Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Travaux de la commission des affaires culturelles



Mardi 16 novembre 2004

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

PJLF pour 2005 - Audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur les crédits de la culture et de la communication pour 2005.

Le ministre a indiqué que la présentation des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005 s'inscrivait dans la lignée des grandes orientations de sa politique qu'il avait présentées devant la commission le 23 juin dernier, ainsi que des nombreuses réunions publiques auxquelles il s'est réjoui que les parlementaires aient pu participer, comme, par exemple, les récents « Entretiens du spectacle vivant ».

Il a présenté le respect du pluralisme et la promotion de la diversité culturelle comme les deux axes de sa politique, tant en ce qui concerne l'action culturelle proprement dite que la communication.

Il a indiqué que le projet de budget de la culture pour 2005 s'établissait à 2,787 milliards d'euros, en hausse de 5,9 %, ou, à périmètre constant, de 6,5 %. Il a estimé que compte tenu des variations de périmètre qui affectent chaque année ce budget, il n'y avait pas grand sens à fixer un seuil au budget de la culture en fonction du budget de l'Etat. Il a jugé plus significatifs les objectifs et les résultats d'une politique dont la loi de finances doit rester l'expression.

Il a précisé qu'à ces crédits budgétaires, s'ajoutaient les 2,659 milliards d'euros de ressources consacrées à l'audiovisuel public.

Il a souhaité que la culture et la communication soient considérées sous un triple aspect : comme force motrice de notre identité nationale et de notre rayonnement international, comme des industries créatrices d'emplois et comme des instruments essentiels de l'aménagement du territoire et de la cohésion nationale.

Il s'est réjoui de pouvoir défendre un budget dont les crédits d'investissement se répartissent dans la proportion de 52 % et de 48 % entre Paris et les régions, marquant un net équilibrage par rapport à la législature précédente où ces proportions s'établissaient en moyenne autour de 62 et de 38 %.

Abordant pour commencer les crédits consacrés au spectacle vivant, il a précisé qu'avec 753 millions d'euros, dont 23,1 millions d'euros de mesures nouvelles en 2005, ceux-ci constituaient la première des enveloppes financières du ministère et que la croissance de 10 % dont elle avait bénéficié depuis le début de la législature se poursuivrait dans les années à venir.

Il a indiqué que ces crédits permettraient notamment la mise en oeuvre du plan pour le spectacle vivant conformément aux engagements du printemps, le renforcement de la création et de la diffusion des oeuvres, l'élargissement des publics et la pérennisation des emplois.

Il s'est réjoui que le débat amorcé par les « Entretiens du spectacle vivant » se poursuive prochainement devant le Parlement, en dépit d'un ordre du jour très chargé.

Evoquant ensuite le rôle joué par le ministère en matière d'aménagement culturel du territoire, il a indiqué qu'il financerait, aux côtés des collectivités territoriales, plusieurs opérations d'intérêt national, comme la réhabilitation et l'extension du Centre national des arts du cirque à Châlons-en-Champagne, la construction d'un auditorium à l'Ecole nationale de musique de Bourges, celle de la future salle de musiques actuelles de Caen ainsi que de trois Zénith supplémentaires à Strasbourg, Nantes et Dijon.

Passant à l'examen des crédits du patrimoine, il a observé que, avec 218 millions d'euros de crédits de paiement, les moyens consacrés aux monuments historiques augmenteraient en 2005 de 25 millions d'euros, en hausse de 13 % par rapport à l'an dernier. Il a rappelé que cet effort succédait au redéploiement de crédits effectué durant l'été puis en octobre, à hauteur respectivement de 20 millions d'euros et de 1,7 million d'euros, pour permettre la poursuite des chantiers en cours.

Il a cependant jugé indispensable que la loi de finances rectificative pour 2004 contribue à un nouveau renforcement de ces moyens, rappelant que son ministère ne pouvait plus compter sur les reports de crédits qui, s'élevant à 227 millions d'euros fin 2003, seraient ramenés à la fin de 2004 à 16 millions d'euros.

Insistant sur le rôle que le patrimoine joue pour l'identité et le rayonnement des territoires, il a indiqué que le transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, ferait prochainement l'objet d'une concertation syndicale très complète avant d'être examiné en réunion ministérielle puis soumis au Conseil d'Etat. Il a insisté sur le fait que ces transferts ne seraient opérés que sur le fondement d'une demande expresse des collectivités territoriales, et ne pouvaient, dans ces conditions, être considérés comme le signe d'une volonté de désengagement de l'Etat. Il a précisé que le projet de liste qu'il s'apprêtait à diffuser reprenait dans leur quasi-intégralité les propositions de la commission présidée par M. René Rémond.

Le ministre a souhaité, en troisième lieu, donner un nouvel élan à la commande publique et dégager des moyens pour les crédits d'acquisition qui seraient, en 2005, sanctuarisés. Il a relevé que, sur un total de 650.000 euros supplémentaires, 500.000 euros seraient consacrés à l'enrichissement des collections des musées et 150.000 euros au plan d'action pour le patrimoine écrit.

Soulignant l'importance de l'éducation artistique, il a annoncé qu'il organiserait, en liaison avec le ministre chargé de l'éducation nationale, une réunion des recteurs d'académie et des directeurs régionaux des affaires culturelles, pour réaffirmer le caractère prioritaire de celle-ci et pour défendre sa place dans le cadre de la préparation de la future loi d'orientation sur l'école.

Enfin, il a précisé qu'il accélérerait les réformes en matière de gestion des effectifs et s'attacherait à promouvoir la création, auprès de chaque préfet de région, d'un « pôle culture » animé par le directeur régional des affaires culturelles.

M. Renaud Donnedieu de Vabres a ensuite fait état d'importantes initiatives en matière de communication audiovisuelle.

Il a d'abord estimé que la réforme de la redevance proposée par le Gouvernement était juste et équilibrée, tant pour le service public de l'audiovisuel que pour le contribuable. Il a souligné que non seulement les aspects les plus archaïques du mode du recouvrement étaient abolis, mais que l'adossement à la taxe d'habitation et la perception d'une seule redevance par foyer fiscal détenteur d'un récepteur permettaient une rationalisation conforme à l'ambition de réformer l'Etat.

Après s'être félicité de la fixation du montant de la redevance à 116,5 euros, il a précisé que l'extension des exonérations pour motifs sociaux allait dispenser du paiement de cette imposition un million de contribuables supplémentaires, notamment parmi les personnes âgées à faibles ressources et les allocataires des minima sociaux.

Il a ensuite rappelé que la politique audiovisuelle s'inscrivait désormais dans la stratégie du Gouvernement en faveur du développement de l'emploi et de l'attractivité du territoire. Notant que la relocalisation des tournages dans nos régions était une des priorités de son action, il a affirmé que le crédit d'impôt cinéma voté à la fin de l'année dernière avait permis de faire passer la part des semaines de tournage réalisées en France de 61 à 72 % en 2004. Fort de ce résultat, il a annoncé que ce crédit d'impôt serait étendu en 2005 à des films aux budgets plus élevés.

Estimant qu'un effort similaire devait être réalisé en matière de production audiovisuelle, il s'est prononcé en faveur de la création d'un crédit d'impôt en ce domaine. Alors que près de 22 % des journées de tournage de fictions télévisées se déroulent aujourd'hui à l'étranger, cette mesure devrait encourager le rapatriement sur notre territoire d'une part importante de ces 70.000 jours de travail. Il a indiqué, par ailleurs, que les oeuvres audiovisuelles bénéficieront elles aussi dès 2005 des fonds permettant à l'Etat de démultiplier l'engagement des collectivités territoriales en faveur de la production.

Concernant l'identité des sociétés nationales de programmes, il a estimé que celle-ci devait être renforcée. L'effort de France Télévisions en faveur des programmes de culture et de connaissance s'élèvera ainsi à 6,3 millions d'euros en 2005.

Reconnaissant que des progrès importants avaient déjà été accomplis et évoquant en ce sens l'élargissement de l'audience de France 5, la programmation ambitieuse de France 3 et la place donnée aux émissions d'information et de débat sur France 2, il a toutefois précisé que beaucoup restait à faire, notamment dans les domaines de la musique, du théâtre et des captations de spectacle vivant.

Dans le même esprit, il a indiqué avoir demandé à France Télévisions d'étudier l'amélioration du financement de certains secteurs fragiles de la production audiovisuelle. A cet égard, il a estimé que le récent accord signé par le groupe public avec l'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) et le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) en faveur du documentaire de création allait dans le bon sens. Cet accord se concrétise par un engagement financier de 64 millions d'euros en 2004 et une enveloppe supplémentaire de 10 millions d'euros pour les années 2005 à 2007.

Enfin, après avoir rappelé que France Télévisions investissait d'ores et déjà plus que ses obligations dans la production audiovisuelle, il a précisé que l'accord conclu avec le Bureau de liaison des organisations du cinéma (BLOC) et la société civile des Auteurs réalisateurs producteurs (ARP) permettrait de réaffirmer l'attachement de la société publique à l'égard du financement de l'industrie cinématographique.

Evoquant ensuite le lancement de la télévision numérique de terre dont le format de diffusion vient de faire l'objet d'arbitrages importants du Premier ministre, il a rappelé la place importante attribuée aux organismes du service public sur ce nouveau support. ARTE et France 5, deux chaînes emblématiques de la diffusion de programmes de culture et de connaissance, seront ainsi proposées 24 h/24 h aux téléspectateurs dès mars 2005.

Concernant Radio France, il a ajouté que le projet de budget présenté au Parlement permettrait de financer la numérisation des antennes, l'achèvement du plan bleu, la régionalisation de l'offre de programmes et la restructuration de la Maison de la Radio.

Après avoir observé que le respect et la défense du pluralisme étaient les fils conducteurs de ce projet de budget alliant moyens supplémentaires et réformes, il a affirmé que la presse écrite bénéficierait l'an prochain d'un effort historique, à la hauteur des défis qu'elle doit relever. Au total, près de 280 millions d'euros, soit une progression de près de 30 % par rapport à 2004, seront alloués aux aides à la presse en 2005.

Il a noté que ce budget se caractérisait d'abord par la rénovation des aides existantes. Ainsi, la réforme de l'aide au transport postal de la presse permettra, avec un montant global de 242 millions d'euros, de recentrer cette dernière sur deux actions prioritaires : l'aide à la diffusion des journaux d'information politique et générale et l'aide à l'ensemble de la presse écrite dans les zones à faible densité.

Au-delà de la réforme des aides existantes, il a fait remarquer que ce budget incluait des mesures nouvelles en faveur de la modernisation de la presse : 38 millions d'euros seront ainsi destinés à la modernisation de la fabrication de la presse quotidienne d'informations politique et générale nationale, régionale et départementale.

Il a également annoncé la prorogation pour quatre années supplémentaires de l'aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale, arrivant à expiration le 31 décembre prochain. Le Gouvernement considère en effet que les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) doivent poursuivre l'effort de restructuration engagé depuis 2000 dans un cadre contractuel.

Enfin, il a mentionné la création d'un fonds de modernisation du réseau de diffuseurs de presse visant à soutenir et accompagner le plan de modernisation élaboré par les professionnels.

Un débat a suivi l'exposé du ministre.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis du budget de la culture, a rappelé la réelle inquiétude qu'avait suscitée chez les associations de protection du patrimoine et chez les artisans ou entreprises de restauration des monuments historiques l'évolution des crédits consacrés au patrimoine. Tout en reconnaissant que les chiffres fournis par le ministre dans son exposé permettaient d'être plus optimiste, il a souhaité que le projet de loi de finances rectificative pour 2004 vienne effectivement compléter les crédits disponibles, et a demandé des précisions sur les besoins à satisfaire.

Il a également demandé au ministre comment se présentait la mise en oeuvre des dispositions de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales adoptée l'été dernier, concernant notamment le transfert de l'inventaire et la nouvelle répartition des compétences en matière d'enseignement artistique. Il a également demandé comment le projet du budget remédierait aux modifications des conditions de l'équilibre financier du Centre des monuments nationaux entraînées par la création de l'établissement public « Domaine national de Chambord » et par les transferts de propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat. Enfin, il a regretté que l'orchestre Lamoureux, vieille institution musicale française créée en 1881, soit menacé de disparaître prochainement pour des raisons financières, notant que cet orchestre faisait appel à de jeunes musiciens à qui il offrait un complément de formation professionnelle et qu'il avait su, en outre, toucher un public nouveau. Il a demandé si la hausse des crédits consacrés au spectacle vivant pourrait permettre de trouver une solution.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis des crédits du cinéma et du théâtre dramatique, a évoqué le débat qui agite les producteurs concernant l'agrément et les aides allouées par le Centre national de la cinématographie (CNC), au titre du fonds de soutien à la production, pour les films coproduits par une société à capitaux partiellement américains ou pour lesquels cette société est producteur délégué. Il a souhaité qu'une issue soit trouvée à ce débat et il a relevé que les films concernés avaient été tournés en France, avec des acteurs et des techniciens français, et en langue française ; il a demandé au ministre sa position sur ce sujet.

Il lui a ensuite demandé de faire le point des négociations avec les professionnels des secteurs du cinéma et de la vidéo ainsi qu'avec les fournisseurs d'accès à Internet en vue de lutter contre la piraterie, sachant que le développement de l'offre sur Internet risque de fragiliser les autres modes d'exploitation des films.

Faisant ensuite remarquer la modicité de la hausse de 2,6 % de l'aide aux compagnies dramatiques indépendantes pour 2005, il a douté qu'elle puisse constituer une réponse suffisante au besoin d'un véritable plan d'urgence pour ces compagnies, dont l'économie est fragile.

Le rapporteur pour avis a ensuite demandé au ministre s'il soutenait la proposition du groupe de réflexion sur la création culturelle, mis en place par la commission, tendant à créer une taxe sur la télé réalité, afin de contribuer au financement de la création. M. Jacques Valade, président, a insisté sur l'intérêt de cette proposition.

Enfin, il a souhaité avoir de plus amples informations sur l'exonération de redevance des résidences secondaires.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis des crédits de la presse, s'est déclaré satisfait par les mesures de modernisation des aides proposées par le Gouvernement, qu'il appelait de ses voeux.

Il s'est toutefois à nouveau interrogé sur la faiblesse du rendement du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale et a déploré que les services compétents du ministère de l'économie et des finances n'aient jamais entrepris les démarches permettant de faire correspondre les recettes budgétées avec les encaissements constatés.

Evoquant la question de la lecture de la presse chez les jeunes, il s'est félicité des propositions faites par M. Bernard Spitz dans son rapport remis au ministre de la culture et s'est interrogé sur les suites concrètes qui leur seraient données.

Regrettant que l'Agence France-Presse (AFP), désormais dotée d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, ait de nouveau adopté un budget en déficit la plaçant à la limite de la légalité, il a toutefois tenu à rendre hommage au dévouement et à la compétence des journalistes de l'agence en poste à l'étranger.

Abordant ensuite les crédits de l'audiovisuel, M. Louis de Broissia s'est montré perplexe à l'égard du rendement de la redevance. S'il a jugé l'adossement à la taxe d'habitation nécessaire, il a toutefois indiqué que les incertitudes pesant sur le rendement de cette imposition le conduiraient à proposer une augmentation de son taux.

Il a cependant précisé qu'une augmentation du taux de la redevance ne pouvait se justifier que par la réaffirmation de la spécificité des sociétés de l'audiovisuel public dans le paysage audiovisuel national et par le recentrage de ces dernières sur leurs missions de service public. Regrettant que France Télévisions ne prête pas une attention plus importante aux exigences des téléspectateurs, il a proposé la mise en place de « contrats de qualité » pour chacune des sociétés de l'audiovisuel public.

Estimant que la sauvegarde des archives de l'Institut national de l'audiovisuel constituait une priorité nationale, il a souhaité qu'un effort financier supplémentaire permette de numériser l'intégralité du patrimoine audiovisuel conservé sur support argentique.

Il s'est enfin interrogé sur le lancement de la chaîne d'information internationale voulue par le Président de la République.

En réponse aux rapporteurs pour avis, le ministre a apporté les précisions suivantes :

- les montants inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004 en faveur du patrimoine devraient atteindre 35 millions d'euros pour permettre de régler les impayés qui s'élèvent à 26 millions d'euros et de faire face à des opérations qui sont en cours ou qui sont sur le point d'être engagées ; ainsi pourraient être préservées les marges de manoeuvre pour le budget 2005 ; le coût global des travaux de restauration nécessaires, récemment évalué à 5 milliards d'euros, exige une prise de conscience de l'ampleur de la tâche, et la recherche de nouvelles voies de financement, qui pourraient passer notamment par des formes de mécénat populaire, tirant parti des dispositions fiscales existantes ;

- les pertes d'exploitation pour le Centre des monuments nationaux liées, notamment, à la création de l'établissement public de Chambord, sont évaluées à plus de 818.000 euros et ont été prises en compte dans le calcul de la subvention de 4,27 millions d'euros inscrite au chapitre 36.60 ; le calcul de la subvention destinée à la Réunion des musées nationaux tient également compte des modifications apportées à ses conditions d'exploitation, résultant notamment de la transformation des grands musées en établissements publics ;

- la situation de la salle Pleyel a été finalement réglée au terme de négociations délicates avec ses propriétaires ;

- les difficultés de l'orchestre Lamoureux sont dues au retrait de son unique mécène ; la disparition de ce soutien n'a pas vocation à être compensée intégralement sur fonds publics, l'orchestre recevant au demeurant déjà des subventions ; le ministère cherchera, en liaison avec la ville de Paris, des solutions pour rétablir les conditions de son fonctionnement ; il convient également d'examiner dans quelle mesure la diversification des missions de l'orchestre pourrait lui permettre de bénéficier des fonds destinés à l'insertion professionnelle ;

- le débat concernant l'agrément et les aides allouées par le CNC est loin d'être clos, dans l'attente de la décision du tribunal administratif ; cette question ne recouvre pas seulement celle de la propriété du capital des sociétés de production concernées mais également celle du soutien à l'emploi national ; celui-ci constitue un objectif politique essentiel, tous les moyens devant être trouvés pour relocaliser en France le maximum de tournages. Une concertation avec les partenaires sera menée afin de déterminer les conditions dans lesquelles des entreprises extra-européennes soutenant l'emploi culturel en France pourraient rester éligibles à ce fonds. Il faut espérer que les récentes mesures tendant à accroître les contributions de l'Etat et des régions ainsi qu'à étendre le crédit d'impôt au secteur audiovisuel, se traduiront rapidement dans les statistiques ;

- s'agissant du problème de la piraterie, qui revêt des aspects différents selon le secteur concerné (musique ou cinéma), il faut souligner que l'accès à la culture par le biais d'Internet constitue à la fois une opportunité de diffusion de la culture et une menace, pour les professionnels et pour la création. Des mesures de protection s'avèrent nécessaires afin de garantir la diversité culturelle. Une charte a été signée entre les fournisseurs d'accès à Internet et les professionnels du secteur de la musique. La concertation a été lancée avec les professionnels du secteur du cinéma ; les problèmes sont cependant plus complexes et difficiles pour ce dernier, dans la mesure où l'accès aux oeuvres cinématographiques par Internet risque de bouleverser la chronologie des médias et de menacer les grands équilibres financiers du secteur. Il est nécessaire que chacun fasse preuve d'un esprit de responsabilité quant au respect de la propriété intellectuelle, des droits d'auteur et du talent ;

- pour ce qui concerne le spectacle vivant, une première étape a été franchie avec la création du fonds provisoire d'urgence qui a permis de réintégrer un certain nombre d'intermittents dans leurs droits ; après la remise du rapport de M. Jean-Pierre Guillot et les débats au sein des assemblées parlementaires, il n'apparaît pas évident qu'un accord total et définitif sera trouvé début janvier 2005 avec les partenaires sociaux, quant au futur régime d'indemnisation du chômage. En tout état de cause, le Gouvernement prendra ses responsabilités pour sortir de la crise sociale et proposera de proroger le système provisoire qui préfigurera le nouveau système. C'est ainsi, par exemple, que des objectifs en termes de répartition des emplois par nature ont été définis avec les directeurs des centres dramatiques nationaux et le seront bientôt avec les centres chorégraphiques nationaux, un certain nombre d'emplois intermittents méritant d'être transformés en emplois permanents. Toutefois, il n'est pas souhaitable d'aller vers un système à l'allemande, c'est-à-dire ne comportant que des emplois permanents, le recours à l'intermittence pouvant s'avérer nécessaire et répondre à un objectif artistique ;

- l'audiovisuel public a réussi à ne pas « céder aux sirènes » des émissions de télé réalité ; le Gouvernement est favorable à l'adoption de l'amendement présenté par M. Dominique Richard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, proposant de taxer ces émissions, qui tirent une partie très importante de leur rémunération des « small message system » (SMS) ;

- la réforme de la redevance vise à garantir des recettes pérennes aux organismes de l'audiovisuel public. La réduction de la fraude devrait notamment se traduire par une augmentation non négligeable des encaissements constatés. Il appartient désormais aux parlementaires de proposer des améliorations au dispositif gouvernemental tant en matière de taux qu'en matière d'exonération ;

- l'arrondi à l'euro inférieur du taux de la redevance n'a pas fait l'objet d'un arbitrage ministériel : cette décision est la simple conséquence de l'application stricte d'une tolérance fiscale permettant à tout contribuable d'arrondir le montant de son imposition à l'euro inférieur ;

- si, globalement, les entreprises de l'audiovisuel public proposent des programmes intéressants compte tenu des moyens qui leur sont alloués, il convient de reconnaître que des progrès peuvent encore être réalisés. La mise en place d'éventuels « contrats de qualité » peut être envisagée afin de renforcer l'identité des chaînes ;

- les crédits budgétaires alloués à l'Institut national de l'audiovisuel progresseront de 5,73 % en 2005. Cette somme permettra d'accélérer la mise en oeuvre du plan de sauvegarde et de numérisation devant permettre de numériser à l'horizon 2015 l'intégralité des archives audiovisuelles ;

- bien que le projet de budget présenté au Parlement ne comprenne aucun crédit destiné à son financement, le lancement d'une chaîne d'information internationale constitue une priorité pour le Gouvernement. Le ministère de la culture et de la communication et celui des affaires étrangères travaillent en étroite collaboration afin de déterminer les priorités assignées à ce futur service.

