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Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 22 NOVEMBRE 2010

Article 11 ter (nouveau)

Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; ». - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 11 ter

(Conforme)

VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 31

Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; ».