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Travaux de la commission des affaires culturelles




Mercredi 6 avril 2005

- Présidence de M. Jacques Valade, Président. -

Lutte contre le dopage - Audition de M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

La commission a entendu M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur le projet de loi n° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et sur le projet de loi n° 284 (2004-2005) relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs.

M. Jean-François Lamour a tout d'abord présenté le projet de loi n° 237 (2004-2005) relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

Il a indiqué que le texte visait à améliorer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage, en clarifiant les responsabilités des acteurs internationaux et nationaux.

Il a précisé que le dispositif tenait compte, d'une part, de la nécessaire évaluation de la loi du 23 mars 1999, à la lumière de son application effective depuis six ans et, d'autre part, des évolutions qui se sont produites sur le plan international, notamment du développement de l'Agence mondiale antidopage et de la reconnaissance, par les fédérations internationales, du code mondial antidopage.

Il a ensuite rappelé les trois objectifs poursuivis par le dispositif, qu'il a présenté comme l'aboutissement d'une large concertation, engagée dès octobre 2003 auprès des acteurs nationaux et internationaux de la lutte contre le dopage, à savoir : le renforcement de la protection sanitaire des sportifs ; l'amélioration du cadre juridique de la lutte contre le dopage en France et enfin, la mise en conformité de la législation française avec le code mondial antidopage.

Soucieux de ne pas limiter la lutte contre le dopage à sa dimension disciplinaire, il a insisté sur la réaffirmation de la place première de l'Etat, à qui est confié un rôle de pilote dans le domaine de la prévention, de la protection de la santé des sportifs et de la mise en oeuvre de programmes publics de recherche.

Il a estimé que plusieurs dispositions permettaient de renforcer la protection de la santé des sportifs, notamment celles prévoyant, d'une part, le renouvellement régulier du certificat médical obligatoire pour la délivrance d'une licence, en fonction de l'âge du sportif ou de la discipline sportive et, d'autre part, l'exigence d'examens particuliers et adaptés pour certaines disciplines « à risque », dont la liste serait arrêtée par le ministre en charge des sports et le ministre de la santé.

S'agissant des sportifs de haut niveau, l'apparition d'anomalies à l'occasion du suivi longitudinal pourra entraîner des conséquences dans un champ purement médical et non disciplinaire : le dispositif prévoit en effet que le médecin chargé de ce suivi pourra établir un certificat de contre-indication à la pratique compétitive qui s'imposera à la fédération sportive concernée.

Dans le champ disciplinaire, il a indiqué que l'organisme compétent serait défini par la nature de la compétition ou de la manifestation : clarifiant les compétences, le texte confie aux instances internationales qui les organisent le contrôle de la loyauté des compétitions internationales et aux autorités nationales, celui de la loyauté des compétitions nationales.

Il a précisé que l'autorité nationale compétente serait désormais l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), créée par transformation du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD), à la composition inchangée, mais aux compétences étendues et à l'indépendance renforcée.

Recentrées sur les compétitions sportives nationales et l'entraînement des sportifs français et étrangers sur le territoire national, les compétences de l'AFLD seront renforcées dans son champ d'intervention national, puisqu'elle diligente les contrôles antidopage, compétence actuelle du ministère en charge des sports, analyse ou fait analyser les prélèvements. Le Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) qui lui sera intégré, prononcera les sanctions disciplinaires en substitution ou réformation des décisions fédérales nationales et délivrera, après avis conforme d'un comité d'experts, pour les compétitions nationales, les autorisations d'usage thérapeutique (AUT).

Le ministre a estimé que les conditions d'organisation interne de l'AFLD permettaient de garantir l'équité et l'indépendance des procédures de contrôle, d'analyse et de sanction.

Le dispositif renforce l'efficacité des procédures de contrôles inopinés, en prévoyant la communication à l'Agence par les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels des informations permettant leur localisation pendant leurs périodes d'entraînement et en étendant la possibilité de contrôler les sportifs à leur domicile, pour ceux qui l'acceptent.

