Mercredi 18 octobre 2000

Travaux de la commission des finances

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

Economie et Finance - Politique monétaire pour 2001 - Audition de M. Jean-Claude Trichet, Gouverneur de la Banque de France

La commission a procédé à l'audition de M. Jean-Claude Trichet, Gouverneur de la Banque de France, sur le rapport annuel de la Banque de France et la politique monétaire pour 2001.

M. Jean-Claude Trichet s'est d'abord réjoui de la participation de la Grèce, dès la fin de l'année, à l'Union économique et monétaire, les décisions de politique monétaire allant désormais s'appliquer à un territoire de 300 millions d'habitants, soit une population plus importante que celle des Etats-Unis.

Il a estimé que les critiques récemment adressées à la Banque centrale européenne (BCE) et aux banques centrales nationales n'étaient pas justifiées. Il a en effet considéré qu'il était normal, dans une zone aussi vaste que la zone euro et aussi diverse dans ses cultures, que les décisions de politique monétaire soient commentées et expliquées dans chacun des Etats membres, dans neuf langues différentes et pour le moment, à onze cultures différentes, et a ajouté qu'il n'était pas envisageable, et qu'il n'était d'ailleurs pas prévu dans les Traités, que la BCE s'adresse seule, depuis Francfort et en une seule langue, à l'ensemble de l'Europe. Il a d'ailleurs rappelé que le président de la BCE était en contact permanent, tant avec le Conseil des ministres européen qu'avec le Parlement européen, tandis que les banques centrales nationales entretenaient des relations étroites avec les autorités nationales des Etats membres. Le Gouverneur a indiqué que la BCE conduisait une politique monétaire tendant à assurer la stabilité des prix dans des circonstances actuelles qui deviennent complexes, et a exprimé son sentiment que cette politique permettait à la croissance économique d'être aussi importante et durable que possible à moyen et long terme.

Il a ensuite précisé ce contexte actuel difficile. En premier lieu, les économies européennes sont confrontées à un choc pétrolier représentant un phénomène aléatoire qui n'était absolument pas prévu mais qui contribue à une hausse des prix à laquelle l'Europe, et la France en particulier, n'étaient plus accoutumées. Or, toutes les enquêtes d'opinion montrent que l'opinion publique est beaucoup plus attentive qu'on ne le croit au niveau de la hausse des prix et que, par conséquent, elle soutient la politique monétaire conduite par la BCE et considère un niveau d'inflation de 2,8 % en Europe, et 2,2 % en France, comme un sérieux problème. Il a ensuite constaté que la baisse du cours de l'euro par rapport au dollar engendrait une hausse des prix des produits importés. Cette situation ne correspond pas aux données économiques fondamentales et la faiblesse du cours de l'euro est contraire aux intérêts de l'économie mondiale, comme le communiqué du groupe des sept pays les plus industrialisés l'a affirmé. Enfin, il a estimé que l'inflation trouvait également sa source dans des goulets d'étranglement, en particulier dans l'insuffisance du stock de capital. Au début de l'année 1996, le conseil de la politique monétaire de la Banque de France avait incité les acteurs économiques à investir afin d'assurer la durabilité de la croissance. Mais, aujourd'hui, il convient de constater que le stock des investissements de capacité comme de ceux de productivité est encore insuffisant, ce qui peut entraîner des tensions inflationnistes. La pénurie de travail constitue également un important obstacle : il y a un peu plus d'un an, 29 % des entreprises estimaient rencontrer des difficultés en matière de recrutement alors qu'elles sont 51 % aujourd'hui, y compris dans des secteurs à faible qualification, et cela partout en France. Il a jugé très inquiétante l'idée, parfois évoquée, d'abandonner la modération salariale, cette dernière étant pourtant seule capable de préserver notre compétitivité, donc de favoriser la croissance, la création d'emplois et la baisse du chômage. En France particulièrement, cela constituerait une très grave erreur, en reniant une stratégie de compétitivité multipartisane mise en oeuvre avec succès, depuis de longues années et à laquelle on doit largement les succès de croissance, de création d'emplois ou de résultats extérieurs de ces dernières années. Il a ajouté que la législation des " 35 heures " recommandait, comme le Gouvernement l'avait dit depuis le début, une modération salariale supplémentaire spécifique, si l'on voulait - ce qui est impérieux - ne pas détériorer la situation compétitive des entreprises.

En conclusion, M. Jean-Claude Trichet a indiqué que le Conseil des Gouverneurs de la BCE, qui se réunirait à Paris le 19 octobre, conduisait une politique monétaire dont l'objectif était d'assurer la stabilité des prix pour 300 millions d'européens et de veiller à ce que ne se déclenche pas une spirale d'accélération inflationniste qui aurait pour conséquence inévitable l'arrêt de la croissance.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que la France donnait le sentiment de continuer à accuser son retard en matière d'investissement, et a rappelé qu'il existait des indicateurs préoccupants en matière d'heures travaillées ou de tensions sur le marché du travail. Il a dès lors voulu savoir si le Gouverneur de la Banque de France avait le sentiment que la réduction du temps de travail avait un impact sur les capacités de production des entreprises susceptible d'engendrer des tensions inflationnistes. Il a également souhaité voir argumenter l'affirmation publiée dans le bulletin mensuel de la Banque de France par sa direction des études selon laquelle " la politique budgétaire française semble davantage pouvoir être qualifiée de procyclique " alors que " le bon fonctionnement du pacte de stabilité et de croissance implique une orientation clairement contracyclique des politiques budgétaires nationales ". Il s'est enquis de l'appréciation que portait le Gouverneur concernant l'accumulation des risques sur les marchés financiers qui manifestent des fluctuations d'une ampleur considérable résultant, par exemple, des anticipations mais également des corrections suscitées par la nouvelle économie. Enfin, il a souhaité connaître son analyse sur l'architecture pertinente d'une régulation financière de la Place de Paris, de même qu'au sein de la zone euro, et l'a interrogé sur la façon dont la Banque de France envisageait son adaptation à la réforme du contrôle prudentiel.

M. Jean-Claude Trichet, Gouverneur de la Banque de France, a estimé que la croissance, dans une perspective de moyen et long terme, supposait que chaque Français dispose d'un stock de capital le plus important possible et a constaté qu'il fallait faciliter l'investissement productif, de productivité comme de capacité. Il a rappelé que la position de la Banque de France sur les 35 heures avait été rendue publique au Sénat même comme à l'Assemblée nationale : l'institut d'émission ne prend pas de position politique sur cette question, il n'est ni pour ni contre ne voulant se substituer ni au Gouvernement ni au Parlement, ni aux syndicats, ni aux entreprises, mais a considéré que, quelle que soit la réforme envisagée, cinq principes fondamentaux devaient être respectés : les coûts unitaires de production ne devraient pas croître de façon artificielle ; les heures travaillées auraient intérêt à être comptabilisées sur une base annuelle ; les heures supplémentaires devraient être décomptées de façon souple ; le coût de ces heures supplémentaires devrait être modéré ; la motivation des cadres, essentielle au succès des entreprises, devrait être prise en considération. A partir de ces principes, chacun a pu se rendre compte de ce que la loi sur la réduction du temps de travail avait institué. Aujourd'hui, la Banque de France insiste sur le fait que, en période de pénurie de travail dans un grand nombre de secteurs, il est important pour le bon fonctionnement de l'économie d'assouplir autant que possible le plafond des heures supplémentaires.

M. Jean-Claude Trichet a par ailleurs estimé que les politiques budgétaires actuellement menées en Europe étaient procycliques et que, si les dépenses publiques et les déficits étaient moins importants, la croissance serait plus forte et le chômage moins élevé dans l'ensemble de l'Europe. Il a ajouté qu'il existait des risques internationaux, qu'ils proviennent d'Asie, du Proche-Orient, ou d'Amérique. L'Europe, quant à elle, ne connaît pas de déséquilibres macro-économiques majeurs, ce qui est très important pour la stabilité de l'économie internationale même si elle doit poursuivre ses réformes structurelles avec constance.

Il a jugé que la Place de Paris constituait une réussite indéniable de l'économie française. Il a insisté sur le fait que la liberté de circulation des hommes et des femmes, des biens et des services, et des capitaux était aujourd'hui une réalité incontournable des économies européennes et mondiales. Il est d'autant plus important que la fiscalité française soit aussi attrayante que possible de manière à attirer en Europe et en France les meilleurs talents, qu'il s'agisse d'universitaires, de scientifiques, de créateurs d'entreprise, de consultants ou de joueurs de football, les entreprises créatrices d'emplois, en particulier dans les services à haute valeur ajoutée, et les capitaux eux-mêmes très créateurs d'emplois.

M. Jean-Claude Trichet s'est dit très attaché à la proximité de la Banque de France et de la commission bancaire, ainsi qu'à la division du travail entre la commission bancaire d'une part et la commission de contrôle des assurances d'autre part, dans le cadre d'une coopération aussi fructueuse que possible.

Un large débat s'est ensuite engagé.

M. François Trucy, notant que le commerce extérieur français était déficitaire depuis deux mois consécutifs, en raison d'une diminution des exportations, a voulu savoir s'il s'agissait d'un épiphénomène ou d'une tendance de fond. Il a ensuite souhaité connaître l'avis du Gouverneur de la Banque de France sur la hausse du prix du pétrole et sur la possibilité, pour la France, d'atteindre un taux de croissance de 3,5 % cette année.

