Travaux de la commission des finances
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
Loi de finances rectificative pour 1998 - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 97 (1998-1999) de finances rectificative pour 1998, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Après l'article premier A, la commission a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 présenté par M. René Ballayer, tendant à favoriser fiscalement l'aquazole.
Avant l'article premier (équilibre général), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 32 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a ensuite adopté sans modification l'article 10 (modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle), précédemment réservé.
A l'article 11 (réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle), la commission a estimé que l'amendement n° 8 présenté par M. René Ballayer et les membres du groupe de l'union centriste était satisfait par son propre amendement de suppression, ainsi que les amendements n°s 45, 46, 47 et 48 présentés par M. Joël Bourdin et les membres du groupe des républicains et indépendants.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1 présenté par M. Bernard Angels et les membres du groupe socialiste, ainsi qu'à l'amendement n° 27 présenté par MM. Philippe Adnot et Jean-Philippe Lachenaud.
A l'article 11 bis (réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme dans des zones de revitalisation rurale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 33 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 30 et 31 présentés par MM. Jacques Oudin et Auguste Cazalet, ainsi que sur les amendements n°s 40 et 41 présentés par M. Jean-Michel Baylet, tendant à étendre le champ du dispositif aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et à relever le plafond du prix de revient des logements concernés.
Après l'article 12, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 11 présenté par M. Paul Loridant, tendant à prolonger de douze mois la période de transformation des contrats d'assurance-vie classiques en contrats d'assurance-vie majoritairement investis en actions. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 51 présenté par le Gouvernement, tendant à ne prolonger cette période que de six mois.
Après l'article 13, la commission a adopté un amendement présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général, tendant à incorporer dans la loi le contenu d'une lettre ministérielle du mois de novembre 1998 qui précise le régime fiscal des centrales de trésorerie des groupes de sociétés.
Avant l'article 14, la commission s'en est remise à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à relever de 1.200 à 1.500 francs le seuil de dégrèvement de la taxe d'habitation. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 35, 36 et 37 présentés par les mêmes auteurs.
A l'article 14 (validation législative des impositions établies en matière d'impôts directs locaux), la commission a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement de suppression n° 9 présenté par MM. René Ballayer et André Maman.
M. Michel Charasse a précisé que cette validation était nécessaire parce que les services fiscaux ont égaré la documentation qui a servi à la révision des bases cadastrales de 1970, et se trouvent, de ce fait, incapables d'apporter les preuves nécessaires en cas de contentieux.
Après l'article 15, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 2 présenté par M. Michel Charasse, tendant notamment à autoriser, chaque année, dix dérogations à l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées dans l'enceinte des installations sportives au bénéfice des clubs locaux, tout en le sous-amendant de manière à restreindre cette dérogation à cinq manifestations par an.
M. Michel Charasse a souligné la situation dramatique dans laquelle se trouvent les petits clubs sportifs à la suite d'un arrêt récent du Conseil d'Etat qui autorisait dix dérogations par an. Il a précisé que son amendement avait simplement pour objet d'intégrer le décret dans la loi, tout en respectant l'autorité de la chose jugée, et ne constituait pas un cavalier budgétaire dans la mesure où chaque dérogation se trouverait assortie du paiement d'un droit de timbre de dix francs.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que dix dérogations par an correspondent en fait à vingt rencontres, ces rencontres ayant lieu en alternance, soit à environ la moitié des rencontres d'une saison sportive.
M. Bernard Angels a estimé qu'une application trop stricte de la loi Evin serait hypocrite, car l'interdiction totale des buvettes dans les enceintes sportives entraîne un afflux non contrôlé de boissons alcoolisées de la part des spectateurs.
A l'article 15 bis (régime fiscal des frais professionnels des journalistes et assimilés), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 3 et 4 présentés par M. Michel Charasse, et a estimé que l'amendement n° 38 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe du communiste républicain et citoyen était satisfait.
Après l'article 15 bis, la commission a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 présenté par M. Michel Charasse et relatif au régime fiscal des allocations pour frais d'emploi.
M. Michel Charasse a précisé que son amendement, qui prévoit que toutes les allocations pour frais d'emploi sont réputées conformes à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucun contrôle de la part des services fiscaux, vise à assurer une égalité de traitement entre les journalistes et les autres professions bénéficiaires de telles allocations.
