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Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 11 ter(nouveau)

Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Comme carburant ou combustible pour la navigation fluviale, autre qu'à bord de bateaux de plaisance privés ou de transport de voyageurs.

« Pour l'application du présent e, sont considérés comme bateaux de plaisance privés les bateaux utilisés, selon les cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales. »

III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :

« e) comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures. »

IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 30

Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures. »