MARDI 15 OCTOBRE 2002

Table des matières



- Présidence de M. Jean Arthuis, président, puis de M. Jacques Oudin, vice-président, et de M. Jean Arthuis, président.

Hommage à une fonctionnaire décédée

Le Président Jean Arthuis a informé ses collègues du décès accidentel de Véronique Nguyen, administratrice affectée à la commission depuis le 1er septembre. La commission a observé une minute de silence.

PJLF pour 2003 - Crédits des sports - Examen du rapport spécial

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des crédits des sports pour 2003, sur le rapport de M. Michel Sergent, rapporteur spécial.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a en premier lieu précisé que les crédits budgétaires du nouveau ministère des sports, qui succède à l'ancien ministère de la jeunesse et des sports, s'élevaient à 400,6 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003, soit une hausse de 1,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.

Les moyens consacrés aux sports comprennent également un compte spécial du Trésor : le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), le Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA) ayant été transféré au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Le FNDS, qui bénéficie des recettes de la taxe sur les retransmissions télévisées des manifestations sportives et des recettes de la Française des jeux, voit ses prévisions de recettes augmentées pour 2003, avec 218,4 millions d'euros. Les moyens globaux de l'Etat s'élèvent donc à 619 millions d'euros. Le ministère des sports poursuit la réforme de ce compte spécial en reprenant nombre des conclusions du rapport d'information que M. Michel Sergent, rapporteur spécial, avait réalisé sur le FNDS avec M. Paul Loridant, mais la question de la pérennité du FNDS après 2005, eu égard à l'application de la loi organique du 1er août 2001, est, selon lui, loin d'être réglée.

Il a en outre mentionné que l'exécution du budget des sports était particulièrement affectée par l'aléa exogène de la régulation budgétaire, qui en 2002 concerne plus de 10 % des crédits disponibles, et par le phénomène de reports massifs de crédits, qui nuit à la programmation des investissements.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a ensuite relevé que le projet de budget du ministère des sports pour l'année 2003 ne marquait pas de changement fondamental d'orientation et préservait la plupart des acquis du précédent gouvernement. Le sport continue en effet d'être perçu comme un facteur de cohésion sociale, et le soutien aux associations à vocation sportive, qui constituent une part importante des 730 000 associations que compte notre pays, est maintenu. Il a souligné que la lutte contre le dopage figurait également au rang des priorités, et a rappelé à cet égard l'importance d'une véritable continuité pour cette politique publique, dont le succès ne peut s'entendre que sur le long terme. Il a indiqué que la lutte contre le dopage s'inscrivait plus globalement dans une politique de sécurisation de la pratique sportive, qui se manifeste également par la nouvelle priorité du ministère qu'est la lutte contre les incivilités et la violence, et qui se traduit notamment dans le volet « sport » des contrats locaux de sécurité.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a expliqué que le rôle social du sport connaissait trois grandes expressions : l'accès de tous à la pratique sportive, le soutien à l'emploi et aux associations, et le maintien d'une solidarité financière entre petites et grandes structures, entre professionnels et amateurs, et entre le secteur public et le secteur privé. Le projet gouvernemental intègre, selon lui, ces préoccupations, en particulier la pratique sportive des jeunes issus de catégories modestes, avec le succès du coupon-sport, et celle des handicapés, mais il a néanmoins considéré qu'il ne prenait pas la pleine mesure des difficultés de l'emploi dans le secteur sportif, dans la mesure où, à côté de la diminution nette de 16 postes des effectifs du ministère, la sortie du dispositif « emplois-jeunes » ne paraît pas complètement assurée. Il a ainsi relevé que des mesures telles que la création de 100 postes « FONJEP sport » et la relance du « plan sport emploi » (100 postes supplémentaires également) étaient louables et contribuaient à la spécialisation de l'emploi associatif, mais n'étaient pas destinées à prendre le relais des 20 000 emplois-jeunes, qui s'éteindront progressivement. Il a donc souhaité que des solutions alternatives puissent être trouvées pour soutenir l'emploi, par exemple dans le cadre d'un dispositif gouvernemental global tel que le contrat CIVIS, actuellement en cours d'élaboration.