Il convient toutefois de garder à l'esprit que certaines entreprises audiovisuelles publiques existantes telles que RFI ou TV5 effectuent d'ores et déjà un travail de qualité en ce domaine et contribuent efficacement, par leur programmation, au rayonnement de la culture de notre pays à l'étranger ;

- il convient de se féliciter de la qualité du travail accompli par le réseau de correspondants de l'Agence France Presse et de garder à l'esprit que la dimension internationale de la première agence de presse francophone constitue son principal atout. S'il est regrettable que la situation actuelle de l'AFP contrevienne aux dispositions de son statut, le contrat d'objectifs et de moyens signé entre l'Etat et l'agence devrait toutefois permettre de sortir celle-ci des difficultés financières qu'elle rencontre depuis plusieurs années ;

- la concentration du secteur de la presse n'est inquiétante que dans la mesure où elle est susceptible de mettre en danger le pluralisme. Sous cette réserve, il est essentiel que d'importants entrepreneurs investissent des capitaux dans un secteur qui en manque cruellement ;

- les difficultés de certains quotidiens conduisent à s'interroger sur l'efficacité des aides publiques consacrées à la presse quotidienne à faibles ressources publicitaires ainsi que sur le degré d'intervention consenti par l'Etat en ce domaine. Une cellule de réflexion sera prochainement créée afin de répondre à ces questions ;

- il est regrettable de constater une baisse régulière du lectorat de la presse quotidienne d'information politique et générale. La recherche systématique de l'instantanéité par le lectorat semble jouer en défaveur de cette catégorie de presse. Il est parallèlement intéressant de remarquer que le secteur de l'édition demeure épargné par ce phénomène : les lecteurs continuent d'acheter des livres en dépit de la concurrence des nouveaux médias ;

- suite à la remise du rapport de M. Bernard Spitz relatif à la lecture de la presse chez les jeunes, un groupe de travail a été constitué afin de réfléchir aux actions pouvant être mises en oeuvre dans les plus brefs délais, notamment au niveau scolaire. Quelles que soient les conclusions de ce groupe de travail, le ministère de la culture et de la communication est prêt à financer les premières expérimentations.

Mme Marie-Christine Blandin a souhaité des précisions sur la mise en sécurité du site Richelieu de la Bibliothèque nationale de France, soulignant les risques que courait un patrimoine particulièrement précieux.

Notant avec satisfaction le rééquilibrage des crédits du ministère entre Paris et les régions, elle a souhaité que ce ratio soit également calculé sur la base d'une répartition entre la région Ile-de-France et les autres régions et que cette recherche d'une plus grande parité s'applique également aux dépenses effectuées par le ministère en faveur de la diffusion de la culture scientifique et technique, actuellement presque exclusivement concentrées sur la capitale.

Elle a regretté que, comme en 2004, le projet de budget pour 2005 ne soit guère généreux pour les radios associatives.

M. Jacques Valade, président, a indiqué qu'à l'occasion d'une récente visite sur le site de la Bibliothèque nationale de France, les membres de la commission avaient pu constater d'importantes anomalies dans les installations électriques ; il a jugé indispensable la mise en sécurité des richesses considérables que contient la bibliothèque. Il a également regretté que celle-ci ne dispose pas de davantage de moyens pour assurer son rayonnement territorial.

M. Jack Ralite a, tout d'abord, déploré les conditions d'organisation du débat sur le budget de la culture, qui ne laisseront qu'un temps de parole très limité aux orateurs de son groupe, et a interrogé le ministre sur la date retenue pour le débat d'orientation sur le spectacle vivant.

M. Jacques Valade, président, a souhaité, pour sa part, que ce débat puisse avoir lieu dans le courant du mois de janvier.

M. Jack Ralite a ensuite demandé au ministre de lui préciser les premiers résultats de l'application de la loi sur le mécénat.

Il a en outre déploré que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n'ait pas réagi aux déclarations scandaleuses de M. Patrick Le Lay. Rappelant que la chaîne TF1 avait été privatisée au profit du groupe Bouygues avec l'engagement de mener une politique de « mieux disant culturel », il s'est demandé s'il n'était pas envisageable de sanctionner TF1, en lui faisant payer l'utilisation de la fréquence hertzienne qui lui est attribuée.

Tout en convenant que le secteur de la culture jouait un rôle important en matière d'emploi, il a insisté sur la nécessité de ne pas réduire le débat sur la culture à la seule dimension de l'emploi culturel.

Puis il a évoqué la situation personnelle d'une jeune réalisatrice, enceinte de sept mois, à laquelle les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ont opposé une fin de non-recevoir pour l'accès au fonds provisoire ; il a déploré que l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) semble ainsi persister à ne pas appliquer un certain nombre de décisions.

Il a estimé que la négociation de la Convention mondiale sur la diversité culturelle donnerait lieu à des affrontements, et qu'il convenait de s'y préparer en adossant la position française à une argumentation solide.

Il a également regretté le tour exclusivement comptable pris par le débat relatif à la réforme de la redevance. Considérant que la redevance est la preuve de l'existence d'un actionnariat populaire, il a souhaité que ce débat soit l'occasion d'évoquer l'avenir du média télévisuel.

Il a enfin indiqué que son groupe voterait l'amendement déposé par un député en vue de taxer les émissions de télé réalité, estimant une telle mesure importante pour le « redressement civique ».

M. Ivan Renar s'est inquiété du phénomène de concentration constaté au niveau des entreprises de presse. Il a jugé que ce phénomène, qui conduirait à terme au formatage des contenus, constituait un véritable danger pour le pluralisme et un défi pour notre démocratie.

Après avoir insisté sur la nécessité de mettre en place une nouvelle aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, il a regretté que la tranche d'âge des 15-35 ans ne s'intéresse à la presse que par l'intermédiaire des quotidiens gratuits, ce qui témoigne de l'inadéquation de l'offre des éditeurs à la demande des lecteurs, et notamment des plus jeunes.

Evoquant ensuite la situation de l'Agence France Presse, il a fait part de ses craintes quant à l'avenir de la première agence de presse francophone. Il a notamment regretté que les formidables ressources humaines que compte cette entreprise soient systématiquement sous utilisées.

Après avoir noté que le Fonds de soutien à l'industrie radiophonique allait au devant de graves difficultés financières, Mme Marie-Christine Blandin s'est interrogée sur les mesures qu'il convenait de prendre afin d'assurer la pérennité et le développement des radios associatives. Elle s'est à cet égard demandé si un déplafonnement du barème de la taxe applicable aux régies publicitaires était envisageable.

M. Jacques Legendre a insisté sur l'importance que revêt, pour l'avenir, la négociation de la Convention mondiale sur la diversité culturelle et a souhaité que la commission en soit régulièrement tenue informée. Il a également demandé des précisions sur l'application de la loi relative à l'archéologie préventive depuis la réforme de la redevance votée l'été dernier, et a insisté sur la nécessité d'encourager la création de services archéologiques dans les collectivités territoriales.

M. Yves Dauge a insisté sur le caractère stratégique des enseignements artistiques qui devraient trouver pleinement leur place dans la réflexion engagée sur l'avenir de l'école.

Il a également évoqué les difficultés rencontrées par le réseau culturel à l'étranger. Déplorant que ce réseau soit caractérisé par une absence flagrante de vision d'avenir et de stratégie, il a estimé qu'il était grand temps de le soustraire à la tutelle de la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) du ministère des affaires étrangères.

Il a également demandé des précisions sur le montant des recettes attendues de la nouvelle redevance d'archéologie préventive, rappelant que, dans le passé, leur insuffisance avait conduit à opérer des ponctions sur les crédits du patrimoine. Rappelant que les crédits consacrés au patrimoine dans les deux précédents budgets avaient été sévèrement réduits, conduisant à l'arrêt de nombreux chantiers, il a considéré, tout en prenant acte des efforts du ministre, que les 25 millions d'euros inscrits au projet de budget 2005 ne seraient pas suffisants pour remédier à cet échec budgétaire patent. Il a redouté, compte tenu de la globalisation des crédits déconcentrés, que les ajustements prévisibles ne s'opèrent au détriment des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Revenant sur les monuments historiques appartenant à l'Etat, il a jugé beaucoup plus utile d'associer les collectivités territoriales à leur gestion que de leur en transférer la propriété.

Répondant aux différents intervenants, le ministre a apporté les précisions suivantes :

- les espaces encore disponibles à la Bibliothèque nationale de France, notamment sur le site François-Mitterand-Tolbiac, devraient permettre de mettre provisoirement en sécurité les documents précieux actuellement conservés sur le site Richelieu ; les travaux de mise en sécurité de ce dernier sont actuellement programmés et devraient aboutir en 2006 ;

- il est nécessaire d'actualiser les plafonds applicables aux régies publicitaires soumises à la taxe alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique. La revalorisation des plafonds devra toutefois se faire avec discernement, afin de ne pas pénaliser les services locaux et ceux du câble et du satellite dont la situation financière reste précaire ;

- la loi sur le mécénat a permis une augmentation des budgets qui lui sont consacrés ; il conviendra de veiller à ce que l'esprit de la loi ne soit pas détourné et que son application ne soit pas limitée par un plafonnement de la dépense fiscale qu'elle occasionne ;

- l'évocation du budget de la culture peut emporter le risque d'une vision réductrice du ministère qui, au-delà de sa fonction de « pourvoyeur de moyens », intervient dans un domaine du symbole et de l'immatériel particulièrement nécessaire dans notre société ;

- l'engagement avait été pris que la diffusion des récentes décisions concernant la prise en charge des femmes enceintes et l'accès au fonds provisoire seraient mieux assurés par les ASSEDIC ; il convient de signaler les difficultés qui persistent à M. Michel Lagrave, auteur d'un rapport d'évaluation et d'expertise sur les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds provisoire ;

- le conseil des ministres de la culture de l'Union européenne a récemment adopté une résolution donnant mandat à la Commission pour participer à la négociation de la Convention sur la diversité culturelle ; à l'occasion du récent voyage en Chine du Président de la République, ce projet de convention a également fait l'objet d'une déclaration politique conjointe des autorités françaises et chinoises ; l'évolution du contexte mondial est aujourd'hui favorable à une meilleure perception du lien qui existe entre diversité culturelle et respect du pluralisme dans le monde ;

- la mesure votée l'été dernier pour modifier le mode de calcul de la redevance d'archéologie préventive a permis de remédier aux cas aberrants qui résultaient de l'ancien dispositif ; si de nouvelles difficultés survenaient, la solution serait à rechercher dans une amélioration des dispositions en vigueur, et non dans un prélèvement de ressources supplémentaires sur d'autres enveloppes budgétaires ;

- des instructions sont données pour que les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP soient préservés en cas d'arbitrage budgétaire ;

- les enseignements artistiques feront l'objet, le 24 novembre prochain, d'une communication commune des ministres de la culture et de l'éducation nationale, insistant sur le fait qu'il n'est pas contradictoire de prôner un retour aux enseignements fondamentaux et de dispenser des savoirs artistiques dès l'école ; prochainement, une manifestation organisée au Grand Palais permettra de rendre hommage aux pratiques amateur en puisant dans le vivier des écoles et des conservatoires de musique ;

- le réseau des centres culturels français à l'étranger obtient des résultats extrêmement satisfaisants en dépit de moyens réduits.

PJLF pour 2005 - Crédits de la francophonie - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Jacques Legendre sur les crédits de la francophonie pour 2005.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il commencerait par présenter les crédits consacrés par le projet de loi de finances pour 2005 à la défense de la langue française et à la francophonie, avant d'évoquer les faits saillants de l'année dans le combat pour la place de notre langue, en France et dans le monde, et notamment au sein des institutions européennes.

Il a expliqué que les crédits consacrés par le ministère des affaires étrangères à la francophonie se répartissaient en deux enveloppes budgétaires d'inégale importance : la première permettait de subventionner un certain nombre d'associations oeuvrant en faveur de la francophonie ; elle s'établissait les années précédentes à 580.000 euros ; le projet de budget pour 2005 la portait à 641.000 euros, mais cette hausse était purement « optique », car elle résultait d'un transfert interne ; la seconde, d'un montant très supérieur, correspondait à la contribution que le ministère apportait au « Fonds multilatéral unique » (FMU), un fonds regroupant les contributions des différents Etats membres de la francophonie au financement de quatre de ses cinq opérateurs : l'Organisation intergouvernementale de la francophonie (OIF), l'Agence universitaire de la francophonie (AUF), l'Association internationale des maires de villes francophones (AIMF) et l'université Senghor.

Il a rappelé que, au cours de la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, ayant le français en partage, réunie à Beyrouth, en octobre 2002, le Président de la République avait annoncé une relance de la francophonie, qui s'était traduite par une enveloppe de 20 millions d'euros supplémentaires, votée en loi de finances rectificative pour 2002, au profit de la francophonie multilatérale.

Il a précisé que le versement de ces crédits supplémentaires avait été ventilé entre les quatre opérateurs et réparti entre les exercices budgétaires 2002 et 2003, à hauteur de, respectivement, 12 et 8 millions d'euros.

Il a rappelé qu'il s'était inquiété, dans son rapport de l'année précédente, des conséquences de la décision prise par le Gouvernement de procéder au gel des 8 millions d'euros destinés à l'exercice 2003, et s'est réjoui que le déblocage de ces crédits à l'automne dernier soit venu confirmer la volonté de notre pays de tenir ses engagements malgré un contexte budgétaire difficile.

Il a noté que le projet de budget pour 2004 avait confirmé cette relance en prévoyant à la fois une mesure nouvelle de 10 millions d'euros supplémentaires au profit du FMU, et une mesure nouvelle de 10 millions d'euros pour renforcer le programme de bourses dans le cadre de la francophonie.

Il a ajouté que, en 2005, la contribution au FMU serait reconduite au même niveau qu'en 2004, soit 46,68 millions d'euros, et que le ministère avait confirmé qu'il en irait de même pour l'enveloppe supplémentaire consacrée aux bourses.

Il s'est félicité que le projet de budget pour 2005 donne une nouvelle confirmation de la volonté de notre pays de tenir ses engagements, à la veille du prochain sommet de Ouagadougou.

Le rapporteur pour avis a ensuite évoqué les autres crédits qui concourent à l'action de la France en faveur de la langue française et de la francophonie.

Il a notamment évoqué la contribution que la France apporte à TV5, le « cinquième opérateur », qui ne transite pas par le FMU, et s'est élevée en 2004 à 62 millions d'euros, contre 61 en 2003. A cette occasion, il a tenu à rendre hommage au président de la chaîne, Serge Adda, récemment décédé, pour son engagement en faveur de la francophonie.

Il a ensuite indiqué que la contribution globale de la France à la francophonie, regroupant l'aide bilatérale et l'aide multilatérale, tous ministères confondus, était évaluée, dans l'état récapitulatif annexé, à 882,5 millions d'euros.

Passant à la seconde partie de son exposé, M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a regretté que malgré la politique volontaire que conduit notre pays en faveur de la langue française, et malgré le caractère significatif des moyens qu'elle y consacre, les observateurs étrangers soient souvent amenés à douter de notre détermination, en raison, notamment, de l'attitude d'une partie des élites françaises qui, par scepticisme, se désolidarise de ce combat.

Il a jugé cette attitude d'autant plus regrettable qu'il existe, à travers le monde, une véritable « francophonie de terrain » dont le récent congrès mondial des professeurs de français d'Atlanta a montré la vitalité, comme il a pu le constater lui-même, comme le secrétaire général de la francophonie, M. Abbou Diouf, ainsi que le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, M. Xavier Darcos, qui assistaient à cette réunion. Soulignant que les 2.000 professeurs réunis pour débattre de leurs pratiques venaient du monde entier, et non des seuls pays traditionnellement désignés comme francophones, il a souhaité que le combat pour la langue française ne se laisse pas enfermer dans des catégories, et a jugé nécessaire de revoir les structures politiques du pilotage de la francophonie. Il a estimé que l'architecture actuelle du Gouvernement, qui réunit dans un même portefeuille, la coopération, l'aide au développement et la francophonie, n'était pas propice, quelle que soit la bonne volonté de ses titulaires, à une véritable conduite politique de l'action en faveur de la langue française. Il a souhaité en conséquence que la francophonie, l'action culturelle et la politique audiovisuelle extérieures soient à l'avenir regroupées dans un même ministère délégué.

Abordant les actions conduites pour préserver le statut du français, langue olympique, lors des Jeux d'Athènes, il a rappelé que le secrétaire général de la francophonie avait désigné M. Hervé Bourges pour y assister en qualité de « grand témoin francophone », et que celui-ci, tout en relevant les efforts accomplis, avait cependant rendu un rapport nuancé. Le rapporteur pour avis a regretté que ces efforts puissent être compromis par l'attitude du commissaire chargé de défendre la candidature de Paris aux Jeux de 2012, qui a choisi de s'exprimer en anglais pensant ainsi « montrer son ouverture ».

Evoquant ensuite le rapport de la commission présidée par M. Claude Thélot sur l'avenir de l'école, il a estimé que celui-ci partait d'un constat pertinent lorsqu'il déplorait les résultats médiocres de notre système scolaire en matière d'enseignement des langues vivantes, mais qu'il en tirait une conclusion inappropriée en proposant de rendre l'apprentissage de l'anglais obligatoire dès le primaire. Rappelant les propos tenus par le linguiste Claude Hagège, il a considéré qu'un enseignement systématique de l'anglais dans le primaire risquait de conforter le préjugé suivant lequel l'apprentissage des autres langues ne serait plus utile.

