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Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

ARTICLE 25 : COMPENSATION AUX DÉPARTEMENTS DES CHARGES RÉSULTANT DE LA MISE EN OEUVRE DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

I. - Le I de l'article 51 de la loi n° 2008 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « métropolitains » est remplacé par les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) Après les mots : « réformant les politiques d'insertion » sont insérés les mots : « et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008 1249 du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus » ;

c) Après les mots : « l'ensemble des départements » sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

« La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008, elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :

« 1° Du montant correspondant au double des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs des départements métropolitains ne relevant pas du 2° ci-dessous au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus ;

« 2° Du montant des dépenses constatées en 2008 par l'État au titre de l'allocation de parent isolé dans les départements métropolitains dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008 1249 du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus ;

« 3° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l'État dans les départements d'outre-mer au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus ;

« 4° Et du montant de 30 000 euros, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2011 des charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon de l'extension de compétences réalisée par l'ordonnance du 24 juin 2010 mentionnée ci-dessus.

« La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à : » ;

3° Au troisième alinéa, le montant : « 1,54 € » est remplacé par le montant : « 2,12 € » ;

4° Au quatrième alinéa, le montant : « 1,08 € » est remplacé par le montant : « 1,50 € » ;

5° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal :

« 1° Pour chaque département métropolitain ne relevant pas du 2° ci-dessous, au double du montant de dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, rapporté à la somme des montants mentionnés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ;

« 2° Pour chaque département métropolitain dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, au montant des dépenses constatées en 2008 par l'État dans le département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2008 dans le département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, rapporté à la somme des montants mentionnés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ;

« 3° Pour chaque département d'outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l'État dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l'État au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, rapporté à la somme des montants mentionnés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ;

« 4° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 euros rapporté à la somme des montants mentionnés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas » ;

6° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

« A compter du 1er janvier 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :

6° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

« A compter du 1er janvier 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :

DÉPARTEMENT

Département

POURCENTAGE

 

Ain

0,365500

 

Aisne

1,225347

 

Allier

0,517915

 

Alpes-de-Haute-Provence

0,174906

 

Hautes-Alpes

0,105611

 

Alpes-Maritimes

1,751390

 

Ardèche

0,419306

 

Ardennes

0,513358

 

Ariège

0,205856

 

Aube

0,812841

 

Aude

0,852803

 

Aveyron

0,164624

 

Bouches-du-Rhône

3,552434

 

Calvados

0,896251

 

Cantal

0,058280

 

Charente

0,597162

 

Charente-Maritime

0,845425

 

Cher

0,528028

 

Corrèze

0,217454

 

Corse-du-Sud

0,099809

 

Haute-Corse

0,226581

 

Côte-d'Or

0,345357

 

Côtes-d'Armor

0,508619

 

Creuse

0,096186

 

Dordogne

0,477506

 

Doubs

0,801338

 

Drôme

0,559327

 

Eure

0,703091

 

Eure-et-Loir

0,585551

 

Finistère

0,570884

 

Gard

1,444048

 

Haute-Garonne

1,005473

 

Gers

0,156905

 

Gironde

1,612871

 

Hérault

1,808281

 

Ille-et-Vilaine

0,727281

 

Indre

0,216828

 

Indre-et-Loire

0,588573

 

Isère

0,670851

 

Jura

0,290212

 

Landes

0,310982

 

Loir-et-Cher

0,331395

 

Loire

0,651087

 

Haute-Loire

0,152694

 

Loire-Atlantique

1,144098

 

Loiret

1,180260

 

Lot

0,192652

 

Lot-et-Garonne

0,592580

 

Lozère

0,024325

 

Maine-et-Loire

0,839779

 

Manche

0,402370

 

Marne

0,839113

 

Haute-Marne

0,297537

 

Mayenne

0,307258

 

Meurthe-et-Moselle

0,593153

 

Meuse

0,315909

 

Morbihan

0,549130

 

Moselle

1,201642

 

Nièvre

0,275485

 

Nord

7,396854

 

Oise

1,647685

 

Orne

0,353879

 

Pas-de-Calais

5,607633

 

Puy-de-Dôme

0,567029

 

Pyrénées-Atlantiques

0,554833

 

Hautes-Pyrénées

0,273280

 

Pyrénées-Orientales

1,249671

 

Bas-Rhin

1,764612

 

Haut-Rhin

0,697233

 

Rhône

0,997821

 

Haute-Saône

0,393969

 

Saône-et-Loire

0,526431

 

Sarthe

0,783289

 

Savoie

0,203530

 

Haute-Savoie

0,354461

 

Paris

1,069631

 

Seine-Maritime

2,325006

 

Seine-et-Marne

1,870030

 

Yvelines

0,767326

 

Deux-Sèvres

0,392783

 

Somme

1,007393

 

Tarn

0,556710

 

Tarn-et-Garonne

0,272074

 

Var

1,219397

 

Vaucluse

0,937137

 

Vendée

0,330461

 

Vienne

0,693906

 

Haute-Vienne

0,469425

 

Vosges

0,525274

 

Yonne

0,501861

 

Territoire-de-Belfort

0,253943

 

Essonne

1,347547

 

Hauts-de-Seine

0,906549

 

Seine-Saint-Denis

4,006709

 

Val-de-Marne

1,696521

 

Val-d'Oise

2,010290

 

Guadeloupe

3,168408

 

Martinique

2,166285

 

Guyane

3,173313

 

La Réunion

7,454689

 

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,003605

 

TOTAL

100

»

7° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa du » sont supprimés.