M. Paul Loridant s'est interrogé sur les raisons profondes de la faiblesse de la monnaie européenne, en dépit des interventions concertées de la BCE et de la Réserve fédérale américaine sur le marché des changes.

M. Maurice Blin, observant que la conduite de la politique monétaire était désormais collégiale, a voulu connaître l'avis du Gouverneur sur l'opinion répandue de la nécessité d'un renforcement du pouvoir politique face au pouvoir monétaire de la BCE. Il a noté que l'Allemagne semblait afficher une rigueur monétaire moins grande que par le passé, rappelant que le Chancelier Schröder lui-même avait affirmé que la faiblesse de l'euro n'avait pas que des inconvénients.

M. Claude Belot a constaté que la confiance de l'opinion publique dans la monnaie européenne s'émoussait et que l'euro manquait de visibilité sur la scène internationale. Il a par ailleurs anticipé une augmentation assez sensible du taux d'inflation en raison des coûts croissants de l'énergie et de la main-d'oeuvre.

M. Michel Charasse, notant lui aussi les tensions inflationnistes de plus en plus vives, s'est inquiété de la hausse du prix des marchés publics ou des factures des artisans, et a voulu connaître l'appréciation du Gouverneur sur les effets de ces tensions sur la croissance. Il l'a également interrogé sur l'impact de l'évolution défavorable de la dépense publique sur la croissance et l'emploi. Il a souhaité savoir si la Banque de France avait étudié la question du niveau optimal de dépenses publiques en France. Puis il a considéré que, si la hausse des taux d'intérêt, décidée par la BCE, avait été relativement peu critiquée, c'est en raison de sa perte de crédibilité, et s'est interrogé sur les moyens de rétablir celle-ci. Enfin, il s'est demandé si les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises françaises pour exporter ne résultaient pas de l'application de conventions internationales destinées à lutter contre la corruption.

M. Jacques Oudin s'est interrogé sur les répercussions de la chute du cours de l'euro, puis a voulu savoir si la réduction de l'investissement public allait avoir des conséquences néfastes sur la croissance.

M. Jacques Chaumont s'est enquis de la possibilité pour une monnaie d'exister sans Etat.

M. Alain Lambert, président, s'est interrogé sur la répartition des rôles au sein des institutions européennes en matière de politique économique, puis a voulu connaître la véritable raison de la forte baisse du cours de la monnaie européenne. Il a enfin souhaité obtenir des explications sur l'appréciation divergente que portent la BCE et la Réserve fédérale américaine sur les effets de la nouvelle économie.

M. Jean-Claude Trichet, Gouverneur de la Banque de France, en réponse aux divers intervenants, a apporté les éléments d'information suivants :

- les évolutions actuelles en matière de commerce extérieur semblent confirmer l'apparition de certaines limitations quantitatives relatives à l'offre en France, du fait de pénuries existant du côté des facteurs de production capital et travail ;

- l'augmentation brutale et violente du prix du pétrole n'avait été prévue par personne ;

- selon les prévisions actuelles des chefs d'entreprise interrogés par la Banque de France, le taux de croissance en France pourrait atteindre 0,8 % au 3ème trimestre et au 4ème trimestre, ce qui établirait le taux de croissance annuel à 3,2 % ou 3,3 % si l'on s'en tient à ce sentiment des chefs d'entreprise ; il faut naturellement rester prudent ;

- le consensus actuel de la BCE et de l'Eurogroupe est qu' " un euro fort est dans l'intérêt de l'économie européenne " ; c'est d'ailleurs ce que le Président de la Réserve fédérale comme le Secrétaire d'Etat américain au Trésor ont eux-mêmes constamment affirmé en public à propos du dollar, au cours des sept dernières années ; la BCE s'en tient à cette phrase très claire car la discipline verbale est essentielle en matière monétaire ;

- il existe déjà des autorités politiques compétentes en matière d'économie, tant à l'échelon européen qu'au niveau de chaque Etat membre, d'autant plus que les Etats européens disposent de pouvoirs beaucoup plus étendus en matière de politique budgétaire que beaucoup d'Etats fédéraux comme les Etats-Unis ou la Suisse ;

- le pacte de stabilité et de croissance dispose que le budget des Etats membres doit être " proche de l'équilibre ou en excédent " ; de fait, sept, peut-être huit, Etats membres sur quinze connaîtront une situation d'excédent des finances publiques à la fin de l'année. Notre pays aurait avantage, du point de vue de la croissance et de la création d'emplois, à se mettre lui-même dans cette situation le plus vite possible ;

- la BCE gère conformément au traité, en âme et conscience, avec le souci de la stabilité des prix, la politique monétaire dans la zone euro ; la communication est bien meilleure que certains ne le prétendent ;

- de nombreux pays industrialisés sont particulièrement attentifs, comme la France, aujourd'hui, au respect des dispositions des conventions internationales relatives à la lutte contre la corruption ;

- le montant total de nos investissements annuels qui représentent 21 % du PIB gagneraient à être réalisés davantage dans le secteur productif concurrentiel que dans le secteur des infrastructures publiques, si l'on veut viser la croissance et la création d'emplois maximales ;

- la monnaie unique européenne existe dans le cadre d'une construction économique, monétaire et politique spécifique, acceptée démocratiquement par ses différents Etats membres et économiquement fondée ; la viabilité et la cohérence de l'Union économique et monétaire en tant que telle n'empêchant toutefois pas d'approfondir la construction politique de l'Europe ;

- si le progrès technique n'est plus aujourd'hui contesté, comme il a pu l'être dans le passé, une puissante accélération des gains de productivité n'est pas encore clairement mise en évidence en Europe, même si elle apparaît très probable à terme.

Mardi 24 octobre 2000

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

PJLF pour 2001 - Examen du rapport sur les crédits des services du Premier ministre : I. - Services généraux

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : I. - Services généraux, sur le rapport deM. Roland du Luart, rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé que le budget des services généraux du Premier ministre regroupait les crédits du Premier ministre, du ministre chargé des relations avec le Parlement, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, des fonds spéciaux, de sept autorités administratives indépendantes ainsi que d'une soixantaine d'organismes rattachés au Premier ministre.

Il a indiqué que l'ensemble de ces crédits s'élevait à 6,5 milliards de francs pour 2001, soit une augmentation de plus de 32 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2000. Hors audiovisuel public, l'augmentation du budget des services généraux du Premier ministre s'établit à 8 %. Il a également indiqué que les effectifs inscrits dans ce budget avaient progressé de 15 % en deux ans pour atteindre plus de 1.600 personnes en 2001, sans compter les mises à disposition par d'autres ministères qui représentent environ un quart des effectifs réels.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a formulé plusieurs remarques sur le budget des services généraux du Premier ministre.

En premier lieu, il a tenu à exprimer son étonnement quant au peu de diligence des services de l'Etat à lui faire parvenir les réponses au questionnaire envoyé le 12 juillet dernier : à ce jour, plus d'un mois après la date-limite de réception des réponses, seize questions (dont les plus importantes pour la compréhension de ce budget) sur un total de quarante-deux n'ont pas reçu de réponse officielle.

En deuxième lieu, il a souligné l'importance des reports qui affectent ce budget et la sous-exécution croissante de celui-ci : en 1999, la différence entre les crédits votés par le Parlement et les dépenses réalisées correspondait à un sixième des crédits.

En troisième lieu, M. Roland du Luart, rapporteur, a indiqué que la stabilité en projet de loi de finances des fonds spéciaux était tout à fait illusoire puisque le Gouvernement abondait ce chapitre chaque année par des décrets pour dépenses accidentelles non publiés au Journal officiel. Les crédits supplémentaires représentent selon les années entre 15 et 40 % de la dotation initiale.

En quatrième lieu, il a indiqué que le nombre d'organismes rattachés au Premier ministre avait cru en 2000 avec notamment la création du conseil d'orientation des retraites, et celle de deux nouvelles autorités administratives indépendantes : le défenseur des enfants et la commission de déontologie de la sécurité. Une seule suppression d'organisme a été enregistrée en 2000, celle du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (CHEAM). L'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) a été transféré au Secrétariat général de la défense nationale (SGDN). Le rapporteur spécial s'est dit las de demander un audit global des organismes rattachés au Premier ministre et a rappelé qu'il s'était engagé devant la commission en octobre 1999 à effectuer des contrôles ponctuels afin de vérifier l'utilité et la légitimité du rattachement ministériel de certains de ces organismes.

En cinquième lieu, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a rendu compte du contrôle qu'il a mené auprès de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies (MILDT). Il a estimé que cette mission fonctionnait mieux depuis l'arrivée d'une nouvelle présidente en 1998. Il a néanmoins soulevé quelques points sur lesquels des améliorations seraient utiles. En particulier, il s'est dit favorable aux transferts d'emplois prévus dans le budget pour 2001 au profit de la MILDT afin de supprimer progressivement certaines mises à disposition de personnels par d'autres départements ministériels ; il s'est toutefois étonné que ceux-ci n'aient pas eu lieu dès l'an dernier.

Enfin, rappelant les observations de M. Gérard Braun, rapporteur spécial des crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a proposé à la commission de rejeter le budget des services généraux du Premier ministre qui comporte la dotation de fonctionnement du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

M. François Trucy s'est étonné que les services généraux du Premier ministre bénéficient de créations de postes en compensation de la raréfaction des appelés suite à la réforme du service national.

