoccupante que l'enseignement agricole attire désormais moins que par le passé, comme en atteste le recul des effectifs à la rentrée 2000. Ce moindre attrait des jeunes trouve son origine dans les évolutions démographiques comme dans le tassement de l'effet " volume " lié à l'allongement des études mais également, pour partie, à une fermeture de l'enseignement agricole, imposée à partir de 1997 pour des raisons essentiellement budgétaires.

S'il s'est félicité que la tentation du recentrage sur les seuls métiers de la production ait été écartée, le rapporteur pour avis a regretté que n'ait pas succédé à cette vision malthusienne une nouvelle ambition pour l'enseignement agricole. Il a estimé qu'en ce domaine, le ministère de l'agriculture péchait par modestie.

Il a souligné que cette absence d'ambition concernait également l'enseignement supérieur. Si la rénovation pédagogique est engagée, la modernisation des structures marque le pas. En dépit de la possibilité ouverte par la loi d'orientation agricole de 1999 de créer à cette fin des groupements d'intérêt public, la constitution de pôles de compétences disposant d'un rayonnement international n'est pas systématiquement encouragée. Par ailleurs, les relations entre les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture demeurent encore insuffisamment développées, se limitant à des collaborations ponctuelles qui ne sont pas à la hauteur de la demande sociale en matière, notamment, de sécurité alimentaire ou de protection de l'environnement.

Constatant qu'en dépit de mesures positives, le projet de loi de finances ne permettait pas de lever les incertitudes pesant sur l'avenir de l'enseignement agricole, le rapporteur pour avis a conclu en proposant à la commission d'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2001.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Michel Dreyfus-Schmidt, évoquant la modernisation des établissements d'enseignement agricole entreprise depuis 1981, a souligné que la progression des crédits ne devait pas être appréciée seulement par rapport à l'exercice précédent mais compte tenu des efforts budgétaires déjà consentis lors des années précédentes.

M. Jean-Claude Carle s'est demandé quelle était la part respective des évolutions démographiques et de la politique de limitation de la progression des effectifs dans le recul du nombre d'élèves constaté à la rentrée 2000.

M. Adrien Gouteyron, président, a rappelé que lors de la discussion du budget de 1997, la commission s'était fermement opposée à la mise en place de " quotas " limitant la progression des effectifs. Par ailleurs, il a souhaité que le Gouvernement puisse fournir des données précises sur le montant des crédits consacrés par le ministère de l'agriculture et de la pêche à la recherche en matière de sécurité alimentaire.

En réponse aux intervenants, M. Albert Vecten, rapporteur pour avis, a indiqué que depuis les lois de 1984, l'enseignement agricole avait été profondément rénové. Tout en reconnaissant l'effort de rattrapage déjà accompli et poursuivi à certains égards par le projet de budget, il a estimé nécessaire de stigmatiser l'absence de réflexion prospective du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'enseignement agricole. Il a constaté que la consultation nationale destinée à élaborer un projet pour l'enseignement agricole (PROSPEA) n'avait pas permis de remédier à cette situation.

Par ailleurs, il a souligné que le budget comportait des lacunes préoccupantes. L'extension aux personnels contractuels de l'enseignement agricole privé sous contrat du mécanisme dit du " RETREP " qui permet aux contractuels de l'enseignement privé relevant de l'éducation nationale de bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans, pourtant annoncée, n'est pas financée pour 2001. Autre exemple, traduisant l'insuffisante attention portée par le ministère à la recherche, le montant des subventions destinées à l'enseignement supérieur privé sous contrat ne permet pas de procéder à leur revalorisation en vue de prendre en compte leurs activités en ce domaine.

Au terme de ce débat, suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a décidé de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits pour 2001 de l'enseignement agricole.

IV. PJLF POUR 2001 - CRÉDITS CONSACRÉS À LA FRANCOPHONIE - EXAMEN DU RAPPORT POUR AVIS

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord examiné le rapport pour avis de M. Jacques Legendre sur les crédits de la francophonie en 2001.

Le rapporteur pour avis a rappelé que l'examen des crédits consacrés à l'action en faveur de la francophonie l'amènerait à analyser, successivement, les crédits du service des affaires francophones, puis l'ensemble de l'effort consacré par les pouvoirs publics à la francophonie, en distinguant les actions qui relèvent de la francophonie intérieure ou bilatérale, et celles qui relèvent de la francophonie multilatérale.

