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Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 2 bis (nouveau)

L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. - Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »

III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE LE 13 DÉCEMBRE 2010

Article 2 bis A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. - Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »

IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 3

L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »