III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010
Article 25
M. le président. « Art. 25. I. - Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « métropolitains » est remplacé par les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) Après les mots : « réformant les politiques d'insertion » sont insérés les mots : « et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 mentionnée ci-dessus » ;
c) Après les mots : « l'ensemble des départements » sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008, elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :
« 1° Du montant correspondant au double des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs des départements métropolitains ne relevant pas du 2° ci-dessous au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 mentionnée ci-dessus ;
« 2° Du montant des dépenses constatées en 2008 par l'État au titre de l'allocation de parent isolé dans les départements métropolitains dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 mentionnée ci-dessus ;
« 3° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l'État dans les départements d'outre-mer au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1 er décembre 2008 mentionnée ci-dessus ;
« 4° Et du montant de 30 000 euros, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2011 des charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon de l'extension de compétences réalisée par l'ordonnance du 24 juin 2010 mentionnée ci-dessus.
« La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à : » ;
3° Au troisième alinéa, le montant : « 1,54 € » est remplacé par le montant : « 2,12 € » ;
4° Au quatrième alinéa, le montant : « 1,08 € » est remplacé par le montant : « 1,50 € » ;
5° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal :
« 1° Pour chaque département métropolitain ne relevant pas du 2° ci-dessous, au double du montant de dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1 er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, rapporté à la somme des montants mentionnés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ;
« 2° Pour chaque département métropolitain dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, au montant des dépenses constatées en 2008 par l'État dans le département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2008 dans le département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1 er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, rapporté à la somme des montants mentionnés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ;
« 3° Pour chaque département d'outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l'État dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l'État au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1 er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, rapporté à la somme des montants mentionnés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ;
« 4° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 euros rapporté à la somme des montants mentionnés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas » ;
6° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :
« À compter du 1 er janvier 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :
| 
                                                             DÉPARTEMENT  | 
                                                        
                                                             POURCENTAGE  | 
                                                        ||
| 
                                                             Ain  | 
                                                        
                                                             0,365500  | 
                                                        ||
| 
                                                             Aisne  | 
                                                        
                                                             1,225347  | 
                                                        ||
| 
                                                             Allier  | 
                                                        
                                                             0,517915  | 
                                                        ||
| 
                                                             Alpes-de-Haute-Provence  | 
                                                        
                                                             0,174906  | 
                                                        ||
| 
                                                             Hautes-Alpes  | 
                                                        
                                                             0,105611  | 
                                                        ||
| 
                                                             Alpes-Maritimes  | 
                                                        
                                                             1,751390  | 
                                                        ||
| 
                                                             Ardèche  | 
                                                        
                                                             0,419306  | 
                                                        ||
| 
                                                             Ardennes  | 
                                                        
                                                             0,513358  | 
                                                        ||
| 
                                                             Ariège  | 
                                                        
                                                             0,205856  | 
                                                        ||
| 
                                                             Aube  | 
                                                        
                                                             0,812841  | 
                                                        ||
| 
                                                             Aude  | 
                                                        
                                                             0,852803  | 
                                                        ||
| 
                                                             Aveyron  | 
                                                        
                                                             0,164624  | 
                                                        ||
| 
                                                             Bouches-du-Rhône  | 
                                                        
                                                             3,552434  | 
                                                        ||
| 
                                                             Calvados  | 
                                                        
                                                             0,896251  | 
                                                        ||
| 
                                                             Cantal  | 
                                                        
                                                             0,058280  | 
                                                        ||
| 
                                                             Charente  | 
                                                        
                                                             0,597162  | 
                                                        ||
| 
                                                             Charente-Maritime  | 
                                                        
                                                             0,845425  | 
                                                        ||
| 
                                                             Cher  | 
                                                        
                                                             0,528028  | 
                                                        ||
| 
                                                             Corrèze  | 
                                                        
                                                             0,217454  | 
                                                        ||
| 
                                                             Corse-du-Sud  | 
                                                        
                                                             0,099809  | 
                                                        ||
| 
                                                             Haute-Corse  | 
                                                        
                                                             0,226581  | 
                                                        ||
| 
                                                             Côte-d'Or  | 
                                                        
                                                             0,345357  | 
                                                        ||
| 
                                                             Côtes-d'Armor  | 
                                                        
                                                             0,508619  | 
                                                        ||
| 
                                                             Creuse  | 
                                                        
                                                             0,096186  | 
                                                        ||
| 
                                                             Dordogne  | 
                                                        
                                                             0,477506  | 
                                                        ||
| 
                                                             Doubs  | 
                                                        
                                                             0,801338  | 
                                                        ||
| 
                                                             Drôme  | 
                                                        
                                                             0,559327  | 
                                                        ||
| 
                                                             Eure  | 
                                                        
                                                             0,703091  | 
                                                        ||
| 
                                                             Eure-et-Loir  | 
                                                        
                                                             0,585551  | 
                                                        ||
| 
                                                             Finistère  | 
                                                        
                                                             0,570884  | 
                                                        ||
| 
                                                             Gard  | 
                                                        
                                                             1,444048  | 
                                                        ||
| 
                                                             Haute-Garonne  | 
                                                        
                                                             1,005473  | 
                                                        ||
| 
                                                             Gers  | 
                                                        
                                                             0,156905  | 
                                                        ||
| 
                                                             Gironde  | 
                                                        