La dimension sociale s'exprime également par l'institutionnalisation d'une certaine solidarité au sein du mouvement sportif, notamment par l'intermédiaire de la cogestion du FNDS. Cependant, cette voie moyenne entre une emprise de l'Etat et une décentralisation complète s'accompagne, selon lui, de certaines incohérences et d'inertie. Ainsi l'Etat subventionne par exemple directement certaines associations d'envergure locale, et la réalisation d'investissements importants par le FNDS peut être entravée ou retardée par de longues procédures d'instruction des dossiers. Rappelant que cette solidarité, et notamment celle existant entre amateurs et professionnels, permettait de sauvegarder l'humanisme sportif, il a plaidé en faveur d'une meilleure organisation du Fonds, et a souhaité que l'Etat joue pleinement son rôle d'incitateur et de coordonnateur. Il a également considéré que cette rationalisation de la solidarité devait s'accompagner d'une plus grande ouverture au secteur privé, non pour lui transférer la gestion de pans entiers du sport, mais pour mieux associer ses moyens de financement. La piste d'une « fondation du sport » pour remplacer le FNDS, avancée par le Président de la République, constituerait ainsi, selon lui, un vecteur intéressant de ce partenariat public/privé, mais pose de notables difficultés juridiques et fiscales.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a ensuite abordé la question de la lutte contre le dopage. Il a rappelé que les affaires récentes montraient que ce phénomène avait pris une ampleur vraisemblablement insoupçonnée, et que la fermeté du discours, comme la croissance des moyens constituaient une priorité à mettre en oeuvre sur plusieurs législatures. La loi de 1999, opérationnelle depuis 2001, a permis de définir un cadre précis et contraignant, et il s'est félicité de ce que la position française soit à présent mieux entendue et relayée par les instances internationales.

L'arsenal de la lutte contre le dopage est à présent étoffé à toutes les étapes du processus :

- prévention avec le suivi médical, aujourd'hui à la fois plus large, territorialement plus équilibré et plus approfondi ;

- information avec des campagnes de sensibilisation et le numéro vert « Ecoute dopage » ;

- recherche et détection avec le Laboratoire national de dépistage du dopage, qui bénéficie de deux emplois nouveaux et a amélioré son organisation ;

- répression enfin, avec l'accroissement des contrôles inopinés et la clarification des pouvoirs de sanction par les fédérations.

Il a également rappelé que le problème du dopage ne pouvait être traité sans une concertation et une harmonisation de grande ampleur au niveau supra-national. Il a expliqué que ce mouvement s'était étendu depuis deux ans, notamment sous l'impulsion française, mais demeurait tributaire de législations nationales et manifestait encore de graves lacunes dans certaines disciplines régulées par de puissantes fédérations et permettant une relative impunité.

Concernant la politique d'investissement du ministère, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a considéré qu'elle pâtissait tant d'une programmation déficiente que de crédits vraisemblablement insuffisants pour financer les nombreux besoins de modernisation et de mise aux normes du patrimoine sportif. Il a toutefois souligné la très forte augmentation des crédits de paiement des dépenses en capital - qui constituent néanmoins une variable d'ajustement très sollicitée dans les mouvements de régulation budgétaire - et la hausse des dépenses du FNDS, qui se caractérise cependant par une surabondance structurelle de trésorerie.

Il a enfin évoqué un certain nombre de problèmes majeurs, déjà relevés l'année dernière et qui n'ont, selon lui, toujours pas trouvé de solution. Outre les aléas de la procédure budgétaire, il a ainsi mis en exergue le versement de l'indemnité compensatrice au consortium du Stade de France, dont la renégociation des clauses est en cours, mais qui devrait encore engendrer un coût important dans les prochaines années. Il a dès lors plaidé pour que la commission des finances du Sénat se montre vigilante sur ce dossier. Il a également manifesté sa préoccupation au sujet des pressions constantes que l'internationalisation et la marchandisation du sport exercent sur certaines disciplines médiatisées, en particulier le football, et a invité la commission à se montrer attentive à d'éventuels aménagements en matière fiscale ou de droits d'exploitation commerciale que le gouvernement pourrait proposer.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a in fine proposé que la commission émette un avis favorable à ce projet de budget, qui préserve en dépit d'incertitudes pesant sur l'emploi, l'essentiel des orientations mises en oeuvre depuis cinq ans et répond aux préoccupations des citoyens et des sportifs en matière de sécurité des pratiques.

Sa présentation a donné lieu à deux questions.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a déclaré partager l'analyse de M. Michel Sergent, rapporteur spécial, sur les orientations de ce projet de budget, et s'est interrogé sur l'avenir des importants crédits que le FNDS consacre au sport de haut niveau. Considérant les incertitudes qui entourent le devenir de ce Fonds, il s'est en effet demandé si ces crédits avaient véritablement vocation à figurer parmi les dépenses du FNDS et s'il n'était pas préférable, à terme, de les réintégrer dans le budget du ministère.

Après avoir rappelé le contexte des récentes évolutions du Fonds, en particulier les efforts de rééquilibrage des crédits entre le soutien au haut niveau et le financement des équipements sportifs, et des conséquences de la loi organique du 1er août 2001 sur la spécialisation des recettes, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a abondé en son sens et proposé de recentrer le FNDS sur la cogestion du sport de masse et du sport amateur.

M. Roland du Luart a ensuite souhaité connaître le montant de la dotation affectée au circuit automobile de Magny-Cours et son niveau de consommation des crédits disponibles.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a répondu qu'il lui donnerait des précisions dans des délais brefs, et qu'il interrogerait notamment le ministre des sports sur ce point lors de leur prochain entretien.

