Mardi 16 février 1999

Travaux de la commission des finances

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

Résolutions européennes - Nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (E-1049) et accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (E-1128)

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Denis Badré sur la proposition de résolution n° 164 (1998-1999) présentée en application de l'article 73 bis du règlement, par M. Denis Badré, sur la communication de la Commission du Conseil et du Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (E-1049) et sur le document de travail de la Commission : accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (E-1128).

M. Denis Badré, rapporteur, a souligné l'importance des propositions d'actes communautaires examinés, au regard notamment de leur impact sur l'évolution à moyen terme du budget européen, et s'est félicité que le Parlement puisse s'exprimer à leur sujet.

Ayant rappelé que le document E-1128 concernait la définition d'un nouvel accord interinstitutionnel sur la procédure budgétaire, il a expliqué que le document E-1049 détaillait le cadrage financier de l'Union européenne sur la période 2000-2006. Il a alors considéré que les clauses de flexibilité de la programmation financière proposées par la Commission n'étaient pas opportunes dans un contexte où, plus que jamais, s'imposait la rigueur à une programmation exposée à un avenir incertain du fait de l'élargissement et de l'extension des compétences de l'Union européenne.

Après avoir jugé nécessaire d'introduire des novations dans l'encadrement financier du budget européen et regretté, sous cet angle, la teneur des propositions de la Commission, il a mis en valeur leur vulnérabilité face à une évolution conjoncturelle moins favorable, ainsi que l'hypothèque pesant sur elles du fait des perspectives d'élargissement de l'Union et du défaut d'aboutissement des négociations sur l'Agenda 2000.

Il a alors déploré que ces négociations soient essentiellement marquées par le débat, nocif pour l'Europe, sur les soldes budgétaires, estimant que tant que l'Union européenne se financerait à travers les contributions des Etats, ce type de revendications freinerait la construction européenne.

Il en a conclu que, même si les conditions institutionnelles n'étaient pas réunies en l'état pour consolider les ressources propres du budget européen, un débat sur ce point devait être ouvert sans tarder.

Il a ajouté que le volet dépenses du budget européen devait être à son tour réformé afin que les interventions européennes, en continuant à financer les politiques communes fondatrices, au premier rang desquelles figure la politique agricole commune, respectent scrupuleusement le principe de subsidiarité.

Il a enfin appelé de ses voeux une modernisation de la procédure budgétaire européenne afin de lui assurer un caractère plus démocratique à travers un renforcement du contrôle des parlements nationaux et de lui conférer plus de crédibilité en évitant d'inscrire des crédits pour soutenir des actions non pertinentes et dans des conditions telles que leur exécution soit ou impossible, ou nécessairement entachée de gaspillages.

M. Denis Badré, rapporteur, a, pour conclure, expliqué que la proposition de résolution présentée à l'adoption de la commission visait à tirer point par point les conséquences de ces analyses.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est déclaré convaincu par ces propos et a indiqué s'en remettre en l'état aux conclusions de la proposition de résolution du rapporteur.

M. Bernard Angels ayant observé que le texte proposé à la commission par le rapporteur était sensiblement plus développé que celui de la proposition de résolution présentée par lui dans le cadre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne et semblait mieux prendre en compte le contexte des finances publiques en Europe, a réservé son jugement sur la nouvelle proposition du rapporteur.

M. Yann Gaillard a exprimé ses doutes sur les incidences d'un renforcement des ressources propres de l'Union faisant valoir qu'alors les contribuables risqueraient de se trouver démunis face à la Commission, ne bénéficiant plus de la protection des États.

Il s'est enfin interrogé sur le sens à attribuer à l'avant-dernier alinéa de la proposition de résolution se demandant si davantage de précision dans l'expression n'était pas souhaitable.

En réponse, M. Denis Badré, rapporteur, a concédé que la rédaction de la proposition avait un caractère un peu diplomatique mais que pour autant son sens critique général ne devait pas être perdu de vue, quoique sous-tendu par une volonté constructive.

