Mardi 9 octobre 2001

Travaux de la commission des finances

  • Mardi 9 octobre 2001
  • Mercredi 10 octobre 2001
  • Jeudi 11 octobre 2001

    - Présidence de M. Alain Lambert, président.

    Taxe sur les salaires - Communication

    La commission a tout d'abord entendu une communication de M. Alain Lambert, président, sur la taxe sur les salaires, puis a procédé aux auditions de MM. Frédéric Donnedieu de Vabres et Michel Guichard, avocats associés d'Andersen Legal, puis de M. Hervé Le Floc'h Louboutin, directeur de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

    M. Alain Lambert, président, a tout d'abord rappelé que la commission des finances avait déjà eu l'occasion, à travers deux groupes de travail, l'un sur les banques et l'autre sur les entreprises d'assurance, d'aborder la question de la taxe sur les salaires. Il a rappelé que cet impôt, relativement discret dans le paysage fiscal français, rapportait près de 50 milliards de francs par an au budget général, soit près de 2,7 % des recettes fiscales de l'Etat.

    Il a expliqué cette discrétion par un nombre limité de redevables -le secteur des banques et des assurances-, le secteur associatif, le secteur hospitalier, le secteur social et médico-social, soit moins de 350.000 redevables- et un recouvrement facile et peu coûteux.

    Il a ensuite souligné trois inconvénients majeurs de cet impôt. Tout d'abord, il a estimé que, comme toute taxe dont l'assiette est constituée par les rémunérations, la taxe sur les salaires était défavorable à l'emploi. Il a ensuite indiqué qu'elle était facteur de distorsion de concurrence, en particulier pour le secteur financier français, puisqu'il n'existait pas d'impôt comparable dans les autres pays européens. Enfin, M. Alain Lambert, président, a estimé que la puissance publique levait un impôt sur elle-même, puisque 41 % du produit total de cet impôt était acquitté par des financements publics.

    Il a enfin rappelé que la mission sénatoriale d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, présidée par M. Denis Badré, avait préconisé quelques semaines plus tôt une réforme de la taxe sur les salaires.

    Taxe sur les salaires - Audition de MM. Frédéric Donnedieu de Vabres et Michel Guichard, avocats associés d'Andersen Legal

    MM. Frédéric Donnedieu de Vabres et Michel Guichard, avocats associés d'Andersen Legal, ont ensuite présenté leur étude sur la taxe sur les salaires. Ils ont rappelé l'historique de cette taxe et ses principales caractéristiques. En particulier, ils ont rappelé que depuis 1986, le produit de cette taxe avait doublé pour atteindre 50 milliards de francs en 2000, que le taux moyen d'imposition s'établissait à 8,9 % et que les collectivités publiques acquittaient 41,8 % de cet impôt. Ils ont rappelé les principales critiques émises par les redevables de la taxe sur les salaires et notamment sa difficile justification économique -notamment en matière d'emploi-, son caractère unique en Europe, sa possible contradiction avec la réglementation européenne, son rendement faussé par l'importance des financements publics qui concourt à son paiement, et sa progressivité, jugée excessive.

    Ils ont ensuite évoqué les différentes pistes de réforme de la taxe sur les salaires : une suppression totale -qu'ils ont jugée budgétairement délicate-, une suppression partielle par secteurs, une suppression étalée dans le temps, l'instauration d'une réduction à l'embauche, ainsi que divers aménagements techniques de simplification.

    A la suite de cet exposé, M. Yves Fréville a indiqué que la suppression de la taxe sur les salaires dans le secteur financier pourrait conduire à son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

    M. Eric Doligé a estimé préférable de procéder à la suppression partielle de la taxe sur les salaires dans des secteurs où cet impôt constitue un véritable frein à l'embauche. Il a estimé en particulier que la suppression de la taxe sur les salaires dans le secteur hospitalier se résumerait à un simple jeu d'écritures sans impact décisif sur l'emploi.