                                                             1,612871  | 
                                                        ||
| 
                                                             Hérault  | 
                                                        
                                                             1,808281  | 
                                                        ||
| 
                                                             Ille-et-Vilaine  | 
                                                        
                                                             0,727281  | 
                                                        ||
| 
                                                             Indre  | 
                                                        
                                                             0,216828  | 
                                                        ||
| 
                                                             Indre-et-Loire  | 
                                                        
                                                             0,588573  | 
                                                        ||
| 
                                                             Isère  | 
                                                        
                                                             0,670851  | 
                                                        ||
| 
                                                             Jura  | 
                                                        
                                                             0,290212  | 
                                                        ||
| 
                                                             Landes  | 
                                                        
                                                             0,310982  | 
                                                        ||
| 
                                                             Loir-et-Cher  | 
                                                        
                                                             0,331395  | 
                                                        ||
| 
                                                             Loire  | 
                                                        
                                                             0,651087  | 
                                                        ||
| 
                                                             Haute-Loire  | 
                                                        
                                                             0,152694  | 
                                                        ||
| 
                                                             Loire-Atlantique  | 
                                                        
                                                             1,144098  | 
                                                        ||
| 
                                                             Loiret  | 
                                                        
                                                             1,180260  | 
                                                        ||
| 
                                                             Lot  | 
                                                        
                                                             0,192652  | 
                                                        ||
| 
                                                             Lot-et-Garonne  | 
                                                        
                                                             0,592580  | 
                                                        ||
| 
                                                             Lozère  | 
                                                        
                                                             0,024325  | 
                                                        ||
| 
                                                             Maine-et-Loire  | 
                                                        
                                                             0,839779  | 
                                                        ||
| 
                                                             Manche  | 
                                                        
                                                             0,402370  | 
                                                        ||
| 
                                                             Marne  | 
                                                        
                                                             0,839113  | 
                                                        ||
| 
                                                             Haute-Marne  | 
                                                        
                                                             0,297537  | 
                                                        ||
| 
                                                             Mayenne  | 
                                                        
                                                             0,307258  | 
                                                        ||
| 
                                                             Meurthe-et-Moselle  | 
                                                        
                                                             0,593153  | 
                                                        ||
| 
                                                             Meuse  | 
                                                        
                                                             0,315909  | 
                                                        ||
| 
                                                             Morbihan  | 
                                                        
                                                             0,549130  | 
                                                        ||
| 
                                                             Moselle  | 
                                                        
                                                             1,201642  | 
                                                        ||
| 
                                                             Nièvre  | 
                                                        
                                                             0,275485  | 
                                                        ||
| 
                                                             Nord  | 
                                                        
                                                             7,396854  | 
                                                        ||
| 
                                                             Oise  | 
                                                        
                                                             1,647685  | 
                                                        ||
| 
                                                             Orne  | 
                                                        
                                                             0,353879  | 
                                                        ||
| 
                                                             Pas-de-Calais  | 
                                                        
                                                             5,607633  | 
                                                        ||
| 
                                                             Puy-de-Dôme  | 
                                                        
                                                             0,567029  | 
                                                        ||
| 
                                                             Pyrénées-Atlantiques  | 
                                                        
                                                             0,554833  | 
                                                        ||
| 
                                                             Hautes-Pyrénées  | 
                                                        
                                                             0,273280  | 
                                                        ||
| 
                                                             Pyrénées-Orientales  | 
                                                        
                                                             1,249671  | 
                                                        ||
| 
                                                             Bas-Rhin  | 
                                                        
                                                             1,764612  | 
                                                        ||
| 
                                                             Haut-Rhin  | 
                                                        
                                                             0,697233  | 
                                                        ||
| 
                                                             Rhône  | 
                                                        
                                                             0,997821  | 
                                                        ||
| 
                                                             Haute-Saône  | 
                                                        
                                                             0,393969  | 
                                                        ||
| 
                                                             Saône-et-Loire  | 
                                                        
                                                             0,526431  | 
                                                        ||
| 
                                                             Sarthe  | 
                                                        
                                                             0,783289  | 
                                                        ||
| 
                                                             Savoie  | 
                                                        
                                                             0,203530  | 
                                                        ||
| 
                                                             Haute-Savoie  | 
                                                        
                                                             0,354461  | 
                                                        ||
| 
                                                             Paris  | 
                                                        
                                                             1,069631  | 
                                                        ||
| 
                                                             Seine-Maritime  | 
                                                        
                                                             2,325006  | 
                                                        ||
| 
                                                             Seine-et-Marne  | 
                                                        
                                                             1,870030  | 
                                                        ||
| 
                                                             Yvelines  | 
                                                        
                                                             0,767326  | 
                                                        ||
| 
                                                             Deux-Sèvres  | 
                                                        
                                                             0,392783  | 
                                                        ||
| 
                                                             Somme  | 
                                                        
                                                             1,007393  | 
                                                        ||
| 
                                                             Tarn  | 
                                                        
                                                             0,556710  | 
                                                        ||
| 
                                                             Tarn-et-Garonne  | 
                                                        
                                                             0,272074  | 
                                                        ||
| 
                                                             Var  | 
                                                        
                                                             1,219397  | 
                                                        ||
| 
                                                             Vaucluse  | 
                                                        