M. Jacques Legendre a indiqué que les crédits du service des affaires francophones étaient, jusqu'à l'année dernière, regroupés sur un chapitre unique, doté de 61,6 millions de francs. Ce montant sera reconduit en 2001, mais il sera ventilé entre deux chapitres budgétaires distincts : sur le premier seront inscrits les 8,1 millions de francs mis à la disposition du service des affaires francophones pour lui permettre d'assurer ses missions propres en faveur de la francophonie ; en revanche les 53,5 millions de francs qu'il apporte au fonds multilatéral unique (FMU) pour l'exécution des décisions des sommets de la francophonie, seront regroupés avec les 183,8 millions de francs en provenance de la Direction générale de la coopération internationale et du développement, sur un chapitre unique.

Il a rappelé que cette stabilité des enveloppes budgétaires résultait pour une large part des engagements pris lors des derniers sommets francophones, et s'est félicité de ce qu'aucune régulation budgétaire ne soit venue amputer ces crédits au cours de l'exercice précédent.

Le rapporteur pour avis a ensuite indiqué que la contribution globale de la France à la francophonie multilatérale s'était élevée à près de 750 millions de francs en 2000, et qu'elle devrait atteindre un niveau comparable en 2001. Elle transite pour une partie importante par le fonds multilatéral unique, qui assure le financement de quatre des cinq opérateurs de la francophonie. La France en est le principal bailleur de fonds : sa contribution annuelle s'élève à 283,5 millions de francs pour le biennum 2000-2001, soit 77,4 % du financement du FMU sur la période. Sur ce total, 122,5 millions de francs sont destinés à l'Agence internationale de la francophonie, 137,5 millions de francs à l'Agence universitaire de la francophonie, 11,5 millions de francs à l'Université Senghor et 12 millions de francs à l'Association internationale des maires et responsables des capitales et métropoles francophones (AIMF).

Il a précisé que d'autres financements ne transitent pas par le FMU. C'est le cas, principalement, de la contribution à TV 5, le cinquième opérateur de la francophonie, qui dispose d'un mécanisme de financement distinct : la contribution de la France au financement de TV 5 s'élèvera à 377,5 millions de francs en 2001, en hausse de dix millions de francs par rapport à 2000.

Abordant le recensement de l'ensemble des crédits concourant au développement de la langue française et à la défense de la francophonie, il a rappelé que le gouvernement doit en présenter l'inventaire chaque année, dans un " jaune " budgétaire, et a déploré le caractère une fois de plus tardif de la présentation de cet état récapitulatif pour 2001.

Il a noté que cet effort global était évalué à 5.727 millions de francs pour l'exercice 2001, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 1,3 % par rapport à l'année dernière. Les autorisations de programme en revanche diminuent de 120 millions de francs et sont ramenées à 241 millions de francs.

Au sein de cette enveloppe globale, la contribution du ministère des affaires étrangères est prépondérante : avec 5.233 millions de francs, elle représente un peu plus de 90 % de l'ensemble, et reste à un niveau stable par rapport à l'année dernière.

Les autres contributions significatives sont celle du compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision, avec 311 millions de francs, et celle du compte de soutien financier à l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels, avec 75 millions de francs, celle du budget de la culture et de la communication, avec 57,7 millions de francs, celle du budget de la recherche, avec 22 millions de francs, et celle du budget jeunesse et sports, avec 17 millions de francs, notamment au titre des Jeux de la francophonie.

Le rapporteur pour avis a estimé que le montant des crédits consacrés à la francophonie était, en volume global, conforme aux engagements pris, et méritait donc une appréciation plutôt favorable.

Il a cependant proposé à la commission de subordonner cet avis favorable à des engagements clairs du gouvernement sur un certain nombre de sujets de préoccupation.

Il a noté que la première de ces préoccupations tenait au risque d'une dilution des missions de la délégation générale à la langue française, et d'une dispersion de ses moyens. Il a rappelé que la DGLF est chargée à la fois de la défense de la langue française sur le territoire national, et notamment du suivi de la loi Toubon, ainsi que de la défense de son statut dans les organisations internationales, et plus particulièrement celles de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Or, le gouvernement a ajouté l'année dernière à ces missions traditionnelles celle de veiller à la sauvegarde et à la valorisation des langues de France, sans augmenter pour autant les moyens de la DGLF. Ces derniers sont en effet reconduits à 9,6 millions de francs comme en loi de finances initiale pour 2000, et au sein de cette enveloppe financière stable, les crédits consacrés aux langues de France et à l'observatoire des pratiques linguistiques progressent de 30 % et s'établissent à 1,6 million de francs.

