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Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010

M. le président. « Art. 20. I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1613-6, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 1614-1 est remplacé par l'alinéa suivant :

« La dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 et les crédits prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4332-1 et au 1° du II de l'article L. 6173-9 n'évoluent pas en 2009, 2010 et 2011. » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 2334-26, les mots : « en 2009 » sont remplacés par les mots : « en 2009 et en 2011 » ;

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 2335-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette dotation n'évolue pas en 2011. » ;

5° Les trois derniers alinéas de l'article L. 2335-16 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« À compter de 2011, cette dotation forfaitaire s'élève à 5 030 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours. » ;

6° Dans la dernière phrase de l'article L. 4425-2 et dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4425-4, les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : « , en 2010 et en 2011 ».

II. - Dans la dernière phrase du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : « , en 2010 et en 2011 ».

III. - Au dernier alinéa du II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : « , en 2010 et en 2011 ».

L'amendement n° 52 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants :

« 1° L'article L. 1613-6 est ainsi modifié :

« a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

« b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2011, ce fonds est abondé chaque année par un prélèvement sur recettes dont le montant est fixé en loi de finances.

« En 2011, ce fonds n'est pas abondé. ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est l'un des premiers amendements qui vont dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur Baert.

Comme les temps sont durs, vous nous avez proposé une indexation de la DGF. Ce n'est pas possible, mais nous allons malgré tout essayer de la faire grossir un peu, parce que c'est à partir de la DGF que se fait la péréquation.

Au fonds de solidarité des collectivités locales touchées par des catastrophes naturelles créé il y a quatre ans, se sont accumulées des réserves, pour près de 30 millions d'euros. Le Gouvernement prévoyait de le doter à nouveau de 20 millions d'euros en 2011. Il vaudrait peut-être mieux utiliser d'abord une partie au moins des réserves. Je vous propose donc de ne pas alimenter le fonds et d'utiliser les 20 millions pour limiter un peu la réfaction des variables d'ajustement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget. Favorable.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je vous remercie, monsieur le ministre.

(L'amendement n° 52 est adopté.)

(L'article 20, amendé, est adopté.)