A l'issue de cet examen la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits des sports.

PJLF pour 2003 - Crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération

La commission a procédé à l'examen des crédits pour 2003 des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, sur le rapport de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial.

Dans un premier temps, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a présenté les crédits du budget de la Légion d'honneur. Il a relevé que le montant des recettes et des dépenses du budget annexe s'établissait, pour 2003, à 18,66 millions d'euros, soit une augmentation de 4,22 % par rapport à 2002. Il a précisé que celle-ci résultait principalement de la hausse des crédits de paiement afférents aux opérations en capital des maisons d'éducation. Il a ajouté qu'elle permettrait l'aboutissement de gros travaux entrepris depuis déjà plusieurs années, notamment la restauration du cloître de la maison de Saint-Denis.

Il a toutefois observé que les autres dotations restaient stables, permettant ainsi à l'Ordre d'assurer tant son bon fonctionnement que la poursuite des travaux de restauration et d'entretien des bâtiments relevant de sa responsabilité.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a approuvé l'intégration au budget annexe du musée national de la Légion d'honneur, qui permettra l'utilisation de sa trésorerie « dormante » pour réaliser les travaux nécessités par son état de vétusté. Il a cependant regretté que ces travaux n'aient pu être entrepris à temps pour être achevés avant les cérémonies du bicentenaire.

Il a précisé que le recrutement des élèves des maisons d'éducation, élargi, depuis l'an dernier, aux arrière-petites-filles des membres de l'ordre de la Légion d'honneur, ainsi qu'aux petites-filles et arrière-petites-filles des membres de l'ordre national du Mérite permettrait à ces établissements de conserver la dimension nécessaire au maintien de la qualité de leur enseignement, attestée par l'excellence des résultats obtenus : 98 % de réussite au baccalauréat.

Il s'est félicité de l'importance accordée en 2002 à la célébration du bicentenaire de la création de l'Ordre -le 21 mai 1802 par Napoléon- avec pour point d'orgue l'organisation du défilé militaire traditionnel du 14 juillet sur le thème de la Légion d'honneur, et du bon déroulement de ces manifestations.

Il a relevé, avec satisfaction, que lors des derniers contingents de nomination, dans les deux Ordres, la proportion de femmes a régulièrement dépassé les 20 % pour la légion d'honneur et 30 % pour l'ordre national du Mérite, tout en considérant qu'un effort supplémentaire devrait être fait en ce sens.

Dans un second temps, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a présenté les crédits relatifs au budget annexe de l'ordre de la Libération. Il a précisé qu'au 30 juillet 2002, il comptait 132 compagnons de la Libération, ainsi que 5.500 médaillés de la Résistance. Il a expliqué que la subvention du budget général s'établirait en 2003 à 637.636 euros, en baisse de 135.549 euros, soit - 17,53 %. Il a relevé que cette diminution n'était que la conséquence de la fin du financement sur trois exercices de travaux de mise en conformité. Il a apprécié que cette réfection totale de la distribution électrique, indispensable à la sécurité du bâtiment abritant la chancellerie, aboutisse en 2003.

Il a enfin abordé l'avenir de ces deux budgets annexes menacés par l'application de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances limitant les budgets annexes et qui entrera en vigueur pour la loi de finances initiale de 2006.

Précisant qu'il avait rencontré le général Alain de Boissieu, récemment nommé chancelier pour quatre ans, il s'est félicité que la transformation en établissement public administratif de l'ordre de la Libération soit déjà prévue par la loi de 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » et s'est réjoui que la mémoire et les traditions de l'ordre soient ainsi sauvegardées.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, s'est inquiété, en revanche, de l'évolution de l'ordre de la Légion d'honneur, lequel semblait moins convaincu que la suppression de son budget annexe soit indispensable et s'était prononcé pour le maintien du statu quo ante. Il a rappelé que le Conseil constitutionnel avait, dans ses considérants sur la constitutionnalité de la loi organique, insisté sur la volonté du législateur d'exclure l'inscription sur des budgets annexes d'autres opérations que celles définies par l'article 18 et s'était prononcé pour un respect de cette volonté, en loi de finances, à compter de la date d'application prévue.

Devant les difficultés posées par la situation particulière de l'ordre de la Légion d'honneur, il a suggéré le recours à un statut sui generis en cas d'abandon de la forme du budget annexe. Il a formulé le souhait qu'une issue satisfaisante, tant pour l'Ordre que pour le respect de la volonté du législateur, soit trouvée à ce problème.

