VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 6
La dernière phrase du second alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts est supprimée.
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 10
La dernière phrase du second alinéa du I de l'article 216 du même code est supprimée.