Table des matières
Mardi 23 octobre 2001
- Présidence de M. Jacques Valade, président. -
Musées de France - Examen des amendements
La commission a procédé, sur le rapport de M. Philippe Richert, rapporteur, à l'examen des amendements au projet de loi n° 323 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux musées de France.
A l'article premier (champ d'application de l'appellation « musée de France »), la commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 63 présenté par M. Jean-Léonce Dupont visant à prévoir que les musées relevant d'une société d'économie mixte peuvent bénéficier de l'appellation « musée de France », le rapporteur ayant rappelé que la rédaction adoptée par la commission le permettait.
A l'article 1er bis (missions permanentes des musées de France), la commission a décidé de donner un avis défavorable, s'il n'était pas retiré, à l'adoption de l'amendement n° 68 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à préciser que la mission de conservation des musées s'exerce dans le respect des règles nationales et internationales. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 49 présenté par le Gouvernement précisant les conditions d'accès des chercheurs aux collections muséographiques, incompatible avec l'amendement n° 4 de la commission.
A l'article 2 (conseil des musées de France), la commission a donné un avis favorable à l'adoption du sous-amendement n° 50 à l'amendement n° 6 de la commission, présenté par le Gouvernement, visant, tout en respectant l'équilibre entre les différents collèges, à porter de 19 à 25 le nombre des membres du Haut Conseil des musées de France. En revanche, elle a donné un avis défavorable à l'adoption du sous-amendement n° 51 à l'amendement n° 9 de la commission, présenté par le Gouvernement, tendant à fixer par voie réglementaire les cas dans lesquels les avis de cette instance font l'objet d'une publication.
A l'article 3 (modalités d'attribution et de retrait de l'appellation « musée de France »), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 52 présenté par le Gouvernement tendant à préciser les modalités de retrait du label, incompatible avec l'amendement n° 14 de la commission. Toutefois, estimant pertinentes les dispositions de l'amendement n° 52 relatives aux conditions de transfert de propriété de biens acquis par les musées privés grâce à des concours publics, elle a décidé de rectifier son amendement n° 14 pour les reprendre.
A l'article 5 (responsabilité scientifique des musées), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 69 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à soumettre les missions scientifiques et culturelles au contrôle de l'Etat afin d'éviter leur externalisation.
A l'article 6 (fixation des tarifs des musées de France et informations statistiques relatives à la fréquentation), elle a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à étendre la gratuité pour les moins de 18 ans aux expositions temporaires organisées par les musées relevant de l'Etat.
A l'article 6 quater (constitution de réseaux géographiques, scientifiques ou culturels entre les musées de France), la commission a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 71 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, précisant que la constitution en réseau entre les musées de France participe au maillage culturel du territoire.
A l'article 8 (statut des collections des musées de France), la commission a donné un avis défavorable, en raison de leur incompatibilité avec l'amendement n° 24 de la commission, à l'adoption des amendements identiques n° 47 présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, n° 53 présenté par le Gouvernement, n° 67 présenté par M. Bernard Joly et n° 72 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la disposition introduite par l'Assemblée nationale prévoyant que les oeuvres des artistes vivants ne deviennent inaliénables qu'à compter d'un délai de trente ans à compter de leur acquisition.
A l'article 11 (restauration des collections des musées de France ne relevant pas de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics), la commission a décidé de donner un avis défavorable :
- au sous-amendement n° 54 à l'amendement n° 30 de la commission, présenté par le Gouvernement et tendant à prévoir la création d'une commission uniquement chargée de se prononcer sur les projets de restauration ;
- à l'amendement n° 48 présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, tendant à préciser dans le texte du projet de loi que le décret fixant les compétences des professionnels susceptibles de restaurer les collections aux musées de France prend en compte des critères fondés sur l'expérience professionnelle, l'estimant satisfait.
A l'article 14 (dispositions transitoires), la commission a décidé de donner un avis défavorable à l'amendement rédactionnel n° 55 présenté par le Gouvernement, incompatible avec l'amendement n° 34 de la commission.
Elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 64 présenté par M. Jean-Léonce Dupont tendant à insérer un article additionnel avant l'article 15 bis visant à prévoir que le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l'année 2002 un rapport relatif au droit à l'image et à la possibilité d'en faire bénéficier les collectivités publiques pour les oeuvres d'art dont elles ont la propriété ou la gestion, sous réserve que cette disposition ne puisse être entendue comme évinçant de leurs droits les éventuels titulaires de droit de propriété littéraire et artistique sur les biens concernés.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 56 présenté par le Gouvernement tendant à supprimer l'article 15 quater (réduction de la durée d'amortissement par les entreprises de leurs achats d'oeuvres d'art contemporain).
A l'article 15 quinquies (suppression de l'obligation de présentation au public des oeuvres), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 57 présenté par le Gouvernement tendant à modifier l'article 238 bis OA du code général des impôts afin de permettre aux entreprises qui effectuent un don à l'Etat en vue de l'achat d'un trésor national de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90 % du montant de ce don, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de la commission portant la limite de la réduction d'impôt de 10 % à 50 % de l'impôt dû.
La commission a également décidé de retirer ses amendements n°s 37 et 39 en cas d'adoption de l'amendement n° 57 du Gouvernement ainsi modifié.
