VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010
L'article 35 est adopté.
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 35
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 68
Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30
décembre 2005 précitée est ainsi modifié
:
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2°
du 1, les mots : « 561,8 millions d'euros en 2010 » sont
remplacés par les mots : « 569,8 millions d'euros en 2011 »
;
2° Au 3, les mots : « 2010 sont inférieurs à 2 561
millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2011 sont
inférieurs à 2 652 millions d'euros ».