Travaux de la commission des finances
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
Contrôle budgétaire et ses méthodes d'application - Communication
La commission a entendu une communication de M. Jean Arthuis, président, sur le contrôle budgétaire et ses méthodes d'application.
M. Jean Arthuis, président, a tout d'abord rappelé l'intérêt qu'il y avait, pour la commission, à développer ses méthodes de contrôle budgétaire au moment où la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) allait entrer pleinement en application. Ainsi il a indiqué qu'avait été diffusé, pour examen par la commission, à chacun de ses membres, un document portant sur le contrôle budgétaire et ses méthodes d'application, dans une rédaction enrichie à la lumière des échanges intervenus lors de la séance de travail « ad hoc », qui s'était tenue à Compiègne le 2 février 2004.
Il a précisé que ce document devait être considéré comme un instrument de travail à l'usage des rapporteurs spéciaux, prenant en compte le fait que chaque mission de contrôle revêtait des caractéristiques particulières et qu'une méthodologie générale pouvait, de ce fait, difficilement être codifiée.
Il a donc estimé que le document soumis à la commissionconstituait plutôt un «guide des bonnes pratiques de contrôle budgétaire».
Rappelant le contenu d'échanges déjà intervenus au sein de la commission, M. Jean Arthuis, président, passant en revue les principaux points de ce projet de « guide », a exposé que le contrôle budgétaire portait sur la régularité et la sincérité de l'exécution de la loi de finances, ainsi que sur le bon usage des deniers publics. Il a souligné qu'il s'agissait d'un contrôle de caractère politique reposant sur les analyses factuelles des rapporteurs spéciaux et revêtant un caractère d'opportunité plus que de régularité comptable. Il a ajouté que, de ce fait, le contrôle parlementaire se distinguait des contrôles exercés par les juridictions, les inspections et corps de contrôle.
Il a spécifié que le rapporteur spécial, dont la mission supposait un engagement personnel et politique, représentait la commission dans les domaines dont il avait la charge. Il a précisé que, dans l'exercice de ses « contrôles mono secteurs », portant sur des faits objectifs et vérifiables, chaque rapporteur spécial disposait d'une entière liberté et pouvait, en tant que de besoin, solliciter l'appui du président et du rapporteur général.
Il a confirmé que plusieurs rapporteurs spéciaux pouvaient décider l'engagement d'un contrôle commun à leurs domaines de compétences, comme cela se pratiquait déjà parfois.
M. Jean Arthuis, président, a proposé, en outre, que la commission suggère, chaque année, à l'ensemble des rapporteurs spéciaux des thématiques transversales pour lesquelles chacun aurait la faculté d'élaborer des questionnaires qu'il adresserait au ministre dont il avait la charge de contrôler la bonne exécution du budget, et ce, dans la perspective d'un travail de synthèse.
Il a ajouté que la commission pouvait aussi entreprendre des missions de contrôle transversal, animées par le président et/ou son rapporteur général.
Revenant sur le déroulement matériel du contrôle, il a précisé qu'il appartenait au rapporteur spécial de décider, en fonction des circonstances, soit de prévenir le contrôlé avant l'engagement de la mission, soit de lancer une mission à l'improviste.
Il a rappelé les moyens dont disposait le rapporteur spécial pour surmonter les difficultés susceptibles de se présenter, évoquant les relances pour engagement non respecté, les « menaces » de nouveau déplacement, les mesures de publicité, voire l'action en référé pour faire cesser l'entrave sous astreinte, en application de l'article 59 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
M. Jean Arthuis, président, a fait valoir que la commission gagnerait à développer des échanges d'expériences, citant à titre d'exemples le séminaire que la commission avait tenu à Compiègne au début du mois de février, la mise en place d'un recueil de bonnes pratiques résultant des expériences de parlements étrangers, ou l'organisation d'auditions de membres de la Cour des comptes, de corps d'inspection, ou de sociétés privées d'audit, destinées à affiner les méthodes de contrôle des rapporteurs spéciaux.
