VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010
L'article 32 est adopté.
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 32
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 63
I. Afin de contribuer au respect des engagements pris par la
France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays
en développement, il est ouvert, à compter du 1er janvier 2011,
un compte d'affectation spéciale intitulé : « Engagements en
faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement
climatique ».
II. Ce compte retrace :
1° En recettes : le
produit de la vente de quotas carbone correspondant aux unités de
quantité attribuée définies par le protocole de Kyoto du
11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques, dans la limite de 150 millions d'euros ;
2° En
dépenses :
des dépenses relatives aux projets de gestion
durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les
pays en développement, pour lesquelles le ministre des affaires
étrangères est l'ordonnateur principal ;
des dépenses
relatives aux actions des fonds environnementaux en matière de gestion
durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les
pays en développement, pour lesquelles le ministre chargé de
l'économie est l'ordonnateur principal.
III. La première
phrase du troisième alinéa du II de l'article 8 de la loi n°
2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est
complétée par les mots : « , à l'exception des
montants prioritairement affectés au compte d'affectation
spéciale intitulé : "Engagements en faveur de la forêt dans
le cadre de la lutte contre le changement climatique» ».