Le rapporteur pour avis s'est en deuxième lieu inquiété des menaces que la jurisprudence de la Cour de justice fait peser sur les dispositions de la loi Toubon relatives à la protection du consommateur. En effet, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d'une question préjudicielle par la cour d'appel de Lyon, a récemment considéré que l'article 30 du Traité et les dispositions d'une directive s'opposaient à ce qu'une réglementation impose une langue particulière pour l'étiquetage des denrées alimentaires. M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a souhaité que le gouvernement entame des démarches pour s'assurer que la réglementation européenne ne permette pas de contourner les dispositions de la loi Toubon, et en particulier son article 2 sur la protection du consommateur. Le rapporteur pour avis a également déploré que la commission des opérations de bourse ait récemment autorisé, sur le fondement d'une directive européenne, certains émetteurs à établir le prospectus de présentation de certains produits financiers dans " une langue usuelle en matière financière " -en l'occurrence, l'anglais- dès lors qu'il était accompagné d'un résumé en français qui comporte " les éléments essentiels " à l'information de l'épargnant. Il a souhaité que des autorités publiques, soumises en tant que telles aux dispositions de la loi Toubon, cessent de considérer qu'une langue autre que le français peut être une langue usuelle en matière financière sur notre territoire.

Il s'est ensuite alarmé de ce qu'un nombre croissant de sociétés travaillant sur le sol français fassent de l'anglais leur langue de communication interne, soulignant les risques de discrimination que ce type de pratique pouvait entraîner pour les salariés. Il a souhaité que le Gouvernement entreprenne une réflexion, susceptible de déboucher le cas échéant sur un projet de loi ou une proposition de loi, pour maintenir dans des limites raisonnables le recours à des langues étrangères dans le fonctionnement interne des entreprises.

Le rapporteur pour avis a ensuite évoqué le projet de réforme du brevet européen actuellement à l'étude. Il a rappelé que celui-ci était inspiré par le souci de réduire le coût du brevet européen, actuellement supérieur à celui des brevets américains et japonais, et proposait de faire porter l'effort d'économie sur les traductions ; qu'actuellement, les Etats avaient la faculté de subordonner la validité d'un brevet européen sur leur territoire, à l'existence d'une traduction de l'ensemble du brevet (revendication, description, graphiques) dans leur langue ; que le projet envisagé consisterait en une renonciation à cette exigence ; enfin, qu'un certain nombre d'Etats de l'Europe du nord l'avaient déjà accepté (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Norvège, Suisse, ...), alors que d'autres l'avaient clairement refusé (Espagne, Italie, Portugal, Autriche, Grèce). Il a indiqué que la France avait reporté sa décision au mois de juin ; que dans la mesure où le français était une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, les " revendications " -c'est-à-dire la partie qui précise l'étendue de la protection accordée- continueraient de toute façon à être traduites en français. Mais cela ne serait plus le cas de la description et des graphiques joints qui constituent un élément important dans la compréhension d'une invention. Il a donc souhaité que la France ne se dissocie pas des Etats qui refusaient cette réforme.

Tout en soulignant le redressement opéré par la direction de TV5 pour la diffusion des programmes de la chaîne destinés à l'Europe, à l'Afrique et au monde arabe, le rapporteur pour avis a exprimé la préoccupation que lui inspire l'échec de la diffusion, à partir du Canada, des programmes destinés à l'Amérique. Compte tenu de l'importance de la contribution française au financement global de la chaîne, il a souhaité que le gouvernement français reprenne les négociations pour aboutir à de meilleurs résultats, ou explore, le cas échéant, d'autres voies pour assurer la diffusion d'une chaîne francophone sur le territoire européen.

Enfin, insistant sur l'enjeu stratégique essentiel que constitue le statut du français au sein de l'Union européenne, il a souhaité que le gouvernement français fasse preuve de vigilance pour que les négociations relatives à l'élargissement de l'Union n'excluent pas l'usage de la langue française.