Il a rappelé que la Cour des comptes apportait son concours à la commission des finances en effectuant, en application de l'article 58-2° de la LOLF, les enquêtes demandées, chaque année, par cette dernière, à l'initiative de ses rapporteurs spéciaux ou en remplissant en application de l'article 58-1°de la LOLF une mission d'assistance auprès de l'un d'entre eux, ajoutant que M. Yann Gaillard, rapporteur spécial du budget de la culture, « inaugurerait », en 2004, cette formule à l'occasion d'un contrôle de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Evoquant le recours à des sociétés privées d'audit, il a souligné que celui-ci n'avait pas pour effet de déléguer à ces dernières le pouvoir de contrôle, pas plus que la réflexion et la synthèse qui continuaient à relever de la seule responsabilité du rapporteur spécial. Il a rappelé qu'un tel recours devait préalablement être autorisé par les questeurs selon une procédure administrative à suivre scrupuleusement, ajoutant que la prestation devait être précédée de l'établissement d'une lettre de mission destinée à encadrer précisément les objectifs poursuivis.
Il a souligné l'importance qu'il y avait de se conformer aux principes essentiels de déontologie, citant en particulier les gages d'indépendance dont le cabinet d'audit sélectionné devait faire preuve vis-à-vis de l'administration contrôlée.
Rappelant qu'un rapport de contrôle n'était pas soumis à une procédure contradictoire, il en a déduit que ses conclusions ne devaient pas être communiquées au contrôlé avant leur adoption par la commission et donc leur publication, précisant néanmoins qu'à l'initiative du rapporteur spécial, il pouvait être procédé à un examen contradictoire des seuls faits relatés, sachant que les constatations figurant dans un rapport spécial devaient être aisément vérifiables. Il a ajouté que l'appréciation parlementaire restait, dans toutes les hypothèses, totalement libre, et qu'il n'y avait pas lieu à quelque « autocensure », ou à soumission de l'appréciation du contrôlé à celle du parlementaire.
M. Jean Arthuis, président, a insisté sur l'équilibre à trouver entre la liberté d'appréciation du rapporteur spécial et la nécessité d'une coordination générale des positions de la commission, rappelant à cet égard la soumission des conclusions du rapporteur spécial à l'approbation de la commission et le recours, qui pourrait être plus fréquent, au rapport d'étape ou à la communication d'étape.
Abordant ensuite la communication sur le contrôle, il a fait valoir que celle-ci devait être renforcée, parallèlement à la politique de contrôle elle-même, car elle en constituait un outil, soulignant que celle-ci pouvait aussi devenir « une arme » contre l'inertie ou l'obstruction, renforcer l'autorité des conclusions du rapport, l'opinion publique étant alors prise à témoin, voire revêtir une vertu préventive dans certaines hypothèses.
Il a cité comme principales actions possibles de communication : les communiqués de presse lors des principales étapes de la mission, les dossiers de presse synthétiques mis à jour en temps réel, les points de presse lors des déplacements, les auditions publiques, et les plans de communication ciblés dans la perspective de la publication du rapport.
Traitant enfin des suites susceptibles d'être données à un contrôle budgétaire, M. Jean Arthuis, président, a évoqué l'utilisation des séances mensuelles réservées en application de l'article 48-3 de la Constitution par l'inscription à l'ordre du jour de questions orales avec débat ou de propositions de loi, l'élaboration d'un questionnaire de suivi, six mois, un an ou deux ans après la publication du rapport, ainsi que l'établissement d'une communication annuelle de la commission, selon des modalités à définir, pour récapituler les principales activités de contrôle au cours des 12 derniers mois et faire le point sur les suites données aux observations et préconisations essentielles formulées les années précédentes.
Il a ajouté que, éventuellement, des opérations « coup de poing », avec plan de communication adéquat, pourraient être engagées, dans le cas où les préconisations de la commission seraient néanmoins restées durablement sans effet.
M. Paul Girod, exprimant son accord sur l'ensemble des orientations proposées, a estimé que celles-ci devaient rester du ressort des seuls rapporteurs spéciaux.
Faisant référence à son expérience en matière de contrôle budgétaire, M. Paul Loridant a jugé préférable de prévenir le préfet avant d'effectuer un contrôle dans le département de son ressort et ajouté qu'il était toujours utile de récapituler d'emblée les pouvoirs de contrôle des rapporteurs spéciaux, tels que prévus par l'article 57 de la LOLF. Faisant valoir l'intérêt des contrôles effectués en commun par deux rapporteurs spéciaux, dont les qualités pouvaient se combiner harmonieusement, il a souligné, en se fondant sur son expérience personnelle, l'utilité de se référer à la motivation originelle de la création de l'organisme contrôlé afin de vérifier la conformité des dépenses engagées à sa mission initiale.