    M. Aymeri de Montesquiou a souhaité savoir comment la proposition visant à exclure de l'assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux salariés détachés à l'étranger pouvait se concilier avec la lutte contre l'expatriation des compétences.

    M. Denis Badré a souhaité connaître le sentiment de MM. Frédéric Donnedieu de Vabres et Michel Guichard sur le débat relatif à l'application du taux réduit de TVA.

    M. Roland du Luart a souhaité avoir des précisions sur la nature du contentieux engagé devant la Cour de justice des communautés européennes concernant la taxe sur les salaires.

    M. Alain Lambert, président, a souhaité savoir quelle proposition de réforme avait la préférence des deux intervenants et quel était leur sentiment sur la proposition de suppression du taux supérieur du barème de cette taxe faite par la mission sénatoriale d'information présidée par M. Denis Badré. Il a enfin souhaité connaître les modalités d'un éventuel remplacement de la taxe sur les salaires par la TVA.

    M. Yann Gaillard s'est inquiété de savoir si le principe de territorialité ne permettait pas aux groupes internationaux d'échapper à la taxe sur les salaires.

    M. Bernard Angels a rappelé que la suppression de la taxe sur les salaires, notamment dans le secteur financier, poserait un problème budgétaire aigu.

    M. Paul Loridant s'est inquiété d'un éventuel remplacement de la taxe sur les salaires dans le secteur financier par la TVA qui risquerait d'avoir un effet inflationniste.

    En réponse aux différents intervenants, MM. Frédéric Donnedieu de Vabres et Michel Guichard, avocats associés d'Andersen Legal, ont indiqué que le non-assujettissement des entreprises à la TVA avait aujourd'hui un coût pour ces entreprises en raison de la non-récupération de cette taxe. Ils ont précisé que le détachement d'un salarié ne constituait pas une « fuite de compétence », car elle n'était que provisoire. Ils ont rappelé que le contentieux engagé devant la Cour de justice des communautés européennes constituait avant tout un message politique du secteur bancaire à l'égard du gouvernement français. Parmi les pistes de réforme évoquées, ils ont marqué leur préférence pour la suppression pure et simple de la taxe ou une suppression sectorielle. La suppression du taux supérieur de la taxe aurait également le mérite à leurs yeux d'éroder petit à petit le poids de la taxe et d'en réduire la progressivité, jugée aujourd'hui trop lourde par les entreprises assujetties.

    Taxes sur les salaires - Audition de M. Hervé Le Floc'h Louboutin, directeur de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

    La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Hervé Le Floc'h Louboutin, directeur de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Celui-ci a d'emblée présenté les trois objectifs possibles d'une réforme de la taxe sur les salaires.

    Il a indiqué que le premier objectif d'une telle réforme pourrait être la contraction des masses budgétaires en jeu. Il a toutefois estimé que cet exercice serait très lourd -en raison du nombre élevé de redevables dont la situation devrait être étudiée au cas par cas- et incertain -en raison de l'absence de corrélation entre le montant de la taxe sur les salaires acquittée et le montant des subventions publiques reçues.

    Il a estimé que la défense de l'emploi pouvait constituer un second objectif d'une réforme de la taxe sur les salaires, soulignant toutefois l'absence de travaux théoriques mesurant l'élasticité de l'emploi à la taxe sur les salaires. Il a en outre indiqué que la suppression de cet impôt aurait un effet nul dans le secteur hospitalier public -pour lequel la subvention publique s'ajusterait à la baisse- et très incertain dans le secteur financier -peu créateur d'emplois au cours des dernières années. Il a estimé que la suppression de la taxe sur les salaires ne pouvait constituer une priorité en matière de politique de l'emploi, d'autres mesures présentant une efficacité supérieure pour un coût moindre. En particulier, s'agissant du seul secteur financier, la suppression de la contribution des institutions financières (CIF) -qui pèse aussi sur les salaires- constituerait une mesure plus efficace que la suppression de la taxe sur les salaires.