M. Gérard Braun a demandé au rapporteur des précisions sur le paiement des traitements des membres de l'ordre de la Légion d'honneur.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a précisé que leurs montants annuels représentaient de 6,10 euros à 36,59 euros, selon le grade, pour la Légion d'honneur, et 4,57 euros pour la médaille militaire. Il a ajouté qu'ils étaient inchangés depuis 1998 et que plus des deux tiers de la ligne budgétaire de 1,24 million d'euros qui leur était destinée concernaient les médaillés militaires.

M. Eric Doligé s'étant interrogé sur l'utilité de versements aussi minimes, dont le coût de gestion était également à prendre en considération, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a déclaré qu'il lui paraissait difficile de remettre en question ces traitements en raison de la valeur symbolique et traditionnelle des nominations auxquelles ils étaient liés. Il s'est enfin engagé, sur la demande du président Jean Arthuis, à communiquer des informations sur leurs modalités de paiement.

La commission, suivant l'avis du rapporteur spécial, a décidé de proposer au Sénat d'adopter les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.

Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats

Puis la commission a proposé M. Jacques Oudin à la nomination du Sénat pour siéger au sein du conseil d'administration du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.

Ensuite la commission a nommé Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Claude Belot, membres titulaires, et MM. Jacques Chaumont et Aymeri de Montesquiou, membres suppléants, pour siéger au sein du conseil national du tourisme.

Nomination de rapporteurs

Puis la commission a nommé :

- M. Claude Belot rapporteur sur la proposition de résolution n° 405 (2001-2002), présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics par le groupe Vivendi Universal et sur le devenir des entreprises dudit groupe exerçant des missions de services publics lui appartenant ;

- M. Philippe Marini rapporteur sur sa proposition de loi n° 408 (2001-2002), tendant à créer des fondations agréées d'intérêt général.

MERCREDI 16 OCTOBRE 2002

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2003 - Crédits de l'économie, des finances et de l'industrie - Services financiers - Examen du rapport spécial

M. Bernard Angels, rapporteur spécial des crédits des services financiers, a expliqué que le budget des services financiers constituait le « coeur de métier » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, puisqu'il représente plus de 73 % du budget total de celui-ci. Il a présenté les deux caractéristiques de ce budget, à 98 % un budget de fonctionnement et, avant tout, un budget de services déconcentrés.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits des services financiers devraient s'établir à 10,8 milliards d'euros, en hausse de 1,5 % en valeur. Il a remarqué que les dépenses resteraient stables en volume, en raison d'une diminution nette des dépenses d'intervention et, au sein des dépenses du titre III, d'une évolution maîtrisée des dépenses de personnel. Il a déclaré que l'élément marquant du projet de loi de finances 2003 pour les services financiers résidait dans une diminution nette des effectifs de 1.350 unités, qui représente environ un tiers des départs à la retraite des agents de Bercy et 0,75 % des effectifs. Il a jugé que cette diminution, substantielle et supérieure aux efforts consentis par les autres ministères, était autorisée par les gains de productivité réalisés au cours des dernières années. Il a remarqué qu'elle faisait suite à la stabilité des effectifs, observée à structure constante, depuis 1999. Il a noté que ces suppressions d'emploi ne déboucheraient pas sur une baisse des dépenses du ministère.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a relevé que la présentation budgétaire des crédits était depuis deux années relativement satisfaisante et souligné qu'il restait peu d'efforts à accomplir, si ce n'est la réforme de la rémunération des conservateurs des hypothèques, véritable « serpent de mer » de l'universalité budgétaire. Il s'est félicité par ailleurs du transfert des dépenses de gros équipement informatique de la section de fonctionnement à celle d'investissement, comme il l'avait demandé dans son rapport spécial en 2001. Il a en revanche exprimé sa perplexité au sujet de l'agrégat 31 « administration générale et dotations communes », le plus important du bleu, qui regroupe des crédits de diverses directions, sans grande cohérence et a appelé à sa refonte.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a ensuite évoqué la réforme de Bercy, qui doit être au centre de l'action du nouveau ministre, celui-ci bénéficiant tout d'abord de certains acquis engrangés au cours des dernières années au nombre desquels il faut placer surtout la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique, illustré par exemple par le lancement au 1er janvier 2002 de la direction des grandes entreprises, et une action marquante en faveur des nouvelles technologies et des téléservices. Il a indiqué que des annonces venaient d'être faites en comité technique paritaire qui ne changent pas véritablement l'esprit de la « réforme-modernisation » menée précédemment et qui sont pour la plupart de bon sens : approfondissement de l'interlocuteur fiscal unique, décentralisation des interventions auprès des entreprises, réforme, assez timide néanmoins, du pôle PME, meilleure répartition territoriale des services se traduisant par exemple par la suppression de la moitié des 55 recettes de finances d'arrondissement et simplification de certaines procédures. Il s'est en revanche interrogé sur le souhait, formulé par le ministre, de prendre en compte dans les rémunérations et la carrière des personnels le mérite individuel, notant que celui-ci jouait déjà un rôle dans le déroulement de la carrière des personnels et que les rémunérations à Bercy étaient déjà individualisées. Il a souligné qu'une telle annonce pouvait constituer pour les syndicats un noeud de conflit tel que l'ensemble de la réforme de Bercy, autrement plus ambitieuse dans ses objectifs, en pâtisse. Il a regretté l'abandon, sans concertation, de la retenue à la source pour l'imposition sur le revenu, faisant remarquer que la France était le seul pays développé à ne pas prélever à la source l'impôt sur le revenu et que cette mesure constituait une promesse électorale de l'actuel Président de la République.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a jugé que l'objectif de la réforme de Bercy devait viser à réduire le taux d'intervention des administrations fiscales, c'est-à-dire le rapport entre le coût net du recouvrement de l'impôt et son rendement net, la France enregistrant en la matière de mauvaises performances dont la cause est à trouver dans la pluralité des administrations fiscales et le cloisonnement entre celles-ci. Il a noté que la marge de manoeuvre pour une telle réforme existait et que le nombre de départs à la retraite, qui serait croissant jusqu'en 2010, ouvrait des possibilités de redéploiement d'effectifs et de remise à plat des organigrammes. Il a considéré que la généralisation des contrats objectifs-moyens et la prochaine application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances constitueraient des leviers de réforme majeurs.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a enfin présenté les deux articles rattachés au fascicule. Il a expliqué que l'article 66, visant à supprimer la taxe modulaire qui finance l'école nationale d'assurances (ENAss) pour lui substituer un financement par le biais des organisations professionnelles, posait en l'état de sa rédaction quelques problèmes, puisque les modalités de ce financement nouveau ne sont pas aujourd'hui définies. Il a jugé que tous les professionnels concernés ne s'étaient pas encore mis d'accord sur l'opportunité de la mesure. Il a expliqué en revanche que l'article 67 qui prévoit de réduire la contribution des assurés assise sur les primes ou cotisations d'assurance correspondant aux garanties d'assurance des dommages à la construction, finançant le fonds de compensation des risques de construction (FCAC), lui paraissait opportun.

