Travaux de la commission des finances
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
Projet de loi de finances rectificative pour 2000 - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 130 (2000-2001) de finances rectificative pour 2000, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 45 de Mme Marie-Claude Beaudeau, proposant d'insérer un article additionnel avant l'article premier.
A l'article 1er, elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 69 de M. Jean-Claude Gaudin et n° 52 de M. Michel Charasse.
A l'article 5, elle a estimé satisfait l'amendement n° 53 de M. Michel Charasse par son amendement n° 13.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 71 de M. Jean Arthuis, proposant d'insérer un article additionnel après l'article 5 ter, et appelé au retrait de l'amendement n° 54 de M. Michel Charasse proposant d'insérer un article additionnel avant l'article 6.
A l'article 7, la commission a estimé satisfaits les amendements n° 40 de M. Charles Descours, n° 68 rectifié de M. Jean Delaneau et n° 39 rectifié de M. Philippe Adnot. Avant l'article 17 A, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 41 de M. Gérard Braun.
A l'article 17 A, après une intervention liminaire de M. Bernard Angels, elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur son amendement n° 63.
A l'article 17, elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 de M. Michel Charasse.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 46 de Mme Marie-Claude Beaudeau, proposant d'insérer un article additionnel après l'article 18, et à l'amendement n° 47 du même auteur après l'article 19 bis.
A l'article 19 ter, à l'issue d'un large débat auquel ont participé M. Michel Charasse, M. Alain Lambert, président, M. Philippe Marini, rapporteur général, et M. Yann Gaillard, sur la question de l'indivision et du futur statut de la Corse, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 56 de M. Michel Charasse.
Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 74 du Gouvernement proposant d'insérer un article additionnel après l'article 20. Elle a appelé au retrait de l'amendement n° 42 de M. Joseph Ostermann, proposant d'insérer un article additionnel avant l'article 20 bis.
A l'article 22, après une intervention de son auteur sur la confidentialité de la transmission des informations, elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de M. Michel Charasse.
A l'article 24, elle a adopté l'amendement n° 24 rectifié de M. Philippe Marini, rapporteur général, modifiant le régime de la taxe pour frais de chambres d'agriculture et donné un avis défavorable à l'amendement n° 58 de M. Michel Charasse.
A l'article 25 précédemment réservé (modification de la taxe sur les achats de viandes), elle a adopté un amendement de M. Philippe Marini, rapporteur général, tendant à supprimer l'article.
A l'article 26, elle a estimé satisfaits les amendements : n° 35 de M. Denis Badré, n° 43 de M. Jean Pierre Vial, n° 70 de M. Jean Paul Emin, n°s 72 et 3 rectifié de M. Philippe Adnot, n° 48 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n°s 4 rectifié et 5 rectifié de M. Philippe Adnot. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 36 de M. Denis Badré, proposant d'insérer un article additionnel après l'article 27 et souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 73 de M. Michel Charasse ayant le même objet.
A l'article 27 quater, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 6 de M. Philippe Adnot.
A l'article 27 quinquies, elle a donné un avis favorable à l'amendement de M. Roger Besse.
A l'article 27 septies précédemment réservé (aménagement de la définition des petites et moyennes entreprises pouvant bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire " tertiaire "), elle a adopté un amendement de M. Philippe Marini, rapporteur général, tendant à aligner strictement la définition sur les recommandations de la Commission européenne.
A l'article 28, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 28 de M. Michel Charasse.
A l'article 30, elle a souhaité entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 60 de M. Michel Charasse.
Elle a appelé au retrait des amendements n° 37 et n° 38 de M. Philippe Richert, proposant d'insérer un article additionnel avant l'article 33.
Puis elle a examiné huit amendements proposant d'insérer un article additionnel après l'article 33 et :
- souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié de M. Michel Charasse ;
- donné un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié de M. Michel Charasse ;
- donné un avis de sagesse à l'amendement n° 7 de M. Michel Pelchat ;
- donné un avis défavorable sur l'amendement n° 49 de Mme Marie-Claude Beaudeau ;
- souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 de M. Michel Charasse ;
- donné un avis de sagesse à l'amendement n° 65 de M. Bernard Angels ;
- donné un avis favorable à l'amendement n° 66 de M. Bernard Angels ;
- souhaité entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 67 de M. Michel Moreigne.
La commission a adopté sans modification l'article 36 précédemment réservé (aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales pour les groupes bancaires mutualistes).