La commission ayant adopté la proposition de résolution présentée par le rapporteur, M. Alain Lambert, président, a indiqué que le délai-limite pour le dépôt auprès du secrétariat des amendements à la proposition de résolution adoptée par la commission était fixé au mardi 2 mars 1999 à 17 heures.

Droit civil - Pacte civil de solidarité - Demande de saisine pour avis et nomination de rapporteur

Puis la commission a décidé de se saisir pour avis sur la proposition de loi n° 108 (1998-1999),adoptée par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil de solidarité, et a nommé M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.

Mercredi 17 février 1999

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

Audition de M. André Levy-Lang, président de Paribas, de M. Florian Ollivier, directeur de la stratégie et du développement de Paribas et de M. Alain Clot, directeur de la stratégie de la Société générale

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. André Levy-Lang, président de Paribas, de M. Florian Ollivier, directeur de la stratégie et du développement de Paribas et de M. Alain Clot, directeur de la stratégie de la Société générale.

M. André Lévy-Lang, président de Paribas, a tout d'abord dressé un panorama du paysage bancaire mondial. Il a estimé que l'on observait depuis 18 mois une accélération du mouvement de concentration dans le secteur bancaire. En outre, il a identifié deux évolutions majeures dont les conséquences sont encore aujourd'hui largement imprévisibles. D'une part, il a estimé que la naissance de l'euro devrait aboutir à la transformation du mode de financement de l'économieeuropéenne, avec pour conséquences un changement dans le classement des banques et des coûts de financement réduits pour les clients. D'autre part, il a évoqué les évolutions technologiques qui bouleversent les modes de distribution des produits financiers.

Il a indiqué que la Société générale et Paribas avaient des approches parallèles de ces mutations internationales et a considéré que la nouvelle entité issue de leur fusion aurait une taille mondiale, des outils de distribution efficaces et des possibilités de développement.

A l'issue de cette présentation générale, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souhaité connaître, dans le cadre de la prochaine discussion au Parlement du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière, l'opinion du président de Paribas sur la réforme des caisses d'épargne, sur les dispositifs de garantie des déposants et des investisseurs, ainsi que sur la création en France d'un marché des obligations foncières. De plus, en liaison avec les réflexions du groupe de travail sur la régulation monétaire et financière internationale, et à la suite de l'affaire LTCM, il a souhaité connaître les principes de bonne conduite et les règles prudentielles qui, selon lui seraient de nature à éviter un risque systémique.

En réponse au rapporteur général, M. André Lévy-Lang, président de Paribas, a tout d'abord détaillé le rôle des fonds spéculatifs qui supportent le risque des produits financiers garantis par les banques. Il a considéré que la faillite de ce fonds aurait pu générer un risque systémique. Il a toutefois ajouté que l'affaire LTCM avait paradoxalement démontré le bon fonctionnement du système.

Au sujet des caisses d'épargne, il a estimé que la modification de leur statut allait dans le bon sens. S'agissant des fonds de garantie, il a indiqué que l'intervention du législateur dans ce domaine se justifiait par le caractère de bien public de la sécurité du déposant et il a rappelé qu'il ne fallait sous-estimer ni les distorsions de concurrence entre pays qui demeureraient du fait de l'existence de dispositifs différents, ni les problèmes de transparence que cela poserait pour les consommateurs. Au sujet des obligations foncières, il lui a semblé que le projet de loi constituait une avancée.

M. Roland du Luart s'est dit préoccupé de la baisse de l'euro vis-à-vis du dollar et il a souhaité savoir si un rapprochement entre une banque mutualiste et le Crédit lyonnais semblait possible.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a souhaité connaître la réaction de M. André Lévy-Lang, président de Paribas, à propos de l'enquête diligentée par la Commission européenne à l'égard de banques soupçonnées d'entente tarifaire. En outre, elle a demandé des informations précises sur les effectifs, leur évolution, ainsi que les départs prévus dans le cadre de la fusion SG-Paribas.