En outre, la commission a considéré qu'en cas d'adoption de ce dispositif et de l'amendement n° 40 de la commission facilitant l'acquisition d'oeuvres par les entreprises, elle donnerait un avis favorable à l'adoption :
- des amendements identiques n° 45 présenté par MM. Paul Dubrule, Roger Besse, Auguste Cazalet, Jacques Oudin et Jacques Peyrat, n° 58 présenté par le Gouvernement et n° 65 présenté par M. Jean-Léonce Dupont tendant à supprimer l'article 15 septies (prélèvement de 1 % sur le produit brut des jeux dans les casinos) ;
- ainsi que des amendements identiques n° 46 présenté par MM. Paul Dubrule, Roger Besse, Auguste Cazalet, Jacques Oudin et Jacques Peyrat, n° 59 présenté par le Gouvernement et n° 66 présenté par M. Jean-Léonce Dupont tendant à supprimer l'article 15 octies (rapport sur l'affectation du prélèvement supplémentaire de 1 % sur le produit brut des jeux au financement de l'acquisition de trésors nationaux).
A l'article 16 (coordination), elle a donné un avis favorable à l'adoption :
- du sous-amendement rédactionnel n° 61 à l'amendement n° 43 de la commission, présenté par le Gouvernement ;
- de l'amendement n° 60 présenté par le Gouvernement et tendant à clarifier la rédaction de l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane.
La commission a constaté que l'amendement n° 62 présenté par le Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 18 ayant pour objet de créer un établissement public industriel et commercial dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz constituait un cavalier. Reconnaissant toutefois la pertinence de l'objectif poursuivi, elle a décidé de demander au Gouvernement des indications supplémentaires sur la justification de cet amendement.
Musées de France - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
Au cours de la même réunion, la commission a procédé à la désignation des candidats titulaires et suppléants pour faire partie de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi n° 323 (2000-2001) relatif aux musées de France. Ont été désignés : MM. Jacques Valade, Philippe Richert, Xavier Darcos, Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Serge Lagauche et Ivan Renar, en qualité de membres titulaires, et Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Bernard Fournier, Michel Thiollière, Marcel Vidal et Henri Weber, en qualité de membres suppléants.
Mercredi 24 octobre 2001
- Présidence de M. Jacques Valade, président. -
Projet de loi de finances pour 2002 - Audition de M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale
La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale sur les projets de budget de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur.
Après avoir souligné que tout budget traduisait une volonté politique, M. Jack Lang a indiqué que la sérénité retrouvée au sein de la communauté éducative permettait désormais d'envisager des changements en profondeur du système éducatif autour d'une douzaine de chantiers soit pédagogiques, soit transversaux.
S'agissant du premier degré, le ministre a rappelé que le développement de l'expression orale dès la maternelle, de l'apprentissage de la langue, qui s'accompagne d'un effort de détection des troubles du langage, de l'éveil artistique, de l'introduction des langues étrangères, de la rénovation de l'enseignement des sciences constituaient des priorités au même titre que l'apprentissage de la vie en commun.
Il a ensuite souligné que le collège devait constituer un creuset culturel et social, prenant également en compte la diversité des intelligences et des talents, qui s'exprimera notamment par la mise en place d'itinéraires de découverte en classes de cinquième et de quatrième.
Le ministre a indiqué que le premier cycle du second degré sera sanctionné par un brevet d'études fondamentales obligatoire et que la réforme du collège allait entrer progressivement en vigueur, dès cette année pour la classe de sixième. S'agissant du lycée, il a estimé qu'il ne convenait pas de bouleverser la réforme en cours et a indiqué que celle-ci serait poursuivie par la mise en place des travaux personnels encadrés en classe de première puis de terminale et par celle des nouveaux programmes.
Il a ajouté qu'une réflexion était engagée sur l'organisation des grandes filières du lycée qui est devenue excessivement complexe, notamment s'agissant de la voie technologique, mais aussi de la voie littéraire, qui mérite d'être pleinement réhabilitée, et de la filière scientifique, qui doit être rénovée. Le lycée doit ainsi être recentré sur les grandes voies de formation afin d'en améliorer la lisibilité.
Abordant les problèmes universitaires, le ministre a évoqué les réformes pédagogiques envisagées pour le diplôme d'études universitaires générales (DEUG), celles-ci étant susceptibles de s'inspirer des propositions du rapport Petit qui préconise notamment la mise en place de directeurs d'études, la constitution de groupes de travail individualisés sous la direction des enseignants et une réorientation plus aisée des étudiants en fin de première année.
Il a également indiqué que la réforme prochaine de la première année de médecine avait pour objectif de développer une pluridisciplinarité en matière médicale et de donner une culture commune à tous les professionnels de santé, tout en autorisant des réorientations.
Il a ensuite présenté deux mesures phares en faveur de l'enseignement supérieur, la première consistant à mettre en place des diplômes à points, comportant des modules capitalisables, y compris entre universités françaises et européennes : cette nouvelle organisation des diplômes, qui ne porte pas atteinte à leur caractère national, est destinée à faciliter la mobilité des étudiants, par ailleurs encouragée par la création de 12.000 bourses spécifiques, y compris dans le cadre de la formation continue.
La seconde mesure consiste à reconsidérer le statut des enseignants chercheurs dont l'activité ne se limite pas aux seuls cours magistraux mais comporte aussi des travaux de recherche et des tâches multiples relatives à l'animation pédagogique des premiers cycles, à l'encadrement des campus numériques et à la formation continue. Jugeant très intéressantes les conclusions du rapport Espéret, le ministre a annoncé son intention d'en faire étudier la réalisation par une commission comprenant des représentants de tous les ministères intéressés. Il a indiqué que la mesure d'ores et déjà adoptée consistant à globaliser une partie des primes attribuées aux enseignants, pour des activités autres que les cours magistraux, s'inspirait de ces conclusions.
Abordant les problèmes transversaux relevant de son ministère, il a notamment cité la rénovation de la formation des maîtres, le plan pluriannuel de recrutements qui se traduira par une forte augmentation du nombre de postes proposés aux concours -soit 20 % pour le premier degré et 30 % pour l'enseignement secondaire. La politique mise en place en faveur de la santé, du sport et pour instituer une « école du respect » afin de réduire les violences en milieu scolaire a également été mentionnée.
