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Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

III. EXAMEN PAR LA COMMISSION DES FINANCES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

La Commission est saisie de l'amendement I-CF 206 de M. Pierre-Alain Muet.

Mme Aurélie Filippetti. Cet amendement vise à empêcher que le crédit d'impôt pour équipements photovoltaïques ne soit ramené de 50 à 25 %. Cela permettrait de retrouver un peu de stabilité fiscale dans le secteur, alors que le tarif de rachat de l'électricité a déjà été diminué. C'est ce tarif de rachat qui est d'ailleurs le meilleur biais pour s'attaquer à une bulle photovoltaïque, pas le crédit d'impôt, d'autant que beaucoup de ménages, notamment des agriculteurs, ont entrepris des démarches pour s'équiper sur la base d'une réduction de 50 %. Par ailleurs, certes la France aura atteint en 2011 le niveau d'équipement qui était souhaité pour 2020, mais cet objectif ne représente en tout que 1 % de l'énergie produite ! Bref, c'est un signe de plus que le Grenelle de l'environnement, dont les énergies renouvelables étaient une priorité, se délite petit à petit.

Tout le monde se plaint de l'absence de filière industrielle française - elle commence tout juste à se mettre en place -, mais si tous nos panneaux sont importés de Chine et d'Allemagne, c'est bien parce que, durant quarante ans, les investissements sont allés au nucléaire. Pour développer la filière, il faut un marché et pour avoir un marché, il faut des incitations fiscales. J'entends bien qu'il faut réduire les niches fiscales, mais comme par hasard vous commencez par le secteur des énergies renouvelables ! Nos concitoyens ont besoin de stabilité. Et si les objectifs sont dépassés, c'est parce qu'ils ont envie d'investir dans le renouvelable.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Comme l'ont montré Michel Diefenbacher et Jean Launay dans leur rapport sur la contribution au service public de l'électricité, le photovoltaïque fait l'objet d'une bulle spéculative, due au cumul de deux avantages : un crédit d'impôt généreux représentant la moitié du prix d'achat des panneaux - provenant à 90 % de Chine - et un tarif garanti de rachat, lequel n'a pas été baissé pour les ménages. Le tout est si intéressant qu'on a enregistré quelque 26 000 demandes de raccordement pour le seul mois de décembre 2009, soit plus que pour toute l'année 2008 ! Il est donc absolument indispensable de refroidir la machine, d'autant que les objectifs pour 2020 du Grenelle, en termes de puissance installée de production d'électricité d'origine photovoltaïque, seront probablement remplis en 2011 - c'est dire si l'accélération a été brutale. Certains départements d'outre-mer pourraient atteindre très prochainement 30 % d'électricité d'origine renouvelable - éolien compris -, ce qui est, selon les experts, le maximum technique possible si l'on veut assurer la fiabilité du réseau de distribution.

Le crédit d'impôt sur les panneaux photovoltaïques, qui a coûté 130 millions en 2009, est passé à 600 millions en 2010 et atteindra 1,3 milliard en 2013 si l'on ne fait rien. C'est pourquoi nous souhaitons ramener l'avantage fiscal de 50 à 25 %.

Se pose en outre un problème spécifique outre-mer : grâce à l'article 199 undecies B du code général des impôts, qui a pour objet de faciliter les investissements dans les entreprises, les cabinets d'investissement parviennent à garantir, même compte tenu de la clause de rétrocession, une rentabilité annuelle de 30 %. Imaginez un tel avantage fiscal conjugué avec le prix garanti ! C'est pour cela que, dès qu'il a été question d'exclure le photovoltaïque de l'application de cet article, des demandes pour près d'un milliard d'euros d'investissements ont été déposées en quelques jours... C'est préjudiciable pour l'outre-mer parce que l'article 199 undecies B, qui est essentiel pour des secteurs comme le bâtiment, les travaux publics ou l'industrie, se trouve cannibalisé par le photovoltaïque. Nous sommes en présence d'une bulle spéculative qu'il faut réduire.