II. - Le III du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. - 1. Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains de l'extension de compétences réalisée par la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous, calculés, au titre des années 2009 et 2010, au vu des montants définitifs des dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles de juillet à décembre 2009 diminués des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus ou, à défaut, au vu des dépenses constatées en 2008 par l'État au titre de l'allocation de parent isolé, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus :

« a) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne A du tableau ci-après, un montant de 41 091 934 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;

« b) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne B du tableau ci-après, un montant de 10 721 052 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;

« c) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne C du tableau ci-après, un montant de 10 473 207 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2008 par l'État au titre de l'allocation de parent isolé, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans ces départements dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus ;

« d) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne D du tableau ci-après, un montant de 82 534 616 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;

« e) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne E du tableau ci-après, un montant de 13 251 985 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;

« f) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne F du tableau ci-après, un montant de 6 254 807 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2008 par l'État au titre de l'allocation de parent isolé, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans ces départements dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus.

Les ajustements mentionnés aux d, e et f ci-dessus sont calculés déduction faite du montant de 37 391 987 euros réparti à titre provisionnel entre les départements métropolitains pour l'exercice 2010 par le b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° XXX du XX décembre 2010 de finances pour 2011.

« 2. Les montants correspondant aux versements prévus aux a et d du 1 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005 1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A et D du tableau ci-après.

« Les diminutions opérées en application des b, c, e et f du 1 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, C, E et F du tableau suivant :

 

 

 

 

 

 

 

(En euros)

DÉPARTEMENT


MONTANT
à verser

(col. A)


DIMINUTION
de produit versé
(col. B)


DIMINUTION
de produit versé
(col. C)


MONTANT à verser

(col. D)


DIMINUTION
de produit versé
(col. E)


DIMINUTION
de produit versé
(col. F)