Après l'article 16 nonies, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 5 et 6 présentés par MM. Edmond Lauret et Lylian Payet, tendant à étendre au département de la Réunion le droit de consommation sur les tabacs applicable en métropole.
A l'article 16 decies (exonération de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions et cessions d'immeubles réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural -SAFER), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 28 présenté par MM. Philippe Adnot et Jean-Philippe Lachenaud, ainsi qu'à l'amendement n° 43 présenté par M. Michel Souplet et les membres de l'union centriste, qui visent tous deux à rétablir la compétitivité des SAFER, paradoxalement dégradée par la récente diminution des droits de mutation.
A l'article 16 quindecies (maintien du prélèvement pour frais de recouvrement sur le produit de la contribution sociale généralisée -CSG- sur les revenus du patrimoine), la commission a estimé que l'amendement n° 10 présenté par M. René Ballayer et les membres de l'union centriste était satisfait par un amendement de la commission.
Après l'article 16 quindecies, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 39 présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste.
M. Bernard Angels a précisé qu'il était personnellement plutôt opposé au principe de la défiscalisation des primes attribuées aux joueurs de l'équipe de France de football à l'occasion de la récente coupe du monde, mais que l'amendement présenté par le groupe socialiste avait surtout pour objet de rétablir une égalité de traitement entre les joueurs domiciliés fiscalement en France et les joueurs domiciliés fiscalement à l'étranger.
M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est félicité que la question du traitement fiscal des revenus des joueurs de football permette ainsi une prise de conscience de la réalité du phénomène des délocalisations fiscales.
M. Thierry Foucaud a souligné que l'amendement proposé aurait simplement pour effet d'aligner le régime des footballeurs sur celui des médaillés aux Jeux Olympiques.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 42 présenté par M. Paul Loridant. M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné que la proposition d'autoriser les entreprises d'assurances à constituer en franchise d'impôts une provision pour perte globale de gestion afférente à l'ensemble des contrats d'assurance-vie s'inscrivait parfaitement dans les conclusions du récent rapport de M. le président Alain Lambert sur l'avenir du secteur de l'assurance.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 52 présenté par le Gouvernement, considérant que la réforme proposée du régime fiscal des contrats d'assurance-vie souscrits par des époux aurait des conséquences mal mesurées sur le plan du droit civil, en fonction du régime matrimonial des intéressés.
La commission a enfin adopté un amendement présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général, tendant à supprimer une ambiguïté dans le régime fiscal des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) investis principalement en actions, dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'euro. M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que la question avait été évoquée dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, et que le Gouvernement s'était engagé à régler le problème dans les plus brefs délais. M. Alain Lambert, président, a souligné que le Gouvernement avait reconnu qu'une disposition législative est indispensable, et qu'il convenait de l'inciter à la mettre au point.
A l'article 19 bis (compensation des pertes de ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle), la commission a adopté un amendement présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général, tendant à compenser la perte de ressources du fonds départemental de compensation de la taxe professionnelle, résultant, pour l'Essonne, où se trouve l'aéroport d'Orly, de la fusion entre Air France et Air Inter.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale apportait une réponse au problème, mais à enveloppe globale inchangée du fonds, et que les autres départements attributaires risquaient de se trouver lésés.
Après l'article 19 bis, la commission a décidé d'adopter l'amendement n° 49 présenté par MM. Daniel Hoeffel et Jean-Paul Delevoye, tendant à autoriser les collectivités locales à imputer en section d'investissement des dépenses correspondant à des biens meubles d'une valeur unitaire inférieure à 4.000 francs. M. Alain Lambert, président, a souligné l'intérêt de cette disposition pour les petites communes. La commission a décidé de reprendre cet amendement à son compte.
Après l'article 23, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 44 présenté par M. René Ballayer, tendant à augmenter d'un tiers les taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
A l'article 25 (remise des créances d'aide publique au développement en faveur des Etats d'Amérique centrale touchés par le cyclone Mitch), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 50 présenté par le Gouvernement. M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé qu'il conviendrait de s'assurer que le dispositif proposé correspond bien à l'annulation complète des dettes concernées, conformément aux engagements pris, au nom de la France, par le Président de la République.