Il a rappelé que la compétence des fédérations nationales pour prononcer des sanctions disciplinaires était inchangée, l'AFLD pouvant se substituer à elles en cas d'inaction ou réformer leur décision, la possibilité d'étendre une sanction fédérale aux autres fédérations lui étant par ailleurs reconnue.

S'agissant des compétitions internationales, il a indiqué que la compétence disciplinaire relevait désormais exclusivement des fédérations internationales qui les organisent, précisant que cette évolution avait été rendue possible par l'adoption formelle d'un corps de règles unique : le code mondial antidopage.

Dans un souci de cohérence internationale, la collaboration entre l'agence nationale (AFLD) et les organismes internationaux sera encouragée : ainsi, l'AFLD pourra, à la demande de l'AMA ou des fédérations internationales, effectuer des contrôles pour leur compte à l'occasion de compétitions internationales.

Concernant la liste des produits et procédés dopants interdits, élaborée au niveau international depuis 1989, il s'est félicité que sa transposition en droit interne soit accélérée.

Concluant, M. Jean-François Lamour a estimé que le renforcement de l'efficacité de la lutte contre le dopage serait rendu possible par une harmonisation et une coopération internationale, qu'il a jugées aujourd'hui indispensables.

Après avoir exprimé son adhésion à ce projet de loi, répondant à la nécessité de renforcer la lutte contre le dopage, M. Alain Dufaut, rapporteur du projet de loi, s'est félicité de son adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Rappelant, ensuite, qu'une délégation du groupe d'étude du sport du Sénat avait visité, le 25 janvier dernier, le laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry, il a émis quelques réserves sur l'efficience de ce centre, chargé d'un rôle fondamental en matière de contrôle. Il a relevé, d'une part, des lacunes dans l'organisation du laboratoire, notamment pour la gestion des plus de quarante agents y travaillant. Il s'est étonné, d'autre part, que 95 % des activités du laboratoire soient consacrées aux travaux d'analyses, au détriment des activités de recherche.

Alors que le projet de loi prévoit d'intégrer le laboratoire à la nouvelle agence française de lutte contre le dopage, il s'est interrogé sur les mesures envisagées en vue d'en optimiser les moyens et d'en dynamiser l'action, dans la perspective du renforcement du nombre de contrôles inopinés souhaité par le ministère.

En outre, M. Alain Dufaut, rapporteur, a abordé le cas des semi-professionnels et des jeunes sportifs recrutés au sein des centres de formation, qui constituent une catégorie intermédiaire, pour laquelle il n'existe aucune action de prévention spécifique, alors que ces publics sont particulièrement exposés.

Il a fait remarquer, en effet, que le certificat médical de non contre-indication prévu par le projet de loi ne s'adressait qu'aux sportifs de haut niveau d'un côté, et aux pratiquants de base de l'autre. Aussi a-t-il souhaité connaître quelles suites seraient données à la proposition des présidents d'associations sportives consistant à mettre en place un « référent éthique et dopage » au sein des clubs et associations accueillant des jeunes sportifs de haut niveau.

Puis il s'est interrogé sur les mesures envisagées par le ministère en vue de renforcer et de coordonner les actions de prévention menées sur l'ensemble du territoire.

Rappelant, par ailleurs, que le numéro vert « Ecoute dopage » recevait plus de 3.000 appels par an, dont 20 % venant d'adolescents, et que le cannabis était désormais le premier produit cité (21 % des appels), devant la créatine (15 % des appels), M. Alain Dufaut, rapporteur, a souhaité connaître les actions prévues afin de sensibiliser ce jeune public particulièrement vulnérable aux dangers du dopage.

Il a demandé, ensuite, si les certificats médicaux pourraient être remboursés par la sécurité sociale.

Enfin, il s'est interrogé sur la future articulation entre les actions de la nouvelle agence et celles des établissements publics déconcentrés du ministère, bénéficiant d'une solide expérience en matière de contrôles.

