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Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME II (2010-2011)

Observations et décision de la Commission :

Cet article a pour objet de mettre en place les ressources destinées au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques dont est en charge l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Les règlements européens n° 380/2008 et 444/2009 imposent un modèle de titre de séjour et des normes en matière d'établissement des éléments de sécurité et des éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres. La France a donc l'obligation, à partir de 2011, de délivrer des cartes de séjour et des titres de voyage comportant des données biométriques.

La mise en place de la biométrie représente une avancée majeure dans la sécurisation des titres et dans la protection de l'identité des personnes. Toutefois, cela entraîne nécessairement des coûts supplémentaires pour l'ANTS, l'établissement public administratif chargé d'élaborer et d'assurer le suivi des moyens nécessaires à la fabrication et à la lecture des titres sécurisés français.

Pour l'heure, l'agence ne reçoit aucune ressource au titre de la fabrication des titres de séjour et de voyage. Elle est uniquement financée par une taxe sur les certificats d'immatriculation, un droit de timbre sur les cartes nationales d'identité et une fraction du droit de timbre sur les passeports.

1.- Les titres de séjour

En vertu de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « tout étranger âgé de plus de 18 ans qui souhaite séjourner en France doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d'une carte de séjour ». Sont notamment des titres de séjour, les cartes de séjour temporaire et les cartes de résidents permanents.

Le présent texte insère un article L. 311-16 afin de créer un droit de timbre de 19 euros pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent. Le produit sera entièrement affecté à l'ANTS, afin de financer les coûts de fabrication, de structure et de transport du titre.

Dans la même logique que le système des taxes affectées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le Gouvernement souhaite faire participer les étrangers titulaires de titres de séjour au fonctionnement de l'ANTS, en charge de leur procurer des documents d'entrée et de circulation sur le territoire national. Il parait en effet légitime de faire contribuer financièrement les bénéficiaires.

L'entrée en vigueur du droit de timbre sera fixée par un décret qui devrait être publié en avril 2011 ou au plus tard le 1er janvier 2012, dès le déploiement du composant électronique accompagnant la photographie d'identité.

Ce nouveau droit de timbre est applicable à l'Outre Mer. Pour Mayotte, il est inséré au sein de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte une disposition spéciale (l'article 6-8) qui transpose les dispositions de l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2.- Les titres de voyage et sauf-conduits

Les personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou apatride peuvent se voir délivrer un titre pour voyager à l'étranger. De même, les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, prévue aux articles L. 712-1 à L. 715-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, disposent de ce droit. Pour ce faire, l'État français leur délivre un titre de voyage.

Le présent article propose d'augmenter le tarif des taxes sur les titres de voyage, de manière à prendre en compte le coût supplémentaire lié à l'inclusion de données biométriques, et d'affecter leur produit à l'ANTS.

Il modifie le IV de l'article 953 du code général des impôts et prévoit que la taxe due lors de la délivrance des titres de voyage aux réfugiés est de 45 euros. Depuis 1987 le tarif était de 8 euros. Par ailleurs, leur durée de validité passe de deux à cinq ans. Les apatrides titulaires d'une carte de séjour temporaire et les bénéficiaires de la protection subsidiaire paieront un droit de 15 euros. Pour les étrangers demandeurs de sauf-conduits, la somme à payer sera également de 15 euros.

L'entrée en vigueur des nouveaux tarifs est prévue entre avril et novembre 2011. Elle sera fixée par un décret qui devra être publié avant le 1er janvier 2012. Elle dépend de la mise en place progressive de l'application « AGDREF 2 » (introduction des données biométriques dans le fichier des ressortissants étrangers) dans les préfectures. Toutefois, le V de l'article 953, disposition transitoire applicable jusqu'à une date fixée par un décret qui devra être publié avant le 30 juin 2012, fixe le tarif des titres de voyage à 20 euros, pour une durée de validité de 2 ans.

NOUVEAUX TARIFS DU DROIT DE TIMBRE APPLICABLE AUX TITRES DE VOYAGE

       

 

Réfugiés

Apatrides bénéficiant d'une carte de résident permament

Apatrides bénéficiant d'une carte de séjour temporaire

Titres de voyage biométriques

45 euros

45 euros

15 euros

Durée de validité du titre : 5 ans

(contre 8 euros
et 2 ans aujourd'hui)

Durée de validité du titre : 5 ans

(contre 8 euros
et 2 ans aujourd'hui)

Durée de validité du titre : 1 an

(contre 8 euros
et 2 ans aujourd'hui)

Sauf-conduits

15 euros

Durée de validité du titre : 3 mois

(contre 8 euros et 3 mois aujourd'hui)

En vertu de l'article 46 de la loi de finances pour 2007, l'ANTS est bénéficiaire du produit des droits de timbre prévus à l'article 953 du code général des impôts, c'est-à-dire sur les passeports, titres de voyage et sauf-conduits, dans la limite de 107,5 millions d'euros. Le plafond d'affectation n'est pas modifié par le présent article. En revanche, il est prévu que le produit du droit sur les cartes de séjour et titre équivalent soit entièrement affecté à l'agence.

Le produit des taxes (de 10 millions d'euros en 2011 et de 13,7 millions d'euros pour les deux années suivantes) a été estimé sur la base d'une hypothèse de délivrance annuelle de titres stable par rapport à aujourd'hui, soit 800 000 titres de séjour et 20 000 titres de voyage par an. Pour 2011, le calcul prend en compte l'entrée en vigueur en cours d'année du dispositif, sur 6 mois pour les titres de voyage et sur les trois quarts de l'année pour les titres de séjour.

Ainsi pour l'État, la perte de recettes, au tarif actuel, est estimée à 0,08 million d'euros en 2011 et à 0,16 million pour 2012 et 2013. L'ANTS bénéficiera d'un supplément de recettes de 11,85 millions d'euros en 2011 et de 16,1 millions d'euros les deux années suivantes, sachant que les coûts directs de fabrication des titres ont été estimés à 16,1 millions d'euros par an.

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La Commission adopte l'article 44 sans modification.