En réponse, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a rappelé que les appelés affectés dans les différents services rattachés au Premier ministre étaient 174 au 1er janvier 1998, 152 au 1er janvier 1999 et 123 au 1er janvier 2000 et que les moyens en personnel de ces services avaient été renforcés depuis 1999 pour compenser cette diminution : 7 emplois ont été créés en 1999, 30 emplois en 2000 et 16 emplois sont proposés pour 2001.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits consacrés aux services généraux du Premier ministre dans le projet de loi de finances pour 2001.

PJLF pour 2001 - Examen du rapport sur les crédits des services du Premier ministre : II. - Secrétariat général de la défense nationale

La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, à l'examen des crédits des services du Premier ministre : II.-Secrétariat général de la défense nationale (SGDN).

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a précisé que les crédits demandés pour 2001, inscrits à hauteur de 193,121 millions de francs, étaient en hausse de 23,27 % et que cette deuxième année d'augmentation confirmait la relance des moyens et des activités du secrétariat général de la défense nationale.

Détaillant les crédits, il a constaté que les dépenses ordinaires progressaient de 18,96 % en raison de la création de 26 postes budgétaires.

Il a également relevé l'augmentation des dépenses en capital avec 50 millions de francs de crédits de paiement, soit une progression de 39,4 % et indiqué que le programme civil de défense (PCD) était le principal bénéficiaire de ces mesures nouvelles.

Il a ensuite mis en évidence la totalité de l'effort budgétaire destiné à la défense civile de la Nation, récapitulé dans un " jaune " budgétaire, qui resterait stable à 8,85 milliards de francs en 2001.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a ensuite rappelé que si le SGDN était l'instrument privilégié du premier ministre, pour l'exercice de ses responsabilités, il était également conduit à travailler en liaison avec la présidence de la République. Il a ajouté qu'il était désormais concentré autour de cinq directions et recentré sur ses missions et attributions, dans tous les domaines de la défense et de la sécurité.

Il a constaté que sous l'impulsion de son secrétaire général, M. Jean-Claude Mallet, le SGDN s'attachait à centrer son activité prioritaire dans des tâches de conception et d'impulsion par la constitution d'équipes " à la demande ". Il a également estimé que le rôle du SGDN était maintenant réaffirmé et confirmé, tant par les nouveaux moyens mis à sa disposition que par les appels renouvelés à sa compétence, à l'instar des fonctions de synthèse, d'évaluation et de mise en valeur du renseignement qu'il remplit. Il s'est félicité, à cette occasion, que les crédits destinés au Comité interministériel du renseignement, le CIR, soient désormais identifiés. Il a toutefois formulé le souhait d'une amélioration de la coordination du renseignement.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a regretté que l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) continue de dépendre, pour les trois quarts de ses moyens, d'autres administrations et souhaité, puisque ses crédits réintégraient le SGDN, que ce dernier puisse s'impliquer davantage dans la coordination des enseignements de défense.

Le rapporteur spécial s'est également félicité que la priorité majeure que constitue la mission de contrôle des exportations des matériels de guerre, assurée par la Commission interministérielle d'études et des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), voie ses moyens renforcés.

Rappelant que les fonctions du SGDN recouvraient aussi la coordination de la protection des populations, il s'est inquiété des " nouvelles menaces " et du niveau des moyens permettant d'y faire face.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, particulièrement soucieux des dangers nucléaires, biologiques et chimiques (NBC), a considéré que les risques d'intrusion informatique, même s'ils étaient importants, ne devaient pas être la seule préoccupation des pouvoirs publics. Ainsi, les craintes dues au passage à l'an 2000 étaient apparues peu justifiées alors que des catastrophes climatiques s'étaient abattues sur la France.

Selon le rapporteur spécial, lors de ces sinistres expériences, était apparus, d'une part, la faiblesse de nos procédures d'urgence dans le cas de catastrophe étendue à une grande partie du territoire, d'autre part, le fait que les services de proximité se révélaient mieux organisés et plus efficaces que les services nationaux.

Dans l'attente du rapport de l'inspecteur général Gilles Sanson, sur l'évaluation des dispositifs mis en oeuvre lors des tempêtes, il s'est inquiété de la réduction du format de nos armées, dont l'intervention dans la gestion de ces crises était des plus appréciées, et s'est interrogé sur une éventuelle réforme de nos plans d'urgence, mais surtout sur l'existence d'une véritable politique civile de défense.

Il a estimé que le SGDN, à la disposition des plus hautes autorités politiques de notre pays et lieu de convergence de la sécurité intérieure et extérieure, pouvait être un instrument majeur de la refondation de notre défense non militaire.

Prenant en compte l'effort budgétaire, en particulier pour le programme civil de défense, dont il bénéficiait pour la deuxième année consécutive, M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a proposé l'adoption des crédits du secrétariat général de la défense nationale.

M. François Trucy a demandé au rapporteur spécial des précisions sur les transmissions gouvernementales. Après avoir rappelé le rôle essentiel joué par l'IHEDN pour le maintien d'un esprit de défense, il s'est inquiété de la provenance de ses moyens et de leur éventuelle diminution.

M. Alain Lambert, président, s'est interrogé sur l'importance des moyens du SGDN en matière de lutte contre les intrusions informatiques, notamment dans le cadre du développement de l'Internet.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a précisé que les transmissions gouvernementales recouvraient notamment le réseau Rimbaud, la messagerie gouvernementale sécurisée et les PC gouvernementaux. Le centre de transmissions gouvernemental (CTG) est également chargé d'assurer les liaisons présidentielles.

Il a confirmé que les crédits de l'IHEDN étaient maintenus à leur niveau en précisant que les moyens mis à sa disposition s'établissaient au total à 45 millions de francs et que l'essentiel provenait du ministère de la défense. Il a ajouté en réponse à M. Roland du Luart que ce montant comprenait également l'organisation régionale de l'institut.

Concernant les risques d'intrusion informatique, il a considéré que si les moyens de leur maîtrise restaient trop modestes, ils étaient toutefois en nette amélioration depuis deux ans. Il a enfin précisé que leur juste niveau, en constante évolution, était difficile à estimer.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du Secrétariat général de la défense nationale dans le projet de loi de finances pour 2001.

PJLF pour 2001 - Examen du rapport sur les crédits des charges communes

Ensuite, la commission a procédé à l'examen des crédits des charges communes, sur le rapport de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, rapporteur spécial.

M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, rapporteur spécial, a indiqué que le budget des charges communes pour 2001 s'élevait à 721,27 milliards de francs. Ces crédits, nets des dégrèvements et remboursements d'impôts, soit 366,97 milliards de francs, et des recettes d'ordre, d'un montant de 18,5 milliards de francs, s'établissent à 335,80 milliards de francs, soit une diminution de 4,9 % par rapport à 2000. Ils représentent 19,7 % des dépenses du budget général. Il a souligné que ce budget subissait traditionnellement d'importants transferts de crédits, le projet de budget pour 2001 n'échappant pas à la règle puisque 23,60 milliards de francs font l'objet de transferts entre sections budgétaires, même s'ils concernent beaucoup moins de chapitres que l'année dernière.

M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, rapporteur spécial, a ensuite fait part des trois observations que lui inspiraient les dotations allouées au budget des charges communes pour 2001. Il a regretté en premier lieu que ce budget reste trop peu lisible. Alors qu'il représente plus de 40 % du budget général, il est relativement méconnu tout en abordant des thèmes extrêmement variés. Il présente un caractère hétéroclite puisqu'il comprend les crédits destinés à l'ensemble des services de l'Etat ou à plusieurs d'entre eux et qui ne peuvent être inscrits sur le budget d'un ministère particulier.

Il a rappelé que, dans la loi de finances initiale pour 2000, le budget des charges communes avait fait l'objet d'un effort indéniable de clarification grâce aux modifications de structure consécutives à la suppression de 44 chapitres budgétaires. Il a toutefois déploré un manque évident de lisibilité, accentué par les incertitudes pesant sur l'évaluation de certaines dotations illustrant le caractère extrêmement vague de leur budgétisation initiale. Il a cité le cas des dépenses éventuelles et accidentelles qui constituent, en réalité, comme il l'avait montré dans son rapport d'information de juillet dernier, une réserve de crédits à l'utilisation aléatoire destinée à faire face aux besoins du moment, sans souci particulier pour les dispositions de l'ordonnance organique de 1959. Or, en 2001, ces dotations diminuent sans la moindre justification de 690 millions de francs, alors qu'elles avaient crû de plus de 260 % l'année dernière. Il a également cité l'exemple des dépenses de garantie, dont la difficulté de prévision permet au Gouvernement de moduler les crédits en fonction de ses propres contraintes. De surcroît, ces dépenses évoluent de façon erratique depuis de nombreuses années comme le souligne la Cour des comptes. Enfin, il s'est interrogé sur la provision de 3,25 milliards de francs que le Gouvernement a constituée au titre des mesures générales intéressant la fonction publique, et a considéré qu'il fallait probablement y voir un " magot " que le Gouvernement utilisera de façon entièrement discrétionnaire dans le cadre de ses futures négociations salariales avec les syndicats de fonctionnaires.