Approuvant l'utilité des contrôles conjoints à plusieurs rapporteurs spéciaux, M. Philippe Adnot a estimé, pour sa part, qu'il n'y avait pas lieu de prévenir le préfet dès lors que le contrôle ne se rapportait pas à ses compétences.
M. Jean Arthuis, président, a estimé préférable, ne serait-ce que pour des raisons de courtoisie, de prévenir le préfet en toute circonstance et préconisé une mise en commun d'expériences plus systématique entre les rapporteurs spéciaux.
M. Maurice Blin s'est interrogé sur les difficultés à coordonner le contrôle de régularité, effectué principalement par la Cour des comptes, avec le contrôle de l'opportunité, qui relevait du Parlement. Il a fait valoir l'intérêt qu'il y aurait à associer les rapporteurs des autres commissions permanentes à l'ensemble des travaux de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président, a souligné que les organismes extérieurs auxquels la commission faisait appel devaient éclairer celle-ci sous un angle technique, ajoutant que les rapporteurs spéciaux n'avaient pas à vérifier la régularité des comptes, mais simplement à s'appuyer sur les résultats de ces vérifications pour exprimer une appréciation de caractère politique.
M. Jacques Oudin, faisant allusion aux difficultés financières d'Eurotunnel, a fait valoir que le contrôle d'une gestion passée avait pour intérêt essentiel d'orienter la politique à suivre dans l'avenir, citant à titre d'exemple le projet de liaison Lyon Turin.
M. Adrien Gouteyron, en sa qualité de rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a attiré l'attention de la commission sur la nécessité de clarifier la répartition des compétences dans le domaine des finances sociales entre les commissions des finances et des affaires sociales.
M. Jean Arthuis, président, a rappelé que, lors du « séminaire de Compiègne », il avait été évoqué l'opportunité d'une récapitulation dans la loi de finances de l'ensemble des prélèvements publics, y compris les cotisations sociales, ce qui permettrait à la commission des finances de disposer d'une vision d'ensemble des finances publiques.
M. Jacques Baudot a évoqué sa propre expérience en matière de contrôle du budget des anciens combattants, et plus particulièrement de l'Office national des anciens combattants (ONAC). Ayant souligné la qualité de l'assistance apportée par le secrétariat administratif de la commission, il a donc considéré que le recours à des expertises extérieures se justifiait dans l'hypothèse où les moyens permanents de la commission étaient déjà pleinement mobilisés.
M. Jean Arthuis, président, après avoir abondé dans ce sens, a estimé en effet que le contrôle budgétaire devait constituer un « activateur » de l'administration.
M. François Marc, s'interrogeant sur la vérification contradictoire avec la personne contrôlée des faits exposés dans un projet de rapport, s'est inquiété des modalités selon lesquelles celle-ci pourrait disposer d'une forme de « droit à la défense ».
M. Jean Arthuis, président, a fait valoir que la difficulté n'était qu'apparente, dès lors que les données exposées étaient totalement vérifiables, ajoutant qu'il n'y avait pas lieu pour les rapporteurs spéciaux « d'incriminer » des personnes, mais plutôt des administrations ou organismes dans la perspective de la mise en cause d'une responsabilité de nature politique.
M. Paul Loridant a suggéré que la commission engage chaque année le contrôle d'une entreprise publique.
M. Jean Arthuis, président, a souligné qu'un tel contrôle constituait un exercice difficile et qu'il supposait une certaine prudence, notamment au regard de données qui pouvaient être confidentielles. Evoquant le contrôle de la SNCF effectué par M. Jacques Oudin, en sa qualité de rapporteur spécial, assisté en cela par une expertise comptable extérieure, il a souhaité que celui-ci débouche prochainement sur une audition contradictoire de cette entreprise publique et des experts comptables ayant prêté leur concours, avant de pouvoir être, le cas échéant, prolongée.
M. Jacques Oudin, soulignant le caractère « thérapeutique » du contrôle budgétaire, a relevé l'intérêt du recours à des prestataires extérieurs, en complément des moyens internes à la commission, qui lui avaient fourni, au cas d'espèce, une expertise comptable sur laquelle il avait pu, ensuite, appuyer son analyse politique.
M. Jean Arthuis, président, a estimé que l'objet du contrôle budgétaire n'était pas « d'accuser » mais plutôt d'aider au bon fonctionnement de la sphère publique afin de la rendre plus opérationnelle.
La commission a alors approuvé le canevas de « bonnes pratiques de contrôle budgétaire » proposé par son président, tel qu'il lui avait été détaillé.