Soulignant que la mise à disposition de moyens était la condition de la réalisation de ses projets, M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale, a indiqué que les crédits du budget de l'éducation nationale augmentaient de 3,84 %, soit une progression deux fois supérieure à celle du budget général : en franchissant pour la première fois le seuil des 400 milliards de francs, le projet de budget de l'éducation nationale constitue ainsi le premier poste budgétaire de l'Etat et représente 23 % des dépenses publiques.
Il a précisé que ces crédits permettraient de créer 14.442 emplois, soit la moitié du total des créations d'emplois autorisées par le projet de loi de finances pour 2002, et de financer diverses mesures de caractère pédagogique, le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'insertion scolaire des élèves handicapés, la poursuite de la mise en place des enseignements artistiques et celle des langues vivantes à l'école primaire.
S'agissant de l'enseignement supérieur, il a noté que la création de 3.500 emplois permettrait de retrouver le taux d'encadrement des universités qui existait au début des années 80, avant l'explosion démographique qui a touché de plein fouet notre système universitaire.
Il a ajouté que la forte progression des crédits de fonctionnement permettrait de répondre à l'attente de certaines filières sous-dotées.
Il a enfin fait observer que la loi de finances rectificative permettrait de libérer, en décembre prochain, 1,8 milliard de francs de crédits d'investissement destinés aux mesures de mise en sécurité des bâtiments universitaires, sans attendre le déroulement normal de réalisation des contrats de plan Etat-régions.
Un large débat a suivi l'exposé du ministre.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement scolaire, est convenu de l'effort important engagé en faveur de notre système scolaire mais s'est interrogé sur l'utilisation de ces moyens.
Il a demandé des précisions sur la ventilation des quelque 11.000 créations d'emplois annoncées en souhaitant que les créations nettes soient distinguées de celles résultant du remplacement de personnels partant en retraite, de la consolidation de la situation de personnels à statut précaire déjà en place et de la transformation d'heures supplémentaires.
Il a exprimé la crainte qu'une certaine désaffection des étudiants à l'égard de l'enseignement se traduise par une réduction du nombre des candidats aux concours de recrutement et conduise, de ce fait, à une baisse du niveau des professeurs dans les années à venir.
Il a fait observer que les efforts importants entrepris par les collectivités locales en matière de construction scolaire n'avaient pas été accompagnés d'un effort parallèle de l'Etat pour la création de postes de personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service (ATOS), cette situation étant à l'origine de tensions. Il s'est interrogé sur les conséquences de la mise en place de la réduction du temps de travail pour les personnels enseignants et non-enseignants et sur l'encadrement des internats scolaires que certains souhaiteraient voir financer par ces collectivités.
M. Ivan Renar a également exprimé le souhait de disposer d'indications plus précises concernant les besoins de recrutement et la ventilation des créations d'emplois.
M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale, a précisé que l'enseignement scolaire bénéficierait de 4.300 créations d'emplois, de 2.312 emplois de stagiaires, de 4.200 emplois destinés à résorber la précarité et de 130 emplois au titre de l'intégration sous statut public des enseignants exerçant dans les écoles associatives Diwan.
Il a indiqué qu'il communiquerait à la commission un tableau complémentaire plus clair retraçant les créations d'emplois prévues au début de l'année 2002 et à la prochaine rentrée scolaire.
Il a réfuté la thèse véhiculée par la presse selon laquelle il existerait une crise de recrutement des enseignants, notant que l'on comptait quatre à cinq candidats par poste aux concours du premier degré, et huit à neuf à ceux du second degré ; si l'on a pu connaître des difficultés de recrutement dans les années d'explosion démographique, il convient donc au contraire de souligner le caractère sélectif des concours actuels.
Il est convenu que des difficultés se rencontraient dans certaines spécialités professionnelles, et dans des filières scientifiques, du fait de l'image intimidante de certaines disciplines en DEUG, qui pourtant ont été rénovés dans plusieurs universités. Le ministre a ajouté qu'il était nécessaire de rendre l'enseignement des sciences plus attractif dès l'école primaire en développant l'initiative du professeur Charpak.
Il a souligné les efforts engagés pour créer une dynamique de recrutement centrée sur la rénovation de la formation des maîtres et sur l'accompagnement des jeunes enseignants ; celle-ci se traduit par un maintien du niveau des vocations enseignantes à l'université et dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), le plan pluriannuel constituant un instrument de maîtrise des recrutements.
Il a indiqué que ce plan permettrait par ailleurs de recruter en trois ans 4.500 personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de service (IATOS) pour l'enseignement supérieur, et que l'accord conclu sur la réduction du temps de travail, qui comporte un volet concernant la revalorisation de certains métiers ouvriers, devrait contribuer à faciliter les recrutements à venir et à assurer un fonctionnement plus satisfaisant des établissements.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement supérieur, a souligné la progression des dépenses consacrées aux créations d'emplois et à l'investissement mais a tenu à rappeler que l'augmentation du budget de l'enseignement supérieur était deux fois inférieure à celle de l'enseignement scolaire et que notre pays consacrait à son système universitaire une part de son produit intérieur brut (PIB) inférieure à celle de la moyenne des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Il s'est ensuite enquis des crédits qui seront consacrés à l'expérimentation des campus numériques, des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour remédier aux inégalités constatées entre universités quant au taux de réussite au DEUG, des modalités de mise en oeuvre du futur diplôme à points, de l'harmonisation des cursus universitaires européens, de l'application éventuelle des propositions du rapport Espéret sur la réforme du statut des enseignants chercheurs, des suites pouvant être données aux observations de la Cour des comptes dénonçant la gestion de ces derniers ainsi que des mesures envisagées pour démocratiser l'accès aux grandes écoles.