M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, rapporteur spécial, a ensuite insisté sur le caractère extrêmement contraint du budget des charges communes. En effet, la grande majorité des dépenses qui y sont inscrites correspond le plus souvent à des dépenses de constatation dont le Parlement est le plus souvent obligé de prendre acte. Il a cité le cas de la charge budgétaire de la dette, dont l'évolution est d'ailleurs beaucoup plus défavorable que l'année dernière puisqu'elle s'alourdit en raison de la remontée des taux d'intérêt, s'établissant à près de 240 milliards de francs, en hausse de 2,1 %, alors qu'elle avait diminué de 1 % en 2000. Il a rappelé que la norme de progression des dépenses retenue par le Gouvernement pour les années 2001 à 2003 résultait essentiellement de la dérive spontanée de la charge de la dette. Il a également donné l'exemple des dépenses en atténuation de recettes, en particulier les remboursements et dégrèvements d'impôt, qui, bien que représentant 367 milliards de francs, résultent de mesures législatives votées dans le passé, comme la réforme de la taxe professionnelle, la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, les mesures de baisse du taux de la TVA ou encore celles relatives à la fiscalité pétrolière. Il a développé la même argumentation à propos des dépenses de fonction publique inscrites au budget des charges communes, soit 62 milliards de francs, ce qui représente seulement 8,7 % du total des dépenses de fonction publique.

M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, rapporteur spécial, a estimé qu'il convenait de suivre avec vigilance la mise en oeuvre des mesures annoncées par le Gouvernement visant à améliorer la connaissance de la situation budgétaire et financière de l'Etat. Il a rappelé que, l'année dernière, il avait insisté sur le fait que le " hors-bilan ", ou " dette publique invisible ", constituait un obstacle important dans la connaissance exacte par la représentation nationale et les citoyens de la situation financière et budgétaire de l'Etat. Or, le Gouvernement a annoncé des mesures visant à remédier à ces dysfonctionnements. Le rapporteur spécial a indiqué qu'une réforme de la comptabilité de l'Etat était en cours, poursuivant quatre objectifs : doter l'Etat d'un système comptable plus proche du droit commun ; intégrer dans les comptes une information économique plus pertinente ; soutenir une démarche de performance dans la gestion des services publics ; assurer un meilleur suivi et une plus grande lisibilité des engagements de l'Etat à moyen et long terme. Il a précisé que, sur ce dernier point, trois secteurs d'intervention avaient été retenus : les retraites des fonctionnaires de l'Etat, ressortissants des régimes spéciaux, même s'il a vivement regretté qu'aucune indication chiffrée ne soit donnée, seule une méthodologie étant précisée ; les engagements de l'Etat en matière d'épargne logement, estimés à 50 milliards de francs ; et les garanties accordées par l'Etat aux entreprises, soit 247 milliards de francs, ainsi que les garanties à l'exportation passant par l'intermédiaire de la Coface pour 534 milliards de francs, soit un total, hors fonction publique, de 831 milliards de francs. Il a toutefois insisté sur le fait que la transparence des comptes de l'Etat n'était pas tant assurée par des instruments techniques que par des changements d'habitudes et d'attitudes, comme l'ont montré les conclusions de l'enquête de la commission des finances sur la gestion des comptes publics.

M. Roland du Luart a voulu connaître le montant exact de la dotation inscrite sur le chapitre 31-94 (mesures générales intéressant les agents du secteur public).

M. Alain Lambert, président, s'est interrogé sur la qualité de l'évaluation des charges de la dette, puis a voulu obtenir des précisions sur les mesures annoncées par le Gouvernement en vue de mieux connaître le " hors-bilan " de l'Etat.

M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, rapporteur spécial, a indiqué que le chapitre 31-94 du budget des charges communes comportait une dotation de 3,25 milliards de francs, se décomposant en 230 millions de francs, au titre des services votés, et 3,02 milliards de francs au titre des mesures nouvelles. Il a rappelé que le rapport pour lequel la commission avait obtenu les pouvoirs des commissions d'enquête précisait les limites de l'évaluation des charges de la dette, qui n'est en grande partie que prévisionnelle. Enfin, il a regretté que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ait, à ce jour, laissé sans réponse sa question relative au " hors-bilan ".

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits inscrits au budget des charges communes pour 2001.

PJLF pour 2001 - Examen du rapport sur les crédits de l'outre-mer

Présidence de M. Roland du Luart, vice-président. Puis, la commission a procédé à l'examen des crédits de l'outre-mer, sur le rapport de M. Henri Torre, rapporteur spécial.

M. Henri Torre, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits de l'outre-mer inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001 augmentaient d'environ 6 % par rapport à l'année précédente et que cette augmentation traduisait une progression réelle des moyens et non, comme l'année dernière, des changements de structure.

Le rapporteur spécial a mis en avant l'écart récurrent entre le montant du budget voté par le Parlement et le montant réel des dépenses du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, qui est d'environ 1 milliard de francs. Il a attribué cet écart au montant important des crédits reportés qui témoigne du fait que le secrétariat d'Etat n'arrive pas à dépenser tous les crédits qui lui sont alloués.

M. Henri Torre, rapporteur spécial, a également remarqué que l'inscription dans le budget de l'outre-mer de deux chapitres " réservoirs " constituait une entorse aux principes de spécialité des crédits.

Le rapporteur spécial a relevé les inconvénients de la politique de l'Etat en matière d'emploi public outre-mer. Il a insisté sur les inconvénients des " surrémunérations " dont bénéficient les agents de l'Etat. Il a estimé que les crédits qui leur sont consacrés, évalués à 8 milliards de francs dans le rapport de M. Bertrand Fragonard, pourraient être mieux utilisés.

M. Henri Torre, rapporteur spécial, a ensuite remarqué que le financement des emplois-jeunes absorbait en 2001 plus de la moitié des moyens nouveaux accordés au secrétariat d'Etat. Il s'est interrogé sur la pertinence d'une politique tendant à encourager la " fonctionnarisation " des économies de l'outre-mer.

Le rapporteur spécial a regretté l'alignement progressif du revenu minimum d'insertion sur son niveau de la métropole. Il a estimé que cette mesure n'encouragerait pas le retour à l'activité des personnes sans emploi et a indiqué qu'elle serait coûteuse pour le budget de l'Etat puisque l'alignement du RMI ne devrait pas s'accompagner de la disparition de la " créance de proratisation ".

M. Henri Torre, rapporteur spécial, a évoqué les fonds d'investissement pour l'outre-mer en relevant les problèmes de consommation des crédits auxquels ils sont confrontés. Il a ajouté que, en pratique, ces fonds n'étaient plus gérés par un comité de gestion, comme le prévoient les textes, mais finançaient essentiellement des actions contractualisées ou décidées par le cabinet du Premier ministre.

Le rapporteur spécial s'est félicité de la décision du Gouvernement de ne pas remettre en cause les exonérations de charges sociales prévues dans la loi " Perben " ainsi que le dispositif d'aides fiscales à l'investissement. S'agissant de ce dernier dispositif, il a indiqué qu'il serait analysé plus en détail par le rapporteur général lors de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.

Enfin, le rapporteur spécial a évoqué deux sujets relatifs aux finances locales. Il a regretté que le projet de loi d'orientation prévoie un financement de la dotation forfaitaire des communes d'outre-mer par un prélèvement sur les sommes destinées aux communes défavorisées de métropole.

Il a également déploré que le projet de loi ne prévoie pas de compensation aux départements en contrepartie de l'augmentation des dépenses d'insertion qui résultera mécaniquement de l'alignement du niveau du RMI.

En conclusion, M. Henri Torre, rapporteur spécial, a jugé que le projet de budget pour 2001 n'était pas exempt d'imperfections mais a néanmoins considéré qu'il conviendrait de l'adopter de façon à témoigner d'une solidarité à l'endroit des départements, territoires et collectivités d'outre-mer. Il a fait part de son intention d'expertiser au cours de l'année 2001 le fonctionnement des fonds d'investissement afin de comprendre pourquoi les crédits n'étaient pas consommés.

M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, a approuvé les orientations du rapporteur spécial et s'est félicité tant de l'augmentation de 6 % du budget que de la consolidation du dispositif de défiscalisation. S'agissant de ce dernier point, il a rappelé que l'objectif initial de la défiscalisation était d'encourager l'investissement privé de façon à permettre à l'outre-mer de combler son retard de développement.

Il a souligné qu'aujourd'hui le produit intérieur brut de la Martinique, le plus élevé des départements d'outre-mer, était équivalent à seulement 60 % du produit intérieur brut de la Corse. Il a regretté que le dispositif proposé par l'article 12 du projet de loi de finances pour 2001 soit limité à 5 ans et exclue certains secteurs d'activité tels que la culture, la communication et les nouvelles technologies de l'information. De manière générale, il a considéré que la loi d'orientation comportait des dispositions positives susceptibles d'encourager le développement de l'outre-mer. Il a cependant regretté la lourdeur de la réglementation notamment en matière d'aménagement du territoire, et a estimé que son assouplissement permettrait de mieux utiliser les crédits disponibles.

En réponse à M. Roland du Luart, vice-président, M. Henri Torre, rapporteur spécial, a indiqué que les emplois-jeunes rencontraient des difficultés de recrutement outre-mer. Il a constaté que les dispositifs d'insertion longs avaient moins de succès outre-mer que les dispositifs plus courts tels que les contrats emploi-solidarité. Il a supposé que, s'agissant du nouveau dispositif de défiscalisation, la distinction entre le plafonnement à 50 % du crédit d'impôt dans certains départements d'outre-mer et le plafonnement à 60 % dans d'autres départements et territoires s'expliquait par la volonté de faire un effort supplémentaire en faveur des départements et territoires les moins développés.