M. Michel Diefenbacher. La progression de la production d'électricité photovoltaïque est un succès du Grenelle de l'environnement et il n'est pas question de le remettre en cause. Mais il ne faut pas non plus se laisser dépasser. Or, nous sommes incontestablement en présence d'une bulle spéculative.

D'abord, notre but n'est pas de modérer la dépense fiscale mais l'expansion même de la production, devenue trop rapide. Son coût, beaucoup plus élevé que celui du marché, se répercute sur la contribution au service public de l'électricité et donc sur l'ensemble des consommateurs. L'an dernier, cela aurait dû se traduire par une augmentation de 3 % du prix de l'électricité et la Commission de régulation de l'énergie va sans doute demander plus cette année. Il faut donc modérer la production.

Ensuite, le Gouvernement a à coeur d'éviter l'erreur de l'an dernier, lorsque la baisse des tarifs de rachat annoncée a failli s'appliquer à des opérations déjà en cours de financement. Il est clair que la baisse du crédit d'impôt proposée aujourd'hui ne s'appliquera pas aux investissements ayant fait l'objet d'un commencement de paiement le 29 septembre. On ne crée donc pas de difficulté aux investisseurs.

Enfin, un des grands intérêts du photovoltaïque serait de donner naissance à une filière de production industrielle. Or les entreprises françaises ne seront pas prêtes avant deux ou trois ans et si l'on ne fait rien pour modérer la demande des particuliers et des entreprises, elles trouveront à cette date un marché saturé de produits d'entrée de gamme, moins performants. Il faut faire preuve de réalisme.

M. Jean Launay. Il semble en effet que la question soit un peu plus compliquée que ne le laisse entendre Mme Filipetti. Le rapport d'information sur la CSPE analyse le problème à la fois du point de vue d'EDF, soumise à l'obligation de rachat, et de l'État, confronté à une dépense fiscale considérable. Il semble qu'il faille revoir l'obligation de rachat. Nous avons proposé qu'elle soit rationalisée - pas suspendue ! - avec un plafonnement global de la production photovoltaïque rachetée, voire, si possible, avec la détermination d'un rythme régulier de progression des capacités de production. Il faut aussi renforcer les capacités de contrôle et de gestion du ministère et mettre fin à la politique de guichet ouvert dans ce domaine.

Même si les objectifs fixés par le Grenelle sont atteints, on peut avoir envie de les dépasser. Nous avons besoin, dans notre « mix » énergétique, des énergies renouvelables, et nous ne souhaitons pas que la filière du photovoltaïque soit remise en cause. Les entreprises en développement, qu'il s'agisse de PME ou de grands groupes liés au Commissariat à l'énergie atomique, doivent mener un important effort de recherche sur les panneaux de deuxième génération, qui nous affranchiraient de l'envahissement chinois.

Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je ne peux pas me rallier à cet amendement.

M. Victorin Lurel. Je suis estomaqué, atterré par cette discussion. Le rapporteur général dit ne pas encore disposer des éléments précis sur l'outre-mer, mais il se prononce déjà dans un sens qui me paraît contraire à l'intérêt des outre-mer - et aussi de toute la nation.

Les objectifs affichés par le Grenelle ne sont pas encore atteints, et encore n'étaient-ils pas bien élevés : tout juste 1 % de la production totale. Presque aucune disposition de la loi pour le développement économique des outre-mer, votée le 27 mai, n'est encore entrée en vigueur, si ce n'est le prélèvement de 440 millions sur les économies d'outre-mer. Pourtant, le Président de la République avait pris des engagements un certain 6 novembre 2009, après le grand mouvement social outre-mer. Il avait dit vouloir créer des zones franches globales d'activité, avec les énergies renouvelables comme secteur prioritaire. En tant que président de région, je suis désormais habilité à faire la loi et le règlement - c'est une nouveauté de la révision constitutionnelle - dans le secteur des énergies renouvelables. Or on me reprend d'une main ce que l'on vient de m'accorder de l'autre. Cette instabilité législative est préjudiciable à la filière, sur tout le territoire de la République et singulièrement pour les outre-mer.