Il a par ailleurs demandé des précisions sur l'évolution du nombre des étudiants étrangers accueillis par nos universités, sur l'application de la réduction du temps de travail aux personnels de l'enseignement supérieur et sur les perspectives de développement de l'autonomie des établissements universitaires.
M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale, lui a apporté les précisions suivantes :
- les chiffres de l'OCDE cités datent de trois ans ;
- les inégalités dans les taux de réussite au DEUG constatées entre les universités par la direction de la programmation et du développement, même si elles prennent en compte de manière générale la « valeur ajoutée » de ces établissements au regard de la diversité des populations étudiantes accueillies, doivent être appréhendées avec prudence ; il importe que les premiers cycles offrent des chances de réussite à tous les bacheliers, quelle que soit leur origine ;
- les filières littéraires devraient bénéficier d'une dotation supplémentaire de 500 millions de francs ;
- le système du diplôme à points européen n'est pas incompatible avec la réforme pédagogique de 1997 ;
- la réforme du comité national d'évaluation (CNE) devrait permettre de procéder à une véritable évaluation des formations et de chaque établissement d'enseignement supérieur ;
- la globalisation de certaines primes accordées aux enseignants chercheurs, dont le principe vient d'être retenu, s'inspire de certaines des conclusions du rapport Espéret dont il convient de souligner la qualité ;
- une étude a été confiée à un responsable d'institut universitaire de technologie (IUT) pour formuler des propositions tendant à démocratiser l'accès aux grandes écoles ;
- le nombre d'étudiants étrangers a augmenté depuis deux ans et nos universités se tournent désormais plus volontiers vers l'extérieur ;
- les élèves des lycées français de l'étranger pourront désormais bénéficier d'une pré-inscription en temps utile dans nos établissements universitaires ;
- le récent accord conclu sur la réduction du temps de travail s'appliquera aux personnels ATOS et IATOS de l'enseignement scolaire et supérieur ;
- l'autonomie des universités suppose en retour une véritable évaluation dans le cadre d'une politique nationale, via un CNE profondément rénové, étant rappelé que les diplômes, le statut des personnels et les programmes doivent rester nationaux.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les crédits de l'enseignement supérieur, après avoir souligné la progression significative des créations d'emplois et de la subvention de fonctionnement, a estimé nécessaire de modifier les modalités de répartition des crédits découlant du système dit San Remo à partir d'une véritable évaluation des établissements et d'indicateurs d'objectifs.
Evoquant ensuite les inquiétudes exprimées par les élus régionaux et départementaux ainsi que par les maires des villes moyennes quant à la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-régions, il a dénoncé la gestion et la consommation très faible des crédits de paiement ; il a ainsi jugé indispensable d'engager une réflexion globale sur le contrôle de ces opérations au titre de la maîtrise d'ouvrage et un réexamen du dispositif financier et fiscal.
M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale, est convenu de la lourdeur et des entraves résultant du système de programmation. Il a rappelé qu'il avait fait libérer les autorisations de programme destinées aux travaux urgents de mise en sécurité des universités et a estimé qu'il convenait de revoir le système de pilotage des constructions universitaires, même si une amélioration pouvait être constatée depuis deux ans. Il a estimé qu'une culture de l'évaluation devait être développée dans les universités, dans la mesure où celles-ci bénéficient de crédits publics.
M. Ivan Renar s'est interrogé sur la capacité des IUFM à assurer une formation adaptée aux jeunes enseignants confrontés aux difficultés d'un premier poste et a demandé des précisions sur le devenir du plan social étudiant, sur l'action culturelle menée par le ministère de l'éducation nationale et sur l'avenir des emplois-jeunes.
Approuvant la volonté d'innovation du ministre, M. Pierre Laffitte a estimé que l'innovation était sans doute plus pratiquée à la base qu'au niveau central ou intermédiaire de son administration ; il a ainsi préconisé une déconcentration et une décentralisation, voire une régionalisation de la gestion de l'éducation nationale, une ouverture de l'école vers la société, notamment pour développer les nouvelles technologies et l'enseignement de la gestion des risques, en liaison avec les industriels et les spécialistes des sciences sociales et en s'appuyant sur les fondations, le monde associatif et les technopoles.
M. René-Pierre Signé s'est félicité de la progression des crédits de l'éducation nationale et de la sélectivité maintenue des concours, qui dément les rumeurs de crise des recrutements, ainsi que de l'enrichissement du traditionnel triptyque de Jules Ferry (lire, écrire, compter) avec la prise en compte des itinéraires de découverte, des enseignements artistiques, de diverses formes d'expression, des technologies de l'information et de la communication.
Soulignant les disparités de moyens constatées entre les établissements, il a évoqué les retraits de postes et les difficultés pour développer les innovations pédagogiques en milieu rural, qui pénalisent le devenir scolaire des élèves, et il a insisté sur la nécessité de relancer les zones d'éducation prioritaire.
Il a enfin salué les efforts accomplis en matière d'aide sociale, qu'il s'agisse des bourses ou de l'allocation de rentrée scolaire, et a appelé de ses voeux un abondement du fonds social des cantines afin d'assurer une gratuité des cantines scolaires pour tous les élèves.
M. Henri Weber a souhaité obtenir des précisions sur le plan de développement de l'éducation artistique et culturelle à l'école.
M. Xavier Darcos s'est interrogé sur l'ampleur du programme présenté par le ministre et sur le principe qui consiste à accorder systématiquement des aides aux étudiants dans le cadre du plan social.