Un large débat s'est alors engagé.

A une question de M. Aymeri de Montesquiou qui s'est interrogé sur l'opportunité d'un audit des administrations fiscales, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a souligné qu'il avait déjà engagé un contrôle de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, qui avait donné lieu à publication d'un rapport d'information.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité qu'un travail puisse être entamé pour rechercher les raisons qui avaient conduit à l'échec de la réforme de Bercy en 2000.

M. Michel Sergent a regretté que les suppressions d'emploi appliquées à Bercy touchent également la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Mme Marie-Claude Beaudeau a considéré que les suppressions d'emplois dans les services financiers annonçaient à terme des mesures analogues dans les autres ministères et a appelé à la tenue d'un débat sur la fraude fiscale.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur les conséquences en termes d'emploi de la fin de la gestion des fonds privés dans le réseau de la direction générale de la comptabilité publique, qui concernait l'équivalent de 5.000 agents.

M. Yves Fréville a jugé que le coût des missions de la direction générale de la comptabilité publique vis-à-vis du secteur public local tel que présenté dans le bleu budgétaire était très élevé.

M. Jean Arthuis, président, a alors souligné la complexité des règles de la comptabilité publique et souhaité une comptabilité unique et simple pour l'Etat.

Revenant sur l'échec de la réforme de Bercy, M. Yann Gaillard a jugé que le rapport Bert-Champsaur qui lui avait servi de base n'était pas, à son avis, pertinent et qu'il convenait pour les parlementaires d'aider le gouvernement à être courageux dans une volonté de réformes.

M. Roland du Luart a déclaré qu'il convenait de mieux communiquer sur le coût du service rendu aux usagers. Il s'est interrogé sur l'opportunité du rattachement de la direction des relations économiques extérieures à la tutelle des ambassadeurs.

M. Aymeri de Montesquiou a souhaité, en ce qui concerne la direction des relations économiques extérieures, qu'une étude comparative avec les autres pays étrangers puisse être menée.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé le manque de clarté du tableau des effectifs présenté par le ministère de l'économie et des finances, notant qu'il ne permettait pas de connaître les effectifs attachés à chaque direction.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué enfin ne pas partager la position du rapporteur spécial sur l'abandon de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu, jugeant que celle-ci ne pouvait constituer une réforme que si elle consacrait l'abandon de la progressivité de cet impôt.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de réserver son vote sur les crédits des services financiers et les articles rattachés jusqu'à l'examen des crédits de l'industrie.