Il a considéré que le système du crédit d'impôt permettait de faire bénéficier de la défiscalisation tous les contribuables quel que soit le niveau de leurs revenus.

M. Rodolphe Désiré a indiqué que le plafonnement du crédit d'impôt aboutissait à réduire le montant des sommes consacrées à l'investissement outre-mer.

La commission a alors décidé de réserver son vote sur les crédits du secrétariat d'Etat à l'outre-mer jusqu'à l'examen des crédits du ministère de l'intérieur.

Contrôle de l'application des lois (année parlementaire 1999-2000) - Communication

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Roland du Luart, vice-président, sur l'application des lois dont elle a été saisie au fond pour la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000.

Il a tout d'abord rappelé l'importance de ce contrôle dans les prérogatives du Parlement et souligné que cet exercice constituait un excellent instrument de mesure des difficultés pratiques d'application de certains dispositifs législatifs.

Sans entrer dans le détail de chaque loi, il s'est limité à trois observations principales.

Il a tout d'abord remarqué que l'amélioration des délais d'application des lois, constatée depuis quelques années, semblait marquer le pas et que l'objectif, annoncé par le Premier ministre, de réduire à moins de six mois le délai moyen de parution des textes réglementaires s'éloignait.

En ce qui concerne les lois plus anciennes, M. Roland du Luart, vice-président, a ensuite souligné l'attitude peu satisfaisante de l'administration qui, soit considère que le dispositif est directement applicable et qu'elle peut se dispenser d'élaborer un texte réglementaire, soit attend une nouvelle réforme abrogeant les dispositions concernées.

Il a enfin constaté qu'un effort avait été fait pour ce qui est de la publication des rapports demandés par les textes législatifs. Il a cependant déploré que le " stock ancien " ne soit pas en voie de résorption rapide. Il s'est, à cet égard, interrogé sur l'opportunité du maintien, dans le droit en vigueur, de telles demandes de rapport devenues sans objet.

En conclusion, M. Roland du Luart, vice-président, a invité les commissaires à maintenir le cap pris cette année, consistant à poursuivre leurs contrôles et également à continuer d'interroger régulièrement les ministres sur ce sujet.

La commission a alors donné acte au président de sa communication.

Mercredi 25 octobre 2000

- Présidence de M. Claude Belot, vice-, président.

PJLF pour 2001 - Crédits de l'équipement, des transports et du logement : IV. - Mer : Ports maritimes - Examen du rapport

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédéà l'examen des crédits de l'équipement, des transports et du logement : IV. - Mer : Ports maritimes, sur le rapport de M. Marc Massion, rapporteur spécial.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que l'activité des ports maritimes avait connu un léger ralentissement en 1999, principalement dû à la baisse, depuis la fin de 1998, des trafics de produits pétroliers.

Il a ensuite précisé que la concurrence était venue, comme d'habitude, des autres ports européens, et que les ports français s'étaient mieux comportés sur la façade nord que leurs concurrents européens, à l'inverse des autres façades où l'évolution des ports européens avait été plus favorable.

Il a indiqué que les tonnages cumulés des grands ports européens (ports français inclus) étaient restés stables en 1999, et que, dans l'ensemble la progression des ports avait été faible ou négative, les ports de Marseille et du Havre affichant des baisses de trafic du même ordre de grandeur que les ports de Rotterdam ou d'Anvers.

Il a déclaré que cette évolution devrait être inversée en 2000, la tendance étant à la hausse du trafic à la fin du premier semestre 2000 pour les ports français.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits inscrits au budget des Ports maritimes pour 2001 s'élevaient à 666 millions de francs, en diminution de 0,5 % par rapport au budget voté de 2000.

De même que le budget de la marine marchande, le budget des ports maritimes pour 2001 affiche une priorité en faveur de la sécurité, a-t-il estimé.

Il a souligné l'effort significatif réalisé en direction de l'entretien des infrastructures portuaires et tout particulièrement des moyens consacrés aux dragages d'entretien des accès maritimes.

Il a rappelé que ces crédits d'entretien et d'exploitation permettaient d'assurer, d'une part, dans les ports d'intérêt national, les dépenses (hors personnel) relatives aux opérations de maintien des profondeurs et d'entretien des ouvrages d'infrastructure, d'autre part, dans les ports autonomes, les dépenses d'entretien des chenaux d'accès et avant-ports, des ouvrages de défense contre la mer, ainsi que les dépenses de fonctionnement des écluses d'accès.

Il a ensuite indiqué que le projet de budget pour les ports maritimes prévoyait le renforcement des effectifs des officiers de ports et officiers de port adjoints, chargés de la police et de la sécurité au sein du port, en créant 16 postes supplémentaires, et qu'afin de se conformer complètement aux décisions du Comité interministériel de la mer de février, le Gouvernement entendait également créer 14 postes dans la loi de finances pour 2002.

Puis il a évoqué l'opération " Port 2000 " au Havre, indiquant qu'elle constituait le point fort du budget des ports maritimes ainsi que la plus importante des extensions portuaires programmées dans le cadre de la politique portuaire.

Il a déclaré que le port du Havre n'était plus adapté dans sa configuration actuelle, pour répondre à la croissance du trafic, en particulier celle du trafic de conteneurs, passé de 6 millions de tonnes en 1992 à 12 millions de tonnes en 1999.

Rappelant la décision ministérielle du 5 décembre 1998 qui a autorisé la mise au point de ce programme, il a indiqué qu'il s'agissait principalement d'étendre le port avec de nouveaux quais dédiés au trafic conteneurs avec de grands linéaires et d'importantes surfaces de terre-pleins pour le stockage.

Il a indiqué que pour la première phase, le projet avait été évalué à 2,585 milliards de francs, dont 300 millions destinés à des mesures de protection de l'environnement. Rappelant que la loi de finances pour 2000 avait mis en place une autorisation de programme de 220 millions de francs, il a indiqué que le projet de loi de finances pour 2001 prévoyait une nouvelle autorisation de programme d'un montant de 200 millions de francs et des crédits de paiements pour un total de 80 millions de francs, et que la réalisation du projet devrait normalement démarrer à la fin de l'année 2000.

Il s'est réjoui de voir s'engager cet investissement qui, selon lui, permettra à la place portuaire havraise de conforter ses atouts, notamment sa position géographique et sa proximité avec les grandes lignes maritimes océaniques.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a ensuite tenu à signaler deux mesures du projet de loi de finances pour 2001 qui ont directement trait à l'activité des ports maritimes français.

Rappelant que l'exigence de compétitivité est très forte pour les ports maritimes, d'une part car le contexte est celui d'une vive concurrence européenne et internationale et d'autre part, le récent rapport de la Cour des comptes ayant montré que le retard de croissance s'était accru au cours de la décennie quatre-vingt-dix, il a expliqué que le coût du passage portuaire constituait un élément déterminant, et sa réduction, un facteur certain de compétitivité. Il a évoqué la suppression de la taxe sur les passagers prévue à l'article 13 du projet de loi de finances, ainsi que l'article 48 qui offre la possibilité, pour les collectivités territoriales, d'exonérer de taxe professionnelle des équipements et outillages spécifiques des entreprises de manutention portuaire.

Enfin, il a fait part des décisions prises par le dernier comité interministériel de la mer, le 27 juin dernier. Il a indiqué qu'il avait été prévu de promouvoir la part du transport ferroviaire dans l'acheminement terrestre des marchandises à destination ou en provenance de nos ports et de consacrer une partie des crédits destinés à aider le transport combiné à cette desserte ferroviaire, dans la limite d'un plafond de 20 millions de francs.

Il a précisé que les contrats Etat-régions prévoyaient d'ores et déjà des améliorations de la desserte des ports maritimes, par exemple l'aménagement de la RN 154, qui permet au port de Rouen, premier exportateur français de céréales, d'être relié correctement aux plaines céréalières du Centre, ou encore l'aménagement des deux points noirs ferroviaires que sont la traversée de Hazebrouck et le tronçon entre Douai et Ostricourt, ce qui permettra d'atténuer la saturation de l'artère Dunkerque-Béthune-Lens-Ostricourt.

Il a finalement évoqué la nouvelle présentation du fascicule Mer et en particulier le fait que le nouveau découpage des crédits en deux agrégats rend plus que jamais difficile et illusoire selon lui la séparation des crédits ports maritimes de ceux qui sont attribués à la marine marchande. En outre, a-t-il estimé, cette dichotomie prive de la possibilité de comparer les analyses de la commission avec celles des instances étudiant ce budget, citant en particulier l'Assemblée Nationale. C'est pourquoi il a suggéré le regroupement définitif des crédits ports maritimes et marine marchande, conformément à la nomenclature budgétaire.

Un débat s'est alors ouvert, auquel ont participé MM. Jacques Oudin, et Claude Belot, vice-président.

M. Jacques Oudin s'est inquiété de la baisse relative de la part des ports européens dans le trafic mondial des ports maritimes et en particulier des pertes de marché des ports français. Il a déploré le niveau des investissements prévus pour les ports maritimes, l'estimant tout à fait insuffisant au regard des enjeux en question. Enfin il a rappelé la nécessité de développer les dessertes terrestres.