M. Michel Thiollière a souligné la nécessité, dans le contexte actuel, de développer l'éducation à la citoyenneté dans le premier degré en privilégiant les valeurs de la République. Il a par ailleurs évoqué les conséquences de la révolution numérique pour les étudiants dont certains n'ont pas les moyens d'acquérir les matériels nécessaires et notamment des micro-ordinateurs portables.
M. Michel Guerry s'est félicité de la possibilité qui sera désormais offerte aux élèves des lycées français à l'étranger de bénéficier d'une préinscription dès le mois de février dans les universités françaises, mais a souhaité que le ministère des affaires étrangères puisse accorder des aides aux parents des élèves de ces lycées français à l'étranger en raison du coût élevé de la scolarité.
M. Serge Lagauche s'est enquis des mesures susceptibles d'être prises pour les directeurs d'école.
M. Yves Dauge a évoqué la situation des internats scolaires et la mise en oeuvre des enseignements artistiques.
Mme Danièle Pourtaud s'est inquiétée de la mise en place des séances d'information prévues pour les élèves par la loi récente sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse et a souhaité obtenir un bilan de la distribution de la « pilule du lendemain » par les infirmières scolaires.
M. Fernand Demilly s'est demandé si la sélectivité des concours de recrutement ne devrait pas s'exercer, au-delà des seules connaissances, sur les aptitudes des candidats à l'enseignement.
Répondant à ces interventions, M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale, a notamment apporté les précisions suivantes :
- la rénovation des IUFM a pour objet de mieux préparer les maîtres à l'exercice de leur métier ; elle consiste à modifier le programme de formation et à mettre en place un système d'accompagnement des jeunes enseignants pendant une durée de deux ans ;
- le plan social étudiant a atteint ses objectifs puisque 30 % des étudiants sont aidés et bénéficient aujourd'hui de bourses dont le montant a été revalorisé de 7 % ; en outre, 12.000 bourses de mobilité dans le cadre européen et 12.000 bourses en diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) et en diplôme d'études approfondies (DEA) seront attribuées sur critères sociaux ;
- la réflexion sur la création d'une allocation autonomie pour les jeunes dépasse le cadre de l'université. La mise en place d'une telle allocation entraînerait naturellement une refonte de tous les mécanismes d'aides dont peuvent bénéficier les jeunes ;
- la formule des aides éducateurs devrait être pérennisée par le maintien des contrats mais aussi par un renouvellement des générations ; les efforts seront poursuivis en faveur de l'insertion professionnelle des aides éducateurs, y compris dans l'éducation nationale avec la création d'une troisième voie aux concours ; au scepticisme qui avait prévalu lors de leur création succède aujourd'hui une adhésion générale quant à l'utilité de la fonction ;
- le plan de développement artistique et culturel à l'école engagé depuis l'an dernier se traduit déjà par la création de 20.000 classes à projet artistique et culturel (PAC) dans le premier degré et par la mise en place d'options au lycée ;
- la formation des professeurs d'école comportera désormais un système de dominantes autour des langues vivantes, de l'éducation physique et sportive, des arts et de la culture afin de développer ces enseignements tout en préservant la polyvalence des enseignants ;
- l'éducation artistique doit être envisagée aussi dans une perspective d'insertion des élèves, d'apprentissage de la vie en commun dans le cadre d'une école du respect et d'un « creuset social et culturel » qui doit constituer une réponse aux violences de la société ;
- les campus numériques sont un succès puisqu'une dizaine ont d'ores et déjà été labellisés ;
- la déconcentration est aujourd'hui une réalité pour l'enseignement scolaire mais la liberté d'initiative des enseignants et des équipes de recherche dans le supérieur doit aussi s'accompagner d'exigences ; la décentralisation s'est déjà traduite dans l'enseignement supérieur, notamment par une dévolution des biens immobiliers aux universités, l'Etat n'ayant pas vocation à assurer lui-même leur gestion ;
- s'il convient de favoriser l'innovation et la souplesse de gestion, il ne saurait être porté atteinte au caractère national du statut des personnels de l'éducation nationale ;
- l'éducation nationale n'a pas vocation à réparer toutes les injustices de la société ; les écoles et établissements situés en zones d'éducation prioritaires, lancées depuis vingt ans, bénéficient aujourd'hui, par rapport aux autres, de moyens supplémentaires à hauteur de 20 % ;
- la carte scolaire, qui détermine notamment le nombre de postes dans les zones rurales, est établie sur des critères aussi équitables que possible ; il convient sans doute de réfléchir à l'avenir des collèges ruraux menacés de disparition du fait de la baisse démographique en leur attribuant une vocation nouvelle de centres culturels ou de ressources, qui s'ajouterait à leurs missions pédagogiques traditionnelles.
Projet de loi de finances pour 2002 - Audition de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche
La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, sur les crédits de la recherche pour 2002.
Le ministre a présenté les grandes lignes du projet de budget civil de recherche et développement (BCRD) pour 2002 : marqué par la volonté de poursuivre l'effort déjà engagé en 2001, il s'élève à 57,2 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 2,2 % par rapport à la loi de finances initiale de 2001.
Il a rappelé que le budget civil de recherche et développement avait déjà connu une progression de 2,2 % en 2001 et que l'augmentation des cinq budgets couvrant la période de 1998 à 2002 atteignait 9,4 % alors qu'elle n'avait été que de 3,4 % entre 1993 et 1997.
Il a ensuite indiqué que les autorisations de programme du budget civil de recherche et développement, qui avaient progressé de 6,4 % en 2001, s'élèveraient en 2002 à 25,1 milliards de francs, soit une nouvelle hausse de 2,9 %. Il a rapproché la progression de 15 % enregistrée par les autorisations de programme entre 1997 et 2002, de la contraction de 10 % qu'elles ont connue entre 1994 et 1997.