Elle a appelé au retrait de l'amendement n° 50 de M. Jean Michel Baylet et souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 du même auteur, proposant d'insérer un article additionnel après l'article 39.
A l'article 41, elle a estimé satisfait l'amendement n° 62 de M. Michel Charasse.
Puis, elle a adopté sans modification l'article 42 précédemment réservé (création d'une société commune Thalès/DCN).
Enfin, elle a adopté un amendement de M. Philippe Marini, proposant d'insérer un article additionnel après l'article 42, et tendant à modifier la composition du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Mardi 19 décembre 2000
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
PJLF pour 2001 - Examen du rapport en nouvelle lecture
La commission a tout d'abord procédé à la nouvelle lecture du projet de loi n° 151 (2000-2001) de finances pour 2001, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Après avoir établi un bilan de l'examen en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2001, M. Philippe Marini, rapporteur général, a constaté que l'Assemblée nationale avait rejeté la plupart des améliorations introduites par le Sénat hormis certaines dispositions telles la location à un ascendant ou descendant en suspension de l'avantage fiscal conféré par le dispositif " Besson " (article 48 octies A), la non-imposition à l'impôt sur le revenu des indemnités pour perte de cheptel bovin résultant de l'encéphalopathie spongiforme bovine (article 11 bis B), la demande d'une annexe budgétaire consacrée aux crédits de la sécurité routière (article 49 C).
Après les interventions de MM. Marc Massion, Jacques Pelletier, Yann Gaillard, Maurice Blin, Alain Lambert, président, et Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par M. Philippe Marini, rapporteur général.
Projet de loi de finances rectificative pour 2000 : examen d'un amendement
La commission a ensuite donné mandat à M. Philippe Marini, rapporteur général, de déposer un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 42 du projet de loi de finances rectificative pour 2000, et concernant l'aménagement du régime de la provision pour reconstitution des gisements des petites sociétés pétrolières.
Projet de loi de finances rectificative pour 2000 - Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
La commission a tout d'abord désigné son bureau, qui a été ainsi constitué :
M. Alain Lambert, sénateur, président, M. Henri Emmanuelli, député, vice-président, MM. Didier Migaud et Philippe Marini, rapporteur généraux, ont été nommés rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 45 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
Après les interventions liminaires de MM. Alain Lambert, président et Henri Emmanuelli, vice-président, MM. Philippe Marini et Didier Migaud sont intervenus.
La commission a alors constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion, et a conclu à l'échec de ses travaux.
Mercredi 20 décembre 2000
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
Economie - Programme de stabilité de la France 2001-2004 - Audition de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le programme pluriannuel de finances publiques de la France 2001-2004
La commission a procédé à l'audition de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le programme pluriannuel de finances publiques de la France 2001-2004.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a tout d'abord rappelé que l'objet du programme de stabilité notifié à la Commission européenne était de favoriser la coordination des politiques économiques dans la zone euro, et s'est réjoui de présenter aux commissions des finances du Parlement un programme important pour la stratégie économique du Gouvernement.
Il en a alors exposé les points importants.
Evoquant l'environnement économique, il a estimé que la croissance resterait soutenue, avec 3 % au cours de chacune des trois années à venir. Il a souligné que cette performance supposerait de sérieux efforts en matière d'investissement, de soutien de la demande, de formation et de développement des nouvelles technologies. Il a tablé sur une inflation maîtrisée, de 1,5 % à partir de 2002, perspective que la baisse du prix du pétrole et l'appréciation de l'euro devraient renforcer. Il a souligné que, dans ces conditions, le chômage baisserait et s'établirait à 7 % de la population active en 2004.