Il a noté que cette proposition avait d'ailleurs soulevé un vif débat, et a déploré qu'un grand quotidien du soir se soit cru obligé de prendre position en ironisant, dans des termes qu'a ensuite regrettés son médiateur, sur l'hostilité prévisible qu'elle susciterait dans « l'armée des parlementaires francophones ».

Soulignant le rôle que jouent les débouchés professionnels dans la décision prise par les étudiants étrangers d'apprendre la langue française, il a insisté sur la responsabilité qui incombait, de ce fait, aux entreprises privées. Il s'est réjoui que le groupe Peugeot ait décidé d'imposer le français comme langue de travail dans une usine qu'il vient d'ouvrir en Slovaquie, suscitant un véritable engouement pour notre langue, et a déploré qu'un autre grand constructeur national, qui a confié la construction d'une voiture à sa filiale roumaine Dacia, ait choisi de la commercialiser, y compris en France, sous l'appellation « Logan by Renault ».

Il a conclu son propos en appelant à une cohérence globale de l'action de la France et au civisme de la société civile, rappelant que le combat pour le rôle international du français était une composante fondamentale de la bataille pour la diversité culturelle.

M. Jacques Valade, président, a confirmé l'analyse du rapporteur pour avis suivant laquelle l'aire d'influence de la langue française ne se limitait pas aux seuls pays francophones, et a illustré son propos en rappelant l'excellente qualité du français parlé dans certains milieux universitaires de Saint-Pétersbourg, comme avait pu le constater une délégation de la commission au cours d'une récente mission.

M. Yves Dauge a déclaré partager les réserves exprimées par le rapporteur pour avis quant à l'attitude de Renault.

M. Louis Duvernois a estimé que la francophonie ne devait pas s'appuyer sur les seuls pays francophones, et s'est félicité, à cet égard, que l'Agence universitaire de la francophonie ait choisi d'élargir sa base et de travailler en réseau. Il a noté avec satisfaction qu'une enveloppe de 10  millions d'euros supplémentaires était consacrée aux bourses souhaitant que, d'une façon générale, la politique des bourses ne néglige pas les élèves de l'enseignement secondaire.

M. Pierre Laffitte a apporté son soutien au voeu exprimé par le rapporteur pour avis que soit mieux affirmé le pilotage politique de la francophonie, estimant que celui-ci permettrait de remédier à certaines anomalies comme celle qu'il avait pu vérifier il y a quelques années, à l'occasion d'une mission réalisée en liaison avec le ministère chinois de l'enseignement supérieur, lorsqu'il avait constaté que les étudiants chinois obtenaient un moins grand nombre de bourses françaises que les étudiants originaires du Vanuatu. Il a souhaité en outre que soient améliorées les conditions d'accueil des étudiants étrangers en France.

M. Jack Ralite a estimé qu'une langue n'était pas un simple moyen de communication, mais qu'elle devait être considérée comme un élément vivant de la culture. Il a souhaité que la défense de la langue française ne soit pas appréhendée sous un angle trop étroit, mais comme un élément inséparable du combat pour la diversité culturelle.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, s'est réjoui que le nombre d'étudiants étrangers en France augmente, tout en déplorant certaines insuffisances dans l'organisation de leur accueil.

La commission a ensuite adopté, à l'unanimité, les conclusions de son rapporteur pour avis, recommandant un avis favorable à l'adoption des crédits de la francophonie inscrits au projet de loi de finances pour 2005.

Organisme extraparlementaire - Conseil d'administration de la société Réseau France Outre-Mer - Désignation d'un candidat

Au cours de la même réunion, la commission a décidé de proposer au Sénat la candidature de M. André Vallet pour siéger au sein du conseil d'administration de la société Réseau France Outre-Mer.

Mercredi 17 novembre 2004

- Présidence de M. Jacques Legendre, vice-président. -

PJLF pour 2005 - Crédits du cinéma et du théâtre dramatique - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Serge Lagauche sur les crédits du cinéma et du théâtre dramatique dans le projet de loi de finances pour 2005.

Après avoir salué le travail accompli par M. Marcel Vidal, son prédécesseur, M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a souligné l'ampleur de l'accompagnement et du soutien public en faveur des producteurs, des auteurs et des autres professionnels du spectacle et du cinéma, ce dont le public n'a pas toujours conscience. Il a relevé, à cet égard, l'effort financier considérable réalisé par la région Ile-de-France et son impact considérable sur l'emploi et sur la diffusion de la culture française.

Il a dénoncé la carence de la diffusion des films au niveau européen, alors qu'existe un public potentiel important et que le cinéma constitue un vecteur privilégié de diffusion de la culture française.

Il a évoqué le débat qui agite les producteurs concernant l'agrément et les aides allouées par le Centre national de la cinématographie (CNC), au titre du fonds de soutien, pour un film récent dont une société à capitaux partiellement américains est producteur délégué. Il a relevé que la production de ce type de films, tournés en France en langue française, avec des acteurs et techniciens français, pouvait s'apparenter à une délocalisation de l'industrie cinématographique américaine au bénéfice de notre territoire.

Le rapporteur pour avis a ensuite indiqué qu'il présenterait les situations respectives de ces deux secteurs, avant d'évoquer le dossier qui est aujourd'hui au coeur de toutes nos préoccupations, à savoir l'avenir de la création culturelle et du spectacle vivant.

Il a souligné que l'industrie cinématographique était caractérisée par un dynamisme unique en Europe, mais qui peut se trouver menacé et nécessite donc une vigilance permanente.

Puis il a évoqué l'évolution en « dents de scie » de la fréquentation cinématographique (- 5,4 % en 2003), mais qui s'inscrit dans une tendance haussière, marquée par une augmentation de 27,4 % depuis 1996. Il a, en outre, cité les chiffres encourageants enregistrés depuis le début de l'année 2004 : 18,4 % d'entrées supplémentaires de janvier à octobre 2004, par rapport à la même période de l'année dernière.

Il a indiqué que le parc de salles continuait à se moderniser, mais que la création de 33 écrans supplémentaires s'était accompagnée d'une réduction du nombre global de cinémas de 22 unités. Il a distingué la situation française de celle que connaît l'Allemagne, caractérisée par une diminution conjointe du parc de salles et de la production cinématographique.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, s'est ensuite interrogé sur l'impact éventuel des formules d'abonnement à entrées multiples. Après s'être étonné que les réseaux éditeurs de telles cartes n'aient fourni aucune donnée commerciale au Centre national de la cinématographie (CNC) pour l'année 2003-2004, il a évoqué les recours introduits devant le Conseil de la concurrence contre ces pratiques et il a précisé que, par décision du 1er avril 2004, ce dernier avait prononcé un non-lieu, considérant qu'aucun effet d'éviction n'avait été constaté sur le marché et que l'existence de pratiques anticoncurrentielles ne pouvait pas être établie.

Il a noté le maintien à 35 % de la part de marché des films français, alors qu'ils ont enregistré, avec 61 millions d'entrées, une diminution de 5,6 % en 2003, part qui se réduit toutefois à 32,5 % sur les douze derniers mois. Il a souligné le record historique atteint par la production nationale de films en 2003, avec 212 films agréés, et la hausse de près de 40 % sur 10 ans.

Il a relevé la relative stabilité de la proportion de films d'initiative française tournés en langue française et l'augmentation très sensible du nombre de coproductions avec l'étranger, qui dépasse désormais la moitié de la production agréée.

Après avoir indiqué que l'année 2003 était caractérisée par une croissance remarquable des investissements dans les films agréés (qui ont doublé en 5 ans), il a cependant noté une bi-polarisation entre les films à très fort budget et les films à petit budget, marquée par une concentration accrue des investissements sur les gros budgets, alors que le poids des premiers et deuxièmes films tend à diminuer.

Il a souligné que les problèmes de financement des films à devis moyen entraînaient des difficultés financières sérieuses pour les sociétés indépendantes et, par conséquent, pour les industries techniques.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a ensuite exposé que si les financements des films d'initiative française avaient globalement augmenté, leur structure était toutefois marquée par un repli des chaînes de télévision, cette tendance globale recouvrant des évolutions variables selon les chaînes :

- le nombre de films financés par les chaînes généralistes est stable, mais la contribution des différentes chaînes varie  (augmentation pour TF1 et France 2 Cinéma, baisse pour M6 et France 3 Cinéma) ;

- la contribution des autres chaînes se caractérise par la poursuite de la diminution de la part des films achetés par Canal Plus -qui finance 54 % des films d'initiative française agréés, contre 80 % en 1999-, le renforcement de la participation de Ciné Cinéma et le maintien, à un niveau marginal, de TPS.

Il a relevé la forte hausse de la part des apports étrangers et la stabilisation de celle des Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).

Puis il s'est inquiété du bilan très mitigé de l'exportation des films français, en raison d'un recul préoccupant du nombre d'entrées à l'étranger (-12,7 %), ce résultat s'expliquant pour l'essentiel par la baisse de fréquentation relevée en Europe et rendant nécessaire la défense d'une politique de soutien au cinéma européen.

Le rapporteur pour avis a ensuite évoqué deux sujets d'actualité : l'évolution du marché de la vidéo et le défi de la piraterie de films via Internet :

- deux rapports récents portent sur la première de ces questions : l'un du CNC concerne le fonctionnement de la filière vidéo ; l'autre, dont l'auteur est M. Fabrice Fries, formule des propositions pour la régulation et le développement du marché de la vidéo en France, à propos desquels il sera demandé au ministre son avis. En effet, ce marché est arrivé à maturité ; il est marqué par un effondrement des prix, une certaine opacité, une offre qui bien que diversifiée est concentrée ; enfin, la perspective du développement de la vidéo à la demande est un défi auquel ce secteur devra répondre prochainement ;

- le problème de la piraterie est grave et il représente une menace pour le financement de la création ; le plan de lutte contre la piraterie liée au téléchargement de films devra conjuguer des réponses variées, adaptées aux problèmes spécifiques du téléchargement des films ainsi qu'aux différents segments du marché. Il devra comporter un important volet éducatif et pédagogique ; le volet répressif devrait essentiellement concerner les « pirates professionnels » et une réflexion est menée sur les moyens techniques de réprimer et de sanctionner la piraterie, en évitant d'avoir recours au droit pénal qui paraît peu adapté au plus grand nombre ; parallèlement, les professionnels devront proposer des offres légales à haute valeur ajoutée, suffisamment attractives.

Après avoir renvoyé à son rapport écrit pour une présentation plus détaillée de ces deux questions majeures, M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a indiqué que dans ce contexte, le budget du cinéma pour 2005 connaissait une progression non négligeable. Il a précisé que l'évaluation des recettes du compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle laissait présager une augmentation de 4,8 % du produit de la taxe additionnelle sur le prix des places de cinéma, une stabilisation de la taxe sur les vidéogrammes (qui a augmenté de 42 % en 2004, en raison de l'élargissement de l'assiette) et une hausse de 3,5 % du produit de la taxe sur les chaînes télévisées.

Il a indiqué, par ailleurs, que les crédits d'intervention du CNC augmentaient de 8,4 % (à 31 millions d'euros), tandis que les dotations d'investissement atteignaient 8,4 millions d'euros et que les aides automatiques du compte de soutien augmentaient de 3,1 %.

Il s'est ensuite réjoui que la plupart des mesures préconisées par le plan d'action en faveur du cinéma, présenté par le ministre en avril 2003, soient aujourd'hui entrées en application, avec :

- la réforme de la taxation de la vidéo, qui s'est accompagnée de la modernisation du soutien à l'édition vidéo ;

- la création, depuis le 1er janvier 2004, d'un dispositif de crédit d'impôt en faveur du cinéma, qui permet à la fois de soutenir la création et de maintenir l'activité cinématographique et l'emploi en France ; ceci est fondamental, compte tenu de la baisse inquiétante du nombre de semaines de tournage en France (-12,7 % pour les films d'initiative française entre 2001 et 2003) ; cette mesure a commencé à porter ses fruits cette année, en termes de localisation d'un certain nombre de tournages et le projet de loi de finances rectificative pour 2004 devrait proposer à la fois une amélioration de ce crédit d'impôt et son extension au secteur de l'audiovisuel ;

-  le dispositif permettant de soutenir la production en région a été mis en place et le compte de soutien abonde les fonds régionaux dans la limite d'un plafond budgétaire global de 10 millions d'euros ;

-  un nouveau programme de garantie a été mis en place afin de favoriser le préfinancement des films par les recettes d'exportations.

Puis le rapporteur pour avis a évoqué les mesures en faveur du patrimoine, qui bénéficient d'une action renforcée, et il a confirmé que la Cinémathèque et la Bibliothèque du film ouvriraient leurs espaces au public en septembre prochain.

Il a ensuite abordé l'actualité européenne, avec le renforcement du programme MEDIA ainsi que la demande de la Commission européenne que la France mette fin à son régime dérogatoire en matière de publicité télévisée pour le cinéma. Il a souhaité, à cet égard, que le Gouvernement continue à défendre avec vigueur, à Bruxelles, les principes de diversité culturelle et de pluralisme qui justifient le recours à ce régime. Il a considéré que la politique proposée en faveur du cinéma était globalement positive et devait être poursuivie, en particulier sur le plan régional.

Evoquant ensuite le secteur du théâtre dramatique, qui bénéficiera d'un effort budgétaire soutenu en 2005, il a précisé que les moyens d'intervention du ministère en faveur du spectacle vivant pour 2005 s'élevaient à 753 millions d'euros, hors dépenses de personnels. Il s'est notamment réjoui d'une mesure de 2 millions d'euros en faveur des arts de la rue, compte tenu de l'importance croissante de cette filière et de l'intérêt que lui manifeste le public.

Il a relevé que 32,36 millions d'euros seront consacrés à la construction, à l'aménagement et à la remise aux normes de lieux de production, de diffusion et d'enseignement sur l'ensemble du territoire.

S'agissant des crédits alloués aux acteurs, publics ou privés, du théâtre, il a précisé que :

- les subventions d'exploitation des théâtres nationaux progresseront de 1,9 %, taux toutefois inférieur à celui de l'inflation et à celui de l'année dernière ;

- le contrat de décentralisation applicable aux centres dramatiques nationaux et le modèle de convention des centres dramatiques régionaux font actuellement l'objet d'une réflexion pour en faire évoluer la forme ;

- la généralisation des contrats d'objectifs des scènes nationales révèle certaines difficultés et le processus d'évaluation des premiers de ces contrats se poursuit ;

- les théâtres privés, qui représentent 34,3 % des représentations et 46,2 % des spectateurs à Paris, enregistrent un nouveau recul de la fréquentation (- 4 %) ;

- l'aide aux compagnies dramatiques indépendantes augmente de 2,6 %  et la réforme de ce dispositif d'aide, engagée en 1999, a produit les effets attendus, avec un nombre de compagnies aidées stabilisé autour de 600. Il conviendra cependant de renforcer encore les moyens accordés à ce dispositif ;

- l'aide aux auteurs augmente de 10,1 %.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a ensuite exposé les quatre priorités pour la politique du théâtre que le ministère compte mettre en oeuvre en 2005 :

-  la recherche d'un meilleur équilibre entre la production et la diffusion des oeuvres, ce qui va dans le sens des recommandations formulées par le groupe de réflexion sur la création culturelle mis en place par la commission, laquelle a souhaité que les créations soient mieux valorisées et diffusées. Le ministère envisage notamment de valoriser l'aide à la reprise, d'encourager prioritairement les projets de création qui bénéficient d'un véritable circuit de diffusion et de mettre en place de nouvelles aides à la diffusion ;

-  le renforcement du lien entre les institutions et les artistes. Il s'agit de réaffirmer la place des centres dramatiques nationaux, de replacer l'artiste au coeur de la démarche de création et de relancer une réflexion sur l'accompagnement des artistes ;

- le renforcement de la relation entre la formation et l'emploi. A cette fin, il convient notamment de développer des dispositifs d'insertion ainsi qu'une politique de formation continue ;

- la poursuite de la politique d'évaluation des structures.

Evoquant ensuite l'avenir de la création et de l'emploi culturels, il a indiqué que, depuis 10 ans, l'emploi dans le secteur de la culture avait enregistré une progression de 10,9 % et que le nombre des intermittents avait plus que doublé.

Il a précisé que son rapport écrit rappelait le contenu et les problèmes posés par l'accord du 26 juin 2003 sur le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, ainsi que la politique engagée par le Gouvernement. Il a noté avec satisfaction que les conclusions et propositions du rapport du groupe de réflexion sur la création culturelle, mis en place par la commission, sont d'ores et déjà pour partie relayées par l'action du Gouvernement, ou approuvées par ce dernier, en particulier celle concernant la taxation de la télé-réalité.

Toutefois, il a souhaité demander au ministre quelles suites il envisageait de donner à celles des autres propositions qui sont pour l'instant non suivies d'effet.

Il a également souhaité connaître les premiers résultats du plan de lutte engagé par le Gouvernement contre les abus du recours à l'intermittence, les conséquences de l'application de l'accord de 2003 sur les comptes de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ainsi qu'un bilan du recours au fonds spécifique d'urgence mis en place par le Gouvernement.

En conclusion, il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du cinéma et du théâtre dramatique pour 2005.

Un débat s'est ensuite instauré.

Mme Françoise Férat a félicité le rapporteur pour avis pour la qualité de son exposé et l'intérêt des questions qu'il avait abordées.

M. Jacques Legendre, président, a demandé des précisions sur la définition du « film français » et il a relevé que certains films (tel « Jeanne d'Arc », produit par Luc Besson) étaient considérés comme étant français, bien que n'ayant pas été tournés en langue française.

Après avoir relayé une conversation avec un producteur, prêt à tourner un film en anglais afin de pouvoir le vendre aux Etats-Unis, il a estimé nécessaire qu'une réflexion permette de distinguer ce qui dépend du soutien économique à l'industrie cinématographique de ce qui relève de l'action culturelle.

Mme Marie-Christine Blandin s'est interrogée sur la question de l'utilisation des aides françaises à la production cinématographique qui, si elle pose déjà problème pour le financement d'un film tourné en langue française, avec des acteurs français, deviendra beaucoup plus aiguë lorsqu'une société américaine demandera à avoir accès au fonds de soutien pour tourner, dans des laboratoires français, des films d'animation par exemple. Elle a jugé difficile, mais nécessaire, une réflexion permettant de définir clairement les productions qui doivent, ou non, bénéficier d'une aide au titre du soutien au cinéma et à la culture.

Estimant aujourd'hui difficile de donner une définition pertinente du cinéma français, M. Yannick Bodin a lui aussi souhaité un approfondissement de cette question.

En réponse aux intervenants, M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- les films dits d'initiative française sont produits et financés intégralement ou majoritairement par des partenaires français ; la proportion de films d'initiative française tournés en langue française connaît une remarquable stabilité et s'élève à 90 % ;

- le système de soutien à l'industrie cinématographique doit répondre à l'objectif de faire travailler des producteurs et des acteurs français.

A l'issue de ces échanges de vues, la commission a donné, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au cinéma et au théâtre dramatique dans le projet de loi de finances pour 2005.

PJLF pour 2005 - Crédits de l'enseignement agricole - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Françoise Férat sur les crédits de l'enseignement agricole pour 2005.

A titre liminaire, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a indiqué que la présentation des moyens destinés à l'enseignement agricole était l'occasion de mettre en lumière les principales orientations concernant cette composante originale et spécifique de notre système de formation, qui fait la preuve, cette année encore, de sa perpétuelle capacité d'innovation et d'adaptation à un environnement en profonde mutation.

Tout d'abord, elle a rappelé que les crédits correspondant à l'enseignement technique agricole, à l'enseignement supérieur et la recherche agricoles étaient regroupés à l'agrégat 11 « Formation, recherche et développement » du fascicule relatif au budget de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales.