Pour traduire concrètement et sans plus attendre la réflexion de la commission sur le contrôle budgétaire, M. Jean Arthuis, président, a alors formulé quatre propositions portant sur : l'organisation d'auditions de méthodologie, le développement des « contrôles mono secteurs » des rapporteurs spéciaux, la définition de thématiques transversales à l'attention des rapporteurs spéciaux et le lancement d'une mission de contrôle transversal.
S'agissant des auditions destinées à affiner la méthodologie de la commission, il a proposé le schéma suivant : une demi-journée de travail en commission avec la Cour des comptes et les corps d'inspection (Inspection générale des finances, Inspection générale de l'administration, Inspection générale des affaires sociales) suivie d'une autre demi-journée avec des sociétés privées d'audit. La commission, approuvant cette proposition, a souhaité que ces auditions soient organisées durant la première quinzaine du mois d'avril.
M. Jean Arthuis, président, a ensuite fait état, pour s'en féliciter tout particulièrement, des contrôles que les rapporteurs spéciaux comptaient entreprendre en 2004, portant sur les questions de leurs domaines budgétaires de compétence.
Il a indiqué que MM. Joël Bourdin et Marc Massion contrôleraient l'efficacité des aides publiques à l'exportation des produits agro-alimentaires français, M. Michel Charasse, la politique d'aide au développement en Mauritanie, au Sénégal, au Mali et en Côte d'Ivoire, M. Yves Fréville, les dégrèvements de taxe professionnelle, MM. Paul Loridant et Claude Belot, le Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne, M. Yann Gaillard, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), avec l'assistance de la Cour des Comptes, en application de l'article 58-1° de la LOLF, M. Philippe Adnot, la tutelle des agences de l'eau, M. Roger Karoutchi, la politique immobilière des services déconcentrés de l'éducation nationale, M. Hubert Haenel, l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que la justice en outre-mer.
Il a ajouté que M. Marc Massion effectuerait un contrôle budgétaire sur les moyens de l'Etat et des organismes associés au service du sauvetage en mer, M. Roland du Luart sur la résorption de l'habitat insalubre en outre-mer, M. Gérard Braun sur l'administration électronique au service du citoyen, M. Gérard Miquel sur les enjeux financiers de la décentralisation des routes nationales aux départements, M. Adrien Gouteyron sur l'établissement français des greffes, M. Aymeri de Montesquiou sur les moyens consentis par les forces de police aux escortes et gardes de détenus et M. François Marc sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Michel Sergent a, pour ce qui le concernait, indiqué qu'il diligenterait un contrôle budgétaire sur les fonds publics versés aux fédérations sportives et M. Jacques Oudin qu'il entendait étudier le mode de financement du fret ferroviaire.
M. Roger Besse s'est interrogé sur l'opportunité d'engager un contrôle du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) et M. Maurice Blin a souhaité que puisse être entrepris, selon une échéance à déterminer, un travail approfondi sur les crédits de recherche, afin d'éclairer le débat en cours sur le sujet.
M. Jean Arthuis, président, a indiqué que cette dernière question devrait vraisemblablement donner lieu à la constitution, très prochainement, d'un groupe de travail informel commun à plusieurs commissions permanentes. En réponse à une question de M. Paul Girod, il a ajouté que, par ailleurs, ainsi que la commission en avait été informée le 21 janvier dernier, la Cour des comptes avait déjà été saisie de la part de la commission des finances, sur proposition des rapporteurs spéciaux compétents, de demandes d'études en application de l'article 58-20 de la LOLF portant sur Météo France, sur la direction de la construction navale (DCN), sur les subventions d'équipement à la recherche universitaire et sur les organisations non gouvernementales (ONG) et l'aide publique au développement.
Il a ensuite proposé la définition, chaque année, de thématiques transversales qui pourraient être reprises par chaque rapporteur spécial qui le souhaiterait, au moyen de questionnaires adressés directement par ceux-ci aux ministères qu'ils étaient chargés de contrôler. Sur sa proposition, la commission, approuvant cette nouvelle orientation, a décidé pour l'année 2004 que les rapporteurs spéciaux s'attacheraient, chacun dans leurs domaines de compétences, à mieux apprécier l'efficacité, d'une part, des dépenses de formation de fonctionnaires et, d'autre part, des dépenses de communication des ministères.