Passant au volet relatif aux finances publiques du programme de stabilité, il a indiqué que le solde des administrations publiques connaîtrait un léger excédent (+ 0,2 point de produit intérieur brut, PIB) en 2004. Il a souligné qu'il s'agissait d'une orientation indispensable destinée, en particulier, à " recharger " l'arme budgétaire afin de pouvoir l'utiliser en cas de retournement de la croissance. Il a alors énoncé les conditions à remplir pour atteindre une telle performance en insistant sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Il a indiqué attendre de ces résultats un maintien du bas niveau des taux d'intérêt, qui serait favorable à la réduction du chômage.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a qualifié cette politique des finances publiques de volontariste, mais aussi de réaliste. Revenant sur la nécessité de maîtriser le rythme global des finances publiques, il a précisé à ce propos que la croissance des dépenses de l'Etat serait de 1 % en volume au cours des trois années du programme. Il a qualifié cet objectif d'ambitieux et indiqué qu'il nécessiterait de strictes disciplines, en particulier en matière de fonction publique et de dépenses militaires. Pour les dépenses de sécurité sociale, il a observé que si la prévision d'augmentation des dépenses de santé de 5,5 % en volume excédait les 4,5 % retenus dans la précédente programmation, elle n'en supposait pas moins une rupture avec les 10 % d'augmentation tendancielle constatée, et qu'il faudrait poursuivre les réformes de l'assurance maladie et, en particulier, appliquer la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il a fait remarquer que ces efforts étaient nécessaires à la préservation des retraites. Enfin, s'agissant de la dette publique et des prélèvements obligatoires, il a considéré qu'il était intolérable de devoir chaque année honorer plus de 200 milliards de francs de dépenses d'intérêts, crédits qui devraient être orientés vers des dépenses plus productives. Il a alors indiqué qu'à l'horizon 2004, la dette publique, aujourd'hui de 58 % du PIB, reviendrait à 53 points de PIB, et qu'ainsi, en maintenant au-delà l'équilibre les comptes des administrations publiques, le poids de la dette publique dans le PIB s'établirait en 2010 à 40 %. Pour les prélèvements obligatoires, il a précisé que leur niveau serait réduit à 43,8 % du PIB en 2004, rejoignant le chiffre de 1995, à travers une baisse, à parts égales, des prélèvements fiscaux et sociaux.
Ayant exprimé le souhait que la maîtrise des dépenses publiques s'accompagne d'une amélioration de leur efficacité, il a déclaré attendre beaucoup de ce point de vue des dispositifs de contrôle que la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 en cours d'élaboration devrait promouvoir, ajoutant que la modernisation des règles relatives aux marchés publics irait également dans ce sens.
Il a conclu en soulignant qu'à l'horizon 2004 l'économie française améliorerait ses performances structurelles, ouvrant ainsi la voie d'une croissance durable et riche en emplois.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a déclaré qu'il ne pouvait formuler d'objections aux idées générales exposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mais il a fait observer que les objectifs du programme pluriannuel des finances publiques restaient inchangés d'année en année et que chaque année, l'exécution budgétaire démentait ces objectifs.
Concernant les dépenses, il a fait référence aux déclarations de M. Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de France, qui estime que la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut devrait diminuer, afin de réduire le déficit public et favoriser la modération des taux d'intérêt. Il a demandé à M. Laurent Fabius ce que lui inspiraient ces déclarations.
Concernant l'année 2000, qui constitue le point de départ du programme pluriannuel des finances publiques, il a estimé que le déficit budgétaire en exécution devrait être plus faible que celui indiqué par le Gouvernement. Il a fait état d'une certaine dynamique des recettes fiscales et du report de 15 milliards de francs de recettes non fiscales sur l'année 2001, et il en a conclu que le Gouvernement disposait des marges de manoeuvres nécessaires pour réduire le déficit bien en deçà des 200 milliards de francs prévus.
Enfin, M. Philippe Marini, rapporteur général, a interrogé le ministre sur les mesures qu'il envisageait de prendre suite à la décision du Conseil constitutionnel de censurer le dispositif de ristourne dégressive de cotisation sociale généralisée (CSG) figurant à l'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Il a ajouté que la décision du Conseil constitutionnel compromettait déjà la réalisation du plan pluriannuel des finances publiques, puisque que le dispositif invalidé consistait en un allégement de 30 milliards de francs sur 3 ans. Il a rappelé que le Sénat avait présenté un dispositif alternatif à celui du Gouvernement, consistant à créer un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des personnes de condition modeste, dispositif qui n'aurait sans doute pas connu la censure du Conseil Constitutionnel.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a répondu que le programme pluriannuel qu'il présentait envisageait de réduire la part des dépenses publiques de 53 % à 49,8 % du PIB en 2004, ce qui serait de nature à satisfaire le gouverneur de la Banque de France. S'agissant de l'exécution budgétaire en 2000, il a rappelé que le Gouvernement envoyait désormais, aux deux commissions des finances du Parlement, la situation hebdomadaire du budget, et qu'il ne s'attendait à aucune surprise en fin d'année. Il a simplement précisé que quelques éléments d'incertitude subsistaient concernant les rentrées fiscales de l'impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne la récente décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a regretté que la décision de cette haute juridiction conduise à priver neuf millions de personnes du bénéfice d'un allégement de CSG au 1er janvier 2001. Il a promis que le Gouvernement prendrait rapidement des mesures de façon à permettre au Parlement, dès le début de l'année 2001, d'adopter un nouveau dispositif qui réponde aux deux objectifs d'augmentation du pouvoir d'achat et de retour à l'emploi que sous-tendait la ristourne de CSG.