                                                             0,937137  | 
                                                        ||
| 
                                                             Vendée  | 
                                                        
                                                             0,330461  | 
                                                        ||
| 
                                                             Vienne  | 
                                                        
                                                             0,693906  | 
                                                        ||
| 
                                                             Haute-Vienne  | 
                                                        
                                                             0,469425  | 
                                                        ||
| 
                                                             Vosges  | 
                                                        
                                                             0,525274  | 
                                                        ||
| 
                                                             Yonne  | 
                                                        
                                                             0,501861  | 
                                                        ||
| 
                                                             Territoire-de-Belfort  | 
                                                        
                                                             0,253943  | 
                                                        ||
| 
                                                             Essonne  | 
                                                        
                                                             1,347547  | 
                                                        ||
| 
                                                             Hauts-de-Seine  | 
                                                        
                                                             0,906549  | 
                                                        ||
| 
                                                             Seine-Saint-Denis  | 
                                                        
                                                             4,006709  | 
                                                        ||
| 
                                                             Val-de-Marne  | 
                                                        
                                                             1,696521  | 
                                                        ||
| 
                                                             Val-d'Oise  | 
                                                        
                                                             2,010290  | 
                                                        ||
| 
                                                             Guadeloupe  | 
                                                        
                                                             3,168408  | 
                                                        ||
| 
                                                             Martinique  | 
                                                        
                                                             2,166285  | 
                                                        ||
| 
                                                             Guyane  | 
                                                        
                                                             3,173313  | 
                                                        ||
| 
                                                             La Réunion  | 
                                                        
                                                             7,454689  | 
                                                        ||
| 
                                                             Saint-Pierre-et-Miquelon  | 
                                                        
                                                             0,003605  | 
                                                        ||
| 
                                                             TOTAL  | 
                                                        
                                                             100  | 
                                                        
                                                             »  | 
                                                    |
7° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa du » sont supprimés.
II. - Le III du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - 1. Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains de l'extension de compétences réalisée par la loi du 1 er décembre 2008 mentionnée ci-dessus font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous, calculés, au titre des années 2009 et 2010, au vu des montants définitifs des dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles de juillet à décembre 2009 diminués des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1 er décembre 2008 mentionnée ci-dessus ou, à défaut, au vu des dépenses constatées en 2008 par l'État au titre de l'allocation de parent isolé, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1 er décembre 2008 mentionnée ci-dessus :
« a) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne A du tableau ci-après, un montant de 41 091 934 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;
« b) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne B du tableau ci-après, un montant de 10 721 052 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;
« c) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne C du tableau ci-après, un montant de 10 473 207 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2008 par l'État au titre de l'allocation de parent isolé, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans ces départements dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1 er décembre 2008 mentionnée ci-dessus ;
« d) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne D du tableau ci-après, un montant de 82 534 616 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;
« e) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne E du tableau ci-après, un montant de 13 251 985 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;
« f) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne F du tableau ci-après, un montant de 6 254 807 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2008 par l'État au titre de l'allocation de parent isolé, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans ces départements dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1 er décembre 2008 mentionnée ci-dessus.
Les ajustements mentionnés aux d , e et f ci-dessus sont calculés déduction faite du montant de 37 391 987 euros réparti à titre provisionnel entre les départements métropolitains pour l'exercice 2010 par le b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011.
« 2. Les montants correspondant aux versements prévus aux a et d du 1 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A et D du tableau ci-après.
« Les diminutions opérées en application des b , c , e et f du 1 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, C, E et F du tableau suivant :
| 
                                                             (En euros)  | 
                                                    |||||||
| 
                                                             DÉPARTEMENT  | 
                                                        
                                                             
                                                                MONTANT
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                DIMINUTION
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                DIMINUTION
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                MONTANT
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                DIMINUTION
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                DIMINUTION
                                                                  | 
                                                        
                                                             TOTAL  | 
                                                    
| 
                                                             Ain  | 
                                                        
                                                             229 835  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             905 736  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 135 571  | 
                                                    
| 
                                                             Aisne  | 
                                                        
                                                             561 106  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             555 616  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 116 722  | 
                                                    
| 
                                                             Allier  | 
                                                        
                                                             250 774  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             263 768  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             514 542  | 
                                                    
| 
                                                             Alpes-de-Haute-Provence  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -90 877  | 
                                                        
                                                             -90 877  | 
                                                    
| 
                                                             Hautes-Alpes  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -54 873  | 
                                                        
                                                             -54 873  | 
                                                    
| 
                                                             Alpes-Maritimes  | 
                                                        
                                                             1 283 364  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             3 620 782  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             4 904 146  | 
                                                    
| 
                                                             Ardèche  | 
                                                        
                                                             437 401  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 253 243  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 690 644  | 
                                                    
| 
                                                             Ardennes  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -266 729  | 
                                                        
                                                             -266 729  | 
                                                    
| 
                                                             Ariège  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -106 958  | 
                                                        
                                                             -106 958  | 
                                                    
| 
                                                             Aube  | 
                                                        
                                                             1 354 913  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 456 688  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             3 811 601  | 
                                                    
| 
                                                             Aude  | 
                                                        
                                                             907 597  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 485 434  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 393 031  | 
                                                    
| 
                                                             Aveyron  | 
                                                        
                                                             48 352  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             315 913  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             364 265  | 
                                                    
| 
                                                             Bouches-du-Rhône  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -2 392 019  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -6 241 440  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -8 633 459  | 
                                                    
| 
                                                             Calvados  | 
                                                        
                                                             243 545  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             467 081  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             710 626  | 
                                                    
| 
                                                             Cantal  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -46 405  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -30 281  | 
                                                        