M. Claude Belot a jugé les efforts de l'Etat pour remédier aux problèmes de dragage dans les ports d'intérêt national insuffisants.

En réponse à ses interlocuteurs, M. Marc Massion, rapporteur spécial, a indiqué que la baisse des trafics mondiaux transitant par les ports maritimes avait été générale en 1999, de l'ordre de 1 %. Il a partagé le sentiment général d'insuffisance des crédits consacrés aux ports maritimes, cette insuffisance étant d'ailleurs jugée commune à tous les gouvernements.

La commission a alors décidé de réserver sa décision jusqu'à l'audition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'issue de laquelle elle procédera à un seul vote sur l'ensemble des crédits du ministère.

PJLF pour 2001 - Crédits de l'économie, des finances et de l'industrie - Commerce extérieur - Examen du rapport

Puis, la commission a procédé à l'examen des crédits du commerce extérieur, sur le rapport de M. Marc Massion, rapporteur spécial.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a noté que, pour la septième année consécutive, le solde commercial de la France avait dégagé un excédent en 1999. Il a indiqué que celui-ci s'était élevé à 124 milliards de francs contre 145 milliards en 1998, la majeure partie de cette diminution s'expliquant par l'alourdissement de notre facture énergétique. Il a souligné que les exportations avaient progressé de 2,2 % et les importations de 3,7 %, sous l'effet de la reprise de la consommation et de l'investissement dans notre pays.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a considéré que, si l'on est en droit de se féliciter du caractère structurel de notre excédent commercial, il ne servait en revanche à rien de s'inquiéter de l'infléchissement de celui-ci, puisqu'il témoigne de la vigueur de la croissance. Il a souligné que la forte croissance de nos investissements directs à l'étranger, le maintien de nos parts de marché et les grands contrats obtenus, témoignaient de la compétitivité et du dynamisme des entreprises françaises sur les marchés étrangers.

Il a indiqué que les perspectives des échanges commerciaux étaient favorables pour l'année 2000, compte tenu de la bonne conjoncture économique internationale. En effet, le commerce mondial avait progressé de près de 6 % sur l'ensemble de l'année 1999, et progresse de près de 11 % en glissement annuel au premier semestre 2000. Il a noté que notre compétitivité-prix s'était fortement améliorée, compte tenu des efforts de marge et d'un environnement de change très favorable.

En revanche, il a déploré que l'excédent de notre solde commercial dût continuer à pâtir du niveau élevé des prix du pétrole et du faible niveau de l'euro, et subir en conséquence une sévère contraction de près de 70 milliards de francs.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a souligné que le projet de budget du commerce extérieur pour 2001 était marqué par la poursuite de la modernisation des modalités de gestion des postes, des procédures financières d'appui au commerce extérieur et de l'offre de services aux entreprises. Il a indiqué que cette modernisation s'appuyait sur le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre la direction des relations économiques extérieures (DREE) et la direction du budget, portant sur la période 2000-2002.

Ce contrat prévoit la stabilisation des effectifs et des moyens de la DREE en francs courants, rendue possible par la globalisation des dépenses de personnel, permettant de raisonner en termes de masse indiciaire et non plus seulement en termes de nombre d'emplois. En contrepartie du gel de cette dotation, il a relevé que les crédits seraient exonérés de toute régulation budgétaire, les crédits non consommés étant remis à la disposition intégrale de la DREE, et les virements entre chapitres budgétaires en cours de gestion facilités. Il a souligné que les gains d'efficacité obtenus avec la mise en place du nouveau contrat d'objectifs et de moyens permettront de poursuivre la modernisation du réseau à l'étranger, des organismes d'appui au commerce extérieur et des services offerts aux entreprises.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, s'est félicité de la modernisation des procédures budgétaires, qui introduit à la fois une dimension pluriannuelle et davantage de souplesse dans l'exécution. Il a constaté que cette modalité de fonctionnement ne se mettait pas en place au détriment de la transparence. Bien au contraire, il a indiqué que les relations avec le secrétariat d'Etat au commerce extérieur se développaient dans le sens d'une collaboration approfondie avec le Parlement. Il a considéré que le budget du commerce extérieur était précurseur de ce qui devait être mis en oeuvre à l'échelle de l'Etat dans son ensemble, dans le cadre d'une procédure budgétaire rénovée à laquelle le Parlement et le Gouvernement travaillent.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a indiqué que le secrétariat d'Etat au commerce extérieur poursuivait l'aménagement des modalités de soutien à nos entreprises. En effet, il a constaté que la désaffection relative pour les protocoles de financement bilatéraux et pour les procédures lourdes, conjuguée à la nécessité de mieux identifier les petites et moyennes entreprises (PME) susceptibles de se développer à l'international et de mieux répondre à leurs besoins, appelaient une adaptation et une simplification des procédures.

Il a précisé que la DREE avait donc entrepris d'orienter son action en direction des PME. En particulier, la mise en oeuvre, dans le cadre des contrats de plan, de plans d'action visant à coordonner les acteurs du commerce extérieur dans les régions participent de ce même objectif. Il a souligné que l'identification des petites entreprises ayant un potentiel de développement à l'international devait permettre aux services déconcentrés de la DREE de solliciter les entreprises pour leur proposer une démarche adaptée à leurs besoins.

Il a en effet considéré que l'échelon régional constituait le maillon essentiel de la mise en oeuvre d'un dispositif tourné vers les petites et les moyennes entreprises. De ce point de vue, il a noté que les crédits consacrés au commerce extérieur dans le cadre des contrats de plan, en forte progression, permettaient de financer des actions complémentaires aux procédures nationales.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a indiqué que certaines procédures allaient être aménagées afin de mieux répondre aux besoins des petites entreprises. Il s'agit, en particulier, de simplifier l'ensemble des procédures administratives et d'accélérer les délais de traitement des dossiers. Il a souligné que des mesures concrètes et importantes étaient également proposées pour faciliter la prospection des marchés à l'étranger. D'une part, l'aide accordée par l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME ACTIM) aux petites entreprises pour participer à des expositions ou à des salons va être majorée, et atteindra 50 %. D'autre part, le dispositif de l'assurance-prospection va être aménagé : les très petites entreprises bénéficieront d'une avance de trésorerie, et la condition d'indépendance sera supprimée pour l'ensemble des entreprises éligibles à ce dispositif.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, s'est félicité de la mise en oeuvre de ces mesures, qui étaient demandées depuis plusieurs années par les entreprises. Il a considéré qu'elles étaient de nature à raviver l'intérêt pour l'assurance-prospection.

Enfin, concernant les organismes d'appui au commerce extérieur, il a indiqué qu'ils bénéficiaient de dotations en progression, afin de favoriser leur adaptation aux missions qui leur sont confiées. Il a noté que le centre français du commerce extérieur (CFCE) bénéficiait d'une dotation d'équipement pour développer son offre de services en ligne et son expertise dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il a également relevé que le CFME ACTIM se voyait accorder une compensation pour la baisse de recettes issue de la diminution du nombre de coopérants du service national en entreprises (CSNE) et pour maintenir son niveau d'activité, ainsi qu'il l'avait souhaité dans son rapport l'an passé. Il a souligné que l'action du CFME ACTIM allait être profondément affectée par la fin du service national en entreprise et le développement du volontariat civil. Il a souhaité que la création du centre d'information sur le volontariat international permette de susciter les candidatures en nombre suffisant pour que les entreprises comme les jeunes puissent bénéficier des opportunités offertes par ce nouveau dispositif.

Pour conclure, M. Marc Massion, rapporteur spécial, a considéré que le budget du commerce extérieur méritait sans doute un vote particulier tant il se distingue désormais au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a indiqué que, à titre personnel, il exprimerait un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au commerce extérieur.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a souhaité connaître les perspectives chiffrées d'évolution du commerce international, plus particulièrement, du commerce extérieur français au cours des prochaines années.

M. Jacques Oudin a souhaité connaître le volume des crédits consacrés à l'appui au commerce extérieur dans les autres pays européens. Il a souligné que les crédits consacrés au financement des aides à l'exportation étaient peu transparents.

Il s'est également interrogé sur l'efficacité des protocoles financiers et, en particulier, sur les retombées du protocole financier liant la France et le Vietnam.

M. Roland du Luart a indiqué que des subventions de montants modestes aux chambres de commerce internationales pouvaient permettre la mise en oeuvre d'actions de promotion de nos entreprises à l'étranger et a souhaité savoir si de telles subventions étaient mises en oeuvre par la DREE.

M. Claude Belot, vice-président, a noté que la conjoncture internationale était défavorable à notre commerce extérieur. Il a souligné que la diminution du nombre de CSNE s'accompagnait d'une baisse des crédits de personnel pour les PEE et les directions régionales du commerce extérieur (DRCE), et s'est inquiété de cette diminution des moyens humains au service de notre commerce extérieur.

En réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Marc Massion, rapporteur spécial, a indiqué que la situation de nos échanges était largement dépendante de la conjoncture politique et économique internationale, et qu'il était donc difficile d'indiquer des perspectives chiffrées à moyen terme.