PJLF pour 2003 - Crédits consacrés aux PME - Examen du rapport spécial

Puis la commission a procédé à l'examen des crédits consacrés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial des crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, a d'abord indiqué que ces crédits triplaient, de 61 millions d'euros pour 2002 à 184 millions d'euros pour 2003, ce qui résultait de la budgétisation pour 2003 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Cette taxe finançait notamment le Fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) et l'aide au départ des commerçants et artisans, dont les crédits allaient être désormais inscrits dans le budget du secrétariat d'Etat. A périmètre constant, l'évolution des moyens mis en oeuvre apparaissait en baisse de 5 %.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a ensuite décrit l'action du secrétariat d'Etat, qui se décompose en cinq grandes priorités : l'aide à la formation professionnelle des commerçants et des artisans ; les actions économiques en direction du secteur de l'artisanat, du commerce et des services, ces actions étant considérablement renforcées au travers de la dotation au FISAC ; le financement des contrats de plan ; l'accès au crédit des PME avec les bonifications d'intérêts et surtout les garanties d'emprunt ; le soutien social, qui résulte de l'aide au départ des commerçants et des artisans nouvellement transférée au secrétariat d'Etat. Puis il a précisé que dans la plupart de ces actions, le secrétariat d'Etat n'intervenait pas seul, mais de concert avec les collectivités locales, les organismes consulaires ou d'autres organismes « relais » que sont les organisations professionnelles ou les associations de commerçants.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, en est alors venu à ses observations.

Il a d'abord constaté que, le gouvernement ne souhaitant plus que ses priorités d'action se traduisent forcément par des budgets en hausse, le budget des PME, du commerce et de l'artisanat s'inscrivait parfaitement dans cette logique nouvelle. Il a précisé que le projet de loi ayant pour objet de favoriser l'« initiative économique » qui devait arriver en discussion début 2003 n'aurait pas d'impact budgétaire pour le secrétariat d'Etat, et ajouté que les réserves constituées à partir du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, d'un montant de 154 millions d'euros, devaient être reversées à l'Etat. Il s'est toutefois désolé de l'insuffisance des indicateurs de performance communiqués par Bercy.

M.Auguste Cazalet, rapporteur spécial, s'est ensuite réjoui de la budgétisation du FISAC qu'il avait préconisée l'année précédente, estimant qu'il était fâcheux que le Parlement n'exerçât point son contrôle sur cet organisme, qui est doté de moyens importants.

Puis M Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a approuvé la décision du gouvernement de faire figurer une dotation pour l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) -destiné à réhabiliter le commerce dans les banlieues- sur le compte d'affectation spéciale qui enregistre le produit des privatisations. Il a rappelé que dans un récent rapport d'information conjoint avec son collègue Eric Doligé il avait, en effet, exposé la nécessité de relancer l'action de l'EPARECA. Ainsi, il est probable que l'EPARECA fasse prochainement l'objet d'un nouvel abondement.

Enfin, M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a vivement encouragé le secrétariat d'Etat à amplifier l'effort de simplification des formalités administratives, ce dont il a constaté que le futur projet de loi « pour l'initiative économique », puis un projet d'ordonnance très ambitieux, ainsi que les travaux entrepris par son collègue Gérard Braun sur le sujet des simplifications, portaient la promesse.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, est alors passé à l'examen des articles rattachés dont l'objet, qui est d'augmenter les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers, lui a semblé légitime compte tenu du découplage qui avait pu être observé entre l'évolution de leurs ressources, quasi-stagnantes, et de leurs dépenses, dont la progression avait été cependant contenue.

Finalement, considérant le retour à l'universalité budgétaire et à la maîtrise des dépenses, M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, s'est prononcé pour l'adoption des crédits alloués aux PME, au commerce et à l'artisanat pour 2003, ce budget étant néanmoins réservé jusqu'à l'examen des autres fascicules du ministère de l'économie et des finances.

M. Yann Gaillard a indiqué que cette maîtrise des dépenses se traduisait par des restrictions budgétaires parfois sévères, comme la baisse de 180.000 euros de la subvention accordée à la Société d'encouragement des métiers d'art (SEMA).

M. Yves Fréville a remarqué que les indicateurs de performances étaient non seulement insuffisants, mais aussi particulièrement ambigus s'agissant des « effets de levier », qui s'accroissent mécaniquement quand les moyens diminuent.

M. Jean Arthuis, président, s'est ensuite interrogé sur la part que représente le secrétariat d'Etat dans l'effort financier global de l'Etat en direction des petites et moyennes entreprises.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, lui a alors précisé que l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises était supérieur à un milliard d'euros, dont 400 millions étaient supportés par le seul budget du travail.

La commission a alors décidé de réserver sa position sur ce budget jusqu'à l'examen des crédits de l'industrie.

PJLF pour 2003 - Crédits consacrés à la culture - Examen du rapport spécial

Puis la commission a entendu M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, lui présenter son rapport sur les crédits de la culture pour 2003.