Le rapporteur pour avis a proposé à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère des affaires étrangères, sous réserve :

- que le gouvernement s'engage à ce que le développement des missions confiées à la délégation générale à la langue française en matière de sauvegarde des langues de France ne s'effectue pas au détriment des actions en faveur de la défense de la langue française ;

- que le gouvernement français s'engage dans les démarches nécessaires pour s'assurer que la réglementation européenne ne remettrait pas en cause les dispositions de la loi Toubon, et plus particulièrement son article 2, et qui garantit aux consommateurs nationaux un étiquetage en français des denrées alimentaires ;

- que le gouvernement s'engage à prendre les dispositions nécessaires, le cas échéant par la voie législative, pour assurer la protection des salariés contre le risque d'un recours excessif par certaines sociétés à une langue étrangère dans leur fonctionnement interne ;

- que le gouvernement prenne toutes les dispositions qui s'imposent pour rappeler à la communauté financière que le français doit demeurer sur le territoire national la langue d'usage en matière financière ;

- que le gouvernement français maintienne une position commune avec les Etats qui ont refusé jusqu'à présent la réforme du brevet européen ;

- que le gouvernement français entreprenne auprès de ses partenaires de la francophonie les démarches qui s'imposent pour ne pas laisser perdurer la déception légitime qu'inspire la mauvaise diffusion de TV5 en Amérique, et qu'il indique au Parlement, dans l'hypothèse où la recherche d'une solution multilatérale s'enfoncerait dans une impasse, les options qu'il envisage pour assurer la présence d'un audiovisuel francophone de qualité sur un territoire aussi stratégique que le territoire américain ;

- que le gouvernement français intervienne auprès de la Commission européenne pour que, dans les négociations relatives à l'élargissement de l'Union, le recours au français soit utilisé dans des conditions comparables à celui de l'anglais, et que la représentation française réagisse avec la plus grande fermeté contre des dérives qui tendent à accréditer l'idée que l'anglais aurait vocation à devenir la langue internationale de l'Union européenne.

M. James Bordas a indiqué qu'il partageait entièrement les préoccupations du rapporteur pour avis quant au statut et à la place de la langue française dans les institutions européennes, et regretté que la distribution de documents de travail exclusivement en langue anglaise soit une réalité trop fréquente dans les réunions organisées par le Conseil de l'Europe ou l'Union de l'Europe Occidentale. Déplorant le peu d'écho rencontré par une récente démarche entreprise auprès du Conseil de l'Europe, il a insisté sur la nécessité de persévérer dans le combat pour la défense du français dans les organisations européennes.

Mme Danièle Pourtaud a indiqué que les difficultés rencontrées par TV5 Amérique avaient été au coeur des préoccupations de la quinzième conférence des ministres responsables de TV5 qui s'est tenue récemment en Suisse. Elle a relevé que la France avait annoncé son intention de confier à Satellimages la mission de confectionner un signal pour l'Amérique latine, tout en réservant sa position sur l'avenir de TV5 Etats-Unis.

Elle s'est demandé si le degré de complexité atteint par l'organisation opérationnelle de la chaîne était conciliable avec son expansion mondiale, et a souhaité qu'une réflexion soit engagée sur les propositions de réforme qui peuvent être envisagées, et sur les moyens qui leur seraient consacrés.

M. Jean-Pierre Fourcade a indiqué qu'il rejoignait les conclusions du rapporteur pour avis sur la nécessité d'être vigilant face aux menaces qui pèsent sur la place du français dans les institutions internationales. Il s'est en revanche montré réservé sur l'opportunité d'intervenir sur les choix linguistiques que font les entreprises dans leur fonctionnement interne, notant que ces choix peuvent tenir à des raisons relatives à leurs partenariats industriels, ou à la perception de leurs marchés, qu'elles sont les mieux à même d'apprécier. Enfin, ayant eu l'occasion de regarder récemment ses programmes, il a émis quelques réserves sur les progrès réalisés par TV5 Europe.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, en réponse aux différents intervenants, a souligné :

- qu'il faut se féliciter que les parlementaires fassent preuve de vigilance pour la défense du statut du français dans les institutions européennes, et agissent ainsi en " militants " de la cause francophone ;

- que, sans douter de sa volonté, il convient de " maintenir la pression " sur le gouvernement français dans les négociations qu'il a entreprises sur la diffusion de TV5 Amérique. Il sera ainsi utile de lui demander, à l'occasion de la discussion en séance publique, de préciser les résultats concrets qui ont pu être obtenus ;

- que, si le recours à la langue anglaise dans le fonctionnement interne des entreprises peut être dans certains cas justifié, l'on assiste également à de nombreux abus, auxquels il convient de rendre attentif le gouvernement, et plus particulièrement le ministère du travail : il serait souhaitable que ce dernier dresse un état de la situation.