Après s'être réjoui du vote unanime du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, M. Jean-François Voguet s'est inquiété de la transformation de l'Agence de lutte contre le dopage d'établissement public en organe indépendant. Observant que la nouvelle agence aura la possibilité de faire appel à des fonds autres que publics, il s'est interrogé sur l'origine de ces autres ressources.

M. Ambroise Dupont s'est demandé si un comptage européen des médailles était envisagé lors des prochains Jeux Olympiques de Pékin.

Enfin, choqué d'avoir entendu siffler la Marseillaise à l'occasion de la rencontre entre les deux équipes nationales de football, M. Bernard Murat a souhaité savoir si le Gouvernement français avait demandé au Gouvernement israélien de présenter des excuses.

En réponse à ces intervenants, M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a apporté les précisions suivantes :

- le laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry pourrait, certes, devenir plus opérationnel ; toutefois, il réalise déjà près de 9.000 contrôles par an, ce qui en fait l'un des plus performants ; ainsi, selon le classement réalisé par le CIO (Comité international olympique), il arrive en première place en termes d'expertises et de résultats ; en outre, en matière de recherche, ce laboratoire est l'inventeur de deux procédés, l'un pour détecter l'EPO (erythropoïétine), l'autre pour détecter l'hémoglobine réticulée ; le projet de loi devrait contribuer, d'une part, à améliorer la gestion des ressources humaines de ce laboratoire ; d'autre part, son intégration à la nouvelle agence l'incitera à développer de nouveaux partenariats en matière de recherche, alors que le centre travaille déjà en réseau avec des laboratoires étrangers, notamment australiens et suisses, et avec des universités ; cette nouvelle organisation devrait ainsi permettre d'optimiser l'utilisation des fonds, sachant que le coût de la lutte contre le dopage représente un effort financier annuel de plus de 19 millions d'euros ;

- un « référent éthique » pourrait être institué au niveau de chaque CROS (Comité régional olympique et sportif), puis décliné localement ; en outre, il est nécessaire de renforcer la formation des éducateurs sportifs en matière de prévention ;

- un récent rapport du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) pointe le manque de coordination en matière d'information ; en effet, le centre d'appels « Ecoute dopage » ne propose pas de lien direct avec les organismes spécialisés, alors qu'il devrait mieux s'articuler avec les antennes médicales de lutte contre le dopage (AMLD) -qui deviendront les antennes de prévention (APLD)- pour la transmission des dossiers ; la créatine n'est pas considérée comme un produit dopant, mais elle est interdite à la vente ; quant au cannabis, une campagne nationale d'information et de prévention vient d'être lancée par le ministre chargé de la santé ;

- il est nécessaire de renforcer la prévention en direction des plus de 10.000 jeunes sportifs de haut niveau, ainsi que des semi-professionnels ; ces derniers sont inscrits soit dans ces centres de formation, soit dans des centres conventionnés avec des clubs professionnels ; leur suivi médical relève de la médecine du travail ; en outre, ils doivent se soumettre au code mondial antidopage, dans la mesure où ils évoluent le plus souvent au niveau international ;

- comme cela avait été prévu dans la précédente loi antidopage de 1999, la délivrance des certificats médicaux ne sera pas remboursée par la sécurité sociale, dans la mesure où elle s'inscrit dans le champ de la pratique de loisirs, et non pas dans celui de la maladie ; néanmoins, la participation des médecins à la vie des associations, qui prend différentes formes, se fera en concertation avec les fédérations sportives ;

- les directions régionales de la jeunesse et des sports (DRJS) seront les principales prestataires de l'Agence française de lutte contre le dopage, à laquelle elles seront associées par voie de conventions ; en outre, afin de renforcer le nombre de contrôles inopinés, des agents pourront désormais assurer les prélèvements, et plus seulement des médecins ;

