ARTICLE 11 QUINQUIES : EVOLUTION DU RÉGIME FISCAL DES PARIS HIPPIQUES
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 614 du Gouvernement.
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;
« - 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ; »
II. - L'article 1609 tertricies du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Il est institué une redevance assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « opérateurs » ;
3° Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du troisième alinéa est supprimée ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 3 août 2010. »
M. François Baroin, ministre du budget . Il s'agit d'apporter une réponse à l'une des déclinaisons, qui est actuellement en suspens, liée à des discussions que nous avons avec la commission européenne sur l'ouverture des jeux en ligne et les missions de service public imposées à toutes les sociétés de course pour l'amélioration de l'élevage chevalin, la formation dans le secteur des courses et la promotion de l'élevage.
Pour assurer ces missions de service public et leur financement, la loi a institué une redevance ayant la nature d'une taxe au profit de ces sociétés. Cette redevance, s'agissant d'une aide d'État, a été notifiée à la Commission européenne, et nous sommes actuellement en discussion puisque la Commission nous a signalé une procédure formelle d'examen.
Nous souhaitons malgré tout tenir les engagements que nous avons pris. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il apporter une double réponse à cette situation : d'une part, la poursuite des discussions avec la Commission européenne, et je tiendrais la représentation nationale informée de l'évolution de ce point ; d'autre part l'instauration sans attendre d'une taxe équivalente à la taxe affectée sur les mises hippiques en ligne de l'ensemble des opérateurs. Cela nous semble équilibré.
Nous proposons donc la mise en oeuvre d'une mesure transitoire. La taxe de 8 % serait affectée à l'État, et non aux sociétés mères. En contrepartie, la fiscalité de droit commun pesant sur l'ensemble des paris hippiques, en dur et en ligne, serait réduite à due concurrence, permettant ainsi au PMU de dégager un surcroît de résultat qui sera reversé à la filière, dans l'esprit de la loi.
À ce titre, et compte tenu des projections effectuées avec les sociétés mères, la baisse de la fiscalité de droit commun doit conduire à une taxation de 4,6 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement. M. Lamour, qui a été notre remarquable rapporteur sur le texte instaurant la concurrence au titre des jeux en ligne pourrait exprimer une position.
M. François de Rugy. Le rapporteur était peut-être remarquable, le texte l'était moins.
M. Jean-Pierre Brard. Ça, c'est de la confiance aveugle !
M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour. Cet amendement gouvernemental est particulièrement opportun. Il rappelle plusieurs principes de la loi.
Le premier est l'encadrement et la protection des joueurs qui évoluent sur internet, que ce soit dans le champ hippique, le champ sportif ou le poker. D'ailleurs, les premiers résultats annoncés par l'ARJEL sont particulièrement encourageants dans ce domaine.
Le second principe est la protection des retours vers les filières, hippique ou sportive, par le biais de la redevance à laquelle le ministre faisait référence, et de la taxation de 1,8 % qui retourne vers le sport amateur via le Centre national pour le développement du sport.
La Commission européenne s'interroge sur le bien-fondé de cette redevance au regard de la notion d'intérêt général. Vous ne fermez pas la porte en réintégrant le prélèvement dans le budget de l'État, et en abaissant la fiscalité afin de permettre au PMU de reverser l'excédentde recettes vers les sociétés mères.
Ainsi, les filières cheval sont préservées, car elles bénéficient toujours de cet abondement et de cette capacité à se développer dans notre pays rappelons que plusieurs dizaines de milliers d'emplois sont en jeu. Cela ne coupe pas court aux discussions avec la Commission européenne ; il faudra simplement trouver une solution pour que les opérateurs entrants participent à ce financement des filières. Cela pourrait être l'objet, pourquoi pas ? de la création d'un droit au pari, comme cela a été fait dans le sport, qui permettrait à terme de générer un certain nombre de recettes permettant de préserver les emplois et le développement de la filière équine dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Je suis étonné que le rapporteur général fasse une confiance aveugle à Jean-François Lamour : face à un sabreur, mieux vaut ouvrir les yeux.
M. Yves Censi. Lamour est aveugle ! (Rires.)
M. Jean-Pierre Brard. Dans ma Normandie natale, on ajoute même : « et le mariage débleune », ce qui, en patois, signifie : « ouvre les yeux ».
M. Lamour nous présente cela d'une façon bonasse, avançant les retours sur les filières. Qu'il y ait des retours, personne n'en doute : on entend déjà les piécettes tomber dans les tirelires !
Sans doute est-ce par discrétion, et pour ne pas allonger les débats, mais pourquoi ne nous expliquez-vous pas, monsieur Lamour, que l'on est en train de privatiser, si bien que l'argent ne sera pas perdu pour tout le monde ? N'est-ce pas déjà le cas pour la filière du cheval avec la privatisation du haras du Pin ? Vous êtes au courant !
M. Jean-François Lamour. Cela n'a rien à voir !
M. Jean-Pierre Brard. Avoir des chevaux publics ou des chevaux privés...
M. Yves Censi. C'est du partenariat, ce n'est pas pareil !
M. Jean-Pierre Brard. Entre le cheval et le cavalier, certainement ! (Sourires.) Cela n'est pas sans rapport d'ailleurs : dans un cas comme dans l'autre, c'est toujours les mêmes qui portent la charge et toujours les mêmes qui encaissent les sous !
M. Lamour est trop discret et n'éclaire pas le débat comme il convient. Il y a des intérêts privés derrière tout cela, alors que l'on est en train de réduire la base du public.
(L'amendement n° 614 est adopté.)
Voir l'ensemble des débats sur les amendements après l'article 11.