A l'issue de ce débat, suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a décidé, à l'unanimité des commissaires présents, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits pour 2001 de la francophonie.

V. PJLF POUR 2001 - CRÉDITS CONSACRÉS AU CINÉMA ET AU THÉÂTRE DRAMATIQUE - EXAMEN DU RAPPORT POUR AVIS

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis deM. Marcel Vidal sur les crédits pour 2001 du cinéma et du théâtre dramatique.

M. Marcel Vidal, rapporteur pour avis, a indiqué que le cinéma et le théâtre, s'ils bénéficiaient de mécanismes de soutien très différents dans leur économie, concouraient également à promouvoir la création, priorité du budget de la culture pour 2001.

Avant de présenter en premier lieu les crédits consacrés en 2001 au cinéma, le rapporteur pour avis a analysé la situation de ce secteur qui, en dépit de signes encourageants, demeure fragile.

Malgré un léger fléchissement observé en 1999, la fréquentation des salles se maintient à un niveau élevé, les premiers résultats enregistrés pour 2000 confirmant la tendance au redressement observée depuis quelques années.

Le dynamisme du secteur de l'exploitation est largement imputable aux multiplexes. Ces équipements représentent aujourd'hui 14,3 % de l'offre cinématographique mais plus de 27 % de la fréquentation globale.

La production, avec 181 films agréés par le CNC en 1999, fait également preuve de sa vigueur ainsi que de ses capacités de renouvellement, meilleure assurance de sa diversité : les premiers et les seconds films, qui bénéficient désormais de meilleures conditions de financement, représentent plus de la moitié des films français.

Cependant, la part de marché des films français demeure modeste, soit 30 % sur les premiers mois de l'année 2000 contre 36 % sur la même période l'année précédente et les recettes à l'exploitation ne connaissent pas encore un redressement significatif.

Le rapporteur pour avis a estimé que ces évolutions ne pouvaient laisser indifférents alors que la concurrence accrue au sein du secteur de l'exploitation risquait à terme de menacer la diversité de la programmation.

Comme l'ont souligné les analyses du rapport remis à la ministre de la culture et de la communication en janvier 2000 par M. Francis Delon, les multiplexes n'ont pas eu -ou pas encore- les effets dévastateurs annoncés. Pour l'heure, les salles indépendantes, et en particulier, les salles d'art et d'essai, ont bien résisté, du moins pour celles qui mènent une politique d'animation dynamique.

Cependant, ce constat qui s'inscrit dans un contexte favorable de croissance de la fréquentation, ne permet pas d'anticiper les conséquences de l'accélération actuelle du rythme de création des multiplexes.

Le rapporteur pour avis s'est félicité à cet égard du souci du gouvernement de mieux encadrer ce phénomène à travers le dispositif adopté par le Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques. Il a rappelé que ce dispositif, assez différent de celui proposé par le rapport Delon, étend la procédure d'autorisation aux établissements de 800 places et complète les critères sur lesquels se prononcent les commissions départementales d'équipement cinématographique (CDEC) afin de tenir compte plus largement de la spécificité de ces équipements. Cette nouvelle réglementation permettra d'aboutir à une implantation plus raisonnée des multiplexes dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire mieux équilibrée.

Le rapporteur pour avis a regretté que ce dispositif, dont la logique demeurait celle de l'urbanisme commercial, n'ait pas modifié la composition des CDEC afin de leur permettre d'arbitrer plus aisément entre les intérêts locaux en présence. Par ailleurs, il a souhaité que les contraintes de programmation n'aboutissent pas paradoxalement à accroître la concurrence avec les autres exploitants. Cette concurrence est, en effet, déjà très vive, comme en témoigne l'apparition de nouvelles pratiques commerciales à l'image des formules d'abonnement illimitées lancées par plusieurs opérateurs.

