ARTICLE 11 TER A : EXONÉRATION DE TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LE FIOUL UTILISÉ COMME CARBURANT OU COMBUSTIBLE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE FLUVIALE
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 22 NOVEMBRE 2010
M. le président. L'amendement n° I-32, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« e) comme carburant ou combustible pour la navigation fluviale, autre qu'à bord de bateaux de plaisance privés ou de transport de voyageurs.
« Pour l'application du présent e, sont considérés comme bateaux de plaisance privés les bateaux utilisés, selon les cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°I-481, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° I-32.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à défiscaliser l'usage du fioul domestique lorsqu'il est utilisé comme carburant combustible pour le transport fluvial de marchandises. Il s'agit de supprimer une distorsion de concurrence.
Je rappelle que l'Allemagne et les Pays-Bas exonèrent complètement le carburant du paiement de la TIPP, tandis que la Belgique applique un taux d'imposition réduit inférieur à 1,85 euro par hectolitre. Or il n'échappera à personne que nos canaux communiquent avec l'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique.
L'initiative de Fabienne Keller paraît donc judicieuse, comme l'a d'ailleurs reconnu l'Assemblée nationale qui a voté, en seconde partie du projet de loi de finances, un nouvel article 66 bis qui prévoit la même chose. La question est de savoir si l'on souhaite que l'exonération prévue prenne effet au 1 er janvier 2011, ce que l'on pourrait décider en votant cette disposition dès la première partie du projet de loi de finances, ou si l'on se contente, comme l'ont fait nos collègues de l'Assemblée nationale, de décider qu'elle entrera en application le 1 er janvier 2012.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, l'Assemblée nationale a déjà adopté l'article 66 bis qui prévoit une mesure identique à celle qui est contenue dans cet amendement. Hormis la précision que vient d'évoquer M. le rapporteur général, cet article donne entièrement satisfaction. Sur le fond, il n'y aucun problème. Je pense donc que cet amendement pourrait être retiré dans la mesure où il est déjà satisfait.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je laisserai d'abord s'exprimer M. Beaumont, éminent sénateur de Saône-et-Loire et défenseur bien connu des voies fluviales, qui, me semble-t-il, a demandé la parole.
M. le président. La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.
M. René Beaumont. Monsieur le secrétaire d'État, on pourrait en effet considérer que cet amendement est sans objet mais en fait la question qu'il soulève est celle de la date d'application : 1 er janvier 2011 ou 1 er janvier 2012.
Voter cet amendement aujourd'hui, c'est reconnaître son bien-fondé en matière de distorsion de concurrence. Il en a été question à propos de l'amendement précédent, mais, là, c'est une vraie distorsion de concurrence. Donc, autant la faire cesser tout de suite plutôt que d'attendre un an de plus.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Quand il s'agit de problèmes de fond sur lesquels il peut y avoir une véritable divergence, le Gouvernement a une position qui est claire et ferme. À l'inverse, quand il s'agit d'aménagements comme celui que vous venez d'indiquer, monsieur Beaumont, une évolution est possible. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela devient l'amendement « Beaumont » ! (Sourires.)
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-481 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)