- le gouvernement français n'a pas eu à demander des excuses, celles-ci ayant déjà été présentées sur place, en Israël, après que la Marseillaise eut été sifflée ; il est de la responsabilité de tous, y compris des joueurs, d'oeuvrer en faveur du respect des différentes cultures et des différents peuples, afin d'éviter la montée en puissance de la xénophobie et de l'antisémitisme ;

- la réforme proposée ne peut s'apparenter à une quelconque privatisation ; l'Agence française de lutte contre le dopage sera une autorité publique dotée de la personnalité morale, et sera animée par les actuels membres du conseil d'administration du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD), dont l'intégrité ne saurait être mise en doute ; le laboratoire national de dépistage du dopage a déjà la possibilité de disposer de ressources propres, qui représentent environ 15 % de ses revenus ;

- instituer un comptage européen des médailles olympiques imposerait de soumettre les pays de l'Union à la règle fixée par le CIO pour les Etats-Unis notamment, limitant à trois le nombre de participants aux épreuves, ce qui soulèverait d'évidentes difficultés ; il est préférable de continuer à envoyer de nombreux sportifs participer à cette fête olympique ; toutefois, rien n'empêche l'Europe de procéder, a posteriori, à un décompte commun des médailles.

Volontariat associatif - Audition de M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a ensuite présenté le projet de loi n° 284 (2004-2005) sur le volontariat associatif et l'engagement éducatif.

Il a indiqué que le texte poursuivait un double objectif : d'une part, donner un statut au volontariat, afin de développer cette nouvelle forme d'engagement dans les associations et, d'autre part, mettre fin à l'insécurité juridique qui pèse sur les conditions d'emploi des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs.

Plus fondamentalement, il a souligné que trois sujets essentiels étaient en jeu : le développement de la vie associative, la place de la jeunesse dans la société et la consécration et l'encouragement de la notion d'engagement volontaire, pour l'essentiel des jeunes et au bénéfice des jeunes.

Reconnaissant que le désir d'engagement des jeunes était insuffisamment pris en compte, il a estimé qu'il fallait aujourd'hui leur permettre de transformer leur désir d'agir au service du bien commun en force collective.

Insistant sur la différence radicale entre le volontariat et des dispositifs de contrats aidés institués dans le cadre du plan de cohésion sociale de M. Jean-Louis Borloo, il a défini le volontaire comme une personne qui, pour un temps de sa vie, se consacre exclusivement et de façon désintéressée à un projet associatif d'intérêt général : visant en priorité les jeunes, le volontariat peut également être pratiqué à tout âge de la vie, par exemple à l'occasion d'une année sabbatique, ou encore par une mère de famille ayant élevé ses enfants.

Il a particulièrement souhaité faire ressortir la singularité du volontariat par rapport au bénévolat et au salariat : formalisé par un contrat exclusif de toute activité rémunérée, l'engagement volontaire, de courte durée et dépourvu de visée professionnelle, ne s'apparente ni au premier ni au second et ne doit, par ailleurs, pas leur nuire.

Affirmant son ambition de faire du volontariat le troisième pilier des ressources humaines des associations, il a souligné qu'il était grand temps de reconnaître en France cette forme d'engagement, institutionnalisé pour des missions humanitaires ou d'aide au développement dans le cadre des ONG par la loi du 23 février 2005, qui a créé un statut du volontariat de solidarité internationale.

Il a regretté le décalage entre le nombre de volontaires civils de cohésion sociale et de solidarité (statut institué par la loi de mars 2000 dans le code du service national), estimé à 400 à l'heure actuelle, et celui des candidats au volontariat : 40.000 jeunes se déclarant potentiellement intéressés par un engagement volontaire lorsqu'on pose la question lors des Journées d'appel et de préparation à la défense, et estimé qu'il était urgent de pallier les rigidités des dispositifs existants.