                                                             -76 686  | 
                                                    
| 
                                                             Charente  | 
                                                        
                                                             470 263  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             688 981  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 159 244  | 
                                                    
| 
                                                             Charente-Maritime  | 
                                                        
                                                             322 910  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             246 880  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             569 790  | 
                                                    
| 
                                                             Cher  | 
                                                        
                                                             468 582  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             721 327  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 189 909  | 
                                                    
| 
                                                             Corrèze  | 
                                                        
                                                             143 146  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             198 151  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             341 297  | 
                                                    
| 
                                                             Corse-du-Sud  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -102 801  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             - 139 870  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -242 671  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Corse  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -126 772  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             - 387 101  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -513 873  | 
                                                    
| 
                                                             Côte-d'Or  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -219 580  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -179 440  | 
                                                        
                                                             -399 020  | 
                                                    
| 
                                                             Côtes-d'Armor  | 
                                                        
                                                             194 898  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             709 035  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             903 933  | 
                                                    
| 
                                                             Creuse  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -31 520  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -49 976  | 
                                                        
                                                             -81 496  | 
                                                    
| 
                                                             Dordogne  | 
                                                        
                                                             186 176  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             544 457  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             730 633  | 
                                                    
| 
                                                             Doubs  | 
                                                        
                                                             888 016  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 800 141  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 688 157  | 
                                                    
| 
                                                             Drôme  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -151 322  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             59 571  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -91 751  | 
                                                    
| 
                                                             Eure  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -365 310  | 
                                                        
                                                             -365 310  | 
                                                    
| 
                                                             Eure-et-Loir  | 
                                                        
                                                             736 674  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 261 103  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 997 777  | 
                                                    
| 
                                                             Finistère  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -333 552  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             293 688  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -39 864  | 
                                                    
| 
                                                             Gard  | 
                                                        
                                                             215 445  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             586 624  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             802 069  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Garonne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -1 679 105  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -522 421  | 
                                                        
                                                             -2 201 526  | 
                                                    
| 
                                                             Gers  | 
                                                        
                                                             121 525  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             307 481  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             429 006  | 
                                                    
| 
                                                             Gironde  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -125 699  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 651 971  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 526 272  | 
                                                    
| 
                                                             Hérault  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -458 690  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             728 422  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             269 732  | 
                                                    
| 
                                                             Ille-et-Vilaine  | 
                                                        
                                                             138 860  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 018 427  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 157 287  | 
                                                    
| 
                                                             Indre  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -43 370  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -112 659  | 
                                                        
                                                             -156 029  | 
                                                    
| 
                                                             Indre-et-Loire  | 
                                                        
                                                             117 089  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             583 669  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             700 758  | 
                                                    
| 
                                                             Isère  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -1 378 112  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             - 890 779  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -2 268 891  | 
                                                    
| 
                                                             Jura  | 
                                                        
                                                             379 312  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             788 205  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 167 517  | 
                                                    
| 
                                                             Landes  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -95 678  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -161 579  | 
                                                        
                                                             -257 257  | 
                                                    
| 
                                                             Loir-et-Cher  | 
                                                        
                                                             24 735  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             - 119 626  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -94 891  | 
                                                    
| 
                                                             Loire  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -132 914  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             549 809  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             416 895  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Loire  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -79 336  | 
                                                        
                                                             -79 336  | 
                                                    
| 
                                                             Loire-Atlantique  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -193 130  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 591 762  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 398 632  | 
                                                    
| 
                                                             Loiret  | 
                                                        
                                                             2 210 940  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             4 541 757  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             6 752 697  | 
                                                    
| 
                                                             Lot  | 
                                                        
                                                             175 929  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             273 730  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             449 659  | 
                                                    
| 
                                                             Lot-et-Garonne  | 
                                                        
                                                             824 121  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 563 296  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 387 417  | 
                                                    
| 
                                                             Lozère  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -34 067  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -12 638  | 
                                                        
                                                             -46 705  | 
                                                    
| 
                                                             Maine-et-Loire  | 
                                                        
                                                             491 618  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 118 109  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 609 727  | 
                                                    
| 
                                                             Manche  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -484  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             - 18 321  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -18 805  | 
                                                    
| 
                                                             Marne  | 
                                                        
                                                             123 303  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             - 173 980  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -50 677  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Marne  | 
                                                        
                                                             248 813  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             410 256  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             659 069  | 
                                                    
| 
                                                             Mayenne  | 
                                                        
                                                             467 100  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             832 883  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 299 983  | 
                                                    
| 
                                                             Meurthe-et-Moselle  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -1 789 403  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             - 3 111 052  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -4 900 455  | 
                                                    
| 
                                                             Meuse  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -164 139  | 
                                                        
                                                             -164 139  | 
                                                    
| 
                                                             Morbihan  | 
                                                        
                                                             305 689  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 125 656  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 431 345  | 
                                                    
| 
                                                             Moselle  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -109 172  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -624 346  | 
                                                        