Indiquant que ces crédits atteignaient 1.256 millions d'euros pour 2005, en hausse de plus de 2 % par rapport à 2004, elle a souligné que cette progression représentait un effort significatif dans le contexte budgétaire contraint du ministère de l'agriculture, dont le budget diminue de 1,8 %.

En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, qui fait l'objet, dès cette année, d'une expérimentation, elle a précisé que ces crédits seront inscrits dans deux programmes relevant de deux missions interministérielles :

- le programme « Enseignement technique agricole », rattaché à la mission « Enseignement scolaire » ;

- et le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles », inscrit au sein de la mission « Enseignement supérieur et recherche ».

Elle a souhaité que cette nouvelle présentation serve de levier pour tendre vers un plus grand équilibre avec l'éducation nationale, relevant que la hausse générale des crédits observée pour 2005 restait encore insuffisante pour répondre aux besoins conséquents de rattrapage, et ne permettrait pas de rétablir à l'équilibre le budget de l'enseignement agricole.

Abordant, ensuite, l'examen des crédits de l'enseignement technique agricole, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a tenu à souligner, en premier lieu, les atouts de cet enseignement original, qui accueille près de 174.000 élèves à la rentrée 2004, de la 4e au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), dont plus de 60 % dans des établissements d'enseignement privé sous contrat.

Alors que plus de 150.000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme ni formation, elle a jugé essentiel l'apport spécifique de l'enseignement agricole au système éducatif, dans la mesure où il constitue bien souvent, pour des jeunes peu adaptés à l'enseignement général, une voie de remédiation scolaire les conduisant vers une qualification de qualité. A ce titre, elle a rappelé que les débats préparatoires à la loi d'orientation sur l'école avaient salué de façon unanime la réussite éducative de l'enseignement agricole, qui repose sur :

- une pédagogie innovante qui conduit à des résultats aux examens supérieurs à ceux de l'éducation nationale ;

- une proximité avec les territoires et les entreprises et une pratique de l'alternance qui offrent aux diplômés des taux d'insertion professionnelle très satisfaisants ;

- enfin, un rôle d'intégration sociale, qui tient notamment à la place de l'internat et à l'esprit de solidarité qui anime les équipes, au sein d'établissements à taille humaine qui constituent de véritables lieux de vie.

Au regard de ces atouts, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a fait observer que les moyens alloués à l'enseignement technique agricole, qui ne représentent que 2 % de l'ensemble des crédits de la future mission « Enseignement scolaire », étaient d'une relative modicité, mais que le projet de loi de finances pour 2005 traduisait également de réelles avancées et motifs de satisfaction.

Relevant tout d'abord la suppression nette de 83 emplois dans l'enseignement public pour 2005, elle s'est néanmoins félicitée de la priorité accordée, dans un cadre budgétaire contraint, à la poursuite du recrutement des assistants d'éducation, en remplacement des maîtres d'internat - surveillants d'externat.

Toutefois, elle s'est inquiétée de la mesure de réduction de 3 millions d'euros affectant les crédits qui contribuent au financement des « autres missions » assignées à l'enseignement agricole par le législateur. Sont ainsi concernés les stages d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, l'apprentissage, le développement des formations à distance, les nouvelles technologies ou la mobilité des élèves.

En outre, constatant que la réduction des moyens alloués aux établissements avait conduit, à la rentrée 2004, à la fermeture de classes regroupant de faibles effectifs, elle a insisté sur la nécessité d'améliorer la cohérence de l'offre locale de formation.

Elle s'est inquiétée, ensuite, de la réduction, à hauteur de 2 millions d'euros, des crédits d'aide sociale, alors même que l'insuffisance des enveloppes ouvertes les années précédentes entraîne des reports de charges, dont les familles sont les principales victimes, d'un côté parce que les bourses du 1er trimestre scolaire ne sont versées qu'en février ou mars, de l'autre parce que, depuis 2003, les aides aux stages et aux manuels scolaires ne sont plus accordées.

A ce titre, elle a formé le voeu que la mise en place de la LOLF permette de tendre vers une plus grande homothétie avec l'éducation nationale en la matière.

Abordant, ensuite, le financement des établissements privés sous contrat, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, s'est félicitée de l'abondement de ces crédits, à hauteur de 14,5 millions d'euros, destinés à prendre en compte l'impact des protocoles signés avec les fédérations du temps plein, et du rythme approprié en 2003 et 2004, lesquels constituent une avancée réelle, après tant d'années où les dispositions des lois Rocard de 1984 sont restées quasiment inappliquées.

Elle s'est réjouie, notamment, de l'accord signé le 26 juillet 2004, qui apporte plus de transparence et d'équité au financement des établissements, du rythme approprié, regroupant notamment les Maisons familiales rurales, et qui repose sur un compromis équilibré :

- d'un côté, l'Etat s'engage à compenser le différentiel de financement constaté sur l'année 2002, et à actualiser, chaque année, le montant de la subvention ;

- en contrepartie, dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, les fédérations s'engagent à encadrer la progression de leurs effectifs.

De surcroît, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, s'est déclarée satisfaite de la finalisation, en juin 2004, du 4e Schéma prévisionnel national des formations, nouvelle « feuille de route » de l'enseignement technique agricole pour la période 2005-2009. Cet outil de pilotage actualisé permettra d'adapter les contenus des formations aux mutations du monde agricole et du milieu rural et de moderniser le système de pilotage et d'évaluation de l'enseignement agricole, en prenant appui sur le principe de contractualisation, qui passe par le renforcement, au niveau local, du rôle du projet d'établissement.

A ce titre, parmi les principales orientations destinées à répondre aux besoins nouveaux du monde agricole, elle a noté le souci d'intégrer, dans les programmes, les préoccupations liées à la nutrition, avec la mise en place d'un nouveau baccalauréat à la rentrée 2006, autour du triptyque « environnement-alimentation-santé ».

Abordant ensuite les moyens consacrés à l'enseignement supérieur et la recherche agricoles, elle s'est réjouie de leur forte progression, faisant observer que, dans le sillon de la priorité générale affichée par le Gouvernement, le renforcement de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoles figurait au rang des 4 axes prioritaires du budget de l'agriculture pour 2005.

Elle a rappelé que l'enseignement supérieur agricole accueillait plus de 13.000 étudiants, soit 12 % de plus qu'il y a 5 ans, dans 26 écoles supérieures, dont 19 publiques, préparant notamment aux diplômes d'ingénieur ou de vétérinaire. Elle a regretté, toutefois, la faiblesse de l'articulation avec l'enseignement technique agricole, dans la mesure où ces écoles recrutent la majorité de leurs étudiants à l'issue des classes préparatoires générales.

Indiquant que les crédits inscrits au titre de l'enseignement supérieur public s'établissaient à 131,6 millions d'euros pour 2005, en progression de 5,8 % par rapport à 2004, elle a précisé qu'en parallèle de 7 suppressions nettes d'emplois, concernant principalement des emplois administratifs, des transferts et mesures de requalifications d'emplois contribuaient à renforcer les moyens en emplois d'enseignants-chercheurs de ce programme. Elle a, néanmoins, relevé que l'enseignement supérieur et la recherche agricoles ne tiraient a priori aucun bénéfice de la création de 1.000 postes d'enseignants-chercheurs, alors que 20 postes sont demandés par le ministère de l'agriculture.

S'agissant des subventions à l'enseignement privé, en hausse de 10 %, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, s'est félicitée de l'inscription d'une mesure nouvelle de 2 millions d'euros destinée à financer l'impact de la réforme du financement de ces établissements intervenue en 2003, visant notamment à renforcer leur mission de recherche.

Elle a fait part, toutefois, de deux motifs d'inquiétude, le premier concernant la stagnation des crédits des bourses, alors que les effectifs étudiants progressent, et le second lié à l'état préoccupant du patrimoine immobilier, alors que les crédits d'investissement stagnent pour 2005, malgré des besoins conséquents de rénovation et de mise aux normes de sécurité des bâtiments. Elle a souhaité encourager, sur ce point, les propositions pertinentes et réalistes élaborées par le ministre, dont la mise en oeuvre se heurte encore à de profondes réticences. Il s'agit, d'une part, de céder des exploitations annexes détenues par certains établissements, afin de dégager des revenus pour réaliser des travaux, et, d'autre part, d'inciter des écoles à s'installer dans des locaux neufs plus fonctionnels et moins coûteux à l'entretien.

Quant aux crédits de recherche, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a précisé qu'ils recouvraient notamment des subventions aux organismes dont le ministère assure la cotutelle, à savoir l'Institut national de recherche agronomique (INRA) et le Centre national du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts (CEMAGREF), l'appui aux centres techniques assurant des activités de transferts de technologie (l'ACTA et l'ACTIA), et permettant d'apporter un soutien aux unités mixtes de recherche entre les établissements supérieurs et les organismes de recherche.

Elle a souligné la hausse très significative, de près de 30 %, des subventions d'investissement pour la recherche inscrites au titre du Budget civil de la recherche et du développement (BCRD), qui atteignent ainsi 13,26 millions d'euros pour 2005, principalement destinées à la recherche appliquée en matière de sélection végétale ou encore au programme « Aliment-Qualité-Sécurité ».

Elle s'est félicitée, par ailleurs, de la réorganisation en cours de l'enseignement supérieur agricole, visant d'une part, à améliorer les synergies avec la recherche, et d'autre part, à renforcer sa compétitivité, sa lisibilité et son attractivité aux niveaux national, européen et international, avec la présentation, le 17 mai 2004, d'une réforme très ambitieuse consistant à mettre en place six « pôles régionaux de compétences », axés, chacun, sur deux ou trois thématiques stratégiques visant l'excellence et facilitant leur reconnaissance au niveau international.

Enfin, elle a indiqué qu'en parallèle, la démarche de contractualisation engagée par le ministère avec les établissements avait abouti à la signature de deux premiers contrats en juillet dernier, et que, face au défi de l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur, les cursus s'adaptaient progressivement au modèle « LMD » (Licence-Master-Doctorat), avec le développement des licences professionnelles et la mise en place du diplôme de master dans les écoles, en co-habilitation avec l'université.

En conclusion, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a reconnu que si certains points d'inquiétude persistaient et appelaient à la vigilance, le budget de l'enseignement agricole pour 2005 traduisait néanmoins un effort significatif et la volonté ferme du ministère de clarifier, d'une part, une situation précaire résultant de l'inertie passée et d'impulser, d'autre part, une dynamique nouvelle, à la hauteur de la qualité des formations dispensées.

C'est pourquoi elle a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole pour 2005.

Un débat s'est ensuite engagé.

S'alarmant, en premier lieu, de la modicité des moyens consacrés à l'enseignement agricole, Mme Marie-Christine Blandin a souhaité mettre en garde contre le recours, de plus en plus fréquent, à des intervenants extérieurs issus des milieux professionnels, estimant nécessaire de préserver un volant suffisant d'enseignants et ingénieurs indépendants. Après s'être félicitée, ensuite, des très bons taux d'insertion dans l'emploi des diplômés, elle a souhaité que ce succès soit relayé par un renforcement des aides à l'installation, y compris en faveur des jeunes qui ne sont pas issus de familles d'exploitants agricoles. Enfin, elle s'est inquiétée du devenir des postes de personnels chargés de la formation artistique dans les établissements d'enseignement agricole.

Regrettant également l'insuffisance de ses moyens budgétaires, M. Yannick Bodin a souligné le caractère exemplaire de l'enseignement agricole, en raison de son organisation, d'une part, dans la mesure où le président du conseil d'administration est distinct du directeur d'établissement, et, d'autre part, en raison de sa proximité avec les entreprises et la formation professionnelle. Tout en se félicitant que les établissements d'enseignement agricole permettent de réunir, sur un même site, l'ensemble des formations, du CAP au BTS, il s'est inquiété, néanmoins, de la coexistence ainsi créée entre les jeunes en apprentissage, qui perçoivent une forme de rémunération, et les élèves de l'enseignement professionnel, qui n'ont, quant à eux, aucun revenu.

Enfin, Mme Christiane Hummel s'est préoccupée des projets de regroupement concernant les INRA.

En réponse à ces intervenants, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- les auditions des fédérations et syndicats ont soulevé des problèmes multiples, mais n'ont pas mis en exergue les points concernant l'intervention d'intervenants extérieurs ou la formation artistique, sur lesquels il conviendrait, de fait, d'interroger le ministre ;

- l'enseignement agricole constitue, en effet, un enseignement exemplaire, de par les débouchés professionnels qu'il offre, son rôle d'intégration sociale et son articulation avec les territoires ; le présent rapport est l'occasion de souligner tant ces aspects positifs que les points plus préoccupants, afin d'attirer l'attention du Gouvernement sur les problèmes persistants, à ce moment propice que constitue la préparation de la loi d'orientation sur l'éducation ;

- les informations transmises par le ministère ne faisaient pas référence à des projets de regroupement des INRA.

A l'issue de ces interventions, la commission a décidé, à l'unanimité, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole inscrits au projet de loi de finances pour 2005.

Présidence de M. Jacques Valade, président. -

PJLF pour 2005 - Crédits des relations culturelles extérieures - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. David Assouline sur les crédits des relations culturelles extérieures dans le projet de loi de finances pour 2005.

M. David Assouline, rapporteur pour avis, a souligné, à titre liminaire, les difficultés relatives à l'analyse des crédits budgétaires alloués au rayonnement culturel de la France, du fait de la quasi-impossibilité de distinguer les crédits destinés aux actions culturelles proprement dites et les crédits dédiés aux actions de coopération, dont les modalités de mise en oeuvre sont différentes.

Il a ajouté que l'application de la loi organique relative aux lois de finances créait un nouvel élément de complexité, puisque les crédits destinés aux programmes intitulés « rayonnement culturel et scientifique » et « Français à l'étranger et étrangers en France » ne sont globalisés que pour 10 pays seulement.

En matière d'enseignement français à l'étranger, il a d'abord évoqué la situation préoccupante de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), clé de voûte de notre dispositif d'enseignement à l'étranger, dont les crédits diminueront de 2,4 % en 2005 pour revenir à 324 millions d'euros.

Il a rappelé que l'actualité de l'Agence restait surtout marquée par la réforme de la rémunération des personnels « résidents », mise en oeuvre à compter du 1er septembre 2003 aux Etats-Unis et du 1er septembre 2002 dans le reste du monde.

Il a reconnu le bien-fondé de cette initiative, compte tenu, d'une part, de la nécessité d'une revalorisation de la rémunération de ces personnels par rapport à celle des personnels expatriés, et d'autre part, du maintien de la qualité de l'enseignement proposé par les établissements du réseau par la substitution progressive des « personnels résidents » aux « personnels titulaires ». Il a toutefois regretté que cette substitution n'ait pas été neutre pour le réseau.

Il a précisé que cette réforme avait accentué les difficultés de recrutement de l'AEFE, notamment pour les postes de résidents dans les pays où les conditions de vie sont difficiles.

Il a ajouté que cette réforme avait provoqué l'augmentation des frais de scolarité. En effet, les nouveaux résidents étant dans leur majorité directement recrutés en France par les établissements et leur rémunération étant intégralement prise en charge par l'Agence, ceux-ci leur ont consenti divers avantages pour les attirer dans le réseau. Les établissements ont donc dû augmenter les droits de scolarité afin de faire face à ces dépenses supplémentaires.

Par delà la réforme des personnels, il a regretté le manque de moyens alloués au réseau d'enseignement français à l'étranger. Il a indiqué que certains établissements, par manque de crédits, ne peuvent désormais accueillir la totalité des enfants français et sont aussi contraints de refuser l'inscription de nombreux élèves locaux, qui se dirigent alors vers des écoles anglophones. Il s'est interrogé sur la contrainte budgétaire qui tend à ternir l'image de notre pays à l'étranger.

Il a fait savoir que cette interrogation concernait également l'attraction de la France à l'égard des étudiants étrangers. Tout en constatant les résultats décevants en la matière, il a précisé que plus de 245.000 élèves étrangers sont venus étudier dans notre pays en 2004, ce qui place la France au deuxième rang en Europe, derrière la Grande-Bretagne, mais devant l'Allemagne. En quatre ans, grâce principalement à l'assouplissement de la politique des visas réalisé par le précédent Gouvernement, le nombre d'étudiants étrangers présents sur notre territoire a progressé de plus de 30 %.

Il a toutefois souligné que notre pays manquait d'une véritable politique nationale dédiée à leur accueil. Reprenant les propositions du premier rapport annuel du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants, il a indiqué que d'importants efforts, notamment financiers, devaient être réalisés pour offrir à ces étudiants des conditions d'accueil favorables.

Il a regretté que l'absence d'ambition politique, dans ce domaine, se soit doublée, en 2003, d'une diminution de 6 % des crédits consacrés aux bourses du Gouvernement français, qui s'accompagne d'une nouvelle réduction du nombre de mensualités versées.

Il s'est néanmoins félicité du succès des différents programmes de bourses d'excellence, récemment restructurés, afin de valoriser l'offre de formation française aux yeux des élites étrangères.

Il a souligné que les crédits liés au programme Eiffel avaient augmentés de 7 % entre 2002 et 2003. Tourné principalement vers les futurs décideurs des secteurs public et privé, ce programme a permis de sélectionner 367 nouveaux élèves en 2004. De même, le programme Major, destiné aux anciens élèves du réseau français à l'étranger, a permis de financer les études supérieures de 89 nouveaux boursiers en 2003.

Le rapporteur pour avis a enfin évoqué la situation de l'agence Edufrance, groupement d'intérêt public associant l'Etat et les différents établissements d'enseignement supérieur, qui après bien des péripéties, semble enregistrer des résultats encourageants. Dotée d'une nouvelle direction et recentrée sur sa mission de promotion de l'enseignement supérieur français, elle a en effet achevé sa réorganisation interne et étudie la possibilité d'un rapprochement avec les autres opérateurs du secteur afin de rendre son action plus efficace.

Il a précisé que les services compétents du ministère des affaires étrangères avaient confirmé que l'Agence avait vocation à demeurer un instrument essentiel pour la formation des élites étrangères et pour le renforcement de l'attractivité de la France.

Abordant ensuite la situation du réseau culturel français à l'étranger, il a rappelé que le rapport d'information établi, en 2001, par M. Yves Dauge, alors député, avait mis en évidence les faiblesses de cet outil et proposé d'intéressantes voies de réformes. Cependant, il a estimé que la situation du réseau culturel français continuait à se détériorer.

Il a souligné l'étrange paradoxe qui consiste à étendre les missions assignées aux différents établissements du réseau, alors que les moyens qui leur sont alloués ne cessent de diminuer, en raison notamment d'importantes régulations budgétaires.

Il a précisé que, sous réserve d'un éventuel gel des crédits dans les mois à venir, les subventions de fonctionnement (titre III) allouées aux établissements culturels et aux instituts de recherche diminueraient de 2 % en 2005. La participation des établissements culturels et de recherche à la réduction de la dépense publique s'établira à 0,5 million d'euros.

Il s'est interrogé sur l'opportunité de pénaliser une fois de plus un réseau qui, privé de moyens d'intervention, ne sera bientôt plus qu'une coquille vide.

Présentant en dernier lieu les crédits alloués aux différents organismes de l'audiovisuel extérieur, il a souligné une certaine continuité en la matière, ce budget de transition ne reflétant que partiellement les ambitions de la politique audiovisuelle menée par le Gouvernement au cours de l'exercice 2005.

Il a observé que le projet de loi de finances pour 2005 se contentait de reconduire le montant des crédits alloués en 2004, à savoir 165 millions d'euros.

Indiquant que TV5 voyait sa dotation progresser de 1,5 %, il a tenu à rendre hommage au travail accompli par M. Serge Adda, récemment disparu, tant en termes éditorial qu'en termes de distribution, afin de donner à la chaîne une véritable renommée internationale. L'information a acquis une place dominante dans la nouvelle grille des programmes de TV5.