Telle est la raison pour laquelle il est proposé un contrat ne relevant pas des règles du code du travail, conclu par écrit entre d'une part, une association ou fondation reconnue d'utilité publique poursuivant un but d'intérêt général et agréée par l'Etat et, d'autre part, une personne majeure de nationalité française ou européenne ou résidant régulièrement en France depuis plus d'un an, qui s'engagera pour deux ans maximum en continu, avec la possibilité d'exercer une troisième année plus tard au cours de sa vie.

Il a souligné que le volontariat s'inscrivait dans une perspective européenne, permettant d'accueillir des Européens en France et d'envoyer partout en Europe des résidents français, de manière à encourager le développement de la mobilité des jeunes, dans le cadre du service volontaire européen mis en place par la Commission.

S'agissant des modalités pratiques, il a indiqué que le volontaire ne pouvait exercer d'activité rémunérée, en contrepartie de quoi il recevrait une indemnité, en argent ou en nature, exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et bénéficierait de tous les droits sociaux, y compris le droit à pension de retraite.

Il a ajouté qu'une formation adaptée à sa mission devrait être proposée au volontaire, qui pourrait faire reconnaître ses compétences dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et retrouverait, s'il avait quitté son emploi pour accomplir son volontariat, ses droits à indemnisation du chômage à l'issue de sa mission.

Afin de répondre à certaines des difficultés rencontrées par le secteur associatif, il a souhaité que le volontariat constitue une porte d'entrée vers le bénévolat de responsabilité dans les associations, contribuant au renouvellement et au rajeunissement du vivier des responsables associatifs et suscite l'émergence du volontariat collectif par la mise en place d'équipes de volontaires aux situations scolaires et sociales différentes, permettant le brassage social et culturel autrefois assuré par le service national.

Il a ensuite insisté sur l'importance de la procédure d'agrément, délivré par l'Etat pour un temps limité, au vu des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées au volontaire et de la capacité de l'organisme d'accueil, qui doit permettre aux services du ministère de s'assurer que le dispositif n'est pas dévoyé.

Il a précisé qu'en cas de dérive constatée, cet agrément pourrait être retiré.

S'agissant de la charge financière pour l'association, qui ne devrait pas excéder 500 euros par mois, il a précisé que le montant maximum de l'indemnité versée au volontaire serait fixé par décret, que les prestations de sécurité sociale seraient garanties en contrepartie de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme d'accueil et que, pour des missions d'une durée supérieure à trois mois, le Fonds de solidarité vieillesse interviendrait pour assurer la validation de la période de volontariat au titre de la retraite.

Il a indiqué, par ailleurs, avoir mobilisé l'ensemble de ses collègues du Gouvernement afin qu'ils soutiennent le développement du volontariat dans leur secteur de compétences : la cohésion sociale, la culture, l'environnement, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, etc., afin que de nombreux champs d'activité soient accessibles aux volontaires.

En termes d'objectifs chiffrés, il a affiché l'ambition de passer de 400 volontaires aujourd'hui à près de 5.000 à l'horizon 2007, et, à plus long terme, d'ici à une dizaine d'années, à 50.000 volontaires.

Il a ensuite abordé le titre II du projet de loi, qui doit permettre de stabiliser le statut de l'engagement éducatif.

Celui-ci concerne 250.000 jeunes et adultes, le plus souvent étudiants ou enseignants, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de directeur (BAFA ou BAFD), qui encadrent et dirigent durant leur temps libre les centres de vacances et de loisirs gérés par des associations ou des comités d'entreprise. De cet engagement dépend la possibilité, pour 4,5 millions d'enfants, souvent issus de milieux modestes, de partir en vacances ou de bénéficier durant l'année de loisirs éducatifs de qualité.

Estimant urgent de mettre fin à l'insécurité juridique issue de l'introduction en 2000 dans le code du travail des dispositions de la loi relative à la réduction du temps de travail, il a indiqué que le dispositif proposé devait se substituer à l'actuelle annexe II à la convention collective de l'animation, considérée comme illégale par l'Inspection du travail.