M. René Trégouët a interrogé le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les licences " Universal Mobile Telecommunication System " (UMTS). Citant l'exemple de la Suède, qui a obtenu des opérateurs de télécommunication la couverture intégrale de son territoire, et regrettant les surenchères de l'été 2000 concernant l'attribution des licences dans divers pays européens, il a demandé si le Gouvernement entendait revenir sur les choix qu'il avait faits en matière d'attribution des licences il y a quelques mois.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a répondu que le choix du Gouvernement français avait été critiqué, précisément parce qu'il ne prenait pas en compte ce qu'il a qualifié " d'exubérance irrationnelle " du marché des licences UMTS. Il a précisé qu'il n'envisageait pas de modifier les choix arrêtés par le Gouvernement en ce domaine, mais qu'il était en relation avec le président de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) afin d'obtenir une amélioration de la qualité des services rendus par les opérateurs, notamment en faveur de l'aménagement du territoire. Il a ajouté que le cahier des charges imposé aux bénéficiaires des nouvelles licences UMTS pourrait être communiqué à la commission des finances du Sénat comme le Gouvernement s'y était engagé devant la commission des finances de l'Assemblée nationale.
M. Joël Bourdin a estimé que les grandes orientations macro-économiques du plan gouvernemental, et la perspective d'un excédent des finances publiques prévu en 2004, lui semblaient satisfaisantes. Cependant, il s'est interrogé sur la prévision de croissance moyenne de 3 % du PIB pour les années à venir, alors que la croissance prévue pour 2001 s'établirait à 3,3 % et il a fait état des travaux menés par la délégation du Sénat pour la planification en collaboration avec l'Office français des conjonctures économiques (OFCE) qui concluaient à un déficit pour l'Etat de 0,7 % du PIB en 2004, sur les mêmes hypothèses de croissance de 3 % par an. Il a également demandé des précisions sur les hypothèses retenues par le Gouvernement quant à l'évolution du pouvoir d'achat des ménages, sur la diminution du chômage et ses conséquences en termes de tensions inflationnistes sur l'économie française, enfin sur l'augmentation des prix du pétrole et son effet sur le taux de croissance.
M. Laurent Fabius a répondu que l'hypothèse de croissance pour 2001 restait bien une hypothèse de croissance du PIB de 3,3 % et que le Gouvernement envisageait par la suite une croissance annuelle de 3 %. Il n'a pas vu de contradiction entre le programme pluriannuel du Gouvernement et les prévisions de l'OFCE, dans la mesure où l'excédent prévu pour les finances publiques en 2004 résultait d'un excédent des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales, compensant un léger déficit du budget de l'Etat.
Il a précisé que le Gouvernement prévoyait une croissance du pouvoir d'achat des ménages de 1,5 % en moyenne sur la période 2001-2004 et une réduction du chômage à 7 % de la population active. Il a regretté toutefois deux caractéristiques de la France qui expliquent la persistance d'un chômage structurel : le faible taux d'activité des personnes âgées de plus de 50 ans, et le déséquilibre dans l'offre d'emplois au détriment des femmes.
S'agissant de l'évolution des prix du pétrole, il a souhaité que des accords de long terme avec les pays producteurs permettent de stabiliser les prix de l'énergie.
M. Michel Charasse a fait observer qu'il existait un écart entre les arbitrages rendus par le Premier ministre pour le programme pluriannuel sur les finances publiques et les déclarations de chacun des ministres, qui ne semblaient pas tenir compte de cette programmation, engageant pourtant l'ensemble du Gouvernement. Evoquant la période 1988-1992, il a rappelé que, malgré une forte croissance, et quelques efforts de réduction de la dette, les dépenses publiques avaient fortement augmenté, si bien que le Gouvernement n'avait pu faire face dans de bonnes conditions au retournement de la conjoncture. Il a ensuite interrogé le ministre sur les conséquences financières qui pourraient résulter d'un nouvel accord sur les salaires dans la fonction publique, au-delà de l'enveloppe de 20 milliards de francs qui a déjà été obtenue, et il lui a demandé comment seraient provisionnées les dépenses qui pourraient advenir du fait de la crise de la " vache folle ".