TOTAL

Ain

229 835

0

0

905 736

0

0

1 135 571

Aisne

561 106

0

0

555 616

0

0

1 116 722

Allier

250 774

0

0

263 768

0

0

514 542

Alpes-de-Haute-Provence

0

0

0

0

0

- 90 877

- 90 877

Hautes-Alpes

0

0

0

0

0

- 54 873

- 54 873

Alpes-Maritimes

1 283 364

0

0

3 620 782

0

0

4 904 146

Ardèche

437 401

0

0

1 253 243

0

0

1 690 644

Ardennes

0

0

0

0

0

- 266 729

- 266 729

Ariège

0

0

0

0

0

- 106 958

- 106 958

Aube

1 354 913

0

0

2 456 688

0

0

3 811 601

Aude

907 597

0

0

1 485 434

0

0

2 393 031

Aveyron

48 352

0

0

315 913

0

0

364 265

Bouches-du-Rhône

0

- 2 392 019

0

0

- 6 241 440

0

- 8 633 459

Calvados

243 545

0

0

467 081

0

0

710 626

Cantal

0

0

- 46 405

0

0

- 30 281

- 76 686

Charente

470 263

0

0

688 981

0

0

1 159 244

Charente-Maritime

322 910

0

0

246 880

0

0

569 790

Cher

468 582

0

0

721 327

0

0

1 189 909

Corrèze

143 146

0

0

198 151

0

0

341 297

Corse-du-Sud

0

- 102 801

0

0

- 139 870

0

- 242 671

Haute-Corse

0

- 126 772

0

0

- 387 101

0

- 513 873

Côte-d'Or

0

0

- 219 580

0

0

- 179 440

- 399 020

Côtes-d'Armor

194 898

0

0

709 035

0

0

903 933

Creuse

0

0

- 31 520

0

0

- 49 976

- 81 496

Dordogne

186 176

0

0

544 457

0

0

730 633

Doubs

888 016

0

0

1 800 141

0

0

2 688 157

Drôme

0

- 151 322

0

59 571

0

0

- 91 751

Eure

0

0

0

0

0

- 365 310

- 365 310

Eure-et-Loir

736 674

0

0

1 261 103

0

0

1 997 777

Finistère

0

- 333 552

0

293 688

0

0

- 39 864

Gard

215 445

0

0

586 624

0

0

802 069

Haute-Garonne

0

0

-1 679 105

0

0

- 522 421

- 2 201 526

Gers

121 525

0

0

307 481

0

0

429 006

Gironde

0

- 125 699

0

2 651 971

0

0

2 526 272

Hérault

0

- 458 690

0

728 422

0

0

269 732

Ille-et-Vilaine

138 860

0

0

1 018 427

0

0

1 157 287

Indre

0

0

-43 370

0

0

- 112 659

- 156 029

Indre-et-Loire

117 089

0

0

583 669

0

0

700 758

Isère

0

- 1 378 112

0

0

- 890 779

0

- 2 268 891

Jura

379 312

0

0

788 205

0

0

1 167 517

Landes

0

0

-95 678

0

0

- 161 579

- 257 257

Loir-et-Cher

24 735

0

0

0

- 119 626

0

-94 891

Loire

0

-132 914

0

549 809

0

0

416 895

Haute-Loire

0

0

0

0

0

- 79 336

- 79 336

Loire-Atlantique

0

-193 130

0

1 591 762

0

0

1 398 632

Loiret

2 210 940

0

0

4 541 757

0

0

6 752 697

Lot

175 929

0

0

273 730

0

0

449 659

Lot-et-Garonne

824 121

0

0

1 563 296

0

0

2 387 417

Lozère

0

0

-34 067

0

0

- 12 638

- 46 705

Maine-et-Loire

491 618

0

0

1 118 109

0

0

1 609 727

Manche

0

- 484

0

0

- 18 321

0

- 18 805

Marne

123 303

0

0

0

- 173 980

0

- 50 677

Haute-Marne

248 813

0

0

410 256

0

0

659 069

Mayenne

467 100

0

0

832 883

0

0

1 299 983

Meurthe-et-Moselle

0

- 1 789 403

0

0

- 3 111 052

0

- 4 900 455

Meuse

0

0

0

0

0

- 164 139

- 164 139

Morbihan

305 689

0

0

1 125 656

0

0

1 431 345

Moselle

0

0

-109 172

0

0

- 624 346

- 733 518

Nièvre

0

0

0

0

0

- 143 136

- 143 136

Nord

4 464 161

0

0

5 642 549

0

0

10 106 710

Oise

1 923 064

0

0

3 230 173

0

0

5 153 237

Orne

180 927

0

0

309 371

0

0

490 298

Pas-de-Calais

6 382 351

0

0

10 648 107

0

0

17 030 458

Puy-de-Dôme

0

- 155 582

0

62 234

0

0

- 93 348

Pyrénées-Atlantiques

0

- 122 518

0

744 653

0

0

622 135

Hautes-Pyrénées

145 986

0

0

623 055

0

0

769 041

Pyrénées-Orientales

541 361

0

0

501 024

0

0

1 042 385

Bas-Rhin

2 118 498

0

0

4 207 528

0

0

6 326 026

Haut-Rhin

0

0

- 207 669

0

0

- 362 267

- 569 936

Rhône

0

0

- 2 407 875

0

0

- 518 446

- 2 926 321

Haute-Saône

326 898

0

0

489 920

0

0

816 818

Saône-et-Loire

272 673

0

0

558 770

0

0

831 443

Sarthe

534 797

0

0

729 398

0

0

1 264 195

Savoie

0

- 254 181

0

340 575

0

0

86 394

Haute-Savoie

0

- 16 081

0

596 864

0

0

580 783

Paris

0

0

- 4 488 481

0

0

- 555 756

- 5 044 237

Seine-Maritime

755 084

0

0

1 596 382

0

0

2 351 466

Seine-et-Marne

1 294 679

0

0

1 779 406

0

0

3 074 085

Yvelines

0

0

- 841 871

0

0

- 398 686

- 1 240 557

Deux-Sèvres

277 355

0

0

385 263

0

0

662 618

Somme

0

0

0

0

0

- 523 419

- 523 419

Tarn

646 945

0

0

1 457 437

0

0

2 104 382

Tarn-et-Garonne

0

- 44 901

0

0

- 112 116

0

- 157 017

Var

0

- 465 921

0

478 788

0

0

12 867

Vaucluse

0

0

- 28 535

0

0

- 486 915

- 515 450

Vendée

0

0

- 239 879

0

0

- 171 700

- 411 579

Vienne

411 800

0

0

514 487

0

0

926 287

Haute-Vienne

318 937

0

0

626 380

0

0

945 317

Vosges

0

0

0

0

0

- 272 920

- 272 920

Yonne

497 628

0

0

796 640

0

0

1 294 268

Territoire-de-Belfort

149 825

0

0

351 449

0

0

501 274

Essonne

0

- 347 220

0

0

- 86 497

0

- 433 717

Hauts-de-Seine

0

- 2 129 750

0

0

- 1 971 203

0

- 4 100 953

Seine-Saint-Denis

2 298 187

0

0

3 198 095

0

0

5 496 282

Val-de-Marne

862 979

0

0

2 547 414

0

0

3 410 393

Val-d'Oise

2 115 768

0

0

3 599 002

0

0

5 714 770

TOTAL

41 091 934

-10 721 052

-10 473 207

82 534 616

-13 251 985

-6 254 807

82 925 499

III. - Au même article, il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre de l'extension de compétence résultant de l'ordonnance du 24 juin 2010 mentionnée ci-dessus viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO. 6271-5 et LO. 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 1er décembre 2008 précitée mentionnée ci-dessus. »