Pourquoi changer un dispositif qui fonctionne ? Au lieu de supprimer l'éligibilité de ces investissements, pourquoi ne pas publier l'arrêté prévu dans la LODEOM, et ainsi fixer un plafond aux watts crêtes, ce qui supprimerait les dérives invoquées par le rapporteur général ?

Vous dites que le crédit d'impôt pour les particuliers aurait généré une bulle et que le seuil de 30 % serait atteint. Ce n'est pas vrai. Par ailleurs, il est possible aujourd'hui de stocker l'électricité - les entreprises japonaises savent le faire, et cela m'a été proposé en Guadeloupe.

Enfin, il s'agit d'une énergie raccordable. Dans ces conditions, pourquoi empêcher celles et ceux qui le souhaitent d'investir dans ce domaine?

Je vous demande de ne pas réduire le taux du crédit d'impôt - tout au moins de différer l'application d'une telle mesure - et de ne pas appliquer de rétroactivité. Pourquoi voulez-vous, dans le projet de loi de finances pour 2011, nous faire voter un dispositif applicable dès le 29 septembre 2010 ? Si vous avez peur que les gens se précipitent sur le dispositif, il faut exercer un contrôle dès le premier euro, comme le prévoit la LODEOM. Je vous demande simplement d'appliquer la LODEOM.

Tous les arguments que j'ai développés valent également pour la défense de l'amendement I-CF 207.

M. Olivier Carré. Je ne suis ni rassuré par ce qui vient d'être dit, ni tout à fait éclairé par les propos du rapporteur général. L'article 13 limite-t-il les effets exponentiels de la bulle et dans quelles proportions ?

M. Hervé Mariton. Je voudrais nuancer les propos du rapporteur général, en rappelant tout d'abord que le développement de la filière des énergies renouvelables est l'un des piliers de la LODEOM.

Le taux actuel de 30 % n'est pas atteint puisqu'il comprend l'ensemble des projets qui sont encore dans les tuyaux, dont un certain nombre ne seront pas autorisés. En réalité, le taux d'équipement est de 15 % à la Réunion et de 10 % aux Antilles - bien loin des 30 % évoqués par le rapporteur général.

La cannibalisation, à savoir le risque de voir les investissements regroupés sur cette filière au détriment des autres industries, est un problème réel, compte tenu du faible risque industriel pris dans la filière photovoltaïque et des conditions de rachat. Mais ces questions trouveront réponse lorsque les contrôles prévus par la LODEOM seront mis en place et que les conditions de rachat seront améliorées. En tout état de cause, ce n'est pas en supprimant le dispositif fiscal que nous réglerons le problème !

Nos collègues et les acteurs économiques des régions concernées considèrent que les investissements dans le développement des énergies renouvelables représentent encore une opportunité pour l'outre-mer et qu'il est opportun de les encourager. Il faut pour cela renforcer les conditions de délivrance de l'agrément et réviser les prix de rachat.

Le dispositif fiscal outre-mer doit être conservé, même si, à l'instar des autres niches fiscales, il doit être raboté. Le supprimer serait contraire à la LODEOM.

Cela vaut également pour la défense de mon amendement I-CF 20.

M. Marc Le Fur. Je ne mets pas en doute la réalité de la spéculation et de la bulle, mais je voudrais vous alerter sur une évolution inquiétante pour le monde agricole.

Les exploitations allemandes ne sont pas plus efficaces que les nôtres, mais elles bénéficient d'une recette systématique, qui représente entre 20 et 30 % de leur chiffre d'affaires, provenant de la production d'énergie photovoltaïque, plus répandue en Allemagne qu'en France, en dépit d'un ensoleillement moindre, et de la méthanisation, très développée en Allemagne mais qui n'existe quasiment pas dans notre pays. Nos exploitations agricoles sont donc en concurrence avec des exploitations qui disposent d'une recette supplémentaire, dont nous avons privé nos exploitants, même si un certain nombre d'entre eux se sont équipés au cours des derniers mois. Si nous n'aidons pas la filière, je crains que nous ne privions les exploitants français d'un élément de compétitivité face aux autres exploitations européennes.

