VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 19 NOVEMBRE 2010
Séance du vendredi 19 novembre 2010
Article 6
Mme la présidente. « Art. 6. - La dernière phrase du second alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts est supprimée.
L'amendement n° I-224, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement concerne le régime « mère-fille », qui permet à une société mère d'être exonérée à raison des produits de participation reçus d'une filiale dès lors que la participation dans la filiale est supérieure à 5 % de son capital, sauf sur une quote-part de frais et charges égale à 5 % de leur montant.
Comme dans le cas évoqué précédemment, ce dispositif vise à supprimer une double imposition économique des dividendes provenant de bénéfices déjà imposés.
Ce dispositif existe également dans les autres pays européens. Le Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, signale qu'au regard des critères d'éligibilité de ce régime, le dispositif français apparaît « relativement favorable » et ce, depuis plusieurs années. Au surplus, le coût de cette exonération, qu'on a commencé à qualifier en 2006 de « modalité particulière de calcul de l'impôt », est exponentiel depuis les années 1990.
Relativement stable de 1980 à 1990 - 2,5 milliards de francs en 1980 et 6,5 milliards de francs en 1990, soit 0,1 point de PIB -, il s'est considérablement accru à compter de 2007 pour atteindre 27 milliards d'euros en 2008 - vous le voyez, la différence est considérable ! - et 34,9 milliards d'euros en 2009, soit 1,8 point de PIB.
Aujourd'hui, nous devons bien constater la réalité que nous n'appréhendons pas sur le mode idéologique. Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, que le mot « dividende » fait naître en nous des inquiétudes. Si vous écoutez bien notre argumentation, ce n'est pas tout à fait ce que nous disons.
Nous invoquons la recherche d'une équité fiscale. En l'occurrence, le dispositif est devenu aujourd'hui exorbitant compte tenu du montant en jeu, qui était proche de 35 milliards d'euros en 2009. Le dispositif français est nettement plus favorable que celui qui est pratiqué dans beaucoup d'autres pays européens.
Dans un souci de réduction du coût de cette exonération, la proposition du CPO de relever le taux de détention de 5 % à 10 % paraît tout à fait légitime et devrait, à notre sens, être suivie d'effet.
C'est la raison pour laquelle il nous a semblé opportun d'inscrire cette proposition dans un amendement que nous vous demandons à notre assemblée de bien vouloir voter.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je n'ai pas tout à fait la même lecture du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Et pourtant, le texte et la référence sont les mêmes.
Le CPO, que vous avez cité, estime, en effet, que le dispositif français du régime mère-fille est relativement favorable.
M. François Marc. Je l'ai dit !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !
Sur ce point, il nous indique, en particulier, que le taux de participation exigé est, en France, en Espagne et aux Pays-Bas, avec 5 % du capital, plus faible qu'il ne l'est dans la moitié des pays de l'OCDE, où l'on trouve plutôt des taux de 10 % ou 15 %. Il nous indique, en revanche, que l'exonération des dividendes est subordonnée en France à la durée de détention la plus longue, soit deux ans, comme en Grèce, en Pologne et en Norvège.
Par ailleurs, le CPO, a, en effet, formulé une recommandation, qui consiste à relever le taux de détention de 5 % à 10 %, ce qui permettrait de priver mécaniquement un certain nombre de sociétés du bénéfice du régime mère-fille.
Le CPO reconnaît toutefois que le surplus de rentrées fiscales sur le long terme lié à une telle évolution devrait être relativisé, et ce pour deux raisons.
D'une part, cela ne concernerait que les distributions effectuées en dehors d'un groupe fiscal puisque, au sein de ce groupe, les distributions bénéficient d'un dispositif spécifique de neutralisation.
D'autre part, les sociétés mères chercheraient sans doute à faire progresser leur pourcentage de détention jusqu'à 10 % afin de continuer à bénéficier du régime, si bien qu'au fur et à mesure du temps l'augmentation du taux de détention aurait probablement de moins en moins d'incidence. (Mme Nicole Bricq s'exclame.)
J'observe qu'à l'Assemblée nationale un amendement analogue a été rejeté à la fois par le Gouvernement et par la commission des finances. Et je partagerai bien volontiers la réponse qui a été faite par mon homologue Gilles Carrez selon lequel une telle mesure devrait faire l'objet d'une concertation européenne ou, en tout cas, être examinée à l'aune des régimes de nos principaux partenaires.
Pourquoi n'en ferait-on pas l'un des thèmes de la comparaison franco-allemande ? (M. François Marc s'exclame.) En tout état de cause, on observerait qu'aujourd'hui l'Allemagne - ce qui est, d'ailleurs, assez surprenant de mon point de vue - ne prévoit plus aucun seuil minimal de détention du capital de la filiale. Ce sujet, qui est évolutif dans les différents pays, est donc un peu plus complexe que vous ne semblez le penser au travers de votre amendement.
Enfin, procéder à une telle modification, qui consiste à porter le taux de 5 % à 10 %, nécessite sans doute un peu de concertation avec le milieu des entreprises. Sans en refuser définitivement le principe, je recommande d'approfondir les analyses pour savoir si cette idée est véritablement bonne.
Sous le bénéfice de ces explications, je suppose - j'espère ! - que vous accepterez de retirer l'amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, en proposant cette restriction du régime des sociétés mères, on voit bien - et je vous en donne volontiers acte - l'intérêt budgétaire que vous souhaitez mettre en avant et qui serait procuré par ce rehaussement du taux de détention nécessaire pour l'application du régime des sociétés mères.
Je voudrais, pour ma part, compléter - si tant est que l'on puisse compléter - redire, à ma façon, ce qu'a dit M. le rapporteur général, en formulant trois observations.
D'abord, le gain budgétaire qui serait obtenu grâce à votre proposition ne serait sans doute pas pérenne puisque le seuil de détention est, en réalité, structurant. Les sociétés concernées chercheraient vraisemblablement assez vite à s'adapter à ce nouveau seuil de 10 %. Si l'effet budgétaire est évident en année n+1, il serait, selon toute vraisemblance, très nettement amoindri au cours des années suivantes.
Ensuite, le régime des sociétés mères fait déjà l'objet d'un aménagement que je ne qualifie pas de défavorable aux entreprises mais qui, en tout cas, ne leur est pas favorable - c'est ce que l'on appelle un euphémisme ! - dans le cadre de l'article 6 du présent projet de loi. En effet, il prévoit la suppression du plafonnement de la quote-part taxable des frais et charges. En ce qui nous concerne, nous pensons qu'il n'est pas utile, dans l'état actuel des choses en tout cas, d'aller beaucoup plus loin.
Enfin, monsieur le sénateur, vous avez entendu M. le rapporteur général évoquer le cas de l'Allemagne. Je voudrais, à mon tour, observer qu'en Allemagne, les dividendes peuvent être exonérés quel que soit le taux de détention du capital de la filiale distributrice.
Donc, s'il y avait une évolution du régime des sociétés mères, elle devrait plutôt s'orienter, dans une logique de cohérence européenne, vers la baisse ou la suppression du seuil minimal. Le rehaussement de 5 % à 10 % du taux de détention nous éloignerait, en effet, encore plus de nos partenaires allemands, ce qui n'irait pas dans la bonne direction
Je conclurai sur ce point en rejoignant M. le rapporteur général. Dans le cadre de l'étude comparée actuellement conduite sur la situation de la fiscalité en France et en Allemagne, il me paraît préférable que vous retiriez cet amendement. Sinon, je serais contraint d'émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur François Marc, l'amendement n° I-224 est-il maintenu ?
Monsieur François Marc. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-224.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)