    Il a enfin évoqué un troisième objectif possible d'une réforme de la taxe sur les salaires, la simplification de cet impôt, dont le coût de gestion est toutefois très faible, de l'ordre de 0,5 % du produit. Il a évoqué à ce titre deux pistes de réforme, une déclaration unique et un taux unique, qui serait à fixer à 9,35 % à coût budgétaire constant, mais avec de lourds transferts de charges entre contribuables, ou à 7,8 % dans un objectif de minimisation de ces transferts de charges.

    M. Aymeri de Montesquiou a estimé que les jeux d'écritures entre la taxe acquittée par des organismes bénéficiant par ailleurs de financements publics et le budget général de l'Etat avaient un coût économique et que la compensation de ces flux budgétaires devait être effectuée.

    M. Eric Doligé s'est étonné de la facilité avec laquelle le gouvernement créait de nouveaux impôts alors que la suppression d'anciennes taxes était au contraire présentée aux parlementaires comme de véritables parcours du combattant.

    M. Denis Badré a affirmé que la taxe sur les salaires constituait un handicap sérieux pour la compétitivité française.

    M. Yves Fréville a rappelé que les secteurs financier et hospitalier n'étaient pas assujettis à la TVA. Il a également souligné que la taxe sur les salaires constituait un impôt progressif, et non proportionnel comme la TVA.

    M. Paul Loridant s'est inquiété des risques de dérive de l'inflation en cas de remplacement de la taxe sur les salaires par la TVA dans le secteur financier.

    M. Yann Gaillard a souhaité des précisions sur l'assujettissement à la TVA des entreprises du secteur financier dans les autres pays d'Europe.

    En réponse, M. Hervé Le Floc'h Louboutin, directeur de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a estimé que la suppression de la taxe sur les salaires n'était pas un exercice impossible, mais que la compensation budgétaire qu'elle impliquerait serait difficile. Il a rappelé le caractère très sectoriel de cette taxe et la lourdeur de son poids budgétaire. Il a reconnu que la taxe sur les salaires constituait un impôt unique en Europe dans le secteur financier et a indiqué que les prestations bancaires en Europe étaient presque toujours exonérées de TVA.

    A l'issue de ces interventions, la commission a donné acteà M. le président Alain Lambert, rapporteur, de sa communication et décidé d'en publier les conclusions, ainsi que l'étude d'Andersen Legal et les contributions de la direction de la législation fiscale, sous forme d'un rapport d'information.

    Contrôle budgétaire - « Maison de la France » -Communication

    Puis la commission a entendu une communication de Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial des crédits du tourisme, sur la mission de contrôle qu'elle a effectuée sur « Maison de la France », un groupement d'intérêt économique associant partenaires publics et privés pour la promotion du tourisme en France.

    Après avoir renvoyé à son rapport écrit pour la description des modalités de fonctionnement d'un organisme dont le budget est de l'ordre de 350 millions de francs, et avoir rappelé que son travail avait pu s'appuyer sur un rapport de la Cour des comptes de 1998 analysant de façon très approfondie certaines affaires délicates comme celle des surcoûts consécutifs à l'aménagement du « French travel center » de Londres, le rapporteur a présenté une série d'observations.

    En premier lieu, Mme Marie-Claude Beaudeau a souligné l'hétérogénéité des statuts des personnels, en indiquant qu'elle en avait dénombré pas moins de sept types différents. La situation lui est d'abord apparue critiquable en ce qu'elle s'accompagne d'importantes disparités de rémunération entre agents publics et agents privés, mais elle a surtout insisté sur la situation inacceptable de certains contractuels en poste à l'étranger.

    En fait, depuis 1993, certains agents recrutés localement voient leur indemnité de résidence stagner en francs courants par suite des règles d'incitation à la mobilité prévues essentiellement pour les personnels du ministère des affaires étrangères.