Le rapporteur pour avis a estimé que la réglementation proposée par le gouvernement pour contrôler ces formules présentait le mérite de garantir les conditions de rémunération des ayant droits et d'obliger les grands groupes à associer à leurs initiatives les exploitants indépendants. Il a toutefois noté que la fragilité de la situation financière des salles indépendantes accroissait les risques de tels abonnements, qui pourraient se révéler à l'usage contraires aux règles du droit de la concurrence et, de ce fait, porter atteinte à leurs conditions d'exploitation. Soulignant la nécessité de les faire bénéficier d'un soutien accru, il s'est félicité des réformes engagées par le gouvernement pour renforcer les aides sélectives qui leur sont consacrées.

Puis le rapporteur pour avis a présenté les crédits du cinéma qui s'établissent en 2001 à 1.791,9 millions de francs, en progression de 6,2 %.

Ces crédits proviennent pour 1.489 millions de francs de la section " cinéma " du compte d'affectation spéciale destiné au soutien de l'industrie cinématographique et pour 302,7 millions de francs du budget du ministère de la culture.

Les recettes de la section " cinéma " du compte de soutien progressent de 6,4 % sous l'effet de la croissance des recettes publicitaires des chaînes de télévision et, dans une moindre mesure, du maintien à un niveau élevé de la fréquentation des salles de cinéma.

L'augmentation des crédits sera essentiellement consacrée au renforcement du soutien sélectif, notamment au secteur de l'exploitation.

Les crédits du ministère de la culture destinés au cinéma augmentent de 5,4 %. Les dépenses ordinaires et les dépenses d'investissement connaissent des évolutions contrastées ; les crédits d'intervention, soit 219,77 millions de francs, ne progressent que faiblement alors que les crédits de paiement gérés par le CNC augmentent de 13,51 % pour s'établir à 63 millions de francs, permettant un effort accru en faveur de la mise aux normes des locaux du service des archives du film et du dépôt légal. Par ailleurs, 20 millions de francs seront dégagés sur les crédits du ministère de la culture afin d'achever le projet de maison du cinéma qui, une fois arrêtées les modalités de coopération entre les différentes institutions qui y sont associées, devrait ouvrir ses portes au public en 2002.

Le rapporteur pour avis a ensuite présenté les crédits du théâtre.

En 2001, l'augmentation significative, au sein du budget de la culture, des crédits consacrés au spectacle vivant, soit 3,77 %, à structure constante, bénéficiera à la politique du théâtre.

Les subventions de fonctionnement versées aux théâtres nationaux et au conservatoire national supérieur d'art dramatique progressent de 5,7 %, afin de renforcer leurs capacités de production.

Après avoir indiqué que les dotations destinées au réseau de la décentralisation dramatique seraient renforcées, le rapporteur pour avis a noté que leur évolution exacte était difficile à établir. En raison de l'uniformisation des différentes procédures de soutien au spectacle vivant, qui résulte notamment de la création d'une direction unique de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles mais également des modifications de la nomenclature budgétaire intervenues au cours des dernières années, les crédits consacrés au théâtre ne sont plus suivis par le ministère. Par ailleurs, faute notamment d'outils informatiques adaptés, la gestion déconcentrée des crédits ne permet pas de disposer d'informations fiables sur l'utilisation des crédits en 2000 ni sur la répartition des dotations pour 2001.

Cependant, d'après les informations communiquées par le ministère, environ la moitié des mesures nouvelles dégagées sur le titre IV en faveur du spectacle vivant bénéficierait au théâtre.

Ces mesures nouvelles permettent de consolider l'effort dégagé à l'occasion du collectif de printemps en faveur des centres dramatiques nationaux qui ont pâti, au cours des dernières années, d'un alourdissement de leurs charges de fonctionnement. Par ailleurs, les scènes nationales verront leurs subventions augmentées dans la perspective de la négociation des nouveaux contrats d'objectifs les liant à l'Etat. La mise en place de scènes conventionnées fera également l'objet d'un effort spécifique. Les compagnies dramatiques devraient bénéficier pour leur part de moyens supplémentaires, à hauteur de 14 millions de francs.

Enfin, comme en 2000, les dépenses d'investissement consacrées au théâtre progresseront significativement, au bénéfice des salles de spectacle financées conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales.