En réponse à M. Jacques Oudin, M. Marc Massion, rapporteur spécial, a souligné que l'aide accordée aux entreprises pour participer à des salons et des expositions était supérieure dans des pays comme l'Allemagne ou la Grande-Bretagne. Il a cependant considéré que les réformes engagées cette année devaient permettre de réduire cet écart. Il s'est montré d'accord pour reconnaître que les aides au commerce extérieur étaient peu transparentes. Enfin, il a indiqué que l'inspection des finances avait effectué une étude sur les protocoles financiers, dont les conclusions soulignaient l'efficacité globale.

En réponse à M. Roland du Luart, M. Marc Massion, rapporteur spécial, a considéré que des subventions aux chambres de commerce ou aux anciens du CFME ACTIM pouvaient avoir des effets de levier importants. Il a indiqué que cette possibilité était étudiée par la DREE, au cas par cas.

En réponse à M. Claude Belot, M. Marc Massion, rapporteur spécial, a souligné que la conjoncture internationale pesait sur les résultats de notre commerce extérieur attendus pour 2000 et 2001. Il a considéré que la création du centre d'information sur le volontariat international (CIVI) devait susciter des vocations en nombre, de nature à compenser la diminution du nombre de CSNE.

Enfin, il a indiqué que la diminution des crédits de personnel des PEE et des DRCE ne résultait que d'un transfert de crédits, et n'impliquait pas de réduction de leurs moyens. En effet, il a rappelé que le contrat de moyens et d'objectifs conclu avec la direction du budget prévoyait la stabilisation des moyens de personnel en francs courants pour la période 2000-2002.

M. Claude Belot, vice-président, a alors rappelé que la commission ne prendrait de décision sur les crédits de l'économie, des finances et de l'industrie qu'après avoir examiné les quatre rapports correspondant à ce fascicule.

PJLF pour 2001 - Crédits de l'économie, des finances et de l'industrie - Petites et moyennes entreprises, commerciales, artisanales et de services - Examen du rapport

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, sous la présidence de M. Bernard Angels, vice-président, la commission a tout d'abord procédé à l'examen de la partie des crédits de l'économie, des finances et del'industrie, consacrée aux petites et moyennes entreprises commerciales, artisanales et de services, sur le rapport de M. René Ballayer, rapporteur spécial.

M. René Ballayer, rapporteur spécial, a rappelé que depuis plusieurs années, le budget du secrétariat d'Etat concerné était simplement reconduit en francs courants et qu'il tendait donc à s'éroder en francs constants.

Mais -a-t-il ensuite fait observer- cette évolution n'est pas en soi préoccupante dans la mesure où :

- en premier lieu, il ne s'agit que d'une faible part de l'aide dont le commerce et l'artisanat a besoin et des ressources qui lui sont destinées : les mesures réglementaires et fiscales prises en faveur des entreprises concernées comptent sans doute davantage pour elles que les subventions dont ce budget peut leur permettre de bénéficier.

Par ailleurs, d'autres ressources, comme celles du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), des chambres consulaires ou des fonds européens, leur sont dédiées ;

- en deuxième lieu, le secrétariat d'Etat effectue très peu de dépenses pour son propre compte. Il cofinance, en fait, des actions qui sont menées en coopération avec les collectivités territoriales, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, avec les chambres de commerce ou des métiers ou avec d'autres organisations professionnelles. Ce budget facilite, enfin, l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME) commerciales, artisanales et de services, par des mécanismes de bonifications d'intérêt ou de garanties d'emprunt.

Dans ces conditions, a fait valoir le rapporteur spécial, l'effet d'entraînement des dépenses considérées et les sommes mobilisées au total comptent bien davantage que le montant des crédits lui-même.

Ainsi, concernant les bonifications d'intérêt dont l'efficacité est pourtant de plus en plus contestée, M. René Ballayer, rapporteur spécial, a souligné qu'une mise de fond budgétaire initiale de 150 millions de francs en 1999 avait permis à 10.000 PME d'emprunter au total environ 1 milliard de francs.

M. René Ballayer, rapporteur spécial, a estimé que les contraintes imposées à ce budget ont eu l'avantage de faciliter, de la part de ses bénéficiaires, le passage d'une logique de guichet à une logique de projet.

Les objectifs des actions menées en commun par le secrétariat d'Etat avec différents partenaires sont, en effet, désormais presque systématiquement définis de façon précise dans des conventions ou des contrats.

Quatre types d'actions sont menées à l'aide de ce budget de 388,8 millions de francs, a précisé le rapporteur spécial. Elles concernent, par ordre d'importance :

- l'accès au crédit des commerçants et artisans (près de 40 % des dépenses) ;

- les aides à la formation qui mobilisent environ un quart des crédits ;

- les actions économiques hors contrats de plan qui représentent la même proportion ;

- enfin, l'exécution des contrats de plan Etat-régions, qui constitue la priorité de cette année mais ne se voit affecter que 12 % de ce budget.

M. René Ballayer, rapporteur spécial, a alors fait part à la commission de ses principales observations :

- concernant le FISAC, il a indiqué qu'une réflexion sur sa budgétisation était en cours, qui, si elle aboutissait, faciliterait le contrôle du Parlement sur les dépenses en cause. L'augmentation de la part des opérations urbaines financées par ce fonds -a-t-il observé- ne signifie pas que les dépenses en faveur du milieu rural soient pour autant en diminution.

Elles augmentent, en effet, en valeur absolue, le FISAC ayant lui-même connu une croissance assez forte ces dernières années. Le nouveau secrétaire d'Etat espère obtenir à nouveau un accroissement significatif de ce fonds pour 2001 qui permettrait, notamment, de compenser l'interruption des contributions du fonds social européen au financement de certaines actions d'animation économique du fait d'une utilisation non conforme à leur destination des subventions destinées à aider les jeunes à la recherche d'un emploi ;

- s'agissant de la formation des artisans, a poursuivi M. René Ballayer, rapporteur spécial, les pénuries de main d'oeuvre qualifiée dans certains secteurs, le bâtiment notamment, deviennent préoccupantes. Des mesures tendant à améliorer le financement de l'apprentissage devraient figurer dans le prochain projet de loi de modernisation sociale qui sera examiné par le Parlement au début de l'année 2001. Les besoins de formation à la gestion des chefs ou repreneurs d'entreprises artisanales, et de leurs adjoints, doivent être également pris en compte.

M. René Ballayer, rapporteur spécial, a déclaré être convaincu que l'artisanat recèle un potentiel de création d'emplois et d'entreprises aussi important, quoique plus difficile à exploiter, que celui du commerce qui semble pourtant privilégié par ce budget, s'agissant des dépenses de formation.

M. René Ballayer, rapporteur spécial, a, enfin, jugé prioritaire la politique de simplification administrative menée en faveur des petites et moyennes entreprises commerciales et artisanales.

Mais il a estimé que le passage aux 35 heures imposé à ces entreprises d'ici 2002 allait à l'encontre de cet objectif.

Observant que le financement d'opérations de conseil aux PME pour la réduction du temps de travail coûtait à l'Etat 200 millions de francs par an, il a déclaré que ces actions lui évoquaient celles d'un pompier pyromane. La mise en place d'un système de réduction du temps de travail complexe et très difficile à faire respecter par de petites entreprises a conduit, en effet, le Gouvernement à prévoir des dispositifs sophistiqués d'appui-conseil. Il a été décidé de faire appel à des consultants dans des conditions fixées par convention, selon des modalités fixées par un cahier des charges.

Pour contribuer à la lutte contre les complications administratives inutiles, M. René Ballayer, rapporteur spécial, a annoncé qu'il demanderait, comme les années précédentes, dans son rapport écrit, la suppression des fonds locaux d'adaptation du commerce rural. Ces derniers sont, en effet, alimentés par un prélèvement fort complexe sur les grandes surfaces et se révèlent, en fin de compte, superflus et inopérants.

Il s'est enfin interrogé sur les raisons de l'absence dans le projet de loi de finances pour 2001 d'article rattaché à ce budget concernant la taxe pour frais prélevée au profit des chambres des métiers sur les entreprises artisanales.

Le vote sur les crédits du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, commerciales, artisanales et de services a alors été réservé jusqu'à celui sur l'ensemble des crédits de l'économie, des finances et de l'industrie.

PJLF pour 2001 - Crédits de l'agriculture et de la pêche, et des articles 49 et 50 rattachés - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport sur les crédits de l'agriculture et de la pêche, et des articles 49 et 50 rattachés, sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a indiqué que, malgré les circonstances qui avaient particulièrement ébranlé le secteur agricole cette année (notamment les tempêtes de la fin 1999 et la persistance inquiétante de la crise de la " vache folle "), le budget de l'agriculture et de la pêche n'apparaissait toujours pas comme un budget prioritaire au sein du budget de l'Etat. Il a souligné que ce budget s'élevait pour 2001 à près de 30 milliards de francs, soit une augmentation apparente de 2 % seulement par rapport au budget pour 2000. Il a précisé ensuite qu'à structure constante l'augmentation n'était que de 0,6 % et qu'en tenant compte de l'inflation, estimée à 1,2 % par le Gouvernement, le budget de l'agriculture et de la pêche baissait de 0,6 % en termes réels.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a rappelé que le budget de l'agriculture et de la pêche était essentiellement centré sur l'intervention, puisque pour 2001, 56 % des dépenses lui étaient consacrées. Il a précisé que les dépenses ordinaires du budget connaissaient une augmentation de 6,8 %, moins importante que pour 2000, que les dépenses d'intervention diminuaient de 2 %, en raison notamment de la réduction drastique de la dotation au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE), et que les dépenses en capital connaissaient une augmentation de l'ordre de 13,7 %.