                                                             -733 518  | 
                                                    
| 
                                                             Nièvre  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -143 136  | 
                                                        
                                                             -143 136  | 
                                                    
| 
                                                             Nord  | 
                                                        
                                                             4 464 161  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             5 642 549  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             10 106 710  | 
                                                    
| 
                                                             Oise  | 
                                                        
                                                             1 923 064  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             3 230 173  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             5 153 237  | 
                                                    
| 
                                                             Orne  | 
                                                        
                                                             180 927  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             309 371  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             490 298  | 
                                                    
| 
                                                             Pas-de-Calais  | 
                                                        
                                                             6 382 351  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             10 648 107  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             17 030 458  | 
                                                    
| 
                                                             Puy-de-Dôme  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -155 582  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             62 234  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -93 348  | 
                                                    
| 
                                                             Pyrénées-Atlantiques  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -122 518  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             744 653  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             622 135  | 
                                                    
| 
                                                             Hautes-Pyrénées  | 
                                                        
                                                             145 986  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             623 055  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             769 041  | 
                                                    
| 
                                                             Pyrénées-Orientales  | 
                                                        
                                                             541 361  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             501 024  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 042 385  | 
                                                    
| 
                                                             Bas-Rhin  | 
                                                        
                                                             2 118 498  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             4 207 528  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             6 326 026  | 
                                                    
| 
                                                             Haut-Rhin  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -207 669  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -362 267  | 
                                                        
                                                             -569 936  | 
                                                    
| 
                                                             Rhône  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -2 407 875  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -518 446  | 
                                                        
                                                             -2 926 321  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Saône  | 
                                                        
                                                             326 898  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             489 920  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             816 818  | 
                                                    
| 
                                                             Saône-et-Loire  | 
                                                        
                                                             272 673  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             558 770  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             831 443  | 
                                                    
| 
                                                             Sarthe  | 
                                                        
                                                             534 797  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             729 398  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 264 195  | 
                                                    
| 
                                                             Savoie  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -254 181  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             340 575  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             86 394  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Savoie  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -16 081  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             596 864  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             580 783  | 
                                                    
| 
                                                             Paris  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -4 488 481  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -555 756  | 
                                                        
                                                             -5 044 237  | 
                                                    
| 
                                                             Seine-Maritime  | 
                                                        
                                                             755 084  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 596 382  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 351 466  | 
                                                    
| 
                                                             Seine-et-Marne  | 
                                                        
                                                             1 294 679  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 779 406  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             3 074 085  | 
                                                    
| 
                                                             Yvelines  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -841 871  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -398 686  | 
                                                        
                                                             -1 240 557  | 
                                                    
| 
                                                             Deux-Sèvres  | 
                                                        
                                                             277 355  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             385 263  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             662 618  | 
                                                    
| 
                                                             Somme  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -523 419  | 
                                                        
                                                             -523 419  | 
                                                    
| 
                                                             Tarn  | 
                                                        
                                                             646 945  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 457 437  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 104 382  | 
                                                    
| 
                                                             Tarn-et-Garonne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -44 901  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             - 112 116  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -157 017  | 
                                                    
| 
                                                             Var  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -465 921  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             478 788  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             12 867  | 
                                                    
| 
                                                             Vaucluse  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -28 535  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -486 915  | 
                                                        
                                                             -515 450  | 
                                                    
| 
                                                             Vendée  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -239 879  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -171 700  | 
                                                        
                                                             -411 579  | 
                                                    
| 
                                                             Vienne  | 
                                                        
                                                             411 800  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             514 487  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             926 287  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Vienne  | 
                                                        
                                                             318 937  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             626 380  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             945 317  | 
                                                    
| 
                                                             Vosges  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -272 920  | 
                                                        
                                                             -272 920  | 
                                                    
| 
                                                             Yonne  | 
                                                        
                                                             497 628  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             796 640  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 294 268  | 
                                                    
| 
                                                             Territoire-de-Belfort  | 
                                                        
                                                             149 825  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             351 449  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             501 274  | 
                                                    
| 
                                                             Essonne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -347 220  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             - 86 497  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -433 717  | 
                                                    
| 
                                                             Hauts-de-Seine  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -2 129 750  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             - 1 971 203  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -4 100 953  | 
                                                    
| 
                                                             Seine-Saint-Denis  | 
                                                        
                                                             2 298 187  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             3 198 095  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             5 496 282  | 
                                                    
| 
                                                             Val-de-Marne  | 
                                                        
                                                             862 979  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 547 414  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             3 410 393  | 
                                                    
| 
                                                             Val-d'Oise  | 
                                                        
                                                             2 115 768  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             3 599 002  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             5 714 770  | 
                                                    