Il a par ailleurs salué le succès sans précédent rencontré par TV5-Etats-Unis. En effet, plus de 163.000 foyers américains sont désormais abonnés au service payant proposé par la chaîne, pour un chiffre d'affaires annuel supérieur à 3 millions de dollars.

Désormais présente sur près de 6.000 réseaux câblés et trente réseaux satellitaires, reçue par 165 millions de foyers, regardée quotidiennement par 12 millions de téléspectateurs à travers le monde, TV5 a su se transformer avec succès en véritable porte-parole de la francophonie.

Il a ensuite indiqué que RFI verrait également sa subvention augmenter de 0,8 %. La radio, actuellement dans une phase de négociation avec ses deux tutelles pour la mise en place d'un contrat d'objectifs et de moyens, bénéficiera au total de près d'1,1 million d'euros de crédits supplémentaires.

Il a également noté que l'année 2004 avait été marquée par la réorganisation de Canal-France international (CFI), avec une diminution de ces crédits de plus de 8 %. En effet, le ministère ayant décidé d'arrêter définitivement l'émission de CFI-TV, l'entreprise se concentre désormais sur son activité de banque de programmes afin de redevenir l'outil fondamental de notre politique de coopération avec les télévisions des pays émergents ou de la zone de solidarité prioritaire.

Evoquant pour conclure le sujet de la future chaîne d'information internationale, il a déploré qu'aucune information relative aux modalités concrètes de mise en oeuvre de cette chaîne n'ait été présentée dans le projet de loi de finances pour 2005.

Compte tenu des ordres de grandeurs financiers avancés par M. Bernard Brochand, dans son rapport au Premier ministre, (un coût de fonctionnement en année pleine compris entre 50 et 100 millions d'euros par an), et du contexte budgétaire particulièrement tendu, le rapporteur pour avis a souhaité connaître la nature des ressources publiques appelées à financer un projet, dont le coût représente plus d'un tiers des crédits consacrés chaque année à l'action audiovisuelle extérieure française.

Par delà l'aspect financier, il a souhaité faire part de son scepticisme quant à la formule proposée par M. Bernard Brochand et approuvée par le Premier ministre, l'association de France Télévisions et de TF1, deux groupes aux cultures si différentes, ne lui semblant pas en mesure de garantir le succès du projet.

Il a affirmé la nécessité de repenser le projet, en proposant en premier lieu, une alternative au mariage contre-nature entre France Télévisions et TF1 par la création d'un groupement d'intérêt public rassemblant les différentes sociétés de l'audiovisuel public, solution proposée par la mission parlementaire présidée par M. François Rochebloine, et, en second lieu, en mettant en place une structure souple et réactive, décentralisée, capable de s'adapter aux contraintes inhérentes à une diffusion internationale.

Il a estimé nécessaire de diversifier les programmes proposés par la chaîne en diffusant en plus des programmes d'information, des émissions de divertissements, des films français sous-titrés et des retransmissions sportives, afin d'atteindre un public jeune.

En conclusion, il a fait remarquer qu'une chaîne d'information internationale, loin d'être une illusoire « voix de la France » au service exclusif de nos ambitions diplomatiques, permettrait d'accroître considérablement la visibilité de l'offre culturelle française, notamment celle des instituts et des centres culturels dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, et de décupler l'influence de la culture française dont la base doit néanmoins rester l'enseignement du français aux enfants d'expatriés comme aux enfants locaux non français.

Compte tenu de l'ensemble des remarques formulées, le rapporteur pour avis a proposé de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits des relations culturelles extérieures pour 2005.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Ivan Renar, après avoir félicité le rapporteur pour avis pour la qualité de son rapport, a regretté que les crédits affectés aux relations culturelles extérieures dans le projet de loi de finances pour 2005 ne traduisent pas une certaine idée de la France. Il a rappelé l'importance des valeurs humanistes de notre pays, dans un contexte politique international qui ne doit pas se résumer à la gestion des conflits.

Il s'est également interrogé sur la place de la langue française dans le monde, sur la création de la future chaîne d'information internationale ainsi que sur les problèmes rencontrés actuellement par l'Agence France Presse, seule agence de presse francophone d'information mondiale.

Soulignant la difficulté de trouver les principaux journaux quotidiens français à l'étranger, il s'est enquis des responsabilités en matière de diffusion de la presse écrite française dans le monde.

Mme Marie-Christine Blandin a partagé les appréciations formulées par le rapporteur pour avis. Faisant le constat d'une dégradation des moyens budgétaires affectés aux différentes institutions qui concourent à la diffusion de la culture française dans le monde, elle a indiqué que cette situation engendrait une certaine incompréhension de la part des étrangers, qui ont le sentiment d'être délaissés par la France.

Elle a souhaité faire part, sans les contester, des problèmes financiers relatifs à l'attribution de cadeaux diplomatiques, sous forme de gratuité des frais de scolarité dans les établissements français, à certains enfants de personnalités étrangères. Supportés intégralement par les établissements d'accueil, ces avantages pèsent en fait sur les familles contributrices. Il reviendrait au Gouvernement français d'en assurer la dotation.

M. Louis Duvernois, tout en partageant l'analyse du rapporteur pour avis dans ses grandes lignes, en a contesté la présentation formelle.

Il a fait remarquer que les sujets qui engagent l'image de la France dans le monde ne pouvaient être l'objet de polémique ni d'opinion partisane.

Il a confirmé que la situation de l'AEFE était particulièrement préoccupante. Il s'est prononcé en faveur de la mise en place d'une double tutelle, le ministère de l'éducation nationale étant chargé de participer au financement des dépenses du réseau. Il a encouragé les représentants des établissements français à l'étranger à participer à l'élaboration de la nouvelle loi d'orientation sur l'école, soulignant que leurs expériences réussies avaient beaucoup à apporter au réseau éducatif en France. Il a également renvoyé au rapport établi par M. Jacques Legendre, au nom de la commission, sur l'enseignement des langues étrangères en France.

Il a noté les résultats encourageants de l'Agence Edufrance, dont les antennes sont généralement installées au sein des Alliances françaises, qui a mieux assuré la promotion des universités françaises, tout en rappelant les difficultés d'accueil rencontrées par les étudiants étrangers en France.

Concernant l'action culturelle et artistique, M. Louis Duvernois a déploré la dégradation du réseau culturel français à l'étranger. Il a cependant fait remarquer que cette situation ne pouvait être attribuée aux seules restrictions budgétaires. Il s'est prononcé en faveur d'un redéploiement des moyens à l'intérieur de structures souvent inopérantes ou inefficaces. Il a regretté que cette piste de réflexion n'ait pas été exploitée par le rapporteur pour avis.

S'agissant de l'audiovisuel extérieur, il a souligné que la reconduction des budgets conduisait à un redéploiement interne des moyens, qui permettait d'augmenter les dotations respectives de TV5 et de RFI.

Concernant RFI, il a précisé que le plan d'orientation stratégique devait être adopté en conseil d'administration cette semaine.

S'associant aux propos du rapporteur pour avis sur la nécessité de repenser le projet de la future chaîne d'information internationale, il a précisé que son financement devrait respecter les objectifs de maîtrise des dépenses publiques.

M. Jacques Legendre a tout d'abord relevé l'opportunité d'une présentation conjointe des rapports pour avis sur les crédits des relations culturelles extérieures et sur ceux de la francophonie, afin de disposer d'une vision globale des enjeux.

Sans préjuger des intentions du Gouvernement en matière de politique audiovisuelle extérieure, il a tenu à préciser que TV5 avait fait d'importants progrès en matière de programmation, saluant à son tour la mémoire de M. Serge Adda, qui avait contribué à conduire cette chaîne sur la voie de la réussite. Il a fait remarquer que la création d'une chaîne d'information internationale permettrait de donner des moyens d'action à la diplomatie française, dont elle est actuellement privée, mais ne devait pas conduire à remettre en question l'existence de TV5.

Tout en évoquant les difficultés financières rencontrées par le réseau culturel français à l'étranger qui voit ses moyens d'intervention diminuer, il a plaidé pour la mise en place d'instruments de pilotage adaptés et pour la création d'un ministère délégué en charge de la francophonie et des relations extérieures.

M. Michel Thiollière s'est interrogé sur l'accroissement des actions des organismes de l'audiovisuel public en direction de l'étranger, alors que la couverture du territoire national n'est pas complètement assurée.

Il a souligné le rôle de soutien culturel aux entreprises françaises dans leur politique d'exportation, que pouvait fournir la présence de la télévision française à l'étranger.

Répondant à ces interventions, M. David Assouline, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger, qui relève des crédits des services du Premier ministre, est doté d'un montant de 7 millions d'euros ;

- en dépit du constat régulièrement fait depuis plusieurs années, la politique d'accueil des étudiants étrangers en France n'a pas encore bénéficié des efforts indispensables pour la compétitivité internationale ;

- le manque cruel de logements étudiants, tout particulièrement à destination d'étudiants effectuant de courts séjours en France, constitue un réel handicap pour le rayonnement de l'enseignement supérieur et de la recherche française dans le monde ;

- un co-pilotage de l'AEFE par les ministères des affaires étrangères et de l'éducation nationale n'est pas de nature à assurer une meilleure efficacité des actions de l'Agence ;

- l'affectation de moyens supplémentaires à TV5 a permis de répondre aux ambitions affichées par la chaîne et d'assurer son succès.

A l'issue de ce débat, la commission a ensuite décidé de ne pas suivre les conclusions de son rapporteur pour avis et de donner un avis favorable à l'adoption des crédits des relations culturelles extérieures pour 2005.

PJLF pour 2005 - Crédits de la recherche et des nouvelles technologies - Examen du rapport pour avis

Puis, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Pierre Laffitte sur les crédits de la recherche et des nouvelles technologies pour 2005.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a commencé par évoquer la réforme du système français de recherche, qui est au coeur du débat public.

Il a rappelé qu'étant rapporteur pour avis de ce budget depuis 19 ans, il avait toujours insisté sur cinq points :

- l'importance de la recherche et de l'innovation dans une politique nationale moderne ;

- l'évaluation, qui doit en particulier conduire à renforcer les équipes d'excellence ;

- la simplification des procédures administratives, inadaptées à la recherche et l'innovation ;

- le lien entre recherche de base et transferts technologiques ;

- enfin, l'importance du capital-risque et du renforcement des liens entre secteurs public et privé.

Il a observé que certaines remarques et propositions avaient fini par être prises en compte, mais insuffisamment à ses yeux.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a ensuite souligné que plusieurs points étaient apparus clairement en 2004 :

- en matière d'innovation et de technologie, le retard de la France et de l'Europe par rapport aux Etats-Unis et au Japon s'accroît malgré de brillantes exceptions, l'avionique ou le nucléaire par exemple. Ceci conduit à une perte coûteuse et dangereuse : la « fuite des cerveaux » parmi les plus brillants et innovants ;

- le carcan statutaire bride nos structures de recherche et d'enseignement supérieur ;

- l'évaluation, indispensable, existe mais n'est généralement pas suivie d'effets et les équipes de haut niveau ne sont pas soutenues ;

- les crédits affectés à la recherche ne sont pas « sanctuarisés », et font donc l'objet de « gels » par le ministère des finances.

Le rapporteur pour avis a relevé que ceci avait provoqué la révolte de la communauté scientifique, dont l'un des effets bénéfiques consiste en une prise de conscience des médias, sur des questions qui touchent à l'avenir de notre pays et à l'existence même d'une Europe économiquement et techniquement crédible.

Il a indiqué avoir fait état, dans son rapport écrit, des très nombreux débats, rapports, études, articles et suggestions qui ont été publiés. Il a rappelé, en outre, que le groupe de réflexion sur l'avenir de la recherche, commun aux trois commissions du Sénat compétentes en la matière, de même que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, avaient procédé à de nombreuses auditions et investigations à Paris, en province et en Europe.

Il a estimé que toutes ces contributions, comme les récentes conclusions des Assises tenues à Grenoble, devraient permettre de nourrir le futur projet de loi d'orientation et de programmation, qui devra faire la meilleure synthèse possible de ces débats et propositions. Il a formulé l'espoir qu'il permette la mise en oeuvre d'un programme visant à une stratégie de pôles d'excellence et d'expérimentation à la fois audacieuse et tenace, afin de renforcer localement l'attractivité vis-à-vis de compétences et d'excellences de niveau international. Il a estimé que des initiatives devraient permettre, au travers de telles expérimentations, d'utiliser des moyens flexibles et dénués de carcans administratifs (y compris dans le domaine du droit du travail), afin de construire des campus de recherche et des pôles de compétitivité encore plus attractifs.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a souhaité que ces campus territoriaux s'assurent de l'appui de réseaux européens et internationaux pour renforcer leur visibilité et leur efficacité.

Il a jugé indispensable, par ailleurs, que les crédits de la recherche publique, ainsi que les incitations à la recherche privée, soient « sanctuarisés » sur une période pluriannuelle, estimant que la recherche constitue une action régalienne de même nature que la défense.

Il a indiqué qu'il avait examiné ce budget de la recherche pour 2005 en considérant qu'il était à la fois préparatoire à la loi d'orientation et de programmation et qu'il devait faciliter et préfigurer les budgets ultérieurs.

Le rapporteur pour avis a précisé que son rapport écrit évoquait par ailleurs quelques urgences, liées à la nécessité de restaurer la confiance de nos concitoyens dans la science et la recherche, de faire face au défi du recrutement et de renforcer l'attractivité des carrières.

Après avoir regretté que la confiance des Français dans la science et la recherche se trouve ébranlée, il a affirmé que les évolutions de notre société impliquaient une plus grande transparence et efficacité de notre système dans l'expertise, l'évaluation et la diffusion de la recherche et de ses résultats.

Pour cela, il a jugé que la recherche devait intégrer au sein de ses priorités des préoccupations, non seulement scientifiques et économiques, mais aussi humaines et sociales, et que plusieurs thèmes essentiels pour l'avenir répondaient à ces critères : notamment, la lutte contre le changement climatique, les biotechnologies, les sciences de la vie et la santé, la recherche en génie logiciel ainsi que le développement de grands programmes industriels et scientifiques.

Il a estimé, par ailleurs, que l'évaluation des projets des laboratoires, ainsi que des chercheurs et des enseignants-chercheurs, devrait être aussi transparente que possible, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui, même si d'importants progrès ont été accomplis. Il a rappelé que le groupe de réflexion du Sénat sur l'avenir de la recherche avait émis un certain nombre de propositions sur ce sujet et il a indiqué qu'il demanderait au ministre les suites qu'il envisageait d'y apporter.

Enfin, il s'est réjoui que le rapport d'information de la commission sur la culture scientifique et technique ait guidé l'élaboration du plan national de diffusion de la culture scientifique et technique, présenté en Conseil des ministres le 5 février 2004. Il a estimé, à cet égard, que les orientations retenues par le Gouvernement lui semblaient aller dans la bonne direction et inscrivaient les actions dans la durée.

Abordant ensuite le défi du recrutement, le rapporteur pour avis a souligné le caractère peu favorable de la situation démographique, caractérisée par le vieillissement de la communauté scientifique et la nécessité de remplacer les départs en retraite massifs de la prochaine décennie. Il a ajouté que, dans le même temps, l'objectif de l'Union européenne d'atteindre 3 % du produit intérieur brut (PIB) consacrés à la recherche d'ici 2010 entraînerait des besoins de recrutement croissants (700.000 chercheurs européens supplémentaires).

Dans ces conditions, il a jugé indispensable que soit élaboré un plan pluriannuel de l'emploi scientifique.

Par ailleurs, il a insisté sur l'urgence absolue que constitue le renforcement de l'attractivité des carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs, qui pose en définitive la question du statut.

Il a estimé que la future loi d'orientation et de programmation devrait également traiter de ces sujets, essentiels pour redonner un élan à notre système de recherche.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a exposé que, dans ce contexte, le budget de la recherche pour 2005 était clairement prioritaire, puisque les moyens de la recherche sont dotés d'1 milliard d'euros supplémentaires, conformément aux engagements du Gouvernement. Il a insisté pour que cet effort, le plus important depuis 20 ans, soit impérativement poursuivi et s'inscrive dans la durée.

Il a précisé que ce milliard d'euros était réparti selon trois parts quasi équivalentes entre :

- l'augmentation du projet de Budget civil de recherche et développement (BCRD), qui progresse de 4 % en crédits de paiement par rapport à 2004, pour s'établir à 9,285 milliards d'euros, la quasi-totalité de cette hausse étant destinée à renforcer les moyens financiers et humains des établissements publics, scientifiques et technologiques (EPST), des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et de la recherche universitaire ;

- la création d'une Agence nationale pour la recherche ;

- et le renforcement des mesures de soutien à l'innovation.

Le rapporteur pour avis a indiqué qu'au sein du BCRD, le projet de budget du ministère de la recherche pour 2005 s'élevait à 6,535 milliards d'euros (+4,7 % par rapport à 2004), le montant des autorisations de programme augmentant de près de 5 %.

Il a précisé que les subventions aux EPST progressaient en moyenne de 7,5 % en crédits de paiement et les dotations des EPIC, de 7,9 %.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi de finances pour 2005 prévoyait de consolider le rétablissement des 550 emplois budgétaires dans les EPST, qui avaient été supprimés puis rétablis en 2004, de remplacer tous les départs et donc de maintenir tous les emplois statutaires.

Il a ajouté que les 235 recrutements de contractuels auxquels avaient procédé les établissements en 2004 seront maintenus, que 200 postes d'accueil de haut niveau seront créés, de même qu'un certain nombre de chaires d'excellence destinées à des chercheurs venant de l'étranger.

Par ailleurs, il s'est réjoui que le Gouvernement ait repris certaines des propositions du groupe de réflexion du Sénat sur l'avenir de la recherche, en particulier en matière de simplification des procédures administratives, au titre desquelles figure la substitution d'un contrôle financier a posteriori au contrôle a priori des établissements.

Il a ensuite cité un certain nombre de mesures en faveur des jeunes chercheurs :

- la poursuite de la revalorisation du dispositif d'accueil d'allocataires de recherche ;

- le renforcement du programme « Initiatives post-doc » ;

- et la politique de résorption des libéralités.

Il a souhaité demander au ministre de préciser ses intentions concernant une proposition avancée par le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT), qui emporte également son soutien, consistant à permettre à l'ensemble des étudiants inscrits en formation doctorale d'accéder à un monitorat et de revaloriser de façon régulière le montant de l'allocation de recherche, en tenant compte de l'évolution du pouvoir d'achat.

Il a jugé nécessaire l'allongement de la durée des contrats à durée déterminée, qui, pour beaucoup, ne dépassent pas 18 mois.

Puis il a évoqué la création de la future Agence nationale pour la recherche qui permettra de financer des projets de recherche, notamment sur des thématiques identifiées comme prioritaires, à concurrence d'environ 600 millions d'euros en 2005. Outre une dotation de 350 millions d'euros sur fonds extrabudgétaires (prélevés sur le compte d'affectation spéciale relatif aux recettes de privatisation), elle se verra affecter la partie des crédits non consommés au titre des fondations pour la recherche et elle prendra le relais des actions incitatives conduites antérieurement au titre du Fonds de la recherche et de la technologie (FRT) et du Fonds national de la science (FNS)).

Il a pleinement souscrit à cette orientation et il a souhaité que le maintien, voire l'augmentation régulière du financement annuel de cette agence soient inscrits dans la future loi de programmation et d'orientation.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a enfin abordé le troisième volet prioritaire du budget pour 2005, lié au développement des synergies entre secteurs public et privé, et au soutien à l'innovation, auxquels il attache beaucoup d'importance.

Après avoir approuvé l'expérimentation en la matière, il a également insisté sur le nécessaire développement des fondations de recherche, qui permettent un important effet de levier. Il a relevé que onze projets de nouvelles fondations d'utilité publique étaient prêts fin août, mais que les réticences de certains services de Bercy semblaient n'être pas encore vaincues, ce qui justifiait qu'il interroge le Gouvernement sur ce point.