Après avoir souligné que, pour la première fois depuis des années, le budget de la culture connaissait une diminution, en termes de crédits de paiement,² de 4,6 %, le rapporteur spécial a tenu à indiquer que cette évolution procédait d'un souci de sincérité budgétaire et qu'elle laissait intacts les moyens d'engagement, c'est-à-dire la somme des autorisations de programme et des dépenses ordinaires, qui augmentaient de 3,6 %.

La caractéristique essentielle de ce budget est qu'il met fin à une stratégie d'affichage : le gouvernement rompt avec la pratique consistant à demander trop de crédits de paiement par rapport à ce que le ministère de la culture est en mesure de dépenser. En d'autres termes, les crédits de paiement sont dimensionnés à la hauteur des besoins, compte tenu des crédits disponibles du fait des reports des années précédentes.

Il a insisté sur le fait que la baisse de la part du budget de la culture dans le budget de l'Etat était tout à fait nominale, dès lors que l'on raisonnait en termes de loi de règlement. Le « 1 % » est, selon lui, un véritable « mythe budgétaire », car les comptes définitifs font apparaître que, depuis 1997, les crédits de la culture n'ont jamais dépassé le pourcentage de 0,75 % du budget de l'Etat. Il a même souligné qu'avec 0,71 %, la part de la culture dans les dépenses de l'Etat en 2001 était inférieure à ce qu'elle représentait en 1996, soit 0,78 %. A cet égard, il a fait état des difficultés du ministère de la culture à dépenser ses crédits d'investissement qui se sont montés en 2001 à 560 millions d'euros contre 611 en 1997, soit une baisse de près de 7,5 % sur la période considérée.

Estimant cette opération « vérité » nécessaire et souhaitable, M. Yann Gaillard a souligné que la forte diminution des crédits du Titre V avait permis au ministre de la culture d'obtenir de substantielles augmentations de moyens pour le titre IV, dont bénéficient la plupart des directions. Il a indiqué que l'autre trait caractéristique de ce budget était corrélativement l'importance des moyens supplémentaires accordés aux établissements publics ainsi qu'à l'entretien des monuments historiques.

C'est ainsi que les crédits d'entretien des monuments historiques atteignent, par voie de redéploiement, le montant record de 32,2 millions d'euros, soit une augmentation de 10,6 millions d'euros par rapport au budget de 2002, soulignant que c'était d'autant plus important que beaucoup de travaux coûteux avaient pour origine un défaut d'entretien.

L'autre axe majeur très positif du projet de budget pour 2003 est ce que le ministre de la culture appelle la « restauration des marges de manoeuvre artistiques » des services et des établissements publics. Parmi ces derniers, de nombreux organismes devraient bénéficier de moyens accrus : les théâtres nationaux avec + 3,8 %, le Louvre avec + 4,8 %, ainsi que le centre Georges Pompidou avec + 8,8 %.

M. Yann Gaillard a souligné que la croissance des dotations avait pour contrepartie la responsabilisation accrue des gestionnaires qui, progressivement, devraient être en mesure de maîtriser l'ensemble des paramètres de leur gestion, y compris le personnel. C'est cet objectif qui a conduit le ministère à prévoir dès 2003 le transfert de 1.233 emplois budgétaires à l'établissement public du Louvre.

A l'issue de cette présentation des grandes lignes du budget, le rapporteur spécial a fait savoir que le ministre de la culture devait, dans une perspective de réforme de l'Etat, préparer son administration à faire face à une série de défis à moyen terme.

Evoquant les difficultés que le ministère rencontre à dépenser ses crédits, le rapporteur spécial a mis l'accent sur une série de causes structurelles : à côté de la complexité des procédures financières et notamment du code des marchés, il faut mentionner plus généralement la mauvaise organisation de la maîtrise d'ouvrage de l'Etat en matière de monuments historiques. Il est indispensable, selon le rapporteur spécial, de renforcer l'autorité des représentants de l'Etat, maître d'ouvrage, notamment vis-à-vis des maîtres d'oeuvre, dont il faut reconnaître qu'en dépit de leurs compétences et de leur disponibilité, ils ont parfois tendance à faire preuve d'une autonomie excessive.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, a également indiqué que la solution à ces lourdeurs et à ces difficultés passait aussi par une décentralisation accrue et en particulier par le transfert de responsabilités en matière de patrimoine monumental aux régions et aux départements.

Enfin, il a attiré l'attention sur le rôle que pouvait jouer l'initiative privée en matière de patrimoine monumental, que ce soit, ponctuellement, pour gérer dans le cadre d'une concession de service public tel ou tel monument ou, plus généralement, dans le maintien en état de notre parc de monuments historiques.

Le rapporteur spécial a conclu son intervention en faisant savoir que, sous réserve des observations des élus des départements concernés, il ne voyait pas d'objection à l'article 63 du projet de loi de finances pour 2003 suspendant l'alignement du prix des livres non scolaires dans les DOM jusqu'à la présentation d'un rapport au Parlement avant le 1er juin 2005.