M. Gaël Yanno. Nous avons accepté le plafonnement du prix de rachat des watts installés, prévu par les articles 16 et 17 de la LODEOM, mais depuis le 27 mai 2009, date de publication de la loi, le Gouvernement n'a toujours pas publié les arrêtés ! Nous avons l'impression désagréable que s'il ne l'a pas fait, c'est pour mieux supprimer le dispositif de défiscalisation du photovoltaïque en outre-mer.

S'agissant du cumul prix de rachat élevé, garantie à long terme et défiscalisation, qui crée un effet d'aubaine, sachez que sur les douze outre-mer, seuls quatre sont concernés par le prix de rachat élevé : il s'agit de ceux dans lesquels intervient EDF. Dans les huit autres, la question ne se pose pas.

Enfin, il ne me paraît pas correct, par rapport aux investisseurs et aux investissements déjà engagés, d'appliquer la mesure dès le 29 septembre 2010. Il serait sans doute plus judicieux de l'appliquer à la date du 1er janvier 2011, comme le propose Nicolas Forissier dans son amendement I-CF 49.

M. René-Paul Victoria. Si le photovoltaïque connaît un grand succès en outre-mer, c'est que nous avons accepté le pari de l'énergie renouvelable, de l'énergie propre, mais également parce que nous avons mis en oeuvre la volonté politique du Président de la République, qui a trouvé sa traduction dans le cadre du CIOM. Or, le dispositif qui nous est présenté va tuer le photovoltaïque industriel : ce n'est pas raisonnable.

On nous dit que le seuil de 30 % d'énergies d'origine renouvelable est atteint. À la Réunion, il atteint 52 % de ces 30 %, soit entre 15 et 16 %. Il nous reste donc de la marge ; ceux qui prétendent que le seuil de 30 % est atteint sont de mauvaise foi. En outre, les systèmes de stockage de l'électricité sont désormais au point, et ils ne sont pas tous japonais.

Certes, des dérives ont été constatées. À qui la faute ? Nous attendons l'arrêté de plafonnement depuis dix-sept mois ! Est-ce volontaire ou non de la part du Gouvernement ? Peu importe, mais les professionnels et les responsables politiques ne comprennent pas. Les premiers attendent des moyens de contrôle et ne s'opposent pas à l'agrément dès le premier euro, solution qui fait l'objet de quelques amendements.

J'espère que nous ne tuerons pas une filière de production endogène dans sa phase de création, et qui se développe d'autant plus rapidement que nous disposons à la Réunion d'entreprises locales capables d'assurer le fonctionnement et l'entretien des unités.

La suppression de la filière, jointe au rabotage prévu des autres niches, fait que l'on exige de l'outre-mer un effort plus important que celui demandé à la métropole.

Au moment de voter cet amendement, je vous demande, mes chers collègues, de penser à ces territoires lointains et insulaires qui n'ont d'autre moyen de survivre sur le plan énergétique que le tout pétrole ou le charbon, et à qui le photovoltaïque offre la chance de développer une vraie filière endogène.

M. le rapporteur général. L'objectif fixé par le Grenelle était d'atteindre à l'horizon 2020 une production de 5 400 mégawatts provenant de l'énergie photovoltaïque. Pour le seul mois de décembre 2009, l'ensemble des demandes de raccordement, qui pour l'essentiel ont été accordées ou agréées, a atteint 3 600 mégawatts. À ce rythme-là, comme l'a indiqué très justement Michel Diefenbacher, les objectifs du Grenelle seront atteints dès l'an prochain ! Mais de quelle façon le seront-ils ? Grâce aux importations massives de panneaux photovoltaïques fabriqués en Chine, ce qui tuera définitivement les filières française et européenne.