Telle est la raison pour laquelle il est proposé d'instituer pour ces personnes un régime dérogatoire à certains chapitres du code du travail, par l'institution d'un forfait journalier, dont le montant minimum serait fixé par décret, la durée du travail étant stipulée, par ailleurs, par convention ou accord de branche étendu, sans pouvoir excéder quatre-vingts jours dans l'année et six jours dans la semaine, un repos hebdomadaire leur étant, bien entendu, garanti.

Il a rappelé que ces aménagements de la législation du travail n'avaient été envisagés qu'en considération de l'intérêt social qui s'attachait à la préservation de ce secteur d'activité, ainsi que des conditions d'exercice spécifiques de la fonction d'animateur et de directeur occasionnel.

Un débat a suivi l'exposé du ministre.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, s'est interrogée, en premier lieu, sur la nature du public visé par le contrat de volontariat associatif, puis sur le montant de l'indemnité prévue dans le contrat et, enfin, sur les modalités pratiques de délivrance de l'agrément ministériel et de suivi des organismes d'accueil des volontaires.

M. Bernard Murat, rapporteur de la commission des affaires culturelles, a exprimé sa conviction, forgée après avoir entendu les principaux représentants des associations concernées, que l'adoption du projet de loi était aujourd'hui nécessaire, non seulement pour sécuriser la situation des volontaires dans les associations, mais aussi pour encourager en France une forme d'engagement largement développée dans d'autres pays européens, notamment en Allemagne.

Il a ensuite fait part de ses interrogations sur :

- le risque que le contrat de volontariat associatif ne soit l'occasion, pour le secteur associatif, de développer une nouvelle catégorie de « sous-emplois » ;

- la possibilité de faire du volontariat une sorte de « seconde chance » pour certains jeunes sans qualification, notamment par le biais de la valorisation des acquis de l'expérience ;

- la crainte que le bénévolat ne pâtisse du développement du volontariat ;

- la cohabitation des volontaires avec les salariés de l'association ;

- les motivations qui ont présidé à l'interdiction de cumuler l'indemnité de volontariat avec certaines allocations, notamment l'allocation de parent isolé et le revenu minimum d'insertion ;

- les voies envisagées pour soutenir les actions de formation dispensées aux volontaires, alors même que les fonds de l'ex-FNDVA (Fonds national de développement de la vie associative) risquaient encore de diminuer ;

- enfin, la possibilité d'améliorer le dispositif de la validation des acquis de l'expérience, à l'intention des bénévoles d'aujourd'hui et des volontaires de demain.

M. Jean-François Voguet a regretté, tout d'abord, que la commission n'ait pu être associée aux auditions du rapporteur sur un texte dont il a souligné l'importance, tant en ce qui concerne le nombre d'associations visées que s'agissant des conséquences juridiques, notamment en termes de dérogations aux codes de l'action sociale et du travail.

M. Jacques Valade, président, lui a rappelé la grande brièveté de délai, qui avait contraint le rapporteur à débuter ses travaux rapidement : déposé sur le Bureau du Sénat le 10 mars dernier, le texte a été confié à M. Bernard Murat le 13 mars suivant, pour un examen en commission le 13 avril.

En ce qui concerne le dispositif, M. Jean-François Voguet a exprimé la crainte que le contrat de volontariat associatif ne soit finalement qu'un moyen de financer, par l'institutionnalisation de catégories d'emplois sous-payés, l'accroissement du nombre des associations et que les jeunes, contraints d'en accepter les conditions pour « vivre », ne servent en définitive que de variable d'ajustement.

Il a ensuite soulevé deux interrogations, portant d'une part, sur la compatibilité du volontariat associatif avec l'exercice de certaines professions sportives, notamment celle d'entraîneur, et, d'autre part, sur la légitimité d'instituer un statut dérogatoire au droit du travail, au moment où la fonction d'animateur se professionnalise.

Mme Annie David s'est associée à M. Jean-François Voguet pour regretter la rapidité d'examen de ce texte, avant d'indiquer que le second volet du texte, concernant l'engagement éducatif, lui semblait être le plus problématique.