Enfin, il a suggéré au Gouvernement de présenter un projet de loi au Parlement dès janvier, afin d'appliquer rapidement les mesures relatives à la CSG qui ont été invalidées par le Conseil constitutionnel.
M. Laurent Fabius a répondu qu'il était évident que le programme pluriannuel des finances publiques devait avoir une portée pédagogique et qu'il devait être mis en oeuvre par tous les ministères. Il a également recommandé aux parlementaires qui approuvaient cette programmation de ne pas prendre des initiatives qui contreviendraient à l'objectif de maîtrise des finances publiques.
M. Thierry Foucaud a noté avec satisfaction que le Gouvernement s'engageait à prendre rapidement des dispositions concernant l'allégement de la CSG pour les bas revenus. Cependant, il a estimé que les objectifs du Gouvernement en termes de dépenses publiques ne pouvaient être considérés comme positifs, et il s'est interrogé sur les décisions qui pouvaient être prises en faveur des personnels de la fonction publique. Il s'est enfin inquiété de l'évolution de l'inflation et des conséquences que celle-ci pourrait avoir sur le pouvoir d'achat des ménages. Il a conclu que si la croissance était au rendez-vous, il convenait que les personnes de condition modeste puissent en bénéficier.
M. Laurent Fabius a répondu que le Gouvernement envisageait une augmentation du pouvoir d'achat des ménages de 1,5 % par an, en tenant compte de l'inflation. Il a ajouté que le Gouvernement prenait en considération, pour la conduite de sa politique économique, aussi bien l'offre que la demande, et qu'il était dès lors inutile d'opposer ces deux éléments, tous deux essentiels à la croissance. Il a toutefois ajouté que si les dépenses publiques devaient être supérieures aux recettes, la dette continuerait d'augmenter au détriment des générations futures. Il a jugé qu'une telle évolution traduirait un égoïsme des générations actuelles qui irait à l'inverse des objectifs de solidarité défendus par le Gouvernement.
Jeudi 21 décembre 2000
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
Projet de loi de finances rectificative pour 2000 - Examen du rapport en nouvelle lecture
Au cours d'une première séance, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, en vue de la nouvelle lecture du projet de loi n° 170 (2000-2001) de finances rectificative pour 2000.
M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est tout d'abord félicité de l'esprit républicain qui a animé la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui a repris 13 amendements votés par le Sénat à l'occasion de la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2000. En revanche, il a déploré l'attitude très fermée du Gouvernement, indiquant que celui-ci avait notamment demandé une seconde délibération sur l'article 24 (taxe pour frais des chambres d'agriculture), qui avait été adopté dans un premier temps par l'Assemblée nationale dans la rédaction votée par le Sénat, puis rétabli dans sa rédaction initiale lors de cette seconde délibération.
Compte tenu du caractère limité des avancées acceptées par l'Assemblée nationale, M. Philippe Marini, rapporteur général, a considéré que le texte présenté au Sénat n'était pas satisfaisant. Il a relevé que la diminution du déficit budgétaire demeurait insuffisante, et que le déficit prévu pour la fin de l'année 2000 était vraisemblablement supérieur à la réalité de l'exécution budgétaire. En particulier, il a rappelé que le Gouvernement reportait sur l'année 2001 15 milliards de francs de recettes non fiscales pour des raisons de lissage optique, alors que celles-ci se rattachent, en toute évidence, à l'exercice 2000.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a également considéré que, concernant les dispositions fiscales essentielles, les désaccords entre les deux Assemblées demeuraient très substantiels. Il a cité notamment la question de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements (article 5 quater) ; la réduction d'impôt pour frais d'hébergement et de cure médicale des personnes âgées (article 17 A) ; la modification de la taxe sur les achats de viande (article 25) ; l'aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (article 26) ; le dispositif concernant les interceptions de sécurité (article 30) ; l'autorisation donnée à la Caisse de mutualité sociale agricole de Corse d'accorder un plan d'échelonnement de la dette sociale portant sur les cotisations patronales des exercices antérieurs au 31 décembre 1998 (article 41). Il a également marqué son désaccord vis-à-vis des dispositions relatives aux finances sociales, qui ne respectent pas les distinctions entre les domaines des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Compte tenu de ces éléments, M. Philippe Marini, rapporteur général, a proposé à la commission des finances de procéder à une seconde lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2000. Il a considéré en effet que le calendrier des travaux législatifs n'avait pas permis au Sénat d'examiner les sujets de fond avec le recul nécessaire, et qu'une seconde lecture inciterait le Gouvernement à ne plus prendre pour acquis le fait que le Sénat oppose de manière systématique une question préalable à l'occasion de la nouvelle lecture des projets de loi de finances. Par conséquent, pour des raisons de pédagogie constitutionnelle, il a souligné qu'une seconde lecture constituait une initiative positive. Il a également insisté sur le fait qu'une seconde lecture devait pousser le Gouvernement à avoir une position plus ouverte vis-à-vis des apports du Sénat. Enfin, il a estimé que la censure, par le Conseil constitutionnel, de la ristourne dégressive de la contribution sociale généralisée (CSG) et l'exonération de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 rendait nécessaire la solution de crédit d'impôt défendue par le Sénat. Il a observé que le Gouvernement était désormais contraint d'élaborer un nouveau dispositif respectant les obligations posées par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, M. Philippe Marini, rapporteur général a proposé à la commission d'insérer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2000, outre 35 amendements rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture, le dispositif relatif au crédit d'impôt voté par le Sénat à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2001, considérant que l'adoption de cet amendement permettrait au Gouvernement de disposer d'un texte avant le 1er janvier 2001.