L'article 13 maintient le dispositif général d'incitation fiscale pour les particuliers redevables de l'impôt sur le revenu qui investissent dans le photovoltaïque. La seule différence, c'est que le panneau photovoltaïque n'est plus subventionné à hauteur de 50 % mais de 25 %. Pour autant, le couplage entre le crédit d'impôt au taux de 25 % et le tarif de rachat reste très intéressant pour ce type d'investissement, même s'il en ralentira le rythme.

Pour le seul outre-mer, au 23 septembre 2010, nous avons enregistré 163 demandes d'agrément, pour un montant de 1,64 milliard d'euros d'investissements, et 92 demandes supplémentaires jusqu'au 29 septembre, pour 922 millions d'euros.

L'article 13, tout en maintenant l'incitation fiscale du 200 quater du CGI, supprime la possibilité de coupler des dispositifs d'incitation fiscale beaucoup plus puissants que celui-ci avec le tarif de rachat, dont je suis le premier à regretter qu'il n'ait pas été plafonné, l'arrêté n'étant pas encore publié.

L'outre-mer n'est pas maltraité puisqu'il bénéficie de plusieurs dispositifs puissants d'incitation fiscale : l'investissement donnant lieu à réduction sur l'ISF ; l'investissement par le biais de FCPI ; l'investissement Madelin ; le dispositif de l'article 199 undecies B du CGI.

L'article 199 undecies B concerne l'investissement productif, lequel a pour vocation de créer un maximum d'emplois. Ce qui est très préoccupant, monsieur Lurel, c'est que ces investissements sont totalement cannibalisés par le photovoltaïque qui, lui, ne crée pratiquement aucun emploi puisque les installations sont exclusivement importées. L'intérêt est donc de redonner à cet article sa vraie finalité qui est de créer des emplois, et cela passe par l'investissement productif.

Monsieur Victoria, selon EDF, si l'on ajoute les 16 % d'installations que vous avez mentionnées et celles qui sont déjà agréées ou en cours d'agrément - lesquelles ne sont pas concernées par l'article 13 -, les 30 % sont déjà atteints ! Selon le délai de raccordement, nous parviendrons à 30 % l'an prochain ou dans deux ans, en tout cas bien avant l'échéance de 2020 fixée par le Grenelle 2.

Tous ces éléments m'amènent à penser que l'article 13 est équilibré, même si je ne nie pas les problèmes transitoires - le périmètre de la mesure ou la date couperet du 29 septembre.

M. Victorin Lurel. J'ai du mal à vous suivre, monsieur le rapporteur général. La fameuse cannibalisation, que j'appelle l'effet d'éviction, n'est que supposée, elle n'a jamais été vérifiée.

Votre démarche est curieuse pour un libéral. Pourquoi voulez-vous empêcher un contribuable d'optimiser son investissement fiscal ? Pourquoi voulez-vous tarir la source de l'investissement dans le photovoltaïque ? J'ai du mal à comprendre, d'autant que Bercy dispose d'une enveloppe d'environ 1,2 milliard d'euros pour les dépenses fiscales et que les arbitrages sont possibles. Pourquoi voulez-vous rendre des arbitrages à la place des investisseurs ? Je m'étonne de que vous utilisiez un tel argument, qui alourdit la procédure.

En Guadeloupe, pour atteindre les 30 % d'énergies fatales connectées au réseau, il faut 88 MW ; or, j'ai régulé en amont en limitant la production individuelle à 1,5 MW.

La première chose à faire est de ne pas appliquer la rétroactivité. Par ailleurs, si vous voulez éviter que les contribuables fortunés profitent de la niche fiscale pour pratiquer l'évasion fiscale, il suffit de réserver l'avantage fiscal à l'exploitant - ce n'est pas ce dernier mais l'investisseur qui doit subir le coup de rabot.

Vous nous avez demandé de développer le secteur des énergies renouvelables. Je l'ai fait à titre privé en engageant 16 000 euros sur lesquels j'ai bénéficié d'un crédit d'impôt de 50 %. Toutefois, un an et demi plus tard, je n'étais toujours pas raccordé à EDF. Cela dit, si le texte que vous voulez nous faire adopter avait été déjà en application, je n'aurais touché que 4 000 euros au lieu de 8000. Désormais, seuls les petits bourgeois et les plus fortunés de la classe moyenne pourront s'équiper d'installations photovoltaïques.