Enfin, sur la proposition de M. Jean Arthuis, président, qui a indiqué en assurer la coordination, la commission a décidé d'engager une mission de contrôle transversal portant sur les moyens informatiques de l'administration et leur utilisation, étant précisé que les rapporteurs spéciaux qui le souhaitaient seraient, naturellement, associés à cette mission de contrôle.
La commission a alors pris acte et approuvé à l'unanimité l'ensemble des préconisations de méthode et des objectifs qui avaient été ainsi présentés par son président.
Communication relative aux conséquences et aux changements induits par la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)
La commission a ensuite entendu une communication de M. Jean Arthuis, président, sur les conséquences et les changements induits par la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
M. Jean Arthuis, président, a rappelé que l'année 2004 était une année déterminante pour la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a rappelé que le projet de loi de finances pour 2005 serait voté selon les conventions actuelles, mais serait également présenté selon la nomenclature en missions et en programmes prévue par la LOLF, et comporterait des informations sur la performance, associées à chaque programme (objectifs et indicateurs). Il a ajouté que le projet de loi de finances pour 2006 serait voté « sous l'empire » de la LOLF, et que l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, symbole du « parlementarisme rationalisé », appartiendrait alors au passé.
M. Jean Arthuis, président, a rappelé qu'une maquette de la nouvelle nomenclature budgétaire avait été présentée par M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire le 21 janvier 2004. Il a souligné que le gouvernement était attaché à la consultation du Parlement, et a précisé que le Premier ministre avait souhaité, dans un courrier adressé aux présidents des deux assemblées, que les présidents et les rapporteurs généraux des commissions chargées des finances des deux assemblées se concertent et lui fassent part de leurs souhaits, avant la fin du mois d'avril 2004.
M. Jean Arthuis, président, a considéré que la commission des finances devait se mobiliser pour ce rendez-vous, car le Parlement pourrait faire évoluer la nomenclature du budget de l'Etat. Il a rappelé par ailleurs que la LOLF avait prévu que le gouvernement présente chaque année, au printemps, dans son rapport d'orientation budgétaire qui pouvait donner lieu à un débat dans chaque assemblée (le « DOB »), la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performance associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante. Ainsi les parlementaires pourraient proposer, par voie d'amendement, de modifier la répartition des crédits entre programmes au sein d'une mission, ou de créer un nouveau programme, puisque l'article 40 de la Constitution s'appliquera désormais au niveau de la mission. Il a considéré, à ce sujet, que la tâche des membres de la commission des finances ne serait pas aisée, s'agissant de la définition des critères de recevabilité des amendements portant sur les crédits, au regard de l'application de l'article 40 de la Constitution. Il a donc souligné le fait que les parlementaires auraient davantage de poids qu'actuellement pour peser sur la nomenclature budgétaire.
Il a souhaité que la LOLF entre en vigueur dans les meilleures conditions, et que la procédure retenue recueille la plus large adhésion possible. Il a rappelé que le gouvernement avait souhaité consulter le Parlement, et qu'il fallait donc être en mesure de lui présenter des alternatives crédibles à la maquette présentée le 21 janvier, dans un délai de quelques semaines.
M. Jean Arthuis, président, a considéré que la maquette du budget de l'Etat était plutôt satisfaisante, et montrait que les observations du Parlement, et notamment celles formulées dans les rapports spéciaux sur le projet de loi de finances pour 2004, avaient assez largement été prises en compte. Toutefois, il a précisé que la commission avait d'ores et déjà identifié plusieurs points qui posaient des problèmes, dont l'importance était inégale.
Il a insisté sur le fait que les parlementaires ne pourraient pas faire valoir l'ensemble de leurs revendications, et qu'il n'était pas imaginable de reconstruire entièrement la maquette présentée le 21 janvier. Il a donc estimé qu'il serait indispensable de faire preuve de sélectivité, et de faire porter les souhaits de modifications sur l'essentiel, quitte à revenir sur les problèmes plus accessoires au cours des années à venir.
M. Jean Arthuis, président, s'est félicité de la qualité des échanges qui avaient eu lieu lors du séminaire de réflexion de la commission des finances à Compiègne la semaine précédente, qui avaient montré l'intérêt que ses membres portaient à la LOLF, et témoigné de leur volonté de s'y impliquer fortement. Il a rappelé que cette implication serait nécessaire au cours des prochaines semaines, afin que les observations du Parlement puissent être prises en compte.