Il s'est ensuite réjoui de deux nouvelles mesures fiscales en faveur de l'innovation :

- la création d'un nouveau contrat d'assurance-vie orienté vers le financement de l'innovation ;

- et la réforme des fonds communs de placement dans l'innovation.

Puis il a renvoyé à son rapport écrit pour la présentation des modalités d'application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) au secteur de la recherche.

Il a enfin avancé quelques propositions en vue de construire l'Espace européen de la recherche et de l'innovation, avec notamment :

- un plan de relance européen fondé sur l'innovation, consistant à financer la recherche européenne par un prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) à hauteur de 1 % du PIB européen, soit 150 milliards d'euros ;

- le lancement de grands programmes industriels européens, par exemple pour un « plan logiciel sécurité » ou dans le domaine de l'espace.

Il a enfin demandé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la recherche pour 2005.

M. Ivan Renar a estimé que le budget de la recherche pour 2005 allait dans le bon sens, mais que beaucoup restait à faire, compte tenu des efforts réalisés par les Etats-Unis, le Japon et des pays émergents tels que l'Inde et la Chine. Il s'est félicité que les Assises de la recherche aient permis, sans caractère corporatiste, des prises de conscience et des débats dont l'impact est loin d'être négligeable sur le rapport des citoyens à la science.

Evoquant ensuite la promesse du Gouvernement de consacrer 1 milliard d'euros supplémentaires en faveur de la recherche, il s'est interrogé sur la traduction concrète de cet engagement dans le projet de budget.

Il a souhaité que la responsabilité de la recherche soit confiée à un ministère à part entière, plutôt qu'à un ministère délégué.

Après avoir relevé que le ministère de la recherche consacrait plus de crédits à la diffusion de la culture technique et scientifique que le ministère chargé de l'enseignement, il a estimé qu'il s'agissait d'une oeuvre de longue haleine et que des progrès restaient à accomplir.

Il a enfin regretté la faible présence des femmes chercheurs aux postes de responsabilité au sein des laboratoires et organismes.

Mme Marie-Christine Blandin a estimé que la hausse des crédits du BCRD et, au sein de celui-ci, du ministère de la recherche, permettait un « redémarrage lent », mais que, compte tenu de la faible progression des crédits de la recherche depuis 2001, le secteur avait en réalité subi un « gigantesque coup de frein ».

Elle s'est ensuite interrogée sur la nature des aides à la recherche. Après s'être déclarée favorable à la synergie que peut permettre la coopération entre secteurs public et privé, elle a jugé que la contribution des entreprises françaises aux fondations ou leur recours au crédit d'impôt recherche ne devait pas les dédouaner d'une plus forte contribution à l'effort de recherche national, alors qu'elles font aujourd'hui preuve d'une trop grande frilosité en la matière.

Elle a ensuite évoqué le contenu même des programmes de recherche ; à cet égard, elle a considéré que les aides apportées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) aux entreprises permettaient, certes, d'améliorer l'efficacité énergétique, mais pas de répondre aux grands enjeux du développement durable. Elle s'est également inquiétée de la nature des programmes de recherche financés par des actions de mécénat. Ainsi, par exemple, les Français contribuent au financement de la recherche dans le domaine de la santé, mais des pans entiers de celle-ci peuvent être délaissés ; c'est ainsi que dans le cadre du « plan cancer », les recherches sur les thérapies sont financées, mais que paradoxalement, celles qui concernent l'épidémiologie et la recherche des causes du cancer manquent cruellement de financement. Dans ces conditions, elle a souhaité que des commandes publiques permettent de faire face aux grands défis de l'avenir.

M. Michel Thiollière s'est déclaré partisan de la création d'un grand ministère de la recherche. Il a demandé si les crédits en faveur des pôles de compétitivité bénéficiaient d'ores et déjà d'un « fléchage » dans le projet de budget pour 2005.

Compte tenu du nombre limité des pôles de compétitivité envisagé, à savoir une vingtaine, M. Jean-Léonce Dupont a demandé comment serait résolue l'équation entre la mise en place de ces pôles et l'aménagement du territoire.

Il a ensuite souligné le lien entre l'articulation des secteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur et celle des deux ministères aujourd'hui concernés.

S'agissant de la place des femmes au sein des établissements, il a estimé qu'elle progresserait parallèlement à l'évolution des carrières des nombreuses jeunes chercheuses.

M. Jacques Valade, président, a jugé que la future Agence nationale pour la recherche pourra utilement contribuer au financement de projets prioritaires, mais que la création de cette nouvelle agence de moyens nécessitera une redéfinition de la place du Centre national de recherche scientifique (CNRS).

Il a estimé que la répartition des responsabilités entre les différents départements ministériels ne devrait pas pouvoir être remise en cause à chaque changement de Gouvernement mais être fixée définitivement.

M. Jean-François Picheral a demandé ce qu'étaient devenus les 550 emplois statutaires supprimés par le projet de loi de finances de 2004.

En réponse aux différents intervenants, M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- il est possible que le budget pour 2005 soit une préfiguration de la future loi de programmation et d'orientation de la recherche avec, notamment, la création d'une nouvelle agence de moyens, mais il ne résout pas de nombreux problèmes débattus ces derniers mois, y compris à l'occasion des Assises récemment tenues à Grenoble ;

- seule la responsabilisation des laboratoires et des responsables d'équipes peut permettre, grâce à une plus grande flexibilité et souplesse, de libérer les énergies dans les établissements ;

- les grands établissements devraient être associés au fonctionnement de l'Agence nationale pour la recherche et recevoir un financement complémentaire pour certains programmes prioritaires ; certains d'entre eux souhaitent fonctionner eux-mêmes comme une agence de moyens ;

- le milliard d'euros supplémentaires consacré à la recherche comprend 350 millions d'euros de crédits extra-budgétaires, ainsi que le coût du crédit d'impôt recherche ;

- les crédits consacrés à la diffusion de la culture scientifique restent très concentrés sur la capitale, mais on peut se réjouir de leur utilisation croissante pour des opérations menées en province ;

- les responsabilités en matière de recherche et d'enseignement supérieur devraient être regroupées au sein d'un ministère unique ;

- le budget du ministère de la recherche et le BCRD pour 2005 font suite à deux années peu fastes, mais leur progression est substantielle cette année ;

- il serait nécessaire qu'un budget européen soit consacré à l'innovation, compte tenu de la situation des finances publiques des Etats membres de l'Union européenne ; la proposition du Président de la République de sortir les dépenses de recherche du pacte de stabilité européen doit être soutenue ; par ailleurs, compte tenu du retard pris par l'Europe, et qui s'est accru depuis l'adhésion des nouveaux Etats membres, l'idée d'un grand emprunt de 150 milliards d'euros en faveur de la recherche, auprès de la Banque européenne d'investissement, voit sa crédibilité progresser ; d'après les évaluations des services du ministère des finances, le remboursement d'un tel emprunt pourrait être effectué si les investissements qu'il permet de financer contribuent suffisamment à la croissance du PIB (4 fois plus que son coût) ; tel est largement le cas en particulier des investissements en électronique ou en matière d'économie d'énergie ;

- il est nécessaire de mettre en oeuvre un grand programme dans ce dernier domaine, notamment par exemple en matière de normes d'isolation ;

- l'appel d'offres concernant les pôles de compétitivité n'est pas encore paru et la mise en place de ces pôles fait encore l'objet de discussions interministérielles ainsi qu'avec la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) ; néanmoins, les réflexions menées à ce sujet ainsi que sur le développement de zones d'excellence a d'ores et déjà entraîné de nombreux échanges entre industriels ;

- l'ensemble des emplois est maintenu en 2005, y compris les 550 emplois statutaires qui avaient été supprimés, puis rétablis, en 2004.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la recherche et des nouvelles technologies pour 2005, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Sports - Diverses dispositions relatives au sport professionnel - Examen du rapport

La commission a enfin procédé à l'examen de la proposition de loi n° 29 (2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.

M. Jean-François Humbert, rapporteur, a tout d'abord évoqué l'actualité sportive pour démontrer l'urgence d'une modernisation des règles applicables au sport professionnel : dans l'équipe française opposée à la Pologne dans le cadre des qualifications pour la coupe du Monde de Football, 7 joueurs sur 11 évoluent dans des clubs étrangers.

Il lui a semblé, par conséquent, que le texte examiné arrivait à point nommé, puisque l'un de ses objectifs était de juguler l'exode des meilleurs joueurs français, phénomène dont il a rappelé qu'il touchait l'ensemble des disciplines sportives.

Il a ensuite replacé le texte dans le contexte de son élaboration, en précisant que les dispositions s'inscrivaient dans le droit fil des recommandations formulées par un certain nombre de groupes de travail :

- les Etats généraux du sport, tout d'abord, dont les conclusions ont largement inspiré le dispositif ;

- un « comité de suivi », ensuite, mis en place dans le prolongement du rapport de M. Jean-Pierre Denis, inspecteur des finances, à qui le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative avait confié en 2003 une mission d'analyse de certains aspects du sport professionnel en France.

Il a indiqué que la mise en place de ces groupes de réflexion avait été motivée par le contexte de concurrence déloyale dans lequel se trouvaient les clubs sportifs professionnels français par rapport à leurs homologues européens et par la volonté d'améliorer leur compétitivité.

Il a rappelé que l'arrêt Bosman en 1996 avait, en effet, créé les conditions d'un véritable marché unique et extrêmement fluide des sportifs professionnels en Europe.

Il a, à cet égard, souligné la spécificité du marché du travail du sport professionnel, dérogatoire à deux titres, puisque les carrières y sont exceptionnellement courtes, de l'ordre de six ans pour un footballeur, et que la barrière linguistique n'existe pas.

Il a déploré que cette situation ait engendré la fuite des meilleurs talents français vers les clubs des pays ayant les conditions financières d'emploi les plus favorables, en citant, à titre d'exemple, les cas du basketteur français Tony Parker, dont le montant du contrat avec le club texan des San Antonio Spurs s'élevait à 8,6 millions d'euros par an, et de la gardienne de l'équipe de France de Hand ball, actuellement expatriée au Danemark.

Il a expliqué cette situation par le niveau élevé des charges sociales, indiquant qu'un joueur qui coûte 100 en Angleterre coûte 172 en France et que les salaires des joueurs de football professionnel sont trois fois supérieurs en Italie qu'en France.

Il a attiré l'attention de la commission sur les conséquences en termes de performance des clubs professionnels français dans les compétitions internationales, regrettant qu'aucun club de football français n'ait participé à la Ligue des champions depuis 1993 et qu'aucun club de basket n'ait été présent dans les demi-finales de la compétition européenne au cours des sept dernières éditions.

Il lui a semblé, par conséquent, urgent de rétablir la compétitivité des clubs français et d'adapter le droit au nouveau contexte du sport professionnel, caractérisé par l'explosion des droits de retransmission télévisée des rencontres sportives. Cette question a été au centre des réflexions du colloque « Sport, Argent, Médias » qui s'est tenu au mois de mars 2004, à l'initiative de la commission.

Le rapporteur a ensuite insisté sur la diversité des enjeux liés au rétablissement de la compétitivité des clubs français au niveau européen, notamment sur le plan social, et rappelé qu'au niveau local, un club sportif était souvent générateur d'un lien fort, et assurait la formation des jeunes talents appelés à évoluer en équipe de France.

Il s'est félicité, par conséquent, que les dispositions du texte adopté à l'Assemblée nationale le 14 octobre aillent dans ce sens et indiqué qu'elles portaient respectivement sur : la reconnaissance d'une rémunération du droit à l'image dans les sports collectifs ; la sécurisation de la situation de travail des sportifs sélectionnés en équipes de France ; la suppression du versement de 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée ; la levée de l'interdiction absolue de la multipropriété des sociétés sportives et, enfin, la participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations.

S'agissant de la mesure la plus attendue, tant par les clubs que par les sportifs eux-mêmes, à savoir la mise en place de la rémunération d'un droit à l'image collectif, il a rappelé que la rémunération du droit à l'image existait à l'heure actuelle dans le sport professionnel, mais qu'elle avait été mise en place à titre individuel, dans des conditions très imparfaites et parfois abusives, souvent au détriment du joueur.

Consistant pour le club à négocier avec le sportif une rémunération contractuelle sous-évaluée, compensée par un versement correspondant au droit à l'image pris en charge directement par le sponsor ou par une société extérieure, cette rémunération, soustraite aux charges sociales patronales et salariales, ne donne droit, en effet, ni au versement des prestations sociales, ni à comptabilisation pour l'assurance chômage en cas de rupture de contrat.

Il a souligné, en outre, qu'elle ne bénéficiait qu'à certains sportifs, les plus médiatiques, et ce, à titre individuel.

Il a estimé que la reconnaissance d'un droit à l'image collectif des sportifs, lorsqu'ils se trouvent dans une situation comparable à celle des artistes-interprètes, c'est-à-dire qu'ils se « donnent à voir », non seulement à l'occasion de la rencontre à laquelle ils participent, mais aussi grâce à l'exploitation commerciale de leur prestation, était un moyen de remédier à ces dérives.

Il a expliqué que ce droit se concrétiserait par l'identification, au sein de la rémunération du joueur, de deux parties :

- la première, en dessous d'un seuil fixé par convention, constituée d'un salaire, assujetti aux cotisations du régime général de sécurité sociale ;

- la seconde, qui ne pourra, en tout état de cause, dépasser 30 % de la rémunération totale, versée sous forme de redevances, n'entrant pas dans le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général, mais soumises néanmoins à la CSG et à la CRDS.

Il a indiqué que ce dispositif ne s'appliquerait qu'au-delà d'un certain plancher de rémunération, fixé à deux fois le plafond de la sécurité sociale, ce plancher pouvant être relevé par la négociation collective, discipline par discipline, à l'instar du football, où il a d'ores et déjà été négocié à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Il s'est félicité que le dispositif réponde aux trois préoccupations exprimées par le monde sportif : ne pas créer de « niche fiscale », garantir toute transparence sur la rémunération des joueurs et recueillir l'accord des syndicats des joueurs.

Pour répondre à la première préoccupation, le rapporteur a noté que, sur le plan fiscal, la part de rémunération correspondant au salaire continuerait à être soumise à l'ensemble des charges sociales et à l'impôt sur le revenu, tandis que la partie forfaitaire serait imposée au titre des bénéfices non commerciaux.

Concernant la transparence, il a précisé que l'ensemble de la somme versée au sportif apparaîtrait sur sa feuille de salaire.

Quant aux syndicats, il a indiqué que leur adhésion avait été acquise grâce à la fixation d'un plancher de rémunération, négociable, au-dessous duquel la part de rémunération gardait obligatoirement la nature d'un salaire, permettant ainsi de préserver l'intégralité du versement des droits sociaux.

M. Jean-François Humbert, rapporteur, a ensuite affirmé que les auditions auxquelles il a procédé lui ont permis de s'assurer de l'adhésion à la réforme tant des joueurs que des patrons des clubs, ainsi que de celle des représentants des fédérations et des ligues. Mais elles ont néanmoins révélé une ambiguïté concernant le champ d'application du dispositif, les entraîneurs des équipes sportives s'estimant inclus, alors que les diverses instances représentatives les considéraient comme ne pouvant bénéficier du dispositif.

Pour clarifier cette situation, le rapporteur a proposé à la commission d'adopter un amendement tendant à restreindre l'application du dispositif aux seuls joueurs employés par les clubs.

Il a ensuite abordé la question de la suppression du versement de 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée, objet de l'article 3 du texte.

Instituée par la loi du 12 juillet 1990 pour financer le congé individuel de formation, cette taxe, a-t-il indiqué, visait à faire reculer la proportion d'emplois précaires, en incitant financièrement les employeurs à les transformer en emplois stables.

Or, la généralisation, sous l'impulsion des revendications des joueurs, du recours au « contrat à temps » dans le sport professionnel, inclus dans les secteurs d'activité visés par le code du travail, pour lesquels la dérogation au droit commun du recours au contrat à durée indéterminée (CDI) est admise, a fait perdre son sens à cette disposition.

Il a rappelé qu'un club qui n'aurait pas conclu un contrat à durée déterminée (CDD) avec un joueur professionnel, conformément aux conditions prévues par la Charte du Football, ne pourrait faire homologuer ce contrat par la Ligue.

Si les clubs professionnels sont justifiés à bénéficier de l'exonération du prélèvement de « 1 % CDD », le rapporteur a toutefois fait remarquer que cette taxe, qui en réalité était très peu prélevée et ne servait que marginalement à financer les dispositifs de reconversion professionnelle, devait être remplacée et les structures de formation faire l'objet d'une remise à plat.

Il a souhaité que l'ensemble des disciplines s'inspirent des structures mises en place, par la voie de la négociation collective, dans le football et le rugby et cité à cet égard :

- Eurosport Reconversion pour le football, organisme financé par les cotisations des joueurs, les abondements de la fédération et de la ligue, ainsi que par un reversement des droits de retransmission télévisée des matchs, qui existe depuis 10 ans et présente des résultats satisfaisants ;

- l'« Agence 15 », en cours d'installation, sur le même modèle, pour le rugby.

Il a ensuite présenté les trois dernières dispositions du texte, plus techniques et moins problématiques :

- la sécurisation de la situation de travail des sportifs sélectionnés en équipes de France, tout d'abord, tendant à éviter le risque de requalification en prêt de main-d'oeuvre illicite, visé à l'article L. 125-3 du code du travail, et à permettre au joueur sélectionné de conserver sa qualité de salarié de l'association sportive pendant cette période, lui garantissant ainsi une couverture au titre des accidents du travail ;

- l'assouplissement de l'interdiction de multipropriété des sociétés sportives, qui vise à autoriser un actionnaire unique à détenir des titres de plusieurs sociétés sportives relevant d'une même discipline, mais en lui interdisant d'en avoir le contrôle économique, garde-fou qui devrait empêcher la possibilité d'exercer des manoeuvres éventuelles pouvant influencer le comportement d'une équipe lors d'une compétition ;

- la réintégration, enfin, des sociétés sportives, c'est-à-dire les clubs, au sein des structures des fédérations sportives, traduction de la solidarité qui lie le sport amateur au sport professionnel, dont il a estimé qu'elle devait être encouragée.

En conclusion, il a considéré que les dispositions qu'il venait de présenter ne résolvaient cependant pas, loin de là, l'ensemble des difficultés rencontrées par les clubs et les sportifs. Il est notamment revenu sur la délicate question de la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau, rappelant que la fin de carrière était l'une des grandes préoccupations des joueurs.

L'idée de proposer aux sportifs un produit d'épargne adapté, qui leur permettrait de réserver une partie de leur rémunération contractuelle dans la perspective de leur fin de carrière, lui est apparue comme une piste intéressante, même s'il a insisté sur le fait qu'il revenait d'abord aux clubs de proposer à leurs joueurs des dispositifs adaptés.

A l'instar du club de Sochaux-Montbéliard, dont il a vanté la qualité et les résultats du centre de formation, il a considéré que l'ensemble des représentants des disciplines devaient prendre ce problème à bras le corps, en proposant par exemple aux jeunes joueurs qui arrivent dans les centres de formation des clubs de suivre des formations diplômantes qui pourraient être valorisées sur le marché du travail.

Dans le cadre de la décentralisation, il a estimé que les régions, investies d'une compétence générale en matière de formation, devaient être sensibilisées à ce sujet. Il a indiqué que certaines d'entre elles avaient déjà créé des structures de formation destinées aux sportifs, citant le produit « combiné gagnant », mis en place en Franche-Comté.

Enfin, il s'est félicité que les auteurs de la proposition de loi aient résisté à la tentation de ne légiférer que pour les « grands clubs » : en prévoyant un plancher de rémunération pour l'application du droit à l'image collectif, fixé à deux fois le plafond de la sécurité sociale, au-dessous duquel la part de salaire est préservée, le texte permettra d'inclure l'ensemble des disciplines sportives, sans faire peser une contrainte trop forte sur les « petits clubs » qui n'auraient pas assez de surface financière.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Bernard Murat a félicité le rapporteur pour la clarté de sa présentation, sur un sujet qui n'était pas forcément abordable pour des non-initiés.