La bulle dont vous parlez, j'en ai encore besoin en Guadeloupe, où la filière photovoltaïque a créé 1 700 emplois.

La Commission rejette l'amendement I-CF 206.

Elle rejette ensuite successivement l'amendement I-CF 207 de M. Victorin Lurel et les amendements identiques, I-CF 20 de M. Hervé Mariton et I-CF 210 de M. Victorin Lurel, qui avaient déjà été soutenus par leurs auteurs et qui avaient fait l'objet d'un avis défavorable du rapporteur général.

Elle examine ensuite l'amendement I-CF 208 de M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. L'éligibilité est supprimée, le crédit d'impôt est diminué, l'avantage fiscal est raboté et, en plus, la mesure proposée est rétroactive ! Par cet amendement, nous proposons l'instauration d'une période transitoire de trois ans afin de ne pas stopper brutalement la filière photovoltaïque.

M. le rapporteur général. Nos collègues d'outre-mer sont de bonne foi lorsqu'ils disent proposer depuis deux ans des mesures de régulation. Toutefois, ces mesures n'ont pu être prises faute de la publication par le Gouvernement des arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre de certaines dispositions de la LODEOM, ce qui a provoqué en septembre la bulle de plusieurs milliards d'euros. Si nous adoptions l'amendement de Victorin Lurel, ce sont plusieurs milliards d'euros d'investissements qui seraient absorbés d'un seul coup.

Je ne peux que donner un avis défavorable à l'amendement tel qu'il est présenté. Cela dit, il faut interroger le Gouvernement sur la façon de traiter l'exclusion des demandes qui n'étaient pas agréées à la date du 29 septembre, dont certaines, très anciennes, méritent d'être acceptées.

M. le président Jérôme Cahuzac. Souhaitez-vous, monsieur le rapporteur général, que l'amendement soit adopté pour permettre au Gouvernement de nous indiquer sa position ?

M. le rapporteur général. Les enjeux de l'amendement étant trop importants, je ne peux pas en faire un amendement de la Commission des finances.

M. Hervé Mariton. L'idée de légitimer les projets mûris avant le 29 septembre est assez critiquable. La date de compromis se situe probablement entre cette date et celle de notre vote. Pourquoi ne pas choisir la date du 13 octobre ? Cela nous donnerait un peu de souplesse pour étudier les projets qui se trouvaient dans les tuyaux. Prévoir une période d'ici au 31 décembre risque de provoquer une nouvelle bulle.

M. le rapporteur général. La date du 13 octobre est-elle judicieuse ? La prise en compte des préoccupations de nos collègues de l'outre-mer passe-t-elle par l'adoption de cet amendement ?

M. le président Jérome Cahuzac. C'est ce que j'ai suggéré il y a quelques instants.

M. Claude Bartolone. Cette proposition est judicieuse. Dans notre rapport sur l'application de la loi pour le développement économique de l'outre-mer - la LODEOM -, M. Gaël Yanno et moi-même avons souligné qu'aucun autre secteur relevant de la défiscalisation n'avait connu un tel appel. Le secteur photovoltaïque fonctionne bien et présente des avantages environnementaux et économiques pour nos compatriotes ultramarins. Mieux vaudrait donc jouer sur le niveau du remboursement plutôt que de couper cette filière qui correspond à un besoin - quelle que soit par ailleurs l'origine du matériel employé.

M. Michel Diefenbacher. Un report de la date du 29 septembre ne saurait se limiter à l'outre-mer et devrait concerner aussi la métropole, ce qui ne serait guère justifié.

Par ailleurs, il est probable que les opérateurs dont les projets étaient prêts les ont soumis avant le 29 septembre et que peu de dossiers ont été présentés depuis lors.