Il a ensuite commenté les cinq axes prioritaires développés par le ministre de l'agriculture et de la pêche lors de la présentation de son budget et a souligné qu'ils étaient sensiblement identiques à ceux que le ministre avait pu annoncer l'an passé, à savoir : le développement d'une agriculture multifonctionnelle ; l'action publique de prévention des risques sanitaires et de promotion de la qualité des produis agricoles ; l'enseignement et la recherche agricoles ; le soutien à la filière forestière ; enfin, le renforcement des interventions en faveur du secteur de la pêche.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a également précisé que deux articles étaient rattachés au budget de l'agriculture et de la pêche pour 2001. S'agissant de l'article 49, qui prévoit d'établir de manière pérenne et uniforme le taux de la contribution additionnelle des agriculteurs au fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), le rapporteur a souligné l'iniquité du mode de financement de ce fonds. En effet, selon la loi, il doit être financé à parité par l'Etat et les agriculteurs, or la contribution de ces derniers a été deux fois et demie supérieure à celle de l'Etat de 1993 à 1997. Il a rappelé que, cette année encore, la subvention de l'Etat à ce fonds ne serait que de 50 millions de francs alors que les agriculteurs participeront à hauteur de 400 millions de francs.

S'agissant de l'article 50, qui prévoit la mise en oeuvre de la quatrième étape du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, s'est félicité de voir que la situation déplorable des retraités agricoles était prise en considération.

Puis, il a fait part des observations que lui avait inspirées l'examen de ce budget. Il a tout d'abord fait remarquer à quel point la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation avait été un échec, en évoquant l'évolution de la dotation budgétaire au fonds de financement des CTE, passée de 950 millions de francs en 2000 à 400 millions de francs en 2001, et le chiffre de contrats signés, guère plus de 1.400, pour un objectif de 50.000. Il s'est en outre exprimé sur les raisons qui pouvaient expliquer un tel échec, en évoquant la complexité administrative de ce dispositif, son mode de financement, et le recours au principe de modulation des aides, jugé par lui complexe et inéquitable.

Il a ensuite fait état du recul inquiétant de la politique de la montagne et notamment du démantèlement jugé inacceptable des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN).

Par ailleurs, il s'est étendu sur les insuffisances à ses yeux de la politique forestière du Gouvernement et notamment sur le fait que la plupart des aides directes promises par le Gouvernement n'étaient toujours pas parvenues à leurs destinataires.

Enfin il a évoqué la dernière critique qu'il souhaitait émettre à l'encontre de ce budget, à savoir les résultats très insuffisants de la politique d'installation. En la matière il a notamment fait allusion aux solutions fiscales avancées par le récent rapport des députés Béatrice Marre et Jérôme Cahuzac relatif à la réforme de la fiscalité agricole que le Gouvernement ne prend pas en considération.

En conséquence de ses observations, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a proposé le rejet des crédits de l'agriculture et de la pêche.

Au cours du débat qui a suivi cette présentation, trois des quatre rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques se sont exprimés, chacun sur leur domaine de compétences respectif.

M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis des crédits des industries agro-alimentaires, s'est notamment inquiété de la baisse des crédits alloués à la Société pour l'expansion des ventes agro-alimentaires (SOPEXA).

M. Gérard César, rapporteur pour avis des crédits de l'agriculture, a conforté la position de M. Joël Bourdin, concernant son analyse de la mise en oeuvre des CTE. Il a donc estimé que les crédits alloués au fonds de financement des CTE dans le budget pour 2001 étaient largement suffisants. Il a ensuite évoqué la baisse du nombre des installations aidées et a souhaité voir les propositions fiscales du rapport Marre / Cahuzac concernant la transmission des exploitations et notamment le régime des plus-values prises en compte par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2001.

M. Alain Gérard, rapporteur pour avis des crédits de la pêche, a souligné qu'il existait aujourd'hui un problème de fond dans le secteur de la pêche maritime tant en termes de formation que de renouvellement de la flotte. Il a souhaité voir ce sujet développé par le rapporteur spécial dans son rapport.

Enfin, M. Jacques Pelletier a fait part de ses inquiétudes concernant la politique d'installation et souhaité obtenir auprès de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, des informations statistiques sur les installations de jeunes agriculteurs. Il s'est par ailleurs exprimé sur la question du fonds national de garantie des calamités agricoles en évoquant le désengagement de l'Etat ainsi que la parution imminente du rapport de M. Babusiaux sur cette question.

En réponse à ces interventions, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a émis le souhait de conduire, en avril 2001, une mission de contrôle budgétaire sur les crédits dont bénéficie la SOPEXA.

Il a rappelé, à propos des installations, que les installations non aidées étaient beaucoup plus nombreuses que les installations aidées, en perte de vitesse : 12.940 en 1990 contre 7.000 en 1999.

A propos des crédits de la pêche, il s'est engagé auprès de M. Alain Gérard, rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires économiques, à insister sur ce point dans le corps de son rapport budgétaire.

Enfin, concernant le fonds national de garantie des calamités agricoles, il a estimé que l'Etat devait respecter le texte de la loi selon lequel le financement de ce fonds doit se faire à parité entre l'Etat et les agriculteurs.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits de l'agriculture, de supprimer l'article 49, et d'adopter sans modification l'article 50 du projet de loi de finances pour 2001.

PJLF pour 2001 - Crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen des crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles, sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a indiqué que le projet de budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 2001 s'établissait à près de 91 milliards de francs, soit une légère progression (3 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.

S'agissant des recettes du BAPSA, il a indiqué que le montant des contributions professionnelles affichait une légère diminution, de l'ordre de 0,3 %, et a rappelé la faiblesse du financement professionnel. Il a également souligné que les taxes affectées au BAPSA étaient traditionnellement dynamiques en période de croissance et qu'elles affichaient pour 2001 une progression de 2 %. A cet égard, il a voulu insister sur l'affectation au financement des " 35 heures " des cotisations incluses sur les polices d'assurance automobile, traditionnellement dévolues au BAPSA. En outre, il a indiqué que le montant des transferts de compensation démographique était pour 2001 en baisse de 3,7 %. Enfin, il a fait remarquer la très nette augmentation de la participation de l'Etat au BAPSA se traduisant par une augmentation de près de 63 % de la subvention budgétaire d'équilibre, conséquence directe de la diminution des transferts de compensation démographique.

S'agissant des dépenses du BAPSA, il a indiqué que les dépenses de prestations d'assurance vieillesse s'établissaient pour 2001 à près de 51 milliards de francs et demeuraient donc le principal poste de dépenses du BAPSA. Il a précisé que ces dépenses s'inscrivaient dans le cadre du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles. Il a ensuite souligné que les dépenses de prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité constituaient le deuxième poste de dépenses du BAPSA avec près de 35 milliards de francs, en augmentation de 2,2 % par rapport à l'année dernière. Enfin, il a évoqué les dépenses de prestations familiales, troisième poste de dépenses du BAPSA, en augmentation cette année de 3 %.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a ensuite fait part des observations que lui avait inspirées l'examen du BAPSA pour 2001.

Il a d'abord fait savoir que les prévisions d'exécution du BAPSA pour 2000 faisaient apparaître un déficit de 2,4 milliards de francs et s'est inquiété de ces erreurs de prévision systématiques.

Il a également reconnu les progrès réalisés en matière de retraites agricoles (notamment la mise en oeuvre du plan de revalorisation des petites retraites agricoles ainsi que la mise en place du statut de conjoint collaborateur) mais il a regretté l'absence de création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire que tous les agriculteurs appellent pourtant de leurs voeux.

En outre, il a insisté sur le caractère indispensable de l'amélioration de la couverture du risque accidents du travail, en indiquant que le rapport Marre / Cahuzac relatif à la réforme de la fiscalité agricole avait posé les bases de cette amélioration mais que le Gouvernement n'en avait pas encore tenu compte.

Enfin, il a souhaité attirer l'attention de la Commission sur l'absence de coordination entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le BAPSA, qui aboutissait à des dissonances fâcheuses entre les deux textes. Il a notamment fait remarquer que la revalorisation de 2,2 % des pensions de retraite prévue par le PLFSS pour 2001 engendrerait un coût supplémentaire de 274 millions de francs pour le BAPSA. Il a ainsi dénoncé la méthode gouvernementale selon laquelle des mesures financières concernant directement le BAPSA étaient élaborées en dehors même du cadre de ce budget.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a ensuite proposé à la commission d'adopter le projet de BAPSA pour 2001.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter le budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2001.

Organismes extraparlementaires - Commission centrale des débits de tabac - Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire

La commission a désigné M. Auguste Cazalet, comme candidat proposé à la nomination du Sénat, pour siéger au sein de la commission centrale des débits de tabac et M. Claude Belot, comme candidat proposé à la nomination du Sénat, pour siéger au sein du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.

Economie - Nouvelles régulations économiques - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission a désigné MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Jean-Jacques Hyest, Pierre Hérisson, Joël Bourdin, Marc Massion et Paul Loridant, comme titulaires, et M. Denis Badré, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Michel Charasse, Yann Gaillard, Joseph Ostermann, François Trucy et André Vallet, comme suppléants, pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.

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