IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 19 NOVEMBRE 2010
Article 2 bis (nouveau)
Mme la présidente. « Art. 2 bis . - I. - Au premier alinéa du II bis de l'article 199 terdecies- 0 A du même code, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-316 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-1.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a estimé que ce n'était pas vraiment le moment de quadrupler le plafond de la réduction d'impôt sur le revenu, dite « Madelin ». Ce n'est ni opportun ni cohérent au regard des principales dispositions du présent projet de loi de finances.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-316.
M. Thierry Foucaud. Une fois n'est pas coutume, nous allons être d'accord avec M. le rapporteur général !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela peut arriver !
M. Thierry Foucaud. En effet, nous demandons également la suppression de l'article 2 bis du projet de loi de finances.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Non seulement le Gouvernement est favorable à cet amendement du rapporteur général, mais il s'en réjouit.
L'article visé a été introduit par l'Assemblée nationale, et ce à l'issue d'un débat assez nourri. L'augmentation du plafond de réduction d'impôt sur le revenu qu'il prévoit est à contre-courant de toute la construction budgétaire, s'agissant notamment des dépenses fiscales. Il me paraît donc parfaitement pertinent d'accompagner la proposition du rapporteur général.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Si, par malheur, l'amendement de M. le rapporteur général est voté, je n'aurai pas la possibilité de présenter mon amendement n° I-64.
Je considère, pour ma part, qu'il vaudrait mieux suivre le vote de nos collègues de l'Assemblée nationale.
Lors d'un colloque organisé à Bercy, voilà quelques semaines, j'ai eu l'occasion de présenter, avec le député Nicolas Forissier, une proposition de loi devant un parterre de chefs d'entreprises, d'investisseurs et de business angels . L'amendement qui a été déposé à l'Assemblée nationale par Nicolas Forissier est la reprise de cette proposition de loi.
En quoi consiste-t-il ? Il ne crée pas un centime d'euro de dépenses supplémentaires, monsieur le ministre. Il s'agit, à l'intérieur du plafond des déductions fiscales, d'orienter l'effort en direction des entreprises en incitant les contribuables, dans le cadre de la défiscalisation à laquelle ils procèdent déjà, à préférer le financement des PME, pour permettre à ces dernières de renforcer leurs fonds propres.
Monsieur le ministre, au moment où l'on annonce que l'on va supprimer l'ISF et où le coût pour l'État serait de 750 millions d'euros pour 1 milliard d'euros d'investissements par les holdings dans les fonds propres des entreprises, la mesure que nous proposons représente, pour la même somme de 1 milliard d'euros, un coût de 250 millions d'euros seulement. Elle aurait donc un effet de levier considérable : de 4 pour 1.
Tout le monde veut des ETI, des entreprises de taille intermédiaire, tout le monde veut voir naître des entreprises et prospérer celles qui existent, tout le monde souhaite la croissance de l'économie pour régler les problèmes sociaux. Pour cela, il faut bien que les entreprises puissent renforcer leurs fonds propres !
Dès lors, chers collègues de l'UMP, sachant que la mesure que nous proposons ne coûte pas un centime d'euro de dépenses fiscales supplémentaires, je vous en prie, confirmez le vote de tous vos collègues députés de l'UMP.
Bien sûr, nous sommes tout à fait d'accord avec M. le ministre pour considérer qu'il faut maîtriser les dépenses, mais je le répète, cette mesure n'en crée aucune.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati . Je trouverais, moi aussi, regrettable de supprimer cet article. Comme vient de le démontrer Philippe Adnot, dont j'ai cosigné l'amendement n° I-64, il s'agit d'une disposition qui n'est pas coûteuse pour le budget de l'État. Elle résulte d'un amendement qui a été déposé à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de l'UMP, qui a donné lieu à un long débat et qui a été adopté à une forte majorité de ce groupe.
Elle est aussi le fruit d'une réflexion qui se développe depuis de nombreux mois, voire plusieurs années.
Dès lors qu'il n'est pas onéreux, il serait dommage qu'un tel dispositif, centré sur les entreprises d'environ cinquante salariés, ne puisse pas être conservé.
J'ajoute que, de manière générale, dans le cadre de la discussion budgétaire, je ne comprends pas pourquoi, sur certains dispositifs votés par l'Assemblée nationale, nous devrions nous montrer contraignants, alors même que le Gouvernement a parfois une vision plus souple, et non sur d'autres.
C'est en cela que l'amendement n° I-1 me gêne. J'aurais préféré, pour ma part, qu'un véritable débat s'instaure sur la disposition qui nous vient de l'Assemblée nationale, où elle a été adoptée sur l'initiative des députés du groupe UMP.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n os I-1 et I-316.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé et l'amendement n° I-64, présenté par MM. Adnot, Türk, Bourdin, Doligé, Gouteyron, P. Dominati, Chatillon, du Luart, Beaumont et Lefèvre, n'a plus d'objet.