Enfin, ne vaudrait-il pas mieux jouer, plutôt que sur la date, sur les éléments constitutifs du dossier disponibles au 29 septembre ? Selon le projet du Gouvernement, tous les dossiers qui ont donné lieu à un devis et au versement d'un acompte avant le 29 septembre relèveront de l'ancien système. Il serait sans doute plus efficace d'ajouter un ou deux critères.

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement I-CF 69 de M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Selon le présent article, les dépenses de parement liées aux travaux d'isolation thermique des parois opaques - c'est-à-dire à l'isolation extérieure, qui est la plus efficace - seront exclues du crédit d'impôt en faveur du développement durable. Cette exclusion, qui obligera à distinguer les différentes composantes de la fourniture des matériaux et, surtout, de leur pose, induit à la fois une grande complexité et une impossibilité de contrôler l'application de la disposition.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, car la définition du « parement » reste imprécise - pourquoi pas du marbre ou du bois exotique ? Je vous propose, monsieur Bouvard, de présenter un nouvel amendement au titre de l'article 88.

M. Michel Bouvard. Je retire donc l'amendement.

L'amendement est retiré.

La Commission est saisie des amendements I-CF 130, I-CF 132 et I-CF 131 de M. Nicolas Perruchot, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Nicolas Perruchot. Je tiens tout d'abord à souligner que vouloir structurer la filière solaire à partir du marché résidentiel est une erreur stratégique majeure. Il aurait fallu lancer des appels à projets beaucoup plus importants pour que des industries se créent et fabriquent des panneaux. Pour le solaire, le coût d'acquisition d'un client est de 3 000 euros, ce qui suppose des petites entreprises de proximité, ayant un petit volume d'affaires.

J'en viens aux amendements proposés. La date du 29 septembre a pris de court bien des gens. La rétroactivité de la mesure que nous votons aujourd'hui n'est pas sans poser problème en termes d'orthodoxie budgétaire. Le report au 1er janvier que propose l'amendement I-CF 130 semblant impossible, les amendements de repli I-CF 132 et I-CF 131 proposent respectivement de reporter la date au 1er décembre et au 1er novembre.

M. le rapporteur général. Avis défavorable à ces trois amendements.

La Commission rejette successivement les amendements I-CF 130, I-CF 132 et I-CF 131.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF 133 de M. Nicolas Perruchot et I-CF 201 de M. Marc Francina.

M. Nicolas Perruchot. Il s'agit d'élargir le dispositif aux contribuables finançant l'acquisition de l'installation solaire au moyen d'un emprunt.

M. le rapporteur général. Il serait préférable de rectifier ces amendements identiques en se limitant à évoquer « un moyen de financement accordé », car l'expression « ou en cours d'examen » manque un peu de précision.

M. Nicolas Perruchot. Je n'y vois pas d'inconvénient.

M. Michel Bouvard. Moi non plus.

La Commission adopte les deux amendements identiques ainsi rectifiés (amendement n° I-42).

La Commission est saisie de l'amendement I-CF 299 de M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. L'amendement tend à ménager une transition afin de laisser aux professionnels le temps de restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, compte tenu de l'ampleur des demandes d'agrément déposées dans les huit derniers jours précédant la date limite - elles représentent en effet près d'un milliard d'euros.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle est saisie de l'amendement I-CF 209 de M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement a pour objet de maintenir à 50 % le crédit d'impôt pour les équipements de production d'électricité photovoltaïque réalisés par des particuliers en outre-mer pour une période transitoire de trois ans.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.

Elle en vient à l'amendement I-CF 49 de M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Il s'agit de remplacer la date du 29 septembre 2010 par celle du 1er janvier 2011 pour éviter la rétroactivité de la mesure proposée. Cet amendement ne porte que sur la dernière partie de l'article 13, c'est-à-dire sur les investissements donnant lieu à la réduction de l'impôt sur le revenu « Madelin » et à celle sur l'ISF.

M. le rapporteur général. Il n'y a aucune raison d'adopter cet amendement après avoir rejeté la même mesure pour l'outre-mer.

La Commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite l'article 13 ainsi modifié.