Il a néanmoins souligné que le véritable problème des joueurs résidait dans le niveau de la fiscalité française, exorbitant par rapport à celui de nos voisins européens. Ayant participé à un colloque sur le thème de « la réglementation européenne et les associations », il a considéré que la discrimination qui en découlait pour les clubs français ne trouverait pas d'issue sans harmonisation fiscale et sociale à l'échelle de l'Union européenne.

Evoquant l'applicabilité aux entraîneurs du dispositif instituant le droit à l'image collectif, il a estimé que ces derniers participaient à la valorisation de l'image de l'équipe, et qu'ils étaient soumis aux mêmes contraintes que les sportifs. Faisant allusion à Arsène Wenger, ancien entraîneur du club d'Arsenal expatrié à l'étranger, il a rappelé que la fuite des talents n'épargnait pas les entraîneurs.

Il a, par conséquent, regretté leur exclusion du dispositif, particulièrement au moment où cette profession offrait aux sportifs professionnels une voie possible de reconversion en fin de carrière.

Il a, enfin, interrogé le rapporteur sur le cas des sportifs dont l'image continuerait à être exploitée, par exemple lors de rediffusions télévisées, mais qui auraient quitté le club et ne bénéficieraient donc plus du droit institué par le dispositif.

Mme Annie David a indiqué qu'en dépit de la clarté de la présentation du rapporteur, le groupe communiste républicain et citoyen ne pourrait approuver la proposition de loi.

Après s'être déclarée favorable à l'article 2 qui vise à sécuriser la situation des joueurs sélectionnés en équipe de France, elle a, en revanche, dénoncé le dispositif du droit à l'image collectif, qu'elle a considéré être un véritable « pillage fiscal » des joueurs, particulièrement ceux qui sont les plus vulnérables.

Elle s'est, de même, interrogée sur les conséquences de la disparition de la taxe de 1 % sur les CDD, et regretté que le texte ne prévoit aucun dispositif de remplacement pour soutenir les structures de reconversion que la taxe était destinée à financer.

Considérant l'assouplissement de l'interdiction de posséder des parts sociales dans deux sociétés sportives d'une même discipline comme une atteinte à l'équité sportive et la réintégration des sociétés sportives dans les structures fédérales comme une nouvelle tentative du sport professionnel d'imposer ses intérêts au sport amateur, elle a indiqué qu'elle se prononcerait contre le texte examiné.

M. Jean-François Picheral a soulevé le problème des agents des joueurs, pour regretter que le texte n'aborde pas ce sujet, pourtant d'une actualité criante. Il a attiré l'attention de la commission sur les diverses malversations occasionnées par les activités de ces intermédiaires, que ses différents interlocuteurs estimaient en grande partie responsables de l'inflation galopante des salaires des joueurs, véritable asphyxie pour les clubs.

Il a estimé qu'une véritable reprise en main était nécessaire, particulièrement concernant les agréments donnés aux agents qui devraient être mieux contrôlés.

Évoquant le cas des entraîneurs sportifs, il a avoué ne pas comprendre leur exclusion du dispositif du droit à l'image collectif.

S'exprimant, enfin, sur la multipropriété des sociétés sportives, il a donné pour preuve des risques d'atteinte à l'équité sportive le cas des casinotiers Partouche, détenteur de titres dans le club de Football de Lille et sollicités par le club Olympique de Marseille, contraints de décliner la proposition à cause de la confusion des intérêts qu'aurait engendrée la rencontre sportive des deux équipes en compétition.

M. Alain Dufaut s'est dit très préoccupé par le trafic d'« argent sale » lié non seulement aux activités des agents de joueurs, mais également à toutes les intermédiations existantes dans le monde du sport professionnel : il a notamment évoqué, à cet égard, le scandale des sommes versées aux clubs sportifs par la société « Canal+ » par l'intermédiaire du groupe SportFive.

Il a estimé que l'importance prise par les agents des joueurs, dont l'influence tendait à dépasser celle des présidents de Clubs, rendait urgente une véritable réforme du système.

Revenant au dispositif examiné, il a estimé que les cinq points constituaient un premier pas dans le bon sens, même s'il s'est interrogé sur l'opportunité de ne pas inclure les entraîneurs parmi les personnes susceptibles de bénéficier du droit à l'image.

M. Serge Lagauche a considéré que le texte ne visait en réalité qu'à satisfaire les intérêts d'un petit nombre, à savoir les sportifs les plus rémunérés, sans véritablement répondre aux préoccupations, pourtant nombreuses, de l'ensemble du monde sportif.

M. Jacques Valade, président, s'est lui aussi inquiété des problèmes posés par les conditions d'exercice de la profession d'agent de joueurs dans notre pays. Il a estimé indispensable que des mesures soient prises pour moraliser cette profession et mieux en contrôler l'accès.

Il a considéré que le texte examiné n'était qu'une première avancée, nécessaire, mais pas suffisante, sur la voie d'une véritable refonte de la régulation sportive en France.

En réponse aux interrogations de ses collègues, M. Jean-François Humbert, rapporteur, a ensuite apporté les précisions suivantes :

- le traité constitutionnel de l'Union, en cours d'approbation, a intégré le sport, conformément aux souhaits exprimés par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative lors de la conclusion des Etats généraux du sport, parmi les sujets susceptibles d'être discutés au niveau européen ;

- les entraîneurs des équipes sportives restent libres de valoriser leur image à titre individuel, ce que certains d'entre eux ont déjà fait, par ailleurs ;

- la baisse des charges résultant de la mise en oeuvre des différents dispositifs devrait permettre de susciter un cercle vertueux, permettant, à terme, de réduire l'exode des meilleurs joueurs à l'étranger, avec toutes les retombées fiscales induites.

A l'issue de ce débat, la commission aadopté la proposition de loi, sous réserve de l'amendement proposé par son rapporteur, le groupe socialiste s'abstenant et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.

Jeudi 18 novembre 2004

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

PJLF pour 2005 - Audition de M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Le ministre a présenté, dans un premier temps, les grandes lignes du projet de budget 2005 consacré à la jeunesse, au sport et à la vie associative, avant d'évoquer, dans un second temps, le dossier de la candidature de Paris à l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2012.

Il a indiqué que son ministère disposerait en 2005 de 797,18 millions d'euros, ce qui correspondait à des moyens équivalents par rapport à 2004.

Il a distingué les crédits budgétaires stricto sensu, à hauteur de 527,18 millions d'euros (en diminution de 2,95 %), des crédits mobilisables au titre du Fonds national de développement du sport (FNDS), qui s'établissent à 260 millions d'euros d'autorisations de dépenses 2005, auxquelles il convient d'ajouter 10 millions d'euros provenant de la plus-value de recettes 2003, soit une augmentation de 4,84 %.

Il a souligné que le resserrement des moyens budgétaires reflétait l'effort de solidarité gouvernementale du ministère en vue de la maîtrise des dépenses publiques, qui n'avait été rendu possible que grâce à la dynamique de réformes lancée depuis deux années par ses services.

Il a expliqué que la restructuration de l'administration centrale avait pour objectif de donner plus de lisibilité à l'intervention de son ministère et de permettre une plus grande réactivité aux sollicitations du monde sportif et associatif  : c'est en ce sens que les créations d'emplois -majoritairement des contrats de préparation olympique ou de haut niveau et des emplois de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs- avaient prioritairement bénéficié aux personnels ayant une forte valeur ajoutée.

Concernant les établissements sous tutelle de son ministère, il a indiqué qu'ils avaient bénéficié d'un plan actif de modernisation, axé sur la rationalisation des sites, l'externalisation des fonctions logistiques et le soutien des démarches « qualité en formation » selon la norme ISO 9001.

Il a estimé que la politique volontariste de gestion des ressources humaines dans laquelle le ministère était engagé avait fortement contribué à moderniser les structures, par la valorisation des filières professionnelles et l'effort consacré à la formation des personnels (3,54 millions d'euros en 2005, en hausse de 10,6 %). 

Il a ensuite présenté les différentes actions du ministère, déclinées dans trois « programmes », selon la présentation de la nouvelle maquette budgétaire dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Pour le programme « sport », doté d'une enveloppe globale de 497 millions d'euros, FNDS compris, il a précisé que les moyens dégagés s'inscrivaient dans le cadre des grandes priorités définies lors des Etats Généraux du Sport, mises en oeuvre avec constance au travers des budgets 2003 et 2004.

Il a rappelé que 2004, année européenne de l'éducation par le sport, avait permis d'amplifier les actions tendant à consolider le lien social et à lutter contre toutes les formes d'exclusion. Ces politiques seront poursuivies en 2005, avec l'objectif, notamment, de développer la pratique sportive chez les jeunes, mais aussi de renforcer la place des femmes au sein des instances fédérales et de soutenir le sport féminin dans les quartiers sensibles, conformément aux préconisations issues du rapport « Femmes et sport » remis en avril dernier.

Il s'est félicité que l'achèvement du recensement national des équipements sportifs, lancé dans le prolongement de la mission conduite en 2003 par le sénateur Pierre Martin, permette en 2005 d'améliorer l'offre sportive par un meilleur ciblage des aides à l'investissement et par un renforcement de l'effort en matière d'accessibilité aux personnes handicapées.

A côté des actions visant à développer le sport pour le plus grand nombre, il a souligné l'importance accordée au sein du budget à l'adaptation et à la dynamisation des structures de promotion du sport de haut niveau, à l'image de la rénovation de l'Institut national des sports et de l'éducation physique (INSEP), vitrine de l'excellence du sport français.

S'agissant de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage, le ministre a signalé que des moyens en hausse de 7 % (19,3 millions d'euros) permettraient de renforcer en 2005 les actions de prévention et d'atteindre, comme il s'y était engagé, 65 % de contrôles inopinés sur les 9.000 contrôles annuels.

Il a indiqué qu'il transmettrait au Conseil d'Etat, avant la fin de l'année, un projet de loi destiné à renforcer l'efficacité du dispositif français, afin de rendre la législation française cohérente avec les textes européens, particulièrement le nouveau code antidopage.

Abordant ensuite les actions inscrites au programme « jeunesse et vie associative », doté de 150 millions d'euros, il a précisé qu'elles devaient, dans leur ensemble, soutenir une jeunesse mieux reconnue, mieux écoutée et encouragée dans ses initiatives.

Les politiques poursuivies dans ce cadre viseront en 2005 à :

- renforcer la cohérence des dispositifs d'aides aux initiatives des jeunes (Envie d'agir, bourses Défi-jeunes...) ;

- renouveler et amplifier l'opération « Solidar'été » lancée en 2004, dans le double objectif d'accueillir dans les établissements du ministère les 4.500 jeunes qui ne partent pas en vacances et de mettre en valeur des actions de solidarité, par exemple à l'égard des personnes en difficulté ou des personnes âgées  ;

- redéfinir le rôle et les moyens du Conseil national de la jeunesse, afin de favoriser l'expression des jeunes dans les grands débats de société, développer des actions de sensibilisation à la citoyenneté européenne et encourager les échanges internationaux de jeunes  ;

- aider les jeunes à accéder à leur autonomie, notamment en amplifiant l'opération « Jobs d'été », menée par le réseau « information - jeunesse », pour offrir aux jeunes l'opportunité d'une première expérience professionnelle de qualité.

Le ministre a souhaité que l'accueil à Paris de la conférence multilatérale des ministres de la jeunesse et des sports francophones (CONFEJES) soit un événement fort de l'année 2005.

Abordant les actions en faveur des associations, M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, s'est engagé à mettre en oeuvre une politique volontariste de promotion de la vie associative, qui passera notamment par la présentation d'un projet de loi sur le volontariat en 2005, visant à doter d'un statut les volontaires qui s'engagent à plein temps dans une activité d'intérêt général sur le territoire national.

Plaçant l'encouragement au bénévolat parmi les priorités du ministère, il a indiqué qu'un effort particulier serait consacré à la formation des bénévoles, ainsi qu'à la professionnalisation des associations.

Dans ce cadre, il s'est engagé à rétablir sur 3 ans l'intégralité des moyens d'action du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), précisant que le dégel de 90 postes en 2005 viendrait s'ajouter aux 75 nouveaux postes créés dans le secteur jeunesse et sports.

Il a particulièrement insisté sur l'action des centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB), dont le réseau doit être consolidé en 2005 : 3 nouveaux pôles ressources seront ainsi créés dans les établissements du ministère, afin de renforcer l'appui et l'expertise apportés aux associations et de permettre la mutualisation des expériences.

Enfin, il a indiqué qu'un programme dit de « soutien aux politiques opérationnelles » doté à hauteur de 150 millions d'euros, regrouperait principalement les dépenses de rémunération de certaines catégories de personnels, et des dépenses de fonctionnement et d'investissement concernant les services de l'administration et des établissements.

Le ministre a ensuite évoqué  la candidature de Paris à l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2012.

Il a indiqué que le Comité de candidature, constitué en Groupement d'Intérêt Public (GIP Paris - Ile-de-France 2012), venait de remettre son dossier le 15 novembre dernier au Comité International Olympique (CIO), que la prochaine étape consisterait à recevoir, en mars 2005, la commission d'évaluation, avant la désignation à Singapour, lors de la session du CIO, de la Ville hôte des Jeux de la XXXe olympiade, le 6 juillet 2005.

Il a rappelé que la candidature de cinq villes avait été retenue le 18 mai 2004 par le CIO : Madrid, Moscou, New York, Londres et Paris, dont il a rappelé que la candidature, portée dès son origine par toutes les autorités publiques françaises, tant au plan national, régional que local, avait également été soutenue par les partenaires institutionnels, associés aux partenaires du monde économique et sportif au sein du comité fondateur et du comité de candidature.

Il a souligné qu'un des points forts du dossier de Paris résidait dans la proximité d'une grande majorité des sites sportifs autour du Village olympique, puisque 80 % des médailles seraient attribuées sur deux « noyaux » de sites sportifs :

- le noyau Nord délimité par le Stade de France et le Super Dôme, à la Porte de la Chapelle, qui accueillerait neuf sites sportifs et comprendrait également le Centre International des Médias (CIM), à Saint-Denis  ;

- le noyau Ouest, accueillant huit sites sportifs, qui prendrait ancrage à la Porte de Saint-Cloud depuis le Parc des Princes jusqu'au nord du bois de Boulogne en passant par le stade de Roland-Garros.

Il a indiqué, par ailleurs, que ces deux noyaux ainsi que tous les autres sites, seraient reliés au Village olympique par des « voies olympiques » ou des « voies fluidifiées » dédiées aux athlètes et à la famille olympique.

Il a précisé que le coeur de Paris, au pied de la Tour Eiffel et au Palais Omnisports de Paris-Bercy, accueillerait également des épreuves sportives et qu'au Nord-Ouest de Paris, dans le quartier des Batignolles (XVIIe), le Village Olympique et Paralympique constituerait une opération exemplaire de régénération urbaine.

Souhaitant retirer le maximum de profit des Jeux pour la pratique sportive des Français, il a souligné que, parmi les trente et un sites proposés, la France avait privilégié l'utilisation et la valorisation, par leur mise aux normes olympiques, de quatorze sites existants : parmi ceux-ci figurent le Stade de France, les stades du Parc des Princes, de Jean Bouin et de Roland-Garros, les hippodromes de Longchamp et d'Auteuil, le Palais Omnisports de Paris-Bercy et la base nautique de Vaires-sur-Marne.

Le ministre a indiqué que parmi les seize sites à construire, onze seraient provisoires, et que cinq nouveaux équipements sportifs pérennes d'envergure internationale viendraient répondre aux besoins des équipes de France, puis à ceux des sportifs locaux : un Super Dôme, d'une capacité à terme de 25 000 places situé Porte de la Chapelle  ; un Centre nautique, situé à proximité de la gare RER B Stade de France sur la Plaine St Denis  ; un Vélodrome à St Quentin-en-Yvelines  ; un Centre de tir à Versailles/Satory et un stade de VTT (colline de la Revanche sur les communes de Trappes et Elancourt - 78 Yvelines).

Relevant que plusieurs autres villes françaises accueilleraient également des épreuves, comme Lens, Lyon, Marseille et Nantes pour le football et La Rochelle pour les compétitions de voile, il a souligné que l'ensemble des installations sportives de très haute performance avaient été conçues de manière à répondre à des besoins clairement identifiés par le mouvement sportif francilien et national et par les collectivités sur lesquelles elles seraient implantées.

Il a observé que ce projet répondait aux préoccupations environnementales, puisqu'une charte de l'environnement et du développement durable avait été entérinée par le comité de candidature, afin de définir les grands principes et objectifs à respecter lors de l'élaboration du dossier de candidature et de l'organisation des Jeux olympiques de Paris 2012.

Très soucieux de valoriser le potentiel des Jeux, le ministre a fait part à la commission des résultats d'une étude économique sur les impacts potentiels de l'organisation des Jeux Olympiques en France, dont il ressort que :

- les budgets, de l'ordre de 7 milliards d'euros, liés à leur préparation, seraient générateurs de 60.000 emplois directs dans le BTP et les services concernés par l'organisation de l'événement ;

- après 2012, la ville de Paris, la région Ile-de-France et la France tout entière pourraient bénéficier de retombées induites de l'ordre de 5 milliards d'euros par an entraînant la création de 42 000 emplois pérennes, essentiellement dans les secteurs du tourisme et de l'économie du sport.

Il a surtout insisté sur les retombées potentielles pour la pratique sportive, estimées à plus de 4 millions de pratiquants sportifs pérennes à partir de 2013, dont 700 000 nouveaux licenciés et 1,9 million supplémentaire de pratiquants réguliers.

Le ministre a conclu son propos, en rappelant que la candidature parisienne et francilienne était avant tout celle de la France, conformément aux voeux formulés par le Président de la République lors des réceptions des médaillés olympiques et paralympiques d'Athènes et par le Premier Ministre, le 2 novembre 2004, à l'occasion de la signature des garanties financières, d'un montant de 2,5 milliards d'euros, apportées par le Gouvernement.

Il a relevé l'importance du soutien des parlementaires, acteurs majeurs d'une mobilisation qui doit être générale, et indiqué qu'il transmettrait dans les prochains jours le dossier de présentation de la candidature parisienne.

Un débat a suivi l'exposé du ministre.

M. Jacques Valade, président, a tenu à souligner qu'au moment où la France s'engageait dans la dernière ligne droite pour l'accueil des jeux olympiques de 2012, l'enthousiasme et l'investissement personnel et permanent dont le ministre avait fait preuve auprès des athlètes français à Athènes, constituaient pour l'ensemble de nos concitoyens un signe fort, représentatif de l'investissement de notre pays dans la bataille pour la candidature de la France.

Il a souhaité que le Sénat, à travers sa présidence et sa commission des affaires culturelles, à laquelle est rattaché le groupe du sport qui rassemble des sénateurs de toutes les commissions, s'associe à cette bataille, en organisant une grande manifestation de soutien, qui pourrait avoir lieu avant la remise des conclusions du comité international olympique (CIO), au mois de mars.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis des crédits des sports, s'est associé aux propos du président pour souligner l'émotion perceptible dans le soutien du ministre aux athlètes dont il a partagé, il n'y a pas si longtemps, les frémissements et les espoirs, lorsqu'il représentait lui-même la France dans les épreuves olympiques.

Revenant à la présentation budgétaire, il a souhaité que le ministre apporte des éclaircissements sur la façon de mieux impliquer les collectivités territoriales et le monde économique à la préparation du grand challenge olympique et sur les garanties que le ministère pouvait apporter sur le maintien du niveau de ressources du futur Centre national de développement du sport (CNDS).