Estimant que cette double progression du budget civil de recherche et développement pour 2002 permettrait de donner un nouvel essor à la recherche publique, le ministre a ensuite présenté les cinq axes majeurs autour desquels s'articulent les priorités de son ministère.
Il a indiqué que la première de ces priorités était de conduire une véritable politique de l'emploi scientifique et qu'il avait présenté, le matin même, en Conseil des ministres un plan décennal de gestion prévisionnelle et pluriannuelle couvrant la période 2001-2010.
Il a présenté les 500 créations d'emplois inscrites au projet pour 2002 comme un remède au vieillissement actuel de la recherche française et aux difficultés que rencontrent les jeunes docteurs pour s'insérer rapidement dans notre appareil de recherche, et qui les conduisent parfois à s'expatrier.
Il a regretté cet « exil forcé des cerveaux » qui, même si son ampleur doit être relativisée, représente une perte de matière grise pour la France puisque ce sont d'autres pays qui recueillent ensuite gratuitement les fruits de notre enseignement supérieur et ce, alors qu'ils sont nos concurrents dans la compétition scientifique, technologique et économique internationale.
Estimant que la nouvelle décennie 2010 constituait, du fait des départs massifs à la retraite attendus, une période privilégiée pour cette « opération de jouvence », le ministre a fixé un quadruple objectif à la gestion prévisionnelle de l'emploi scientifique engagée dès le budget 2001 : anticiper les départs à la retraite des années 2005-2010 afin de maintenir un taux et une qualité constants de recrutement sur la période 2001-2010 ; rajeunir l'appareil de recherche publique en offrant aux jeunes docteurs davantage de possibilités de recrutement et de débouchés dans la recherche française ; améliorer l'encadrement des laboratoires en personnels techniques et administratifs ; procéder, enfin, à une réorientation importante de notre appareil scientifique afin de le renforcer dans les champs disciplinaires prioritaires.
Après avoir rappelé que le budget pour 2001 avait déjà créé 305 emplois dont 265 dans les établissements publics, scientifiques et technologiques, il a indiqué que le projet de budget pour 2002 accentuait encore cet effort et créait 500 emplois. Ces emplois seront principalement attribués au Centre national de recherche scientifique (140), à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (110), à l'Institut national de la recherche agronomique (100), à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (80), à l'Institut national de recherche pour le développement (20), à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (7).
Il a ajouté que le projet de budget pour 2002 prévoyait, en outre, 65,3 millions de francs de mesures catégorielles et indemnitaires en faveur des personnels, qui permettront d'améliorer leurs perspectives de carrière, de requalifier certains emplois, et de prendre en compte les sujétions et astreintes auxquelles ils sont parfois soumis.
Le ministre a ensuite indiqué que le deuxième objectif de son action était d'attirer les jeunes vers la recherche de façon à assurer son dynamisme et sa capacité de renouvellement et il a décliné les mesures inscrites au projet de budget pour 2002 à cet effet. En matière d'allocations de recherche, alors que jusqu'à présent l'accent avait été principalement mis sur l'augmentation du nombre des allocataires, le flux annuel passant ainsi de 3.600 à la rentrée de 1996 à 4.000 en 2001, l'effort portera désormais sur le montant des allocations, qui passera de 7.400 francs bruts par mois à 7.807 francs, en augmentation de 5,5 %, pour un coût global de 95 millions de francs. Le ministre a ajouté que, dans le même temps, la proportion des nouveaux allocataires de recherche bénéficiant d'une rémunération de moniteurs était passée de 45 % en 1997 à 67 % en 2001. Il a indiqué que cette augmentation du nombre de monitorats serait poursuivie en 2002 de façon à ce que la généralisation à la quasi-totalité des allocataires de recherche puisse être effective d'ici la rentrée 2003.
Présentant sa troisième priorité consacrée au renforcement des moyens de la recherche publique, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, a noté qu'il était indispensable d'accompagner la progression des effectifs de chercheurs et d'enseignants chercheurs par l'augmentation des crédits des laboratoires et des moyens d'investissement des établissements de recherche et des universités, qui doivent disposer des équipements nécessaires. Il a indiqué que dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, l'effort significatif engagé dans le budget pour 2001 serait poursuivi en 2002 et que leurs autorisations de programmes progresseraient de 6,3 %, portant à 30 % en cinq ans la croissance des moyens qui leur sont consacrés. Ceux-ci doivent leur permettre de réaliser des opérations lourdes et de moderniser leur appareil de recherche : équipements des plates-formes technologiques, développement des centres de calcul, synchrotron soleil de troisième génération.
Analysant ensuite l'effort consenti en faveur de la recherche universitaire, il a indiqué que celui-ci se poursuivait et s'amplifiait, les autorisations de programme qui lui sont consacrées progressant en 2002 de 19,3 %, après une progression de 8,8 % en 2001. Il a ajouté que la dotation en soutien de base progresserait de 6,9 % et les moyens d'investissement de 48,3 % afin de respecter, notamment, les engagements pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région.
Le ministre a ensuite indiqué les champs disciplinaires prioritaires qui bénéficieront dans le projet de budget en 2002 d'un renforcement de leurs moyens : sciences du vivant, sciences et technologies de l'information et de la communication, environnement et énergie. Cet effort se traduira à la fois par des créations d'emplois dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, par un renforcement des crédits du fonds national de la science qui passeront de 885 à 1.000 millions de francs en 2002, soit une augmentation de 13 %, et par la reconduction des crédits du fonds de la recherche et de la technologie qui avaient déjà atteint 1 milliard de francs en 2001.