M. Michel Charasse a considéré que l'idée d'une nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2000 était intéressante en ce qu'elle réaffirmait l'importance du bicamérisme, mais qu'il convenait cependant de ne pas allonger les débats inutilement.
M. Alain Lambert, président, a indiqué que la majorité de la commission des finances souhaitait ne pas faire durer les débats. Il a cependant insisté sur le fait que chacun devait pouvoir faire valoir ses positions au cours du débat.
La commission a ensuite procédé à l'examen en nouvelle lecture des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2000.
A l'article premier A, la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article premier, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 2, la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 3, la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 4, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 5, la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 5 bis, la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 5 ter, la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 5 quater, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 6, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 12, la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 13, la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
Avant l'article 17 AA, la commission a adopté un amendement visant à insérer un article additionnel relatif au crédit d'impôt sur les revenus d'activité.
A l'article 17 AA, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 17 A, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 19 ter, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 20, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 22, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 24, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 25, la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 26, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 27 bis A, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 27 quater, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 27 septies, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 30, la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture, après que M. Philippe Marini, rapporteur général, eut déploré que la précipitation n'ait pas permis une amélioration de la rédaction au cours de la navette parlementaire.
A l'article 31, la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 32, la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 32 bis, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture, après un débat auquel ont participé MM. Roland du Luart, Alain Lambert, président, et M. Philippe Marini, rapporteur général.
A l'article 32 ter, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 33, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 33 bis, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 38, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 39 bis, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l'article dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture. M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que le IV de cet article, tirant les conséquences d'un arrêt du Conseil d'Etat concernant les rapatriés, avait été introduit lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale par un amendement d'origine parlementaire. En l'absence de temps suffisant pour examiner le dispositif ainsi introduit dans le projet de loi, il a considéré qu'il convenait de demander au Gouvernement de s'expliquer à son sujet. Il a estimé que l'amendement de suppression adopté par la commission pourrait être retiré si les explications du Gouvernement étaient satisfaisantes.
A l'article 40, la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
A l'article 41, la commission a adopté un amendement visant à rétablir la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture. M. Roland du Luart a souhaité avoir confirmation du fait que la suppression des cotisations dues par certains agriculteurs reportait la charge correspondante sur les autres payeurs. M. Philippe Marini, rapporteur général, a considéré que le dispositif proposé par l'article 41 n'était pas satisfaisant et ne pouvait se justifier dès lors qu'il entraînait des effets négatifs importants.
La commission a ensuite décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble du projet de loi ainsi amendé. Elle a également donné mandat à M. Yann Gaillard de remplacer M. Philippe Marini, rapporteur général, afin de présenter le rapport de la commission en séance publique.
Projet de loi de finances rectificative pour 2000 - Examen des amendements en nouvelle lecture
Dans une seconde séance, tenue sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a examiné les amendements à la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2000, sur le rapport de M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 32 de Mme Marie-Claude Beaudeau, et a estimé satisfait l'amendement n° 37 de M. Jean Arthuis.