En matière de reconversion des sportifs professionnels, il a demandé s'il ne fallait pas approfondir la voie de la validation des acquis de l'expérience des sportifs vers les métiers du sport.

Il a considéré qu'il était indispensable d'étendre le bénéfice des aides accordées par le nouveau Conseil du développement de la vie associative (CDVA), institué pour se substituer au conseil de gestion du Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA), et présidé par le ministre, à l'ensemble du monde associatif.

Enfin, il a souhaité disposer d'un bilan des expériences menées dans les régions qui ont mis en place des « passeports du bénévole ».

Mme Annie David a souligné que la reconduction du budget à l'identique cachait en réalité une baisse des crédits budgétaires stricto sensu et une augmentation de l'enveloppe de l'actuel Fonds national de développement du sport (FNDS).

S'inquiétant de la baisse des crédits réservés à la jeunesse, elle a souhaité savoir qui financerait en 2005 les « ateliers relais », pris en charge précédemment par le ministère de l'éducation nationale, et quel avenir serait réservé aux contrats éducatifs locaux (CEL). A cet égard, elle a regretté qu'une circulaire ministérielle indique qu'il n'y aurait pas de nouvelle contractualisation dans le département de l'Isère en 2005.

Evoquant la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, elle a demandé quelle serait la place des délégués départementaux de la jeunesse et des sports (DDJS), dont elle a voulu relayer les inquiétudes auprès du ministre.

Elle a également souhaité des précisions sur :

- la part des fonds du futur Centre national de développement du sport (CNDS), qui serait réservée aux directions départementales de la jeunesse et des sports (DDJS) ;

- le calendrier d'installation du centre « Sport et femmes », préconisé dans les conclusions remises le 21 avril 2004 par le groupe de travail sur les femmes et le sport, présidé par Mme Brigitte Deydier ;

- elle s'est enfin inquiétée du désengagement du ministère vis-à-vis de la formation des formateurs sportifs.

M. Alain Dufaut aconsidéré que l'échelon intercommunal était le plus approprié pour améliorer la couverture du monde rural en équipements sportifs.

Considérant le sport comme un fort vecteur d'émancipation des jeunes filles, spécialement dans les quartiers difficiles à forte densité musulmane, il s'est interrogé sur le rôle des fédérations et des structures déconcentrées pour soutenir les démarches, notamment des jeunes filles, voilées.

Il a déploré, en outre, les débordements de violences physiques et racistes dans les stades, et souhaité un durcissement de la répression, à l'instar d'autres pays européens, notamment l'Italie, qui pratique une politique ferme d'interdiction d'entrée dans les stades.

Enfin, M. Jean-François Picheral a demandé si la contribution des collectivités territoriales au financement de l'installation des équipements sportifs dans le cadre des jeux olympiques avait été chiffrée.

En réponse à ces interrogations, le ministre a apporté les précisions suivantes  :

- l'ensemble des structures déconcentrées du mouvement olympique (comités départementaux et régionaux olympiques et sportifs) sont mobilisées dans deux directions  : valoriser l'investissement de la France sur le terrain et pérenniser les retombées, tant sportives qu'économiques, de l'organisation des jeux ;

- 80 % des personnes interrogées sont attachées à la désignation de la France pour les jeux de 2012 (statistique issue d'un sondage récent du journal « Le Parisien ») et le degré d'implication des Français n'a jamais été aussi fort ;

- l'impact économique (5 milliards d'euros par an de retombées financières), touristique (7 millions de touristes en plus) et sportif (4 millions de pratiquants en plus) des jeux sera mis à profit pour renforcer l'offre sportive disponible sur l'ensemble du territoire, tant en termes d'équipements que de « produits sportifs » adaptés. A titre d'exemple, il a cité les « seniors », pour qui le sport devient de plus en plus un moyen de préserver leur capital santé ;

- douze grandes entreprises françaises sont d'ores et déjà impliquées dans la préparation des jeux ; il faut désormais mobiliser l'ensemble des petites et moyennes entreprises par des actions sur le terrain ;

- si le périmètre et le mode de financement du futur Conseil national de développement du sport (CNDS) restent à déterminer, la garantie que la gestion des parts tant nationale que régionales des fonds restera paritaire est acquise, contrairement à l'ex-Fonds national de développement de la vie associative (FNDA), entièrement rebudgétisé ;

- s'agissant des dispositifs de reconversion professionnelle, l'examen en séance publique au Sénat le 24 novembre de la proposition de loi sur le sport professionnel permettra d'en débattre de manière appuyée ;

- les directions départementales sont d'ores et déjà mobilisées sur l'accompagnement des dispositifs de validation des acquis de l'expérience (VAE), et l'ensemble des diplômes du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont accessibles par cette voie ;

- la dernière réunion du Conseil du développement de la vie associative (CDVA) a été l'occasion de recentrer prioritairement les actions et les financements du Fonds sur la formation des bénévoles ;

- l'ambition du ministère est de rendre le dispositif du « passeport du bénévole » disponible sur l'ensemble du territoire. Pour cela, tant les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB), que les directions départementales de la vie associative et les missions d'accueil et d'information aux associations (MAIA) devront être utilisés pour assurer un maillage efficace du territoire ;

- les « ateliers relais », au nombre de 80 en 2005, dont le dispositif était financé par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en 2004, seront pris en charge en 2005 par le ministère de l'éducation nationale ;

- les dispositifs des « contrats éducatifs locaux » (CEL) et du « coupon sport » feront l'objet en 2005 d'une dotation globalisée mise à la disposition des directions déconcentrées, qui auront le choix de recourir à l'un ou l'autre pour favoriser la pratique sportive. Ces services seront néanmoins encouragés à privilégier le dispositif CEL, l'octroi des « coupons sport » aux familles s'étant révélé avoir des effets discriminatoires, le chef de famille privilégiant souvent les garçons sur les filles. Même si cette globalisation ne permet pas d'identifier précisément l'affectation des fonds, l'enveloppe consacrée aux CEL est en augmentation en 2005 ;

- le choix du ministère de ne pas mettre en place de « pôles de compétence » au niveau régional aurait pu être résolu par l'association des services déconcentrés de la jeunesse et des sports au sein des « pôles » du ministère de la culture, ce que ce dernier n'a pas souhaité ; une circulaire en cours d'élaboration incitera les directions départementales à participer, sous l'autorité du préfet, à des projets pilote, dans le domaine de l'animation de la jeunesse et de la pratique sportive ;

- le Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de la région Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) a été choisi pour accueillir le « centre ressource » mis à la disposition des femmes, qui est en cours d'installation ;

- toutes les directions départementales ont été mobilisées pour soutenir et accompagner les projets menés par les femmes dans les quartiers difficiles et les conventions d'objectifs et de moyens signées avec les fédérations pourront systématiquement prendre en compte le taux de représentation des femmes dans les instances représentatives pour moduler les subventions ;

- le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est un des rares ministères à consacrer autant de crédits à « la formation des formateurs », les éducateurs étant en effet le « bras armé » du ministère au plan local ;

- une fois la cartographie des équipements sportifs terminée, le ministère définira des priorités en matière de planification, en privilégiant fermement l'échelon intercommunal ;

- concernant la violence dans les stades, un premier contrat local de sécurité a été signé avec le Parc des Princes, et d'autres pourront suivre. Par ailleurs, deux projets de décrets concernant respectivement la diffusion de la liste des interdits de stades et la formation des personnels chargés de l'accueil et de la sécurité des spectateurs dans les stades notamment ; le dispositif législatif actuel permet de réprimer les atteintes, mais il est peu utilisé, ce dont il s'était fait l'écho, pour le déplorer, auprès du ministre de la Justice ;

- la contribution des collectivités territoriales au financement des équipements sportifs installés sur leurs territoires, notamment dans la perspective du déroulement des épreuves olympiques, est nécessaire pour impliquer l'ensemble d'un territoire, tout en sachant que les coûts sont mutualisés à l'échelle nationale.

Audition de M. Marc Tessier, président de France Télévisions

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Marc Tessier, président de France Télévisions, accompagné de MM. Ghislain Achard, directeur général délégué, Rémy Pfimlin, directeur général de France 3, Daniel Goudineau, directeur général de France 5, François Guilbeau, directeur général de RFO, et David Kessler, conseiller auprès du président de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions.

Après avoir rappelé que cette audition était organisée en application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, M. Jacques Valade, président, a souligné que ce rendez-vous annuel était l'occasion pour les membres de la commission des affaires culturelles d'analyser les résultats obtenus par France Télévisions dans le cadre de l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens, mais également de prendre connaissance des grandes orientations du groupe public pour les mois à venir.

M. Marc Tessier a précisé que cet exercice imposé était nécessaire afin de rendre compte à la représentation nationale des actions engagées par les différentes chaînes du groupe.

Il a souligné que certaines dispositions du contrat avaient été récemment modifiées afin de tenir compte, tant au niveau financier qu'au niveau opérationnel, du décalage du lancement de la télévision numérique terrestre (TNT). Il a fait observer que les discussions engagées avec la tutelle s'étaient également intéressées à la définition de nouvelles orientations stratégiques pour le groupe France Télévisions et au contenu des programmes proposés par chacune de ses chaînes.

Dans ces conditions, il a affirmé que si l'actuel contrat d'objectifs et de moyens signé entre France Télévisions et l'Etat pour la période 2001-2005, document de référence imposant à la direction du groupe public un travail de planification nécessaire à la bonne gestion de l'entreprise, demeurait d'actualité, toutes les énergies étaient d'ores et déjà consacrées à la préparation du prochain document.

Concernant la partie du contrat d'objectifs et de moyens consacrée aux résultats financiers, il a signalé que France Télévisions avait respecté ses engagements. La mise en place d'indicateurs de pilotage stratégique et la poursuite du plan Synergia ont en effet permis au groupe de dégager des capacités d'auto-financement conséquentes par redéploiement interne de moyens.

Il a précisé que, conformément aux directives données par le ministre de la culture et de la communication, le groupe avait également réussi à contenir l'évolution de la part de la masse salariale dans les charges opérationnelles, tout en veillant à limiter le recours aux personnels intermittents, en dépit d'une progression importante des programmes produits ou diffusés par les chaînes du groupe.

Après avoir indiqué que le renforcement de la part du budget consacrée aux programmes dans le budget total constituait une priorité pour le groupe, il a estimé que les accords signés par France Télévisions avec l'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) et le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) relatifs au documentaire de création ainsi qu'avec le Bureau de liaison des organisations du cinéma (BLOC) et la société civile des Auteurs réalisateurs producteurs (ARP) en faveur du financement de l'industrie cinématographique, permettaient de réaffirmer l'attachement de celui-ci au financement de la production.

En matière d'information, il a rappelé que France Télévisions avait rénové les formules du journal de 13 heures sur France 2 et celle de « Soir 3 » sur France 3 : ces réformes font suite à celles du journal de 20 heures sur France 2 et du 19-20 sur France 3 dont l'impact a été positif en termes d'audience.

Après s'être félicité d'avoir préféré la diffusion de feuilletons documentaires à celle d'émissions de télé-réalité, il a néanmoins reconnu qu'il appartenait désormais aux chaînes du groupe de proposer des programmes susceptibles d'attirer la tranche d'âge des 15 à 35 ans, pour laquelle les résultats restaient insuffisants en dépit du lancement d'émissions ambitieuses.

Concernant le développement du groupe, il a précisé que la holding France Télévisions avait accordé à France 3 les moyens financiers lui permettant d'approfondir la régionalisation de ses antennes. Afin de faire de France 3 une chaîne plus proche du terrain, il a fait part de son intention d'accélérer le mouvement de décentralisation engagé les années passées et de doubler le volume des programmes régionaux.

Rappelant que les chaînes de France Télévisions seraient largement représentées parmi les services gratuits de la TNT, il a déclaré que le groupe diffusait désormais ses services sur ADSL, se préparait activement à proposer ses programmes en format haute définition et entendait engager une importante réforme de RFO Sat pour répondre efficacement aux demandes des populations ultramarines présentes sur le territoire national.

Il a affirmé que le groupe public avait également renforcé sa politique de relations avec les téléspectateurs en créant un Bureau des Médiateurs dont les moyens d'intervention ont été accrus en 2003. Sur France 3, les émissions consacrées à la médiation ont ainsi été régionalisées et remportent un succès populaire croissant. Dans le même esprit, France Télévisions prépare une émission consacrée à la redevance audiovisuelle.

Pour conclure, il a estimé qu'à l'image des autres groupes de télévision publique européens, France Télévisions devait s'imposer une réflexion sur la pertinence de ses programmes et sur la définition de ses missions.

Un large débat s'est ensuite engagé.

M. Louis de Broissia, rapporteur des crédits de la communication audiovisuelle, s'est intéressé aux économies constatées depuis la mise en place du plan Synergia et aux conséquences éventuelles de la réforme du recouvrement de la redevance audiovisuelle sur le montant des crédits publics versés au groupe France Télévisions.

Il s'est interrogé sur le respect, par chacune des chaînes du groupe, des objectifs formulés par le ministre de la culture et de la communication relatifs à la réduction du recours à l'emploi précaire dans les sociétés de l'audiovisuel public.

Il s'est ensuite demandé si des moyens avaient d'ores et déjà été consacrés par France Télévisions à la mise en place des structures de la future chaîne d'information internationale.

Concernant l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes télévisés, M. Louis de Broissia a souhaité disposer de plus amples informations sur les efforts réalisés par France Télévisions en matière de sous-titrage.

Insistant sur la création prochaine de nombreuses télévisions locales, il s'est interrogé sur les mesures envisagées par France 3 pour faire face à cette nouvelle concurrence.

Après avoir regretté que France Télévisions se complaise trop souvent dans l'autosatisfaction, il a insisté pour que le service public affirme sa différence vis-à-vis des chaînes privées et place le téléspectateur au coeur de ses préoccupations.

M. Ivan Renar a souligné que le service public était d'autant plus apprécié par le téléspectateur qu'il assumait sa différence et s'est félicité des efforts accomplis par les chaînes du groupe France Télévisions afin d'améliorer le contenu de leurs programmes. Il a toutefois souhaité qu'une place plus importante soit à l'avenir réservée aux émissions consacrées à l'art et à la culture scientifique.

Il a regretté qu'en matière d'information télévisée, les chaînes de France Télévisions ne fassent pas preuve de plus d'insolence et d'esprit critique vis-à-vis de l'actualité. Il a estimé qu'une telle approche donnerait un supplément d'intérêt aux journaux télévisés du groupe.

Estimant que la redevance audiovisuelle n'était pas un impôt comme les autres, il a souhaité que le débat relatif à la réforme de son mode de recouvrement soit l'occasion d'évoquer également les contenus et les programmes qu'elle permet de financer.

Il a enfin interrogé M. Marc Tessier sur les rapports entretenus par le groupe France Télévisions tant avec le secteur de la production audiovisuelle et cinématographique qu'avec les collectivités territoriales.

M. David Assouline a considéré que la multiplication des chaînes de télévision proposées aux téléspectateurs constituait une chance pour le service public. Afin de profiter de cette opportunité, celui-ci doit cultiver sa différence, être aisément identifiable et proposer aux citoyens des programmes favorisant l'ouverture d'esprit.

Il s'est prononcé en faveur de la création d'un organisme chargé de mesurer, en toute indépendance, la qualité des programmes proposés par les chaînes et la satisfaction des téléspectateurs.

Il a rappelé qu'il convenait de donner au service public de l'audiovisuel les moyens de son développement sous peine d'être contraint, à moyen terme, de privatiser certains services.

A cet égard, il a regretté que le Gouvernement ait exonéré du paiement de la redevance les détenteurs de résidences secondaires au lieu de chercher à lutter contre la fraude et à améliorer le recouvrement. Une telle décision valide le choix des fraudeurs, favorise les ménages les plus aisés et ne participe en aucune manière à la nécessaire réhabilitation de l'impôt.

M. Philippe Richert a fait remarquer qu'il existait un important décalage entre l'enthousiasme des membres de la commission pour les efforts entrepris par France Télévisions et les critiques formulées par les téléspectateurs à l'égard du groupe public.

Affirmant que ce hiatus résultait des difficultés rencontrées par France Télévisions pour faire passer son message auprès de la population, il a invité ses dirigeants à faire preuve de davantage de pédagogie.

En réponse à ces interventions, MM. Marc Tessier, Rémy Pfimlin et Ghislain Achard ont apporté les précisions suivantes :

- le plan d'économies baptisé Synergia vise à permettre à France Télévisions de dégager une capacité de financement afin de prendre en charge, indépendamment du montant de la ressource publique, une partie des investissements réalisés en faveur des programmes. Les efforts de productivité, qui permettent de dégager entre 15 et 20 millions d'euros par an, soit 1 % des recettes de redevance, sont actuellement centrés sur l'uniformisation du système informatique du groupe ;

- la réforme de la redevance, rendue nécessaire par l'importance de la fraude, permettra d'en améliorer le recouvrement spontané. Cette réforme risque toutefois de faire disparaître les reliquats de crédits constatés en fin d'année sur le compte d'affectation spéciale et destinés à faire face à un éventuel décalage entre les ressources budgétées et les sommes effectivement recouvrées. Un tel cas de figure, qui ne s'était jusqu'alors jamais présenté, ne doit pas être écarté fin 2004, les sociétés de l'audiovisuel public risquant de se voir attribuer des ressources moins importantes que prévues ;

- France Télévisions compte diminuer de 30 % en 4 ans le recours à l'emploi non permanent. Pour ce faire, le groupe a décidé de transformer ses méthodes de planification du personnel, de redéfinir la structure de certains des métiers par l'intermédiaire d'accords sectoriels et d'engager, avec les diffuseurs privés, une réflexion sur la durée de travail des intermittents ;

- France Télévisions n'a réalisé aucun investissement dans le cadre des travaux préparatoires au lancement de la future chaîne d'information internationale. Des frais d'études ont néanmoins été engagés et une équipe réduite travaille sur le projet depuis plusieurs mois, en partenariat avec des experts juridiques. La mise à l'antenne de la chaîne pourrait intervenir entre dix et douze mois après la décision politique de lancement du projet ; celle-ci a notamment pris du retard en raison des études de faisabilité liées au renforcement du plurilinguisme.

- très exposés aux critiques des téléspectateurs et des autres médias, les professionnels de la télévision ont tendance à se protéger en abusant de l'autocélébration. Les dirigeants et les animateurs des sociétés nationales de programmes devraient rompre avec cette attitude en faisant preuve d'esprit critique et en pratiquant plus fréquemment l'autodérision ;

- la mise en place d'un indicateur permettant de mesurer la qualité des programmes et la satisfaction des téléspectateurs s'est avérée délicate et le résultat n'est toujours pas à la hauteur des espérances. C'est pourquoi une nouvelle réflexion vient d'être lancée afin d'améliorer la crédibilité du « qualimat » prévu par le contrat d'objectifs et de moyens ;

- France Télévisions développe l'interactivité de ses programmes en proposant aux téléspectateurs de poursuivre sur internet les débats initiés dans quelques-unes de ses émissions phares ;

- France Télévisions n'a pas pour mission d'offrir un service de complément et ses chaînes n'ont aucun intérêt à imiter les pratiques de la concurrence. A cet égard, il convient de préciser que le refus de diffuser sur les antennes du service public des émissions de télé-réalité n'est pas une position dogmatique mais traduit un choix culturel assumé permettant de se différencier des chaînes privées ;

- le développement des télévisions locales est une bonne nouvelle pour France 3 car elle crée une nouvelle dynamique sur le marché : cette concurrence, certainement limitée aux zones riches et densément peuplées, permettra non seulement d'améliorer la qualité de ses grilles mais également de justifier l'existence d'une chaîne dont l'organisation décentralisée permet à l'ensemble de la population de recevoir des programmes de proximité ;

- France 3 souhaite développer, en partenariat avec les collectivités territoriales, non seulement la production de documentaires et de magazines mais aussi la captation d'événements culturels locaux.