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Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 41

(Conforme)

VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 74

I. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article 40 est complété par les mots : « , à l'exception des droits de plaidoirie » ;
2° Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « d'amendes ou de condamnations pécuniaires » sont remplacés par les mots : « de créances étrangères à l'impôt et au domaine » ;
3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé :
« Il est retiré, en tout... (le reste sans changement). » ;
4° L'article 51 est ainsi modifié :
a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le... (le reste sans changement). »
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l'aide juridictionnelle. »
II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française.
III. Au IV de l'article 1090 C du code général des impôts, le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « juridictionnelle » et les mots : « d'amendes ou de condamnations pécuniaires » sont remplacés par les mots : « de créances étrangères à l'impôt et au domaine ».
IV. L'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.