Il a indiqué que les sciences du vivant constituaient la première des disciplines prioritaires, et que les 14,6 milliards de francs qui lui sont consacrés représentent désormais environ le quart du budget civil de recherche et développement. Il a rappelé que l'Institut national de la recherche agronomique bénéficierait ainsi en 2002 de 100 créations d'emplois et d'une augmentation de 9 % de ses moyens de fonctionnement et d'investissement ; l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour sa part, bénéficierait de 80 créations d'emplois et d'une augmentation de ses moyens de fonctionnement et d'investissement de 10 %. Il a précisé que les principaux axes de recherche en ce domaine porteraient sur la génomique et la post-génomique, la lutte contre les maladies transmissibles, avec en particulier un programme sur les maladies à prion et un programme sur le sida et le paludisme dans les pays en développement. Enfin, il a indiqué que le ministère allait développer ses recherches sur le vieillissement et créer un « institut de la longévité » qui prendra la forme d'un groupement d'intérêt scientifique associant les divers partenaires concernés.
Abordant ensuite les recherches sur l'environnement, l'énergie et le développement durable qui constituent le deuxième champ disciplinaire prioritaire, le ministre a indiqué que celles-ci disposeraient en 2002 de près de 10 milliards de francs, soit 16 % du budget civil de recherche et développement dont elles constitueraient le deuxième poste. Soulignant que la recherche pouvait et devait contribuer à une meilleure protection de l'environnement et au développement durable, il a précisé qu'un effort de recherche particulier porterait sur l'effet de serre et le changement climatique, sur l'observation de la terre et la surveillance de l'environnement, sur la préservation des ressources naturelles, comme l'eau, ainsi que sur les énergies alternatives et les modes de transport. En outre, la dotation du BCRD au ministère de l'environnement progressera de 17 % en 2002 : le BCRD subventionne notamment l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) qui deviendra bientôt l'Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Il a ensuite indiqué que les moyens attribués aux sciences et technologies de l'information et de la communication, qui constituent le troisième de ces champs prioritaires, s'élèveraient à 5,4 milliards de francs en 2002, en progression de 7,1 %.
M. Roger-Gérard Schwarzenberg, ministre de la recherche, a ensuite présenté la politique menée dans le domaine du soutien à l'innovation et aux transferts de technologies. Il a jugé indispensable de poursuivre les efforts pour rapprocher la recherche publique et le monde économique de façon à irriguer l'économie des résultats de la recherche. Il a indiqué que le budget 2002 consacrait un effort particulier aux moyens en faveur de la recherche industrielle et de l'innovation avec des crédits de 5,3 milliards de francs, en progression de 3 %. Il a précisé notamment que le fonds de recherche pour la technologie, qui vise à développer l'effort de recherche en amont des entreprises et leur partenariat avec les laboratoires publics, a vu ses moyens multipliés par 2,5 en cinq ans et qu'il disposerait en 2002, comme en 2001, d'un milliard de francs en autorisations de programme. Il a souligné que la répartition des bénéficiaires du fonds avait sensiblement évolué et que les grands groupes qui recevaient 49 % des subventions en 1995 n'en recevaient plus que 8 % en 2000, tandis que la part reçue par les PME-PMI était passée de 6 % en 1995 à 51 % en 2000.
En ce qui concerne les programmes aéronautiques civils, dont les crédits s'élèveront à 1.750 millions de francs en 2002, en progression de 10 %, il a indiqué qu'ils permettraient en particulier de soutenir le développement par Airbus de l'avion de grande capacité A 380.
Abordant ensuite la politique spatiale, le ministre a estimé que l'espace devait demeurer une des priorités de l'action du ministère et bénéficierait en 2002 de 9.371 millions de francs représentant approximativement 15,8 % du budget civil de recherche et développement. Rappelant, en ce domaine, le rôle central du centre national d'études spatiales, il a indiqué que son budget se stabiliserait en 2002 à 8,8 milliards de francs, et que ses dépenses se répartiraient de façon équilibrée entre le programme national et les programmes qui sont réalisés dans le cadre de l'Agence spatiale européenne. Il a précisé qu'au sein de l'enveloppe financière consacrée à cette dernière, 2 milliards de francs étaient destinés à améliorer notamment les performances d'Ariane 5, un milliard de francs à la station spatiale internationale et 600 millions de francs aux programmes d'observation de la terre et de surveillance de l'environnement.
M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis du budget de la recherche, s'est félicité des orientations retenues dans le projet de budget pour 2002 et plus particulièrement des mesures prises en faveur de l'emploi scientifique et du fond de la recherche et de la technologie.
Il a jugé regrettable que les établissements d'enseignement supérieur qui ne dépendent pas du ministère de l'éducation nationale n'aient pas été inclus dans le projet U3M (Université du 3e millénaire) par le précédent ministre de la recherche et ce, alors qu'ils sont parties prenantes au développement du progrès scientifique et technique et sont pris en compte dans le budget civil de recherche et développement ; il a interrogé le ministre sur son intention de revenir sur cette anomalie.
Partageant le souci d'attirer davantage les jeunes vers la recherche et les carrières scientifiques, il a estimé que cet effort ne devait pas se limiter à la revalorisation de certaines allocations mais porter aussi sur le développement de la culture scientifique et technique, par exemple en incitant certains organismes, comme la Cité de la Villette, à décentraliser davantage leurs activités, et en s'appuyant sur les structures locales de soutien à l'innovation et sur les technopoles.
Insistant sur le rôle joué par les structures locales de soutien à l'innovation, qui appartiennent à des pôles d'excellence, il a souhaité que celles-ci puissent recevoir un appui de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), le cas échéant complété par des fonds spécifiques mis en place par la DATAR. Il a évoqué le souhait exprimé par le président de l'ANVAR de pouvoir transformer les prêts consentis à des entreprises en participation à leur capital.
Regrettant que la réussite que constituent les technopoles ne soit pas suffisamment mise en valeur, il a rappelé que les fonds qu'elles levaient au titre du capital risque dépassaient plusieurs milliards de francs par an, consacrés en quasi totalité à des actions de recherche-développement.