| 
                                                             TOTAL  | 
                                                        
                                                             41 091 934  | 
                                                        
                                                             -10 721 052  | 
                                                        
                                                             -10 473 207  | 
                                                        
                                                             82 534 616  | 
                                                        
                                                             -13 251 985  | 
                                                        
                                                             -6 254 807  | 
                                                        
                                                             82 925 499  | 
                                                    
III. - Au même article, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre de l'extension de compétence résultant de l'ordonnance du 24 juin 2010 mentionnée ci-dessus viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO. 6271-5 et LO. 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 1 er décembre 2008 précitée mentionnée ci-dessus. »
Les amendements n os 552 et 577 sont identiques.
L'amendement n° 552 est présenté par M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Derosier, M. Terrasse, M. Hollande, Mme Pérol-Dumont, M. Montebourg, M. Philippe Martin, M. Vallini, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Et l'amendement n° 577 est présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
I. - Supprimer l'alinéa 9.
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l'amendement n o 552.
M. Thierry Carcenac. Le rapport Jamet a fait valoir les difficultés rencontrées, avec les différents systèmes d'information, pour recouper les informations entre la CAF, la Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et les conseils généraux.
Dans ce cadre, certaines collectivités vont se trouver pénalisées. Je crois qu'il serait bon de supprimer l'alinéa 9 pour indemniser correctement les départements.
M. le président. Monsieur Brard, puis-je considérer que l'amendement n o 577 est défendu ?
M. Jean-Pierre Brard. Oui, monsieur le président, mais c'est vraiment pour vous faire plaisir, et encore une seule fois par soirée ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit là aussi d'un point extrêmement important. Notre collègue Thierry Carcenac, dans le cadre de sa responsabilité de président de la commission consultative d'évaluation des charges, a attiré, il y a quelque temps de cela, l'attention de la commission des finances sur un certain nombre d'ajustements auxquels il y avait lieu de procéder s'agissant de la mise en place du RSA.
Nous avons pris en considération ses demandes et je vous ai indiqué que, très probablement, le Gouvernement apporterait une réponse, soit dans cette loi de finances, soit à l'occasion du collectif budgétaire de décembre. Je me réjouis vraiment beaucoup que vous puissiez nous en proposer une dès ce soir, monsieur le ministre, avec l'amendement du Gouvernement qui vient en discussion immédiatement après.
Je veux aussi montrer à nouveau, à travers cet exemple, à quel point, de chaque côté, on s'efforce de respecter les différents engagements prévus par la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Vous souhaitez que les vingt-quatre départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du RSA socle majoré ne soient pas pénalisés. Or le Gouvernement présente un amendement sur cette question.
En émettant un avis défavorable sur ces amendements, j'en profite pour vous encourager à soutenir celui du Gouvernement, qui part de la même préoccupation. C'est la raison pour laquelle l'article 25 du présent projet de loi reconduit le droit à compensation qui a été alloué par la loi de finances pour 2010. Ces amendements feraient d'ailleurs partiellement obstacle à cette reconduction. C'est aussi pour cette raison que le Gouvernement propose un amendement ayant pour objet, d'une part de supprimer la reprise de TIPP opérée sur ces départements au titre de 2009 et 2010 pour un montant de 16,7 millions d'euros et, d'autre part, de leur verser à titre exceptionnel un montant de 6,3 millions pour l'année prochaine.
Ainsi, le Gouvernement va plus loin que ce que vous proposez ; votre demande est donc satisfaite. Si vous l'acceptez, vous pouvez retirer ces amendements et soutenir celui du Gouvernement, qui va être appelé dans un instant.
M. le président. Mes chers collègues, les amendements identiques n os 552 et 577 sont-ils retirés ?
M. Thierry Carcenac. Je retire l'amendement n o 552.
M. Jean-Pierre Brard. Et moi, l'amendement n o 577 !
(Les amendements n os 552 et 577 sont retirés.)
M. le président. L'amendement n° 622 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Substituer aux alinéas 26 à 36 les dix alinéas suivants :
« III. - 1. Il est versé en 2011 aux départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles un montant de 6 254 807 euros, réparti à titre exceptionnel pour l'exercice 2011, conformément à la colonne A du tableau ci-après, dans les conditions définies au b) du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-XX du XX décembre 2010 de finances pour 2011 ;
« 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains qui ne relèvent pas du 1, de l'extension de compétences réalisée par la loi du 1 er décembre 2008 mentionnée ci-dessus font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous, calculés, au titre des années 2009 et 2010, au vu des montants définitifs des dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles de juillet à décembre 2009 diminués des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1 er décembre 2008 mentionnée ci-dessus :
« a) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne B du tableau ci-après, un montant de 41 091 934 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;
« b) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne C du tableau ci-après, un montant de 10 721 052 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;
« c) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne D du tableau ci-après, un montant de 82 534 616 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;
« d) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne E du tableau ci-après, un montant de 13 251 985 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;
« Les ajustements mentionnés aux c et d ci-dessus sont calculés déduction faite des montants versés à titre exceptionnel à ces départements métropolitains pour l'exercice 2010 par le b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-XX du XX décembre 2010 de finances pour 2011 ;
« 3. Les montants correspondant aux versements prévus au 1 et aux a et c du 2 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau ci-après.
« Les diminutions opérées en application des b et d du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes C et E du tableau suivant :
| 
                                                             Départements  | 
                                                        
                                                             
                                                                Montant à verser
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                Montant à verser
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                Diminution de produit versé
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                Montant à verser
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                Diminution de produit versé
                                                                  | 
                                                        
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| 
                                                             Ain  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             229 835  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             905 736  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 135 571  | 
                                                    
| 
                                                             Aisne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             561 106  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             555 616  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 116 722  | 
                                                    
| 
                                                             Allier  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             250 774  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             263 768  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             514 542  | 
                                                    
| 
                                                             Alpes-de-Haute-Provence  | 
                                                        