Jeudi 17 décembre 1998
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
Mission commune d'information " décentralisation " - Désignation de candidats
La commission a tout d'abord désigné MM. Michel Mercier, Joël Bourdin, Hubert Haenel, Philippe Marini, Jacques Oudin, Claude Haut et Gérard Miquel, comme membres de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer les améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales.
PJLF pour 1999 - Examen du rapport en nouvelle lecture
La commission a ensuite procédé à l'examen, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, du projet de loi de finances pour 1999.
Après avoir établi un bilan de la commission mixte paritaire et de l'examen en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 1999, M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que les améliorations introduites au Sénat et maintenues à l'Assemblée nationale, qui ont porté sur une trentaine d'articles, ont été notables, soit que l'Assemblée nationale ait repris la rédaction du Sénat, soit qu'elle ait obtenu un engagement du Gouvernement sur des points soulevés par le Sénat. En particulier, il a tenu à souligner que de nombreux accords ont été trouvés sur certaines questions relatives aux collectivités locales, ainsi que sur d'autres thèmes, comme l'extension de l'augmentation des taux de réduction des droits de donation à tous les donateurs pour l'année 1999, ou encore la question du règlement fiscal des successions en Corse.
M. Jean-Philippe Lachenaud a félicité M. Philippe Marini, rapporteur général, pour la qualité de son travail. Par ailleurs, il a dénoncé le caractère "virtuel" du projet de loi de finances pour 1999, ainsi que du projet de loi de finances rectificative pour 1998. Enfin, il a regretté que les parlementaires aient été informés après la presse des décisions du Gouvernement sur les minima sociaux qui modifient sensiblement l'équilibre budgétaire, alors même que le Parlement examinait ces projets de lois de finances.
M. Bernard Angels s'est associé à ces félicitations à l'endroit du rapporteur général. Il a estimé que le Sénat avait imprimé sa marque au projet de loi et a rappelé l'état d'esprit démocratique des travaux de la commission des finances, qui a permis l'expression des positions politiques sans faire obstacle à la recherche commune de solutions techniques à des problèmes d'intérêt général.
A son tour, M. Yann Gaillard a félicité M. Philippe Marini, rapporteur général. Au sujet des commissions mixtes paritaires, il a indiqué que cette procédure lui avait semblé a priori peu efficace, mais il s'est toutefois félicité de la méthode introduite lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 1998, qui s'est tenue au Sénat le 16 décembre 1998, et qui a permis d'esquisser un certain nombre d'accords partiels avant d'aboutir au constat d'échec.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a remercié les différents intervenants. Il a indiqué que, tout au long de l'examen de ce projet de loi, tous les groupes avaient travaillé de concert. Il a indiqué qu'il partageait l'appréciation de M. Yann Gaillard sur les commissions mixtes paritaires, et a tenu à remercier M. Alain Lambert, président de la commission des finances du Sénat, ainsi que M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui ont permis d'aborder dans la discussion générale, au début de la commission mixte paritaire, des points généraux et d'évoquer des accords partiels.
M. Alain Lambert, président, s'est joint aux compliments adressés au rapporteur général. S'agissant des commissions mixtes paritaires, il s'est dit optimiste sur leur évolution et a rappelé son attachement au bicamérisme, partagé par tous les membres de la commission des finances.
La commission a ensuite adopté une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par M. Philippe Marini, rapporteur général.
Loi de règlement définitif du budget pour 1995 - Examen du rapport en deuxième lecture
Ensuite, la commission a examiné le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, en vue d'une deuxième lecture du projet de loi n° 96 (1998-1999), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget de 1995.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que ce texte ne comportait plus qu'un seul article encore en discussion, relatif à l'écart de 18,16 milliards de francs apparu entre le montant crédité dans les écritures du Trésor au titre des dépôts des comptes chèques postaux et les écritures de la Poste. Il a estimé que les prélèvements effectués constituaient de très graves anomalies. En particulier, il a dénoncé un manque de sincérité des comptes et de transparence budgétaire. Il a rappelé qu'il souhaitait obtenir des explications sur cette opération afin de s'assurer que ce type de pratiques ne se reproduise plus.
Sous le bénéfice de ces observations, M. Philippe Marini, rapporteur général, a proposé d'adopter cet article sans modification.
La commission s'est ensuite prononcé à l'unanimité en faveur de l'adoption de cet article sans modification et, par conséquent, de l'ensemble du projet de loi.