    Considérant qu'il n'était pas juste que des agents aient « un salaire stagnant à perpétuité », Mme Marie-Claude Beaudeau a souhaité que ceux-ci puissent soit être intégrés à la fonction publique, soit bénéficier de contrats de droit privé revalorisés, étant entendu que l'essentiel était que les intéressés puissent enfin entamer des négociations avec une autorité de tutelle, pour l'instant singulièrement absente.

    Un second groupe d'observations a trait aux procédures administratives qui pourraient encore être améliorées. Mme Marie-Claude Beaudeau a fait état, à cet égard, de l'insuffisance chronique de certaines compétences comptables et de la trop lente mise en place d'un système de comptabilité analytique, même si celle-ci doit finalement intervenir prochainement avec la mise en place d'un système informatique de type « ERP » (Entreprise Ressources Planning). D'une façon générale, elle a souhaité que l'on systématise les procédures d'établissement de budget consolidé intégrant tous les apports de l'Etat et, notamment, les mises à disposition de personnel.

    En dernier lieu, le rapporteur a évoqué les difficultés rencontrées par « Maison de la France»pour accroître le nombre de ses adhérents, actuellement de 1.066, et dont les cotisations rapportent 10 millions de francs. A ce sujet, elle a fait état d'une enquête de satisfaction montrant que, en dépit du dynamisme de ses agents, le service rendu par « Maison de la France» dans l'organisation de la participation française aux salons professionnels, n'est pas toujours bien perçu.

    A l'issue de ces observations, Mme Marie-Claude Beaudeau, après avoir rappelé le contexte international et les bouleversements que l'on pouvait attendre du développement d'internet, a souligné la nécessité de donner à « Maison de la France » les moyens d'investir. Il faut, selon elle, sécuriser les ressources d'un organisme, qui a dû fermer seize bureaux depuis 1987, tandis qu'il en ouvrait trois supplémentaires.

    De façon exploratoire, le rapporteur a évoqué un financement appuyé sur la taxe d'aménagement du territoire pesant sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes, alimentant le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, aujourd'hui supprimé.

    Il s'agirait, sans augmentation des prélèvements, d'affecter une partie de cette taxe au financement du groupement d'intérêt économique.

    Mme Marie-Claude Beaudeau a conclu en soulignant qu'il s'agissait là de simples pistes et que cette recherche de nouveaux modes de financement de « Maison de la France»était subordonnée à une série de conditions : une rigueur accrue dans la gestion par la mise en place d'indicateurs de performances et la mise en oeuvre opérationnelle d'une comptabilité analytique, d'une part, et un audit stratégique fondé sur une enquête approfondie auprès des usagers de « Maison de la France », d'autre part, permettant de faire la part entre ce qui doit être fait par l'Etat et par les régions.

    Au cours du débat qui a suivi, auquel a participé M. Gérard Miquel, Mme Marie-Claude Beaudeau a été amenée à apporter un certain nombre de précisions à M. Philippe Marini, rapporteur général, qui l'interrogeait sur l'existence d'indicateurs de performance et qui mettait en doute l'utilité de la présence d'un certain nombre de représentants de « Maison de la France » à l'étranger. Elle a notamment insisté sur le fait qu'elle ne souhaitait pas augmenter globalement les ressources mises à la disposition de « Maison de la France », et rappelé que l'effort que l'Etat devait consentir pour cet organisme était soumis à conditions, soulignant qu'il est indispensable de donner à « Maison de la France » les moyens de faire face à la révolution internet et de conserver toutes les représentations commerciales, de façon à toucher les voyagistes et les journalistes locaux, avec lesquels il est indispensable d'établir des liens personnels.

    Sous le bénéfice de ces précisions et de ces observations, la commission a donné acte au rapporteur de sa communication et décidé d'en publier les conclusions sous forme d'un rapport d'information.