                                                             90 877  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    |
| 
                                                             Hautes-Alpes  | 
                                                        
                                                             54 873  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    |
| 
                                                             Alpes-Maritimes  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 283 364  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             3 620 782  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             4 904 146  | 
                                                    
| 
                                                             Ardèche  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             437 401  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 253 243  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 690 644  | 
                                                    
| 
                                                             Ardennes  | 
                                                        
                                                             266 729  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    |
| 
                                                             Ariège  | 
                                                        
                                                             106 958  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    |
| 
                                                             Aube  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 354 913  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 456 688  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             3 811 601  | 
                                                    
| 
                                                             Aude  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             907 597  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 485 434  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 393 031  | 
                                                    
| 
                                                             Aveyron  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             48 352  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             315 913  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             364 265  | 
                                                    
| 
                                                             Bouches-du-Rhône  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -2 392 019  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -6 241 440  | 
                                                        
                                                             -8 633 459  | 
                                                    
| 
                                                             Calvados  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             243 545  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             467 081  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             710 626  | 
                                                    
| 
                                                             Cantal  | 
                                                        
                                                             30 281  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    ||
| 
                                                             Charente  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             470 263  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             688 981  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 159 244  | 
                                                    
| 
                                                             Charente-Maritime  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             322 910  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             246 880  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             569 790  | 
                                                    
| 
                                                             Cher  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             468 582  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             721 327  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 189 909  | 
                                                    
| 
                                                             Corrèze  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             143 146  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             198 151  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             341 297  | 
                                                    
| 
                                                             Corse-du-Sud  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -102 801  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -139 870  | 
                                                        
                                                             -242 671  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Corse  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -126 772  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -387 101  | 
                                                        
                                                             -513 873  | 
                                                    
| 
                                                             Côte d'Or  | 
                                                        
                                                             179 440  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    |
| 
                                                             Côtes d'Armor  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             194 898  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             709 035  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             903 933  | 
                                                    
| 
                                                             Creuse  | 
                                                        
                                                             49 976  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    |
| 
                                                             Dordogne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             186 176  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             544 457  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             730 633  | 
                                                    
| 
                                                             Doubs  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             888 016  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 800 141  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 688 157  | 
                                                    
| 
                                                             Drôme  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -151 322  | 
                                                        
                                                             59 571  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -91 751  | 
                                                    
| 
                                                             Eure  | 
                                                        
                                                             365 310  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    |
| 
                                                             Eure-et-Loir  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             736 674  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 261 103  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 997 777  | 
                                                    
| 
                                                             Finistère  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -333 552  | 
                                                        
                                                             293 688  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -39 864  | 
                                                    
| 
                                                             Gard  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             215 445  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             586 624  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             802 069  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Garonne  | 
                                                        
                                                             522 421  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    
| 
                                                             Gers  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             121 525  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             307 481  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             429 006  | 
                                                    
| 
                                                             Gironde  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -125 699  | 
                                                        
                                                             2 651 971  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 526 272  | 
                                                    
| 
                                                             Hérault  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -458 690  | 
                                                        
                                                             728 422  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             269 732  | 
                                                    
| 
                                                             Ille-et-Vilaine  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             138 860  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 018 427  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 157 287  | 
                                                    
| 
                                                             Indre  | 
                                                        
                                                             112 659  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    
| 
                                                             Indre-et-Loire  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             117 089  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             583 669  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             700 758  | 
                                                    
| 
                                                             Isère  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -1 378 112  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -890 779  | 
                                                        
                                                             -2 268 891  | 
                                                    
| 
                                                             Jura  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             379 312  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             788 205  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 167 517  | 
                                                    
| 
                                                             Landes  | 
                                                        
                                                             161 579  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    
| 
                                                             Loir-et-Cher  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             24 735  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -119 626  | 
                                                        
                                                             -94 891  | 
                                                    
| 
                                                             Loire  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -132 914  | 
                                                        
                                                             549 809  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             416 895  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Loire  | 
                                                        
                                                             79 336  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    |
| 
                                                             Loire-Atlantique  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -193 130  | 
                                                        
                                                             1 591 762  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 398 632  | 
                                                    
| 
                                                             Loiret  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 210 940  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             4 541 757  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             6 752 697  | 
                                                    
| 
                                                             Lot  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             175 929  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             273 730  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             449 659  | 
                                                    
| 
                                                             Lot-et-Garonne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             824 121  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 563 296  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 387 417  | 
                                                    
| 
                                                             Lozère  | 
                                                        
                                                             12 638  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    
| 
                                                             Maine-et-Loire  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             491 618  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 118 109  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 609 727  | 
                                                    
| 
                                                             Manche  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -484  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -18 321  | 
                                                        
                                                             -18 805  | 
                                                    
| 
                                                             Marne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             123 303  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -173 980  | 
                                                        
                                                             -50 677  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Marne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             248 813  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             410 256  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             659 069  | 
                                                    
| 
                                                             Mayenne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             467 100  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             832 883  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 299 983  | 
                                                    
| 
                                                             Meurthe-et-Moselle  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -1 789 403  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -3 111 052  | 
                                                        