En conclusion de son propos, M. Marcel Vidal, rapporteur pour avis, a proposé à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits pour 2001 du cinéma et du théâtre.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. René-Pierre Signé a évoqué les difficultés de programmation auxquelles se heurtent les salles de cinéma créées par les communes en milieu rural. Il a indiqué que lorsque pour résoudre ces difficultés, ces salles sont concédées à des exploitants privés, les possibilités d'intervention des collectivités locales se trouvent limitées, remettant en cause leur rentabilité.

Mme Danièle Pourtaud s'est déclarée moins optimiste que le rapporteur pour avis sur l'impact du développement des multiplexes sur la fréquentation des salles. En effet, les constats encourageants dressés par le rapport Delon s'inscrivent dans un contexte de croissance de la fréquentation. Si, au niveau national, aucun déplacement notable de clientèle ne peut être relevé, la situation se révèle très différente à Paris où les salles indépendantes sont confrontées à une diminution de leurs entrées. Approuvant les mesures prises par le gouvernement pour mieux encadrer les conditions d'autorisation des multiplexes, elle a cependant considéré que, sauf à décider d'un moratoire sur les projets autorisés mais non encore réalisés, le mal était déjà fait. Elle a donc estimé nécessaire de renforcer les aides sélectives dont peuvent bénéficier les salles indépendantes. Enfin, elle a souhaité avoir des précisions sur la réforme envisagée par le gouvernement pour assouplir les modalités d'intervention des collectivités locales en faveur des salles.

M. Jean-Pierre Fourcade a regretté que n'ait pas été établie une distinction entre les multiplexes installés en périphérie qui contribuent à la dévitalisation des centre-villes et ceux créés en centre-ville, où ils sont au contraire un élément important d'animation.

Par ailleurs, il a souhaité avoir des éclaircissements sur la structure actuelle des différentes aides au théâtre versées par le ministère de la culture.

En réponse aux intervenants, M. Marcel Vidal, rapporteur pour avis, a apporté les réponses suivantes :

- la participation des collectivités locales dans le cadre de la procédure d'aide sélective à la création et à la modernisation des salles de cinéma dans les zones insuffisamment desservies est en augmentation constante. La prise en charge par une structure intercommunale de leur gestion permet d'assurer le financement des salles créées en milieu rural dans de meilleures conditions. Par ailleurs, les départements, sensibilisés à l'intérêt de conduire une action culturelle dans le domaine du cinéma, interviennent plus que par le passé. Enfin, l'association pour le développement régional du cinéma (ADRC) peut soutenir les initiatives des collectivités locales en leur apportant son expertise en matière d'architecture et d'implantation mais également au travers d'aides à l'édition de copies de film ;

- la réforme envisagée par le gouvernement pour assouplir les conditions d'intervention des collectivités locales en faveur des salles consisterait essentiellement à étendre leur champ aux salles enregistrant 5.000 entrées hebdomadaires, au lieu de 2.200 entrées actuellement, et à la suppression du seuil pour les salles classées art et essai ;

- les multiplexes n'ont pas eu jusqu'à présent les effets négatifs que l'on avait pu redouter, notamment en ce qui concerne la diversité de la programmation. Ainsi, ces équipements ne sont pas les " porte-avions " du cinéma américain. La concurrence qu'ils créent peut se révéler positive pour les salles indépendantes. Cependant, le nombre des autorisations de nouveaux multiplexes, qui devrait aboutir à un doublement du parc existant, peut paraître préoccupant ;

- les différentes modalités d'intervention du ministère en faveur du théâtre sont présentées dans le rapport écrit. La direction du théâtre, de la musique, de la danse et des spectacles éprouve elle-même des difficultés à identifier les crédits affectés aux différents dispositifs d'aide, faute notamment d'outils permettant de suivre l'utilisation des crédits à l'échelon déconcentré.

Au terme de ce débat, suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a décidé, à l'unanimité des commissaires présents, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits pour 2001 du cinéma et du théâtre dramatique.

VI. ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES - CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU ET HAUT CONSEIL DE L'ÉVALUATION DE L'ÉCOLE - DÉSIGNATION DE CANDIDATS

Au cours de la même réunion, la commission a décidé de proposer à la nomination du Sénat :

- M. Marcel Vidal pour siéger au conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;

- M. Jean-Claude Carle pour siéger au sein du Haut conseil de l'évaluation de l'école.

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