    Mercredi 10 octobre 2001

    - Présidence de M. Alain Lambert, président.

    Loi de Finances - Nomination des rapporteurs spéciaux

    Au cours d'une séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord désigné ses rapporteurs spéciaux. M. Alain Lambert, président, a indiqué que, pour cet exercice, le bureau de la commission avait tenté de prendre en compte au mieux les souhaits de chacun. La liste s'établit comme suit : 

    I. BUDGETS CIVILS
    A. BUDGET GÉNÉRAL

    - Affaires étrangères : M. Jacques Chaumont
    . Aide au développement : M. Michel Charasse
    . Affaires européennes : M. Denis Badré

    - Agriculture et pêche : M. Joël Bourdin

    - Aménagement du territoire et environnement :

    I. Aménagement du territoire : M. Roger Besse
    II. Environnement : M. Philippe Adnot

    - Anciens combattants : M. Jacques Baudot

    - Charges communes : M. Yves Fréville

    - Culture et communication : M. Yann Gaillard
    . Communication audiovisuelle : M. Claude Belot
    . Presse : M. Claude Belot

    - Economie, finances et industrie :

    . Services financiers : M. Bernard Angels
    . Industrie : M. Jean Clouet
    . Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat : M. Auguste Cazalet
    . Commerce extérieur : M. Marc Massion

    - Education nationale :

    I. Enseignement scolaire : M. Adrien Gouteyron
    II. Enseignement supérieur : M Jean-Philippe Lachenaud

    - Emploi et solidarité :

    I. Emploi : M. Joseph Ostermann
    II. Santé et solidarité : M. Alain Joyandet
    III. Ville : M. Eric Doligé

    - Equipement, transports et logement :

    I. Services communs : M. Jacques Pelletier
    II. Urbanisme et logement : M. Jacques Pelletier
    III. Transports et sécurité routière :

    . Transports terrestres et intermodalité : M. Jacques Oudin
    . Routes et sécurité routière : M. Gérard Miquel
    . Aviation et aéronautique civiles : M. Yvon Collin
    IV. Mer : M. Marc Massion
    V. Tourisme : Mme Marie-Claude Beaudeau

    - Fonction publique et réforme de l'Etat : M. Gérard Braun

    - Intérieur et décentralisation :

    . Sécurité : M. Aymeri de Montesquiou

    . Décentralisation : M. Michel Mercier

    - Jeunesse et sports : M. Michel Sergent

    - Justice : M. Hubert Haenel

    - Outre-mer : M. Roland du Luart

    - Recherche : M. René Trégouët

    - Services du premier ministre :

    I. Services généraux : M. François Marc

    II. Secrétariat général de la défense nationale : M. Michel Moreigne

    III. Conseil économique et social : M. Claude Lise
    IV. Plan : M. Claude Haut

    B. BUDGETS ANNEXES

    - Aviation civile : M. Yvon Collin

    - Journaux officiels : M. Thierry Foucaud

    - Légion d'honneur, ordre de la Libération : M. Jean-Pierre Demerliat

    - Monnaies et médailles : M. Bertrand Auban

    - Prestations sociales agricoles : M. Joël Bourdin

    II. DÉFENSE

    - Exposé d'ensemble et dépenses en capital : M. Maurice Blin

    - Dépenses ordinaires : M. François Trucy

    III. AUTRES DISPOSITIONS

    - Comptes spéciaux du Trésor : M. Paul Loridant

    Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - Examen des amendements

    Puis la commission a procédé à l'examen des amendements, en vue de la nouvelle lecture du projet de loi n° 425 (2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.

    A l'article 2 (unification des contentieux relatifs aux marchés publics), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 42 de M. Bernard Murat, identique à l'amendement n° 8 de la commission.

    A l'article 5 quater (composition des commissions d'appel d'offres), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 43, identique à l'amendement n° 15 de la commission.