M. Maurice Blin a interrogé le président de Paribas, sur les motivations de la fusion : quantitatives, afin d'atteindre une taille critique, ou qualitatives, en raison de la complémentarité des acteurs. Il lui a ensuite demandé son opinion sur la situation de sous-profitabilité des banques françaises.

M. François Trucy a souligné que la fusion SG-Paribas constituait une bonne nouvelle, intervenue dans un contexte psychologique détendu. Il s'est par ailleurs demandé si une nouvelle croissance externe était envisageable.

M. Alain Lambert, président, a tenu à connaître le sentiment de M. André Lévy-Lang, président de Paribas, sur l'action de l'Etat dans le secteur bancaire. En outre, il a demandé à son interlocuteur si l'on pouvait encore aujourd'hui parler de la nationalité d'une entreprise, et en particulier d'une banque.

En réponse à M Alain Lambert, président, M. André Lévy-Lang, président de Paribas, a répondu que les banques conserveraient toujours une nationalité, celle de l'organisme qui les contrôlait ; en l'occurrence, SG-Paribas, contrôlée par la Commission bancaire, demeurerait, au moins pour cette raison, une banque française. Il a également tenu à rappeler que l'intervention de l'Etat dans le secteur bancaire pourrait se justifier en matière de concurrence et de protection des déposants.

Il a indiqué à M. Roland du Luart que la faiblesse relative de l'euro avait des avantages pour les exportations européennes et qu'elle correspondait à une volatilité accrue qui était prévisible. Il a également tenu à préciser que des rapprochements entre banques mutualistes et banques commerciales n'étaient pas à exclure, à condition que cela n'aggrave pas les distorsions de concurrence existantes.

Au sujet des effectifs de la nouvelle entité SG-Paribas, il a précisé que 30 % d'entre eux se situaient en dehors de France et que, dans la plupart des cas, en raison du rythme normal de départs naturels, aucun départ contraint ne devrait être nécessaire en France.

En réponse à M. Maurice Blin, M. André Levy-Lang a souligné la complémentarité qualitative qui existait entre la Société générale et Paribas, tant dans le domaine de la banque de détail que dans celui de la banque d'investissement. Il a par ailleurs rappelé que la rentabilité des banques françaises était le plus souvent bien inférieure à celle de leurs concurrentes européennes, en raison non pas d'une moindre productivité mais de marges réduites dues à la présence sur le marché bancaire d'établissements mutualistes pouvant rémunérer leurs importants fonds propres à des taux plus modestes que ceux auxquels doivent être rémunérés les fonds propres des banques cotées.

Enfin, M. André Levy-Lang a estimé que des économies d'échelle pouvaient encore être trouvées par SG-Paribas et donc justifier de nouvelles acquisitions, et il a indiqué à M. François Trucy que la réussite de la fusion tenait en partie à la grande estime qui existait entre les équipes anciennement concurrentes et maintenant unies de la Société générale et de Paribas.

Nomination de rapporteur

Puis la commission a nommé M. Jean Philippe Lachenaud rapporteur sur la proposition de résolution n° 197 (1998-1999), présentée en application de l'article 73 bis du règlement, par M. Marcel Deneux, sur les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil, concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions, modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice (n° E-1158).

Recherche - Innovation et recherche - Communication

Enfin, à l'invitation de M. Alain Lambert, président, M. René Trégouët, rapporteur pour avis du projet de loi sur l'innovation et la recherche, a tenu à informer la commission qu'il déposerait à titre personnel un amendement réduisant de six à trois mois le délai dont dispose l'administration pour examiner la requête d'un contribuable qui demanderait à bénéficier du crédit d'impôt recherche dans le cadre d'une procédure de " rescrit " instituée par la loi de finances pour 1997.

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