En réponse aux interventions de MM. Jacques Chaumont, Maurice Blin et de Mme Marie-Claude Beaudeau, ainsi qu'aux observations de M. Jean Arthuis, président, M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, a affirmé qu'il n'était pas établi que l'aide publique en faveur des monuments privés ait, globalement, baissé de façon significative dans la mesure où la régression de l'aide de l'Etat que l'on a pu constater ici ou là, a été en général compensée par un engagement accru des collectivités locales, et notamment des départements. Il a également souligné qu'une des raisons des difficultés actuelles tenait à la faiblesse des directions régionales des affaires culturelles au sein desquelles il n'existait pas de véritable « patron » des services patrimoniaux, capables d'arbitrer entre des intérêts administratifs souvent divergents. Enfin, il a rappelé que la question des abords des monuments historiques connaissait une évolution positive à la suite de l'adoption de l'article 112 de la loi sur la démocratie de proximité aménageant les possibilités de recours contre les décisions des architectes des bâtiments de France, même s'il était bien sûr trop tôt pour fournir des éléments sur les conséquences de ce changement de procédure.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé, sur proposition du rapporteur spécial, de proposer au Sénat d'adopter le budget de la culture pour 2003.

PJLF pour 2003 - Examen du rapport sur les crédits du budget annexe des Journaux officiels - Examen du rapport spécial

Puis la commission a procédé à l'examen descrédits du budget annexe des Journaux officiels, sur lerapport de Thierry Foucaud, rapporteur spécial.

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a déclaré qu'après avoir sérieusement baissé dans le dernier budget provisionnel de 2002, les recettes des Journaux officiels devraient croître de 14 % cette année, opérant ainsi un rattrapage du niveau des recettes qui avait été atteint en 2001, après plusieurs années de croissance ininterrompue.

Il a évoqué la dotation de 1,8 million d'euros nécessaire pour financer l'acquisition, par la Direction des Journaux officiels, de l'Office des publications officielles des communautés européennes (OPOCE). A partir du 1er janvier 2002, la Direction des Journaux officiels vendra en effet en direct, en tant que revendeur exclusif, l'ensemble de ses publications. Il a salué cette opération, estimant qu'elle contribuait à la simplification de l'accès au droit pour nos concitoyens.

Il a évoqué une deuxième opération importante du budget, la mise en place du système informatique de production du service public de la diffusion du droit par l'internet, qui constitue la mise en oeuvre concrète du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, annoncé le 2 octobre 2000. Il a rappelé que la commission des finances avait milité en faveur de cette avancée démocratique depuis plusieurs années et s'est donc félicité de voir ses efforts aboutir. Il s'est également réjoui de la fin de la concession avec l'ORT et de voir la Direction des Journaux officiels consacrée comme l'unique responsable de l'exploitation du site Légifrance, qui est placé sous la responsabilité du Secrétaire général du Gouvernement en vertu du décret du 7 août 2002.

Il a déclaré que grâce à la mise en place d'un site unique et gratuit pour l'accès au droit, le site Légifrance, l'accès à l'ensemble des données juridiques, y compris la jurisprudence, deviendrait gratuit (rappelant qu'auparavant il fallait payer pour avoir accès à la jurisprudence).

Il a ensuite déclaré qu'en 2003, l'action de la Direction des Journaux officiels continuerait d'être orientée en fonctions des trois objectifs suivants :

- d'abord, renforcer son rôle d'éditeur public ;

- ensuite, améliorer son efficacité ;

-  enfin, développer sa réactivité, à laquelle devrait contribuer l'ouverture du site Légifrance, a-t-il fait remarquer.

Plus généralement, il a indiqué que la Direction des Journaux officiels est à la recherche d'une efficacité accrue, à travers la modernisation de ses outils de production et de gestion, ou à travers l'adaptation de ses services.

Enfin, il a évoqué les débats portant sur l'avenir juridique de la Direction des Journaux officiels à propos duquel deux questions principales sont posées.

La première question, a-t-il rappelé, a trait à l'impact du droit européen en matière de concurrence et de marchés publics sur les relations juridiques entre la Direction des journaux officiels et la Société de composition et d'impression des Journaux officiels (SACI-JO). Une mission de réflexion a été confiée à M. Mandelkern, dont les travaux se poursuivent à l'heure actuelle. Il a indiqué qu'il prendra position à l'issue de la publication de ceux-ci.

La deuxième question, a-t-il poursuivi, tient à la nouvelle définition des budgets annexes par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. En son article 18, elle donne en effet une définition restrictive des budgets annexes, qui est susceptible de ne plus concerner les Journaux officiels. Il a indiqué qu'un groupe de travail avait été mis en place par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et qu'il se réunirait, au début de l'automne 2002.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter le budget annexe des Journaux officiels.

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