    A l'article 6 (définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients), la commission a examiné l'amendement n° 52 de M. Denis Badré et a demandé à son auteur de bien vouloir se rallier à l'amendement n° 19 de la commission. Elle a ensuite émis un avis favorable sur l'amendement n° 53 de M. Denis Badré. Elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54 du même auteur. Puis elle a adopté un amendement présenté par M. Philippe Marini, rapporteur, prévoyant que le comité de la médiation bancaire fixe les règles d'activité des médiateurs bancaires. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 68 de M. Denis Badré et un avis favorable à l'amendement n° 69 du même auteur. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 du même auteur.

    A l'article 7 (aménagement du régime des frais et des pénalités libératoires relatifs aux chèques sans provision), la commission a adopté une rectification rédactionnelle à son amendement n° 23, présentée par M. Philippe Marini, rapporteur.

    A l'article 8 (renforcement des règles relatives à la loyauté des annonces publicitaires effectuées par les intermédiaires en opérations de banque), la commission a adopté une rectification à son amendement n° 26 tendant à faire entrer en vigueur les dispositions de cet article non plus au 1er juillet 2002 mais à la date de publication de la loi, présentée par M. Philippe Marini, rapporteur.

    A l'article 10 bis (amortissement exceptionnel des matériels destinés exclusivement à l'encaissement des paiements en euros), la commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 62 de M. Gérard Cornu ; elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 60 de M. Joël Bourdin et elle a demandé le ralliement de M. Denis Badré, auteur de l'amendement n° 55 à l'amendement n° 60.

    Sur l'amendement n° 63 de M. Gérard Cornu qui introduit un article additionnel après l'article 10 bis (garantie de paiement des petits chèques), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement.

    A l'article additionnel après l'article 10 quater (conversion du capital en euros), la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 61 présenté par M. Denis Badré.

    Après l'article 12 ter (mandat des membres des Chambres de Commerce et d'Industrie), la commission a décidé de demander, après avis du Gouvernement, le retrait de l'amendement n° 56 de M. Denis Badré. Puis elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 57 et un avis défavorable à l'amendement n° 58 du même auteur.

    A l'article 13 (incitation à la construction de logements sociaux), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 44 de M. Dominique Braye au profit de l'amendement identique n° 38 de la commission. Puis elle a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 67 de M. Pierre Hérisson.

    Après l'article 13 (urbanisation des zones d'urbanisation futures), la commission a donné un avis de sagesse sur l'amendement n° 64 de M. Patrick Lassourd.

    A l'article 13 bis A (régime des baux commerciaux), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 65 de M. Gérard Cornu.

    Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 45, 46, 47 et 48, tendant à rétablir les articles 13 bis (compensation de l'abattement de 30 % sur la valeur locative des logements HLM en zones urbaines sensibles), 13 ter (compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches urbaines), 13 quater (modalités de calcul de l'attribution de compensation des communes membres d'un groupement à taxe professionnelle unique) et 13 quinquies (plafonnement des taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation votés par une commune membre d'un groupement à taxe professionnelle unique) dans leur rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

    A l'article 14 bis (conditions d'ouverture dans les départements d'outre-mer d'équipements commerciaux à dominante alimentaire), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 59 de M. Jean-Paul Virapoullé, tendant à rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture, puis supprimé par l'Assemblée nationale.

    A l'article 18 (services financiers des offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 49 de M. Gaston Flosse tendant à rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture, puis supprimé par l'Assemblée nationale.

    A l'article 20 (obligation de réaliser une étude d'impact préalablement à l'installation d'éoliennes de plus de douze mètres), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 50 de M. Jean-François Le Grand, tendant à rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture, puis supprimé par l'Assemblée nationale.

    A l'article 21 (obligation de réaliser une enquête publique préalablement à l'installation d'éoliennes de plus de douze mètres), elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 51 du même auteur, tendant à rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture, puis supprimé par l'Assemblée nationale.