Il a donc émis le voeu que chaque rapporteur spécial puisse être, dans son domaine de compétence, un « ambassadeur de la LOLF », notamment vis-à-vis des rapporteurs pour avis. Il a d'ailleurs estimé que la LOLF modifierait le rôle des rapporteurs spéciaux, considérant que la plus grande lisibilité de la loi de finances rendrait moins nécessaire la fonction de « décodage » du budget généralement assurée par la commission des finances grâce au travail du rapporteur général et des rapporteurs spéciaux.
M. Jean Arthuis, président, a indiqué qu'après concertation avec les présidents des cinq autres commissions, il avait été décidé d'organiser une réunion, mardi 24 février à 11 h 30, salle Médicis, à laquelle seraient invités les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ainsi que l'ensemble des rapporteurs pour avis. Il a indiqué que cette réunion serait l'occasion d'informer les autres commissions sur les implications de la LOLF et permettrait d'organiser la concertation indispensable à sa mise en oeuvre.
Par ailleurs, il a proposé que la commission procède à l'audition de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, de M. André Barilari, président du Comité interministériel d'audit des programmes, et de M. Michel Prada, Président du comité des normes de comptabilité publique. A ce sujet, il a rappelé son souhait exprimé lors de l'examen de la LOLF, de disposer d'un document présentant l'ensemble des recettes fiscales perçues par l'Etat et « fléchant » leur affectation vers l'Union européenne, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
Il a également souhaité que chaque rapporteur spécial prenne contact avec les cabinets et les hauts fonctionnaires des ministères relevant de son domaine de compétence, mais aussi avec les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en l'espèce la direction de la réforme budgétaire, pour apprécier les problèmes posés par la maquette présentée le 21 janvier, la nature des arbitrages opérés, ainsi que, le cas échéant, pour faire part de ses remarques.
M. Jean Arthuis, président, a rappelé qu'à l'issue des auditions en commission et des travaux des rapporteurs spéciaux, la commission devrait définir les sujets sur lesquels elle souhaitait infléchir ou remettre en cause les arbitrages ayant présidé à la définition de la maquette du budget de l'Etat. Par souci de réalisme et d'efficacité, il a estimé qu'il conviendrait de se focaliser sur une petite dizaine de problèmes environ.
Il a rappelé que M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, avait souhaité qu'une concertation ait lieu entre les deux assemblées, afin que le Parlement puisse, dans la mesure du possible, défendre des positions communes, et il a insisté sur l'importance de cette concertation, tout en rappelant la brièveté des délais dans lesquels cette concertation était enserrée.
M. Yves Fréville a rappelé que la maquette du budget de l'Etat présentée le 21 janvier « éclatait » l'actuel budget des « charges communes » entre de nombreux programmes. Il a toutefois contesté le fait que les dégrèvements d'impôts locaux figurent au sein d'une mission consacrée aux « engagements financiers de l'Etat », et s'est demandé si leur place n'était pas plutôt au sein de la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Par ailleurs, il s'est interrogé sur l'inscription des crédits correspondant aux dégrèvements d'impôts d'Etat et à la prime pour l'emploi.
M. Jean Arthuis, président, a rappelé son souhait de faire apparaître dans un document unique l'ensemble des recettes fiscales perçues par l'Etat, indiquant précisément les montants prélevés au profit de l'Union européenne, des organismes de sécurité sociale et des collectivités territoriales, afin de disposer d'une « clef de passage » entre l'ensemble des recettes fiscales et celles dont dispose in fine l'Etat pour financer ses missions.
La commission a alors approuvé la procédure proposée afin de préparer dans les meilleures conditions la mise en oeuvre de la LOLF.
Groupe de travail sur la réforme de la taxe professionnelle
M. Jean Arthuis, président, a ensuite présenté la composition du groupe de travail sur la réforme de la taxe professionnelle. Outre le président M. Jean Arthuis (UC, Mayenne) et le rapporteur général, M. Philippe Marini (UMP, Oise), ce groupe est composé de 13 membres assurant une représentation équilibrée de tous les groupes politiques : MM. Philippe Adnot (NI) ; Eric Doligé (UMP) ; Yves Fréville (UMP) ; Paul Girod (UMP) ; Jean-Philippe Lachenaud (UMP) ; Paul Loridant (CRC) ; Marc Massion (Soc) ; Michel Mercier (UC) ; Gérard Miquel (Soc) ; Aymeri de Montesquiou (RDSE) ; Jacques Oudin (UMP) ; Michel Sergent (Soc) ; René Trégouët (UMP), et précisé que sa première réunion serait organisée au cours des deux prochaines semaines.