Elle a ensuite interrogé le ministre sur :

- la possibilité d'instituer un droit de réintégration dans l'entreprise au bénéfice du salarié qui déciderait de quitter son emploi pour accomplir une période de volontariat associatif ;

- la procédure d'agrément des missions de volontariat associatif, dont elle a estimé que la réitération pour chaque projet allait impliquer des lourdeurs ingérables pour les associations, particulièrement celles qui comptent plus de 100 volontaires ;

- la possibilité de faire prendre en charge par l'Etat une partie des cotisations sociales assumées dans le dispositif, par le Fonds de solidarité vieillesse, au profit de la sécurité sociale.

Enfin, elle a souhaité connaître le montant du forfait journalier prévu pour les animateurs, directeurs et formateurs des centres de vacances et de loisirs.

En réponse à ces interrogations, le ministre a apporté les précisions suivantes :

- le contrat de volontariat associatif s'adresse en priorité aux jeunes, de toutes origines et de tous niveaux de qualification et doit favoriser le brassage social et culturel que permettait l'accomplissement du service civil ;

- le choix de délivrer l'agrément pour chaque projet de volontariat, et non pour une structure, doit permettre aux services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'exercer une vigilance nécessaire sur la bonne application du dispositif et, éventuellement, de refuser la signature d'un contrat de volontariat à un organisme qui aurait précédemment abusé du dispositif ;

- le montant de l'indemnité de volontariat sera fixé par décret à 400 euros net ;

- les garde-fous prévus par le dispositif pour protéger l'emploi associatif, (interdiction pour les organismes agréés non seulement de substituer des personnes volontaires à leurs salariés ayant été licenciés ou ayant démissionné durant les six derniers mois, mais, de surcroît, de recourir au volontariat quand ils ont procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat), feront l'objet d'une vigilance particulière des inspecteurs agréés du ministère diligentés sur le terrain pour en surveiller le respect ;

- la formation des volontaires n'est pas une formation professionnelle, surdimensionnée par rapport au faible niveau de technicité des tâches prises en charge, même si la haute qualification du personnel d'encadrement permettra de garantir les meilleures conditions d'exercice du volontariat ;

- le volontariat n'étant pas conçu comme une voie d'insertion, il est essentiel de ne pouvoir cumuler le bénéfice du RMI et l'exercice d'un volontariat associatif : le contrat d'avenir répond à cet objectif ;

- l'encadrement sportif n'est pas compatible avec le volontariat associatif ;

- tirant les enseignements du bilan très mitigé du dispositif de validation des acquis de l'expérience bénévole, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a élaboré un guide de repérage des acquis bénévoles pour les membres des jurys qui délivrent des diplômes, des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification. Une concertation est également en cours, d'une part, avec le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, pour instituer un « livret d'engagement », permettant de répertorier les expériences associatives et, d'autre part, avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), pour améliorer la prise en compte de l'engagement associatif au moment de l'embauche ;

- concernant l'engagement éducatif, un grand nombre d'associations de jeunesse, notamment la coordination « Jeunesse au plein air » (JPA), sont en attente du dispositif pour pouvoir stabiliser la situation de leurs animateurs et directeurs occasionnels ;

- il faut rappeler que les personnels concernés par le projet de loi travaillent moins de 80 jours par an, alors que, la plupart du temps, les animateurs détenteurs du brevet d'aptitude à la fonction d'animateur (BAFA) se professionnalisent, notamment dans les collectivités territoriales, après deux ou trois ans d'engagement ;

- le forfait journalier de 2 heures par jour sera fixé à 16 euros pour les animateurs occasionnels et à 30 euros pour les directeurs occasionnels, qui sont, par ailleurs, nourris et logés ;

- enfin, le « congé solidaire », qui donne droit à réintégration dans l'entreprise après une période d'engagement associatif, permet déjà de répondre à la demande de Mme Annie David.