                                                             -4 900 455  | 
                                                    
| 
                                                             Meuse  | 
                                                        
                                                             164 139  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    |
| 
                                                             Morbihan  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             305 689  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 125 656  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 431 345  | 
                                                    
| 
                                                             Moselle  | 
                                                        
                                                             624 346  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    ||
| 
                                                             Nièvre  | 
                                                        
                                                             143 136  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    |
| 
                                                             Nord  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             4 464 161  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             5 642 549  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             10 106 710  | 
                                                    
| 
                                                             Oise  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 923 064  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             3 230 173  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             5 153 237  | 
                                                    
| 
                                                             Orne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             180 927  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             309 371  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             490 298  | 
                                                    
| 
                                                             Pas-de-Calais  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             6 382 351  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             10 648 107  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             17 030 458  | 
                                                    
| 
                                                             Puy-de-Dôme  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -155 582  | 
                                                        
                                                             62 234  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -93 348  | 
                                                    
| 
                                                             Pyrénées-Atlantiques  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -122 518  | 
                                                        
                                                             744 653  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             622 135  | 
                                                    
| 
                                                             Hautes-Pyrénées  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             145 986  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             623 055  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             769 041  | 
                                                    
| 
                                                             Pyrénées-Orientales  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             541 361  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             501 024  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 042 385  | 
                                                    
| 
                                                             Bas-Rhin  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 118 498  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             4 207 528  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             6 326 026  | 
                                                    
| 
                                                             Haut-Rhin  | 
                                                        
                                                             362 267  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    
| 
                                                             Rhône  | 
                                                        
                                                             518 446  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Saône  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             326 898  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             489 920  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             816 818  | 
                                                    
| 
                                                             Saône-et-Loire  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             272 673  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             558 770  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             831 443  | 
                                                    
| 
                                                             Sarthe  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             534 797  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             729 398  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 264 195  | 
                                                    
| 
                                                             Savoie  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -254 181  | 
                                                        
                                                             340 575  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             86 394  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Savoie  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -16 081  | 
                                                        
                                                             596 864  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             580 783  | 
                                                    
| 
                                                             Paris  | 
                                                        
                                                             555 756  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    
| 
                                                             Seine-Maritime  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             755 084  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 596 382  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 351 466  | 
                                                    
| 
                                                             Seine-et-Marne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 294 679  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 779 406  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             3 074 085  | 
                                                    
| 
                                                             Yvelines  | 
                                                        
                                                             398 686  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    
| 
                                                             Deux-Sèvres  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             277 355  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             385 263  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             662 618  | 
                                                    
| 
                                                             Somme  | 
                                                        
                                                             523 419  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    |
| 
                                                             Tarn  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             646 945  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 457 437  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 104 382  | 
                                                    
| 
                                                             Tarn-et-Garonne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -44 901  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -112 116  | 
                                                        
                                                             -157 017  | 
                                                    
| 
                                                             Var  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -465 921  | 
                                                        
                                                             478 788  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             12 867  | 
                                                    
| 
                                                             Vaucluse  | 
                                                        
                                                             486 915  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    
| 
                                                             Vendée  | 
                                                        
                                                             171 700  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    
| 
                                                             Vienne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             411 800  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             514 487  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             926 287  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Vienne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             318 937  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             626 380  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             945 317  | 
                                                    
| 
                                                             Vosges  | 
                                                        
                                                             272 920  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                    |
| 
                                                             Yonne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             497 628  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             796 640  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 294 268  | 
                                                    
| 
                                                             Territoire de Belfort  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             149 825  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             351 449  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             501 274  | 
                                                    
| 
                                                             Essonne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -347 220  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -86 497  | 
                                                        
                                                             -433 717  | 
                                                    
| 
                                                             Hauts- de-Seine  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -2 129 750  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -1 971 203  | 
                                                        
                                                             -4 100 953  | 
                                                    
| 
                                                             Seine-Saint-Denis  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 298 187  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             3 198 095  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             5 496 282  | 
                                                    
| 
                                                             Val-de-Marne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             862 979  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 547 414  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             3 410 393  | 
                                                    
| 
                                                             Val d'Oise  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 115 768  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             3 599 002  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             5 714 770  | 
                                                    
| 
                                                             Total  | 
                                                        
                                                             6 254 807  | 
                                                        
                                                             41 091 934  | 
                                                        
                                                             -10 721 052  | 
                                                        
                                                             82 534 616  | 
                                                        
                                                             -13 251 985  | 
                                                        
                                                             105 908 320  | 
                                                    
».
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre du budget . Je complète mes explications précédentes en précisant que le Gouvernement a décidé de diligenter sans délai une mission d'inspection qui est chargée d'expertiser les dépenses réellement exposées par l'ensemble des départements au titre du RSA socle majoré pour 2010, ce que nous évoquions à l'instant. Les comptes des départements constitueront ainsi une base de référence incontestable pour les ajustements à venir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Favorable, bien entendu !
(L'amendement n° 622 est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques n os 553 et 578 tombent, ainsi que les amendements identiques n os 554 et 579.
L'amendement n° 215 présenté par Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo, est ainsi libellé :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Avant le 1 er juin 2011, un rapport évaluant notamment les conséquences financières pour les départements et les collectivités d'outre-mer de la non application du revenu de solidarité active jusqu'au 1 er janvier 2010 est remis au Parlement. ».
M. Annick Girardin. Il est défendu !
(L'amendement n° 215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 25, amendé, est adopté.)