Table des matières
Mardi 8 avril 2003
- Présidence de M. Jacques Valade, président. -
Education nationale - Assistants d'éducation - Examen des amendements
La commission a procédé, sur le rapport de M. Philippe Richert, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 229 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation.
A titre liminaire, M. Philippe Richert, rapporteur, a fait part des raisons pour lesquelles il serait amené à proposer à la commission de donner un avis défavorable à l'adoption des amendements déposés sur le projet de loi.
Une première catégorie d'amendements vise à définir les missions que doivent remplir les assistants d'éducation au sein des établissements scolaires. Ces précisions n'ont pas à figurer dans la loi et ressortissent à la compétence réglementaire.
Par ailleurs, un certain nombre d'amendements tendent à définir le rôle de l'école et sont, à ce titre, sans lien avec l'objet du projet de loi en discussion.
Enfin, les autres amendements, qui visent à supprimer ou à proposer une nouvelle rédaction des articles du projet de loi, sont incompatibles avec le texte adopté par la commission.
La commission a donné un avis défavorable à l'adoption de la motion n° 1 présentée par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à opposer la question préalable. Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'adoption de la motion n° 2 présentée par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, M. Philippe Richert, rapporteur, ayant observé que le projet de loi n'était contraire à aucune disposition constitutionnelle.
Elle a également donné un avis défavorable à l'adoption de la motion n° 3 présentée par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant au renvoi en commission du projet de loi. M. Philippe Richert, rapporteur, a en effet souligné que les délais dans lesquels le Sénat devait se prononcer sur ce projet de loi étaient comparables, voire plus longs, que ceux imposés pour d'autres textes présentés par le précédent Gouvernement. M. Serge Lagauche a regretté que le ministre de l'éducation nationale n'ait pas été entendu par la commission, alors que de nombreuses questions se posaient dans la perspective de la rentrée scolaire prochaine. L'examen des amendements en séance constituera l'occasion d'obtenir, de sa part, des réponses.
La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 173, 174, 177, 175 et 176 présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer des articles additionnels avant l'article premier.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 125 présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté, et n° 178 présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer l'article premier (création d'une nouvelle catégorie d'agents non titulaires au sein de la fonction publique de l'Etat).
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 185, 184, 186, 193, 192, 198, 191, 182, 187 et 188 présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 2.
La commission a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 39, 40, 41, 43, 45, 44, 46, 47, 48, 49, 88, 97, 98, 127, 89, 103, 110, 104, 105, 106, 107, 109, 108, 111, 34, 35, 36, 37, 38, 152 et 156 présentés par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 2. Puis elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 153, 154 et 155 présentés par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté et aux amendements n°s 215, 216 et 194 rectifié déposés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer des articles additionnels avant ou après l'article 2.
Elle a donné un avis défavorable à l'adoption des amendements n°s 86, 87, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 95, 90, 91, 85 rectifié et 42 présentés par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 2.
La commission a également donné un avis défavorable à l'adoption des amendements n°s 196, 181, 190, 179, 180, 195, 183 et 197 présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 2.
A l'article 2 (régime juridique des assistants d'éducation), elle a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 126 présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté, et n° 199 présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 159, 83, 6, 84, 140, 149 rectifié, 151, 79, 92, 160, 7, 81, 99, 143, 144, 147, 145, 146, 102 rectifié, 161 et 8 présentés par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté, ainsi qu'aux amendements n°s 214, 200, 205, 206, 201, 210, 202 et 211 présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 169 présenté par Mme Françoise Férat et les membres de l'union centriste, tendant à limiter à deux le nombre de missions susceptibles d'être confiées à des assistants d'éducation exerçant leurs fonctions dans plusieurs établissements et écoles, M. Philippe Richert, rapporteur, et M. Jacques Valade, président, ayant estimé, en réponse à Mme Françoise Férat, que les précisions qu'il proposait, pertinentes sur le fond, relevaient du domaine réglementaire.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 150, 12, 4, 162 et 13 présentés par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté, et aux amendements n°s 204, 207, 208 et 203 présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 172 présenté par M. François Fortassin.
Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 170 présenté par Mme Françoise Férat et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à attribuer les postes d'assistants d'éducation en priorité aux étudiants, et plus particulièrement aux étudiants boursiers et aux étudiants se destinant aux métiers de l'éducation, le rapporteur ayant estimé, en réponse à Mme Françoise Férat, que cet amendement était déjà satisfait en partie par le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale et que les précisions supplémentaires qu'il proposait ne relevaient pas du domaine de la loi mais pourraient faire l'objet d'une mise au point par le Gouvernement en séance publique.
La commission a donné un avis défavorable à l'adoption des amendements n°s 141, 142, 163, 5, 164, 94, 128, 129, 133, 130, 131, 132, 134, 135, 136, 137 et 138 présentés par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté, ainsi qu'à l'amendement n° 209 déposé par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 171 présenté par Mme Françoise Férat et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à attribuer de plein droit un crédit d'heures aux assistants d'éducation qui poursuivent des études supérieures, le rapporteur ayant jugé que les précisions qu'il apportait ne relevaient pas du domaine de la loi.
La commission a également donné un avis défavorable à l'adoption des amendements n°s 78, 139, 80, 9, 82, 148, 165, 166, 167, 10, 11, 168 et 158 présentés par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté, ainsi qu'aux amendements n°s 212 rectifié et 213 présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 93 présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2.
A l'article 3 (affiliation des établissements publics locaux d'éducation à l'assurance-chômage au titre des assistants d'éducation), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 157 présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté, et n° 217 présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a donné un avis défavorable à l'adoption des amendements n°s 96, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124 et 100 présentés par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté, ainsi qu'à l'amendement n° 218 présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3.
La commission a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 101 présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à modifier l'intitulé du projet de loi.