Il a appelé l'attention du ministre sur le champ prioritaire que constitue à ses yeux l'étude des risques de toute nature, qu'ils soient naturels, industriels, sociaux ou politiques, et a souhaité un renforcement des quelques trop rares équipes qui, au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et dans les universités, pourraient en approfondir l'étude.
Il a enfin souhaité que la France conduise une action plus incisive en direction des autorités de Bruxelles au sujet du VIe programme-cadre de recherche et développement (PCRD), de façon à ce que celui-ci prenne mieux en compte nos orientations et permette d'espérer un bon taux de retour sur la participation française.
M. Jacques Valade, président, s'est associé à cette dernière préoccupation.
En réponse à M. Pierre Laffitte, M. Roger-Gérard Schwartzenberg a donné les précisions suivantes :
- il est en effet regrettable que certains établissements d'enseignement qui ne dépendent pas de l'éducation nationale ne puissent pas bénéficier du programme Universités du 3è millénaire (U3M) et il conviendrait de réparer cet oubli ; ils peuvent toutefois présenter des programmes dans le cadre des contrats de plan Etat-Région ;
- il est indispensable de rapprocher la science et la société, et le ministère s'y emploie par de nombreuses opérations, comme par exemple la « Fête de la Science », qui touche un public de plus en plus vaste ; de la même façon, de nombreuses villes ont pu accueillir le train du génome ;
- il est important de « désanctuariser » la science et de la « déparisianiser » en incitant de grandes structures à s'appuyer sur des réseaux régionaux ;
- le soutien apporté par des technopoles comme Sophia Antipolis à l'innovation constitue un succès important ;
- l'effort de recherche en matière d'environnement permet de prendre la mesure des risques naturels ; le projet européen de mise en commun des moyens d'observation de la terre permettra de mieux prévoir les accidents climatiques et de contribuer à prévenir les risques qui leur sont afférents. En ce qui concerne le risque que constitue le bioterrorisme, il existe des structures spécialisées au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour l'étude des menaces chimiques et à l'hôpital Cochin pour l'étude des agents pathogènes ;
- le 6e programme-cadre de recherche et développement (PCRD), actuellement en cours d'élaboration, doit être soumis au Parlement européen ; les efforts conduits par la présidence française ont porté à la fois sur le souci d'assurer un juste retour des contributions apportées et sur une meilleure répartition du financement des équipements de recherche pour lequel il serait souhaitable de disposer d'une participation européenne, malgré les retards qu'entraînerait vraisemblablement la lourdeur habituelle des procédures.
M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis du budget de la recherche, déplorant les pertes énormes qu'entraîne la lourdeur des procédures applicables aux programmes cadre de recherche et développement, a alors cité en modèle les procédures du programme EUREKA qui permettent un abondement automatique des projets présentés dès lors qu'ils correspondent aux priorités définies.
Insistant sur la résurgence du risque obscurantiste, M. Ivan Renar a estimé que l'on ne pouvait s'en tenir aux actions dispersées mises en place par les différents ministères. Compte tenu du caractère ponctuel de manifestations comme la Fête de la Science et de l'incapacité des centres de province à accueillir les expositions conçues pour la Cité de la Villette, il a souhaité une plus grande utilisation des médias télévisuels.
Le ministre a donné les précisions suivantes à M. Ivan Renar :
- convaincu de la nécessité pour la culture scientifique de faire pièce aux fanatismes et obscurantismes, il est intervenu auprès du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour développer la place qui est consacrée à celle-ci, en particulier sur les chaînes publiques ; ainsi un partenariat avec France-Télévision a permis de réaliser un certain nombre d'émissions destinées notamment à La Cinquième et à Arte ;
- les débats suscités par les organismes génétiquement modifiés (OGM) donnent la mesure du risque obscurantiste auquel sont aujourd'hui confrontées nos sociétés ; ces débats n'évoquent en effet que les aspects négatifs et passent sous silence les avantages que peuvent présenter les OGM à des fins thérapeutiques, ou pour diminuer l'utilisation de pesticides qui sont autrement nocifs ; ces campagnes orientées constituent en quelque sorte une atteinte au droit de recherche et à la liberté de développer les connaissances.
Mme Danièle Pourtaud a évoqué l'impact de certaines initiatives prises dans le cadre de la Fête de la science, en particulier le succès des visites de chercheurs dans les écoles, et elle a déploré que les médias ne soient pas davantage utilisés pour développer l'intérêt pour la science ; elle a souhaité savoir si le ministère intervenait en co-production sur la cinquième chaîne ou d'autres chaînes de télévision, et a évoqué les perspectives que devrait ouvrir en ce domaine la multiplication des chaînes permise par le développement du numérique terrestre.
Elle a tenu à mettre en garde contre une tentation de déparisianiser la culture scientifique qui reviendrait à dépouiller l'Île-de-France ; évoquant à ce propos le projet, évoqué dans la presse, de déconcentrer en partie l'appareil de recherche médicale, elle a tenu à rappeler que les infrastructures qui lui sont consacrées en Île-de-France ne représentent que la moitié de celles du « grand Londres ».
En réponse à Mme Danièle Pourtaud, le ministre a donné les précisions suivantes :
- le ministère participe à la réalisation de documentaires sur l'esprit scientifique mais non à leur programmation ; il est attentif aux possibilités offertes par les chaînes thématiques ;
- il n'est nullement envisagé de remettre en cause le rôle de Paris comme grande métropole scientifique ni de dépouiller l'Île-de-France de ses équipements, comme l'illustre l'exemple du projet de synchrotron de troisième génération que le Gouvernement a finalement décidé d'implanter en région parisienne.