    A l'article additionnel après l'article 22 (augmentation de capital réservée aux salariés), la commission a émis un avis favorable sur le I et le II de l'amendement n° 66 présenté par M. Joseph Ostermann et a demandé de modifier le III de ce même amendement pour qu'il puisse recevoir un avis favorable.

    Jeudi 11 octobre 2001

    - Présidence de M. Alain Lambert, président.

    Politique de recrutement et gestion des universitaires et des chercheurs - Audition de M. Claude Allègre

    Le compte rendu de l'audition de M. Claude Allègre sera inséré dans le bulletin des commissions de la semaine du 15 au 20 octobre 2001.

    Autorité de régulation des télécommunications - Audition de M. Jean-Michel Hubert

    Puis la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Michel Hubert, président de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), qui était accompagné de MM. Christian Bècle et Jacques Douffiagues, membres du collège de cette autorité.

    Dans un exposé liminaire, M. Jean-Michel Hubert a rappelé le rôle de l'Autorité, observateur du marché et régulateur de la concurrence dans le secteur, très évolutif, des télécommunications.

    Il a plus particulièrement évoqué les problèmes :

    - de l'ouverture à la concurrence de la « boucle locale » (partie terminale des réseaux permettant l'accès à chaque abonné), qui a notamment motivé la suppression des zones locales de tri ;

    - des différents moyens de liaison à haut débit permettant de desservir la France entière, au développement desquels contribue le dégroupage de la boucle locale ;

    - de l'achèvement de la couverture du territoire national par les réseaux de téléphone mobile utilisant la technologie actuelle de GSM (Global System For Mobile Communication) ;

    - enfin, des évolutions du dossier de l'UMTS (Universal Mobile Telecommunication System), technologie de prochaine génération de téléphonie mobile qui offrira aussi l'accès à Internet.

    A ce sujet, M. Jean-Michel Hubert a souligné le changement de contexte qui avait conduit l'Autorité à suggérer, le 31 mai dernier, d'aménager les modalités de délivrance des licences correspondantes retenues en France, en reconsidérant, notamment, l'échéancier du paiement des redevances.

    Il a indiqué que de nouvelles directives européennes relatives à l'ensemble de ces questions étaient en cours d'élaboration.

    M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est alors interrogé sur la sincérité des dispositions concernées de la loi de finances pour 2001. Selon des informations, non démenties à ce jour officiellement, parues récemment dans la presse, certains engagements auraient en effet été pris par le gouvernement à l'égard d'un candidat à l'une des quatre licences proposées, l'assurant que le montant de sa redevance serait revu à la baisse pour être aligné, le cas échéant, sur celui fixé à l'occasion de deuxièmes enchères.

    Le second des deux titulaires actuels de licences aurait bénéficié, par ailleurs, pour sa part, d'un traitement fiscal privilégié.

    Enfin, le rapporteur général a souligné l'impact sur les prévisions de recettes du fait que, seules, deux candidatures, sur les quatre escomptées, aient finalement été enregistrées.

    M. Jean-Michel Hubert, président de l'ART, a précisé n'avoir jamais eu, de son côté, communication ni même connaissance des engagements évoqués dans la presse, mais a simplement émis l'hypothèse qu'à l'occasion de la notification par le ministre des autorisations accordées aux deux opérateurs, le principe d'une égalité de traitement entre candidats du premier et du deuxième tour d'attribution des licences ait été reconnu légitime, principe en faveur duquel il s'est lui-même prononcé à plusieurs reprises.

    Il a souligné le caractère collectif au plan européen, voire plus largement encore, de l'erreur d'appréciation quant aux conditions d'introduction de l'UMTS en Europe. Les délais nécessaires et la rentabilité des projets ont été mésestimés -a-t-il fait valoir- par la majorité des acteurs, équipementiers, opérateurs, experts. Les réactions des marchés financiers, d'abord irrationnelles et euphoriques, puis excessivement pessimistes, n'ont pas été sans influence sur l'espérance budgétaire des gouvernements.

    En réponse à une interrogation de M. Philippe Marini, rapporteur général, le président Hubert a rappelé que la détermination du prix des licences ne relevait pas de l'ART et que cette question avait été tranchée de différentes façons en Europe, à travers le choix entre sélection comparative et enchères.

    Répondant à M. François Trucy, M. Jean-Michel Hubert a précisé l'étendue du pouvoir de sanction dont dispose l'ART. Il a également évoqué les difficultés rencontrées actuellement par certains soumissionnaires aux enchères allemandes ; or, a-t-il indiqué, il semble dans ce pays impossible, pour des raisons constitutionnelles, de revenir sur la procédure qui a été suivie en l'occurrence. Plus largement -a-t-il observé- les opérateurs ont tendance à faire partager par les équipementiers les conséquences de leurs difficultés, à travers la procédure dite du crédit-fournisseur.

    En réponse à des questions de MM. Alain Joyandet, René Trégouët, et du président Alain Lambert, sur l'égalité de couverture du territoire par les moyens les plus modernes de télécommunications (mobile, internet à haut débit), M. Jean-Michel Hubert a rappelé l'attachement à cet objectif de l'Autorité et les moyens d'action dont elle dispose vis-à-vis des opérateurs, notamment à l'occasion de la négociation de leurs cahiers des charges et de l'affectation des fréquences. Il a également indiqué que l'ART est favorable aux interventions, désormais autorisées, des collectivités locales dans ce domaine, M. Alain Joyandet souhaitant que le financement des investissements correspondants fasse l'objet d'une péréquation nationale. A ce propos, ont été évoqués des moyens d'action tels que des modulations de redevance, la mise en place par les différents opérateurs de relais communs, ou encore, le recours aux financements publics pour assurer des liaisons a priori non rentables. L'Autorité suit de près la progression du déploiement dans des zones non encore desservies des réseaux pour GSM et a engagé une campagne de mesures, achevée pour 40 cantons, en cours de lancement pour 60 autres.

    En réponse à M. Alain Joyandet, M. Jean-Michel Hubert a indiqué qu'il n'était pas favorable, personnellement, à une simple fusion des autorités de régulation compétentes en matière de technologies de l'information et de la communication, mais à un réexamen de leurs compétences respectives, partant des notions de contenants et de contenus, aujourd'hui identifiées au plan européen. Une telle réforme impliquerait d'ailleurs -a-t-il observé- une modification préalable des lois en vigueur, appelée à définir les principes législatifs avant toute réorganisation.

    Sur les questions particulières de M. René Trégouët, le président de l'ART a rappelé l'accord de l'Autorité avec le principe d'une interconnexion forfaitaire illimitée à Internet, en faveur duquel elle s'est prononcée deux fois au cours des derniers mois. La tarification qui en résulte repose sur les charges d'interconnexion. Le prochain catalogue apportera, d'ici la fin de l'année, une évolution des niveaux actuels. Répondant enfin à l'intervention du président Alain Lambert, M. Jean-Michel Hubert a rappelé que les dettes des opérateurs résultaient, dans une large mesure, du prix des licences UMTS en Europe (plus de 150 milliards de francs pour Orange, de 140 milliards de francs pour Vodafone, et de 100 milliards de francs pour Deutsche Telekom) et que le montant de ces prélèvements dans les quinze pays de l'Union européenne représente quelque 1,5 % du produit intérieur brut.

    M. Jean-Michel Hubert a souligné la non-application des dispositions de la loi du 26 juillet 1996 qui prévoit l'affectation à l'Autorité du produit de taxes et redevances liées aux activités de télécommunications.

    Il a proclamé, enfin, sa confiance dans le développement en France du marché des télécommunications en général, et